Court upheld immediate dismissal for gross misconduct due to unexplained refusal of work orders.

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Numéro 32401 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

La société anonyme ARCELOR MITTAL DUDELANGE S.A., anciennement société à responsabilité limitée GALVALANGE, établie et ayant son siège social à L-3452 Dudelange, zone industrielle Wolser, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 avril 2007,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

A.), employé privé, demeurant à F-(…), intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 17 octobre 2005 par A.), ayant été au service de la société anonyme ARCELOR MITTAL DUDELANGE, anciennement société à responsabilité limitée GALVALANGE, en qualité d’ingénieur à partir du 1er juin 2001 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 15 juin 2005, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du

10 octobre 2006, admis avant tout autre progrès en cause la société défenderesse à prouver par témoins le refus d’ordre invoqué comme motif du licenciement, puis par un jugement subséquent du 13 mars 2007, appréciant le résultat de la mesure d’instruction, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer au requérant en tout 29.225,94 €, en sus les intérêts légaux, à titre d’indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi que 1.250 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la défenderesse aux dépens.

Par exploit d’huissier du 18 avril 2007 la société ARCELOR MITTAL DUDELANGE a régulièrement relevé appel de ce dernier jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de débouter l’intimé de ses demandes, subsidiairement, de réduire les montants lui alloués en première instance. Elle sollicite encore l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimé A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite de son côté l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 précité.

La régularité du licenciement.

La lettre de licenciement est reproduite au jugement du 10 octobre 2006 auquel la Cour renvoie.

Il ressort des témoignages recueillis en cause que lors d’une réunion de maintenance du 8 juin 2005 ayant eu pour objet un problème de fonctionnement de la ligne de galvanisation d’acier no. 2, A.) a reçu de son supérieur hiérarchique T.1.) l’ordre de vérifier le fonctionnement des variateurs du BS1 (bloc en S no.1) et qu’il a trois fois de suite refusé net et sans indication d’un motif, devant la douzaine de personnes prenant part à la réunion qui étaient choquées par son attitude, d’exécuter cet ordre formel.

Contrairement à l’opinion de l’intimé et des juges de première instance et tel que le fait valoir à bon droit l’appelante, le motif invoqué par l’employeur n’est pas fallacieux, car l’ordre incriminé était justifié, tandis que le refus de l’intimé ne l’était pas, étant donné qu’il ressort d’une part des dépositions des témoins T.1.) et T.2.) que les vérifications lui demandées n’étaient pas superflues pour avoir déjà été faites la veille, tel qu’il le prétend, mais qu’il s’agissait d’un contrôle complémentaire à effectuer avec la console de test, que d’autre part, s’il estimait que les variateurs n’avaient rien, tel qu’il l’avait dit d’emblée, il n’avait qu’à expliquer sa position, ce qu’il avait l’occasion de faire, contrairement à ce qu’il affirme, au lieu de s’obstiner dans un triple refus non motivé, et qu’enfin, en tout état de cause, quelle qu’ait été son appréciation personnelle de la situation, il lui incombait, face à l’insistance de son supérieur qui avait le pouvoir de décision, d’exécuter l’ordre reçu, les questions de savoir si la ligne 2 a ou non été arrêtée le lendemain, si le problème s’est alors avéré être de nature électrique ou mécanique et quelle solution y a été apportée étant dépourvues de pertinence au regard de l’attitude déplacée qui lui est reprochée.

L’acte d’insubordination caractérisé commis par l’intimé vis-à-vis de son supérieur hiérarchique devant les autres membres du personnel était inacceptable pour l’employeur et constitue une faute grave qui est de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens des parties relatifs à l’avertissement invoqué dans la lettre de licenciement.

Il convient partant, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de débouter l’intimé de ses demandes indemnitaires.

Les indemnités de procédure.

L’intimé succombant dans son action et devant en supporter l’intégralité des frais et dépens, il ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC, ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour se défendre devant la Cour contre les revendications injustifiées de son ancien salarié. Il convient de lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 précité.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement régulier et déboute A.) de toutes ses demandes ;

le déboute de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

le condamne à payer à la société anonyme ARCELOR MITTAL DUDELANGE 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC ;

le condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.