Court convicts six defendants of fraud and illegal work, imposing fines and probation for A. and immediate fines for others.

Jugt n° 2381/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) A.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) B.), né le (…) à (…) / (…) (Ex-Yougoslavie), demeurant (…), L-(…),

3) C.), né le (…) à (…) (Ex-Yougoslavie), demeurant (…), L-(…),

4) D.), né le (…) à (…) (France), demeurant (…), F-(…),

5) E.), née le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

6) F.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 2 mai 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18 juin 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988, à la loi modifiée du 3 août 1977, escroquerie.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les prévenus D.) et C.) furent assistés par l’interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Les prévenus A.) , B.) , E.) , F.) , C.) et D.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu A.) .

Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens des prévenus E.) et F.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenus du 2 mai 2008.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°06405/06/CD et notamment le procès-verbal n°4267/2006 du 23 mars 2006 et le rapport n°1305 du 3 octobre 2006 de la Police Grand-ducale, commissariat de proximité, Ville-Haute.

L’ensemble des éléments contenus au dossier répressif, y compris les dépositions du témoin T1.) , les débats menés en audience publique et les aveux respectifs des prévenus, a permis de retenir ce qui suit:

Fin 2005, la dame E.) , épouse F.), envisageait d’effectuer des travaux de rénovation dans son domicile à (…). Grâce à l’entremise du copain de sa fille, elle entrait en contact avec un dénommé A.) , employé des P.T.T., qui acceptait de suite de venir avec des copains, dont notamment B.) , D.) et C.) , travailler chez eux. Il ne voulait pas indiquer de compte bancaire mais exigeait un paiement échelonné au comptant suivant un décompte hebdomadaire effectué par ses soins.

Il était initialement prévu de ne rénover que la salle de bains et la toilette mais, au cours des travaux, la canalisation d’eau fut endommagée, causant ainsi une inondation laquelle entraînait également une rénovation de la cave et, en même temps, il fut encore décidé de remplacer le système de chauffage ainsi que les radiateurs. Plusieurs personnes de nationalités différentes se présentaient ainsi chez eux, sur instruction de A.) , pour procéder aux travaux respectifs.

Non seulement que, contrairement au décompte présenté par A.) sur les heures apparemment prestées par eux, les travaux n’avançaient pas à ce rythme mais surtout les dégâts occasionnés lors de l’exécution se multipliaient et prenaient une envergure inquiétante. Aussi les alentours ne furent pas épargnés, A.) prétendant devoir faire un drainage et pour ce faire son copain B.) , à l’aide de pelles mécaniques, endommageait notamment les plantations, le gazon et les arbustes. Les époux E/F.) avaient entretemps déboursé entre 6.000 et 7.000 euros et lorsque les murs intérieurs commençaient à présenter des trous et des fissures, ils refusaient d’honorer les revendications supplémentaires de A.) , faute de travail soigné, et ils ne signaient plus les décomptes lesquels, d’après eux, ne reflétaient pas la réalité.

A.) ne l’entendait pourtant pas de cette oreille et commençait à insulter et à menacer le couple pour le cas où ceux-ci n’obtempéraient pas à ses revendications financières. A partir de cet instant les époux E/F.) furent constamment relançés tant par A.) que par B.) , ce-dernier se présentait à leur porte soit en présence de ses enfants, soit accompagné d’un ami au gabarit impressionnant, que par D.) et au bout de quelques jours A.) ne se limitait plus à proférer des menaces voilées mais leur disait sans ambages qu’il connaissait des ressortissants yougoslaves qui se feraient un plaisir de les tabasser ainsi que faire exploser leur maison. De retour d’une promenade avec leur chien, les époux découvraient alors un billet sous la porte avec la mention “die Bombe tickt”. Inquiétés, désespérés et à bout de nerfs, les époux E/F.) finissaient par dénoncer toute l’affaire à la police et la dame E.) a porté plainte le 13 mars 2006 contre les personnes impliquées.

Les policiers se rendaient sur les lieux et pouvaient, non seulement se rendre compte de l’état très désolat de la maison et des alentours suite à des travaux exécutés par des gens qui manifestement n’étaient nullement qualifiés ou expérimentés en la matière, mais encore de la présence de D.) assis dans sa voiture stationnée près de la maison des époux E/F.) . Celui-ci venait de réclamer le paiement auprès du fils de la famille qui se trouvait à cet instant seul à la maison.

