Court convicts driver of speeding offense and imposes 12-month license ban with full suspension.

Jugt no 2323/2008

etr. i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du ministère public contre

X.),

né le (...) à (...) (P),

demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u

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F A I T S :

Par citation du 24 avril 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

6 juin 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : délit de grande vitesse.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2008, régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal n°193/07 du 16 mai 2007 de la police grand-ducale, unité centrale de police de la route.

Le parquet reproche à X.) d’avoir commis, en date du 16 mai 2007, un délit de grande vitesse vers 18.00 heures, sur l’autoroute A4 (tunnel Merl).

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis

• endéans l’année suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou

• endéans l’année suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins

20 km/h supérieure à ce maximum.

Il résulte d’une part du procès-verbal n°193/07 prémentionné que le prévenu a été contrôlé en date du 16 mai 2007, alors qu’il circulait à une vitesse de 150 km/h sur l’autoroute à un endroit où la vitesse maximale autorisée était de 70 km/h.

Il découle d’autre part du dossier répressif que X.) a déjà été verbalisé en date du

15 octobre 2006 et qu’il s’est acquitté le 19 octobre 2006 de la somme de 145 euros du chef d’un avertissement taxé pour contravention grave.

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tombe sous la qualification de contravention grave, la « vitesse dangereuse selon les circonstances et l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse ».

En date du 16 mai 2007, X.) a donc commis un dépassement de la vitesse correspondant aux conditions prévues à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955. En conduisant à une vitesse de 150 km/h sur l’autoroute à un endroit où la vitesse maximale autorisée était de 70 km/h, le prévenu a en effet dépassé de plus de 50% le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieur à ce maximum, et ce avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où il s’était déjà acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.

Le prévenu X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 mai 2007 vers 18.00 heures sur l’autoroute A4 (Tunnel Merl), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse étant d’au moins

20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai d’un an à partir du règlement d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la vitesse, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 150 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’est acquitté le 19 octobre 2006 d’un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de dépassement de la vitesse commise le 15 octobre 2006. »

En circulant sur la voie publique avec une vitesse dépassant la limitation réglementaire de la vitesse autorisée, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge de X.) , le tribunal décide de la condamner à une interdiction de conduire de 12 mois.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 600 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

P A R C E S M O T I F S ,

la dix-huitième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal; articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle; articles 1, 11 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Martine

WODELET, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.