Court allows EU to prove slip-and-fall claim by admitting witness testimony despite municipal defense.

Jugement civil no. 125 / 08 ( XIe section)

Audience publique du vendredi six juin deux mille huit

Numéro 111892 du rôle

Composition:

Pierre CALMES, vice-président,

Marie-Anne MEYERS, juge,

Carole BESCH, juge,

Alix GOEDERT, greffière.

____________________________________________________________________________

ENTRE

les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par le PARLEMENT EUROPEEN,

dont le Secrétariat général est établi à L-2929 Luxembourg-Kirchberg, cette représentation se

faisant a) en vertu de la décision de la Commission du 19 avril 1990 habilitant les autres

institutions à agir en justice devant les juridictions nationales au titre de l’action subrogatoire

visée à l’article 85bis du Statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, la

Commission représentant celles-ci en vertu de l’article 282 du Traité C.E. et de l’article 185 du

Traité C.E.E.A., ainsi que b) en vertu de l’article 50 du Règlement financier n° 1605/2002 du

25 juin 2002,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Josiane

GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-

Alzette du 8 novembre 2007,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’Administration Communale de la LIEU1.), représentée par son collège des bourgmestre

et échevins, établie à L-(…),

2. la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï les Communautés Européennes, représentées par le Parlement Européen, par l’organe de

son mandataire Maître Jean Minden, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï l’Administration Communale de la LIEU1.) et la compagnie d’assurances , par l’organe

de leur mandataire Maître Claude Collarini, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2008.

Par exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden de Luxembourg du 8 novembre 2007,

enrôlé le 21 novembre 2007, les Communautés Européennes ont fait donner assignation à

l’Administration Communale de la LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASS1.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de les voir

condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 24.196,45.-€, avec les

intérêts légaux à compter d’une date moyenne de décaissement, sinon à compter du 26 mars

2007, date de mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et une

indemnité de procédure de 2.500.-€.

A l’appui de leur demande, les Communautés Européennes exposent qu’en date du 5 mars

2006, vers 19.00 heures, A.), fonctionnaire au Parlement Européen, a été victime d’une lourde

chute sur le parvis du parking du (…) dont la LIEU1.) a la garde juridique. Elle aurait glissé

sur une plaque de glace qui aurait eu le temps de se former sous la neige non déblayée par la

LIEU1.).

Les Communautés Européennes affirment que lors de cette chute, A.) a subit notamment une

fracture de la cheville gauche ayant entraîné un arrêt de travail jusqu’au 5 juin 2006.

Le Parlement Européen a continué pendant cet arrêt de travail du 5 mars au 5 juin 2006 le

paiement des rémunérations et charges sociales pour un montant de 24.196,45.-€.

En vertu de l’article 85bis du statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, celles-

ci sont subrogées dans les droits et actions de leurs fonctionnaires contre le tiers responsable.

Les Communautés Européennes concluent à la responsabilité de la LIEU1.) sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de gardienne juridique du parking du (…)

s’étant trouvé dans un état anormal au moment des faits, subsidiairement sur base de l’article

1er alinéa 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et

des collectivités publiques en raison du fonctionnement défectueux des services de la

LIEU1.), plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en raison des

fautes commises par les services de la LIEU1.) et en dernier ordre de subsidiarité sur base de

la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du code civil.

A l’égard de la compagnie d’ASS1.), elles exercent l’action directe en application de l’article

89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par conclusions notifiées le 13 mars 2008, les Communautés Européennes offrent de prouver

pour autant que de besoins les faits suivants par l’audition de témoins :

« Madame A.) a lourdement chuté en date du 5 mars 2006, vers 19.00 heures, sur le parking

du (…) en glissant sur une plaque de glace qui avait eu le temps de se former sous la neige et

dont la présence, dans la situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu,

n’était pas raisonnablement prévisible.