L’enquête diligentée par la police permettait de découvrir que A.) était le meneur et le dirigeant de toute cette opération. Les ouvriers venaient sur les lieux sur son initiative, il mettait à disposition une camionnette, il était l’unique interlocuteur, il établissait les décomptes et il encaissait. Pendant toute cette période où il dirigeait les opérations auprès des époux E/F.) il se trouvait en congé de maladie, un certificat de maladie afférent fut remis à son employeur, et l’audition des autres personnes établissait que A.) n’avait pas continué l’argent encaissé auprès des époux E/F.) à ses acolytes.

A l’audience, les prévenus ont été en aveu par rapport à la matérialité des faits leur reprochés, le prévenu A.) conteste en droit l’infraction d’escroquerie à indemnité en soutenant ne pas avoir eu recours à des manœuvres frauduleuses puisque le certificat de maladie remis à son employeur aurait été établi à la suite d’un accident de trajet et les époux E/F.) soutiennent ne pas avoir eu connaissance du fait que A.) effectuait un travail au noir.

Le Parquet reproche aux prévenus:

1) A.) , B.) , C.) et D.) :

entre début novembre 2005 et fin février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, d’avoir exercé à titre principal ou accessoire l’activité d’artisan sans autorisation écrite du Ministère des Classes Moyennes,

2) A.) :

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, comme auteur,

a) en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprise, d’avoir exercé à titre indépendant une des activités professionnels énumérées à l’article 1er de la loi du 2 juin 1962, devenu article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue,

b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 12.765,91.- euros appartenant à son employeur, l’Entreprise des Postes et Télécommunications, s’être fait remettre la somme de 12.765,91.- euros en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en envoyant à son employeur des certificats médicaux documentant une incapacité de travail, alors qu’il était parfaitement en mesure de travailler des journées entières, pour abuser de la confiance de son employeur en de tels certificats médicaux,

3) B.) , C.) et D.) :

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, comme auteurs, co-auteurs ou complices,

en infraction à l’article 1er 2 a) et b) de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprise, d’avoir presté un travail salarié sachant lorsqu’il s’y livrait que son employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi du 2 juin 1962, actuellement la loi du 28 décembre 1988 et que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires traitements ou de la législation relative à la sûreté sociale,

4) E.) et F.) :

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, comme auteurs, co-auteurs ou complices,

en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprises, d’avoir en recours aux services d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article 1er sub 1 de la loi précitée du 3 août 1977.

Le mécanisme de ce qu’il est convenu d’appeler “travail clandestin” résulte de la situation dans laquelle une offre et une demande individuelle se rencontrent occasionnellement, pour effectuer, sans le déclarer, un travail rémunéré en espèces ou en nature et qu’une entreprise spécialisée aurait pu effectuer dans le cadre et aux conditions du marché (cf.Robert DELOROZOY, Le travail clandestin, Droit social 1981, p.581).

L’interdiction du travail clandestin est subordonnée aux trois conditions suivantes:

a) existence d’un travail clandestin, c’est-à-dire exécution à titre indépendant par une personne physique ou morale de l’une des cativités professionnelles visées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 déterminant les conditions d’accès à certaines professions sans avoir été en possession de l’autorisation prévue;

b) réalisation d’une activité professionnelle non visée par l’article 3 de la loi du 3 août 1977;

c) exécution d’un travail dans un but de lucre. Si la notion de but de lucre ne fait en réalité pas l’objet d’une condition expresse distincte, exigée par la loi, il est cependant indubitable qu’elle constitue implicitement un élément constitutif de l’infraction. En effet, le délit suppose rapporté la preuve d’une activité professionnelle, ce qui implique la recherche du profit (cf. doc. parl. session 1976-1977, n°2081, Commentaire des articles sous art.3,p.5). Il se conçoit toutefois que la notion du but lucratif doit être interprétée de manière large et qu’elle doit comprendre toutes les rémunérations de quelque nature qu’elles soient, y comprises les rémunérations en nature (cf. doc. parl. op.cit. sous art.2, p.1568).

Aux termes de l’article 1ier 2) b) de la loi modifiée précitée est entre autres considéré comme travail clandestin la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre sait que sa situation de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et traitements ou de la législation relative à la sécurité sociale.

L’article 3 de la loi précitée définit les situations dans lesquelles un travail, qui tomberait en principe sous les notions de l’article 1ier ne constitue pas un fait punissable. Il en est ainsi sub b), d’une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui. Dès lors, un travail, pour l’exécution convenable duquel il faut posséder des connaissances professionnelles plus ou moins approfondies, ne pourra normalement pas être considéré comme étant de moindre importance. Il convient de tenir compte des caractéristiques des différentes professions ainsi que du degré de qualification requis pour l’exécution de l’acte en cause. Ni la durée d’exécution, ni le montant de la rémunération ne permettent de conclure qu’il s’agit d’un travail de moindre importance. Si une activité ne peut être considérée comme clandestine si elle est à la fois occasionnelle et de moindre importance, il en résulte que toute activité exercée par une personne non établie légalement est à considérer comme clandestine si elle est exercée à plusieurs reprises ou si elle est occasionnelle tout en présentant une certaine importance (dossier parlementaire, session 1976-1977 page 1567 commentaire des articles ad article 3).

