Court convicts defendant of speeding, imposing 12-month license ban with 6-month suspension and 500 euro fine.

Jugt no 2356/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre i.c.

X.)

né le (...) à Luxembourg,

demeurant (...), L-(...)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 mai 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Circulation : délit de grande vitesse (art. 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955).

A cette audience, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2008 (not. 09443/2008CC) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, en date du 24 avril 2008, commis un délit de grande vitesse à Bertrange en direction de Strassen, sur la portion de route entre le CR 181 et la route d’Arlon.

Suivant procès-verbal numéro 163/2008 du 24 avril 2008 de la Police grand-ducale, circonscription régionale UCPR, un contrôle de vitesse a été effectué à Bertrange, entre le CR 181 et la route d’Arlon. Vers 14.06 heures, un motocycle de la marque Honda (...) (L) est passé devant le lieu de contrôle à une vitesse de 117 km/h, alors qu’à cet endroit, la vitesse est limitée à 70 km/h. Le conducteur de la voiture a été identifié comme X.) .

Il résulte du dossier répressif que le 5 novembre 2007, X.) s’est acquitté d’un avertissement taxé pour avoir commis un dépassement de la vitesse supérieur à 20 km/h en dehors d’une agglomération où la vitesse est limitée à plus de 50 km/h, en date du 27 octobre 2007.

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis paragraphe 3 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle que modifiée par la loi du 18 septembre 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, si le dépassement de la vitesse en question est commis endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenue irrévocable ou où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum. La loi du du 18 septembre 2007, prémentionnée, a porté de un à trois ans le délai de récidive prévu à l’article 11bis paragraphe 3 alinéa 2 de l’ancien texte.

Aux termes de l’article 7 de la même loi modifiée tombe notamment sous la qualification de contravention grave, le dépassement de la vitesse supérieur de 20 km/h en dehors d’une agglomération.

Contrairement aux arguments de la défense, les termes de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 n’exigent pas que la précédente condamnation ou l’avertissement taxé aient été encourus du chef d’un dépassement de la vitesse de plus de 50% du maximum de la vitesse autorisée ( cf Cour 10.01.05, n° 4/05 VI, Cour 14.02.05, n°70/05 VI ).

En l’espèce, la loi du 14 février 1955 telle que modifiée par la loi du 18 septembre 2007 est applicable, le premier et le second excès de vitesse commis par le prévenu s’étant produits après l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007.

En date du 24 avril 2008, le prévenu a donc commis un dépassement de la vitesse correspondant aux conditions prévues à l’article 11bis alinéa trois de la loi modifiée du

14 février 1955, alors qu’il s’agit d’un dépassement de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, en conduisant à une vitesse de 117 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h, et que, le 5 novembre 2007, il s’est acquitté d’un avertissement taxé pour avoir commis un dépassement de la vitesse constitutif d’une contravention grave.

L’infraction reprochée au prévenu est partant à retenir à charge de X.) , sauf à remplacer les termes de « avant l’expiration d’un délai de un an » par « avant l’expiration d’un délai de trois ans ».

X.) est dès lors convaincu de l’infraction suivante, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automobile à personnes sur la voie publique, le 24 avril 2008, vers 14.06 heures à Bertrange en direction de Strassen, sur la portion de route entre le CR 181 et la route d’Arlon, d’avoir de nouveau commis un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où il s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 117 km/h au lieu de 70 km/h prévu à cet endroit, et ce avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du 5 novembre 2007, jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé reçu en date du 27 octobre 2007 du chef d’une contravention grave en matière de vitesse.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le tribunal condamne le prévenu à une interdiction de conduire de 12 mois.

Le prévenu ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de la situation financière du prévenu, le tribunal le condamne en outre à une amende de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500 (cinq cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (vingt) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 12 (douze) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 6 (six) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; articles 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14.02.1955; article 139 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Anne-Françoise GREMLING, premier jugeprésident, assistée du greffier Pascale PIERRARD, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.