Madame A.), qui portait des bottines d’hiver, se trouvait au moment de sa chute derrière son

véhicule, véhicule qu’elle était en train de contourner précautionneusement pour rejoindre la

portière du conducteur.

Le véhicule de Madame A.) était garé en face de (…), le capot tourné vers ladite avenue. »

Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la

demande en la pure forme. Au fond, elles concluent à voir débouter les Communautés

Européennes de l’ensemble de leurs demandes formulées. Pour autant que de besoin, elles

offrent de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« qu’au début du mois de mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, la LIEU1.) et, de

manière générale, tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ont été frappés par une

vague de froid accompagnée d’importantes chutes de neige.

que les services techniques de la LIEU1.) ont travaillé quasiment jour et nuit pour pouvoir

déblayer autant que possible la neige qui s’est accumulée entre le 3 mars et le 6 mars 2006,

que compte tenu des chutes de neige très importantes, les services techniques de la LIEU1.)

ont été obligés de fixer des priorités,

que cette priorité lors des chutes de neige massives du vendredi 3 mars a consisté à déblayer

les axes principaux afin de permettre au trafic de circuler de manière acceptable,

que l’ensemble des équipes de déblayage s’est donc concentrée sur cette tâche qui a débuté le

vendredi 3 mars 2006 à 05.00 heures du matin pour se terminer le samedi matin vers 01.00

heure de la nuit,

que le samedi 4 mars tout comme d’ailleurs le dimanche 5 mars 2006, une épaisse couche de

glace s’était formée sous la neige en raison des températures très largement inférieures à

0°C,

que les services techniques de la LIEU1.) essayèrent par conséquent tant bien que mal

d’enlever la neige et la glace en concentrant leurs efforts sur les rues piétonnes, les quais de

bus et près des écoles, étant entendu que les conditions climatiques ne permettaient pas

d’atteindre un résultat optimum compte tenu des températures négatives empêchant le sel de

produire son effet,

que les services techniques ont également déblayé les voies de circulation du parking du (…)

le vendredi après-midi, le samedi matin et le dimanche matin,

qu’il n’a bien évidemment pas été possible de déblayer le parking sur toute sa surface puisque

le stationnement de voitures rendait impossible l’accès des camions de déblaiement au niveau

des places de stationnement,

que la LIEU1.) a donc fait tout ce qu’il était techniquement possible de faire pour déblayer ce

parking. »

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant au bien-fondé de la demande

-

sur base de la responsabilité contractuelle

Lorsque le demandeur invoque en ordre principal la responsabilité délictuelle et

subsidiairement la responsabilité contractuelle, comme en l’espèce, le tribunal est cependant

obligé d’examiner d’abord la question de l’existence d’un contrat, et, dans l’affirmative,

rejeter la base principale et examiner la base subsidiaire (cf. Georges Ravarani, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., n°1240).

Bien qu’invoquant la responsabilité contractuelle de la LIEU1.), les Communautés

Européennes ne font état d’aucun contrat ayant existé entre A.) et la LIEU1.). En l’absence

d’un quelconque contrat ayant existé entre parties, la demande sur base contractuelle n’est pas

fondée.

-

sur base de la responsabilité délictuelle

La responsabilité de la LIEU1.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée du

1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et plus

subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La LIEU1.) ne conteste pas la garde du parking dans son chef, ni la chute de A.), mais elle

invoque l’absence de caractère anormal du parking eu égard aux conditions d’enneigement

exceptionnelles.

Il est de principe que si la chose, agent du dommage, est inerte, comme en l’espèce, le

parking, la victime pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, a la

charge de prouver le rôle causal de la chose, c’est à dire concrètement, prouver sa position

anormale ou son état anormal. Seules les situations anormales, celles qui trompent la

confiance légitime que chacun doit avoir dans l’ordre des choses est cause de dommage

(Stark, Roland, Boyer, La responsabilité délictuelle, n° 509).