Il y a lieu d’ajouter qu’il appartient au pouvoir judiciaire d’apprécier souverainement les termes de “moindre importance” par rapport aux cas concrets qui lui sont soumis.

En l’espèce les prévenus A.) , B.) , D.) et C.) ne contestent pas que les travaux effectués par leurs soins sont à qualifier de travail clandestin et, en contrepartie du travail presté, ils revendiquaient un paiement au comptant suivant un décompte hebdomadaire établi par A.) . Ce dernier, chef de l’opération, négociait les prix, mettait à disposition la camionnette et le matériel, était l’interlocuteur entre les ouvriers recrutés par ses soins et les époux E/F.) , faisait le décompte et encaissait l’argent de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1), à l’opposé des autres prévenus, ainsi que dans ceux de l’infraction libellée sub 2) à son encontre. Ces deux infractions se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal.

Pour ce qui est de l’escroquerie libellée sub 2) b), le prévenu A.) doit en être acquittée dans la mesure où il a envoyé à son employeur un certificat authentique établi par un médecin agréé après examen médical afférent, fait qui, en l’absence de preuve rapportée par le Parquet que ce document contient des fausses indications ou est un simple certificat de complaisance, ne saurait être qualifié de la part de A.) de “manœuvre frauduleuse”. En effet, tant que l’authenticité de ce certificat n’est pas ébranlée, le prévenu avait droit aux indemnités touchées de sorte qu’il est à acquitter de cette infraction.

Il résulte également de la propre déclaration de E.) auprès de la police, contrairement à ce qu’elle et son mari ont voulu faire croire à l’audience, qu’elle savait pertinemment que A.) travaillait auprès des P&T et qu’il lui avait promis de pouvoir réaliser les travaux de rénovation en dessous du prix du marché. Elle précisait encore, qu’au vu de sa situation financière, elle aurait fini par accepter de faire prester ses travaux au noir.

Il s’ensuit que les prévenus sont convaincus par les éléments du dossier répressif ensemble la déposition du témoin T1.) et les débats menés en audience publique:

A.)

entre début novembre 2005 et fin février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), (…), comme auteur pour avoir commis les infractions suivantes :

1) en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, d’avoir exercé à titre accessoire l’activité d’artisan sans autorisation écrite du Ministère des Classes Moyennes,

2) en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprise, d’avoir exercé à titre indépendant une des activités professionnels énumérées à l’article 1er de la loi du 2 juin 1962, devenu article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue,

B.) , C.) et D.)

entre début novembre 2005 et fin février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), (…), comme auteurs pour avoir commis l’infraction suivante :

en infraction à l’article 1er 2 a) et b) de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprise, d’avoir presté un travail salarié sachant lorsqu’il s’y livrait que son employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi du 2 juin 1962, actuellement la loi du 28 décembre 1988 et que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires traitements ou de la législation relative à la sûreté sociale,

E.) et F.)

entre début novembre 2005 et fin février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), (…), comme auteurs pour avoir commis l’infraction suivante :

en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, de modifier l’article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprises, d’avoir en recours aux services d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article 1er sub 1 de la loi précitée du 3 août 1977.

Quant à la peine à prononcer:

À l’encontre de A.) :

Les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du code pénal.

Le prévenu, non seulement qu’il s’est, de façon assidue, livré, nonobstant un travail stable auprès des P&T pour lequel il s’était porté pâle, à l’exercice d’un travail clandestin mais il a encore des antécédents judiciaires, de sorte qu’il y a lieu de prononcer à son encontre, outre une peine d’amende, une peine d’emprisonnement de douze mois.

Il ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

A l’encontre de B.) , D.) , C.) , E.) et F.) :

Il y a lieu de prononcer à leur encontre une peine d’amende de 750 euros.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, a c q u i t t e A.) de l'infraction non retenue à sa charge, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, se trouvant en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de deux mille (2.000.- ) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de A.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq

(5) ans en lui imposant l'obligation

- d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de sept cent cinquante (750.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de sept cent cinquante (750.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

c o n d a m n e D.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de sept cent cinquante (750.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

c o n d a m n e E.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de sept cent cinquante (750.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

c o n d a m n e F.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de sept cent cinquante (750.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,16.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle; 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales; 1, 2 et 8 de la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER, et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.