L’état des choses est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu

égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible

(Lux. 25 janvier 1982, CFL c/ Etat). Inversement, l’état d’une chose est à qualifier de normal

si, eu égard aux circonstances de temps et de lieu de l’espèce, cette chose présente pour une

personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie,

les caractéristiques habituelles (Lux. 20 janvier 1991, n° 129/91).

Il appartient aux Communautés Européennes d’apporter la preuve de l’état anormal du

parking.

En l’espèce, il ressort du certificat d’intempérie versé que les conditions météorologiques

observées à la station de l’Aéroport de Luxembourg étaient les suivantes :

« Situation synoptique :

Basse pression et passage de perturbations hivernales du 1er au 3

mars, hausse de la pression et accalmie graduelle à partir du 4 mars.

Temps :

Temps très nuageux et averses de neige le 1er et le 2 mars ; neige

continue abondante le 3 mars ; temporairement brouillard givrant le

4 mars ; quelques averses de neige le 5 et 6 mars ; variablement

nuageux mais pas de temps significatif le 7 mars.

Précipitations :

2 cm de neige le 1er et 2 cm le 2 mars ; 20 cm le 3 mars ; traces le 5

mars et 1cm le 6 mars.

(…)

Température :

Entre +3,1°C (7 mars) et -7,7°C (5 mars). »

Les auteurs des attestations testimoniales versées en cause affirment tous que le parking du

(…) n’a pas été nettoyé, sans pour autant fournir une quelconque autre précision sur l’état de

ce parking. Ainsi le tribunal ignore au vu de l’état du parking, si l’affirmation du non-

nettoyage constatée le 5 mars 2006 au soir se rapporte à la neige tombée depuis le 3 mars

2006 ou seulement aux « traces de neige » tombées dans la journée même du 5 mars 2006. Le

tribunal ignore également si le parking ne fut pas du tout déblayé ou néanmoins partiellement,

comme soutenu par la LIEU1.).

Il faut d’ailleurs relever que contrairement aux conclusions des Communautés Européennes,

l’exigence d’un déblayage du parking entier après des chutes de neige de 20 centimètres n’est

pas justifiée. En effet, en hiver un parking dégagé du verglas pour une majeure partie doit être

considérée comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter (T.A. Lux.

2 décembre 1983, n°29126 du rôle)

Le tribunal estime dès lors, qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire droit à

l’offre de preuve formulée par les Communautés Européennes.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2008,

reçoit la demande,

la dit non fondée sur la base contractuelle,

avant tout progrès en cause,

admet les Communautés Européennes à prouver par l’audition des témoins :

-

Monsieur T1.),

-

Madame T2.), les deux demeurant à L-(…),

-

Madame T3.), demeurant à L-(…),

-

Monsieur T4.), demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« Madame A.) a lourdement chuté en date du 5 mars 2006, vers 19.00 heures, sur le parking

du (…) en glissant sur une plaque de glace qui avait eu le temps de se former sous la neige et

dont la présence, dans la situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu,

n’était pas raisonnablement prévisible.

Madame A.), qui portait des bottines d’hiver, se trouvait au moment de sa chute derrière son

véhicule, véhicule qu’elle était en train de contourner précautionneusement pour rejoindre la

portière du conducteur.

Le véhicule de Madame A.) était garé en face de (…), le capot tourné vers ladite avenue. »

fixe jour et l’heure de l’enquête au mardi 23 septembre 2008, à 09.00 heures,

fixe jour et l’heure de la contre-enquête au mardi 21 octobre 2008, à 09.00 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement, 7, rue du St. Esprit,

Résidence du St. Esprit, 1er étage, (en face de la Place du St. Esprit),

dit que la liste des témoins à entendre le cas échéant lors de la contre-enquête doit être

déposée au greffe des enquêtes au plus tard le 7 octobre 2008,

charge Madame le juge Marie-Anne Meyers de l’exécution de cette mesure d’instruction,

réserve le surplus,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 12 novembre 2008, à 15.00 heures,

salle TL3.05 de la Cité Judiciaire.