Luxembourg court convicts two drivers of EU transport regulations violations and imposes fines.

Jugt no 1827/2008

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

1. X.),

né le (...) à (...) (P),

demeurant à L-(...), (...);

2. Y.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...), (...),

p r é v e n u s

F A I T S :

Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route , infractions aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route;

Y.) : infractions aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route, infractions à l'article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

L’affaire subit des remises et parut utilement à l’audience publique du 22 avril 2008.

A cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de Y.).

La représentante du ministère public, Marie-Jeanne KAPPWEILER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal TRA_DIS_LU_07_0018_01, TRA_AUT_LU_07_00001_01 du

24 avril 2007, dressé par l’administration de douanes et accises, brigade motorisée de Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 11 octobre 2007 régulièrement notifiée à X.) et Y.) (not. 8790/2007 CD).

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité de chauffeur, le 23 mars 2007 sur l’aire de Berchem, exécuté un transport international de marchandises par route pour le compte d’autrui sans être couvert par une licence communautaire et d’avoir, entre le 9 et le 23 mars 2007, à l’intérieur de la Communaute Européenne et de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dépassé la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, qui ne peut dépasser 9 heures, et de ne pas avoir fait de pause ininterrompue d’au moins 45 minutes ou de ne pas avoir remplacé cette pause par une pause d’au moins 15 minutes, suivie d’une pause d’au moins 30 minutes réparties au cours de la période de conduite et finalement, de ne pas avoir respecté le temps de repos journalier réduit d’au moins 9 heures consécutives, dans chaque période de 24 heures.

Le ministère public reproche à Y.) d’avoir, en sa qualité de transporteur, le 23 mars 2007 entre le Luxembourg et le Portugal, exécuté un transport international de marchandises par route pour le compte d’autrui sans être couvert par une licence communautaire et d’avoir, principalement, embauché X.) en qualité de chauffeur sans l’avoir soumis au préalable à un examen médical fait par le médecin du travail, subsidiairement, embauché X.) en qualité de chauffeur sans l’avoir soumis à un examen médical fait par le médecin du travail dans les deux mois de son embauche.

Les faits tels qu’ils se dégagent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience, des aveux des prévenus et notamment de la déposition du témoin T1.), peuvent être résumés comme suit :

Le 23 mars 2007 vers 16.30 heures, les agents de l’administration des douanes et accises ont contrôlé à la sortie de l’Aire de Berchem un camion immatriculé sous le numéro (...) avec un semi-remorque immatriculé sous le numéro (...), conduit par X.) et appartenant à la société Z.) S.à r.l..

X.) leur a présenté les papiers du véhicule et les agents ont constaté que le chauffeur ne possédait qu’une copie simple de la licence communautaire obligatoire dans le cadre du transport international de marchandises par route pour le compte d’autrui. Par ailleurs, la copie de la licence communautaire n’était pas valable pour le camion conduit par le prévenu mais pour un autre camion de la société Z.) S.à r.l.. Cet état de fait a d’ailleurs été admis par Y.) lors de son audition par les agents de douanes ainsi qu’à l’audience du 22 avril 2008.

L’article 5 §4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil du 26 mars 1992 dispose qu’ « une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle » L’article 4 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres, exige quant à lui que le transporteur conserve l’original de la licence en question et les copies certifiées conformes non utilisées dans son établissement.

L’article 5 §4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil du 26 mars 1992 ne prévoit pas à titre d'élément constitutif du délit, que le prévenu ait agit avec la volonté délibérée de transgresser ladite prescription pénale, voire même avec l'intention méchante ou frauduleuse constituant le dol spécial.

L'infraction érigée aux termes de cet article constitue partant un délit purement matériel qui existe par le seul fait de la perpétration de l'acte prohibé, le défaut de présenter une copie conforme de la licence communautaire établie au nom du transporteur, et ceci indépendamment de la volonté et de l'intention de son auteur, la présomption de faute du prévenu se déduisant de la simple matérialité des faits.

Or la matérialité du fait est établie par les constatations des agents verbalisants, de sorte qu’il y a lieu de retenir à l’égard de X.), en sa qualité de chauffeur, et à l’égard de Y.), en sa qualité de transporteur, l’infraction libellée sub I) 1), respectivement sub II) 1).

Outre l’infraction précédemment exposée, les agents de l’administration des douanes et accises ont encore découvert lors de leur contrôle et au moyen des disques tachygraphiques, que X.) n’avait pas respecté les temps de repos tels que prévus par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

X.) a admis l’infraction lui reprochée sub I) 2) dans la citation à prévenu du 11 octobre 2007, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à son encontre.

Finalement, les agents verbalisants ont constaté que X.) travaillait pour la société Z.) S.à r.l. sans être embauché par contrat de travail, sans être déclaré comme travailleur auprès du centre commun de la sécurité sociale et de l’ADEM, et qu’il n’avait pas subi d’examen d’embauche auprès du médecin du travail comme le prévoit la loi du 17 juin 1994 sur les services de santé au travail.

Y.), dirigeant de la société, a admis ne pas avoir embauché en bonne et due forme X.) et de ne pas l’avoir soumis à un examen médical préalable à l’embauche, de sorte que l’infraction libellée principalement sub II) 2) dans la citation à prévenu est à retenir à son encontre.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin, ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) Le 23 mars 2007 sur l'aire de Berchem, en infraction aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, sanctionnés par

1. la loi du 9 août 1971 concerant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

2. le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) 881/92 du Conseil des Communautés Européennes;

en sa qualité de chauffeur,

d’avoir exécuté un transport international de marchandises par route pour compte d'autrui sans être couvert par une licence communautaire (art. 3 paragr. 1 CEE 881/92);

2) Entre le 9 mars 2007 et le 23 mars 2007, à l'intérieur de la CEE et de l'arrondisssement judiciaire de Luxembourg, en infractions aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlament Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil,

sanctionnés par:

1. la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Eruopéennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

2. le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) 561/06 du

Parlement Européen et du Conseil, modifié par le règlement grand-ducal du 23 mars 2007;

en tant que conducteur d'un véhicule pour lequel les dispostions combinées des articles 6,7 et 8 du règlement (CE) no 561/2006 et 2 et 3 du règlement (CEE) 3821/85 imposant l'utilisation d'un appareil de contrôle, en l'espèce le camion immatriculé CN 5378 avec la semiremorque immatriculée NQ 9866 appartenant à la société Z.) Sàrl,

a) dépassement de la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, qui ne peut pas dépasser 9 heures, en l'espèce 14 heures 44 minutes le 09.03.2007,

b) défaut après 4 heures et demie de conduite, d'une pause ininterrompu d'au moins 45 minutes, ou de remplacement de cette pause par une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes réparties au cours de la période de conduite (art. 7 paragr. 1 et 2 CEE 561/2006),

- en l'espèce en date du 12 mars 2007, une interruption de 28 minutes au lieu de 45 minutes,

- en l'espèce en date du 13.03.2007, une interruption de 24 minutes au lieu de 45 minutes,

- en l'espèce en date du 21.03.200,7 une conduite de 4 heures et 51 minutes sans interruption réglementaire,

c) défaut de temps de repos journalier réduit d'au moins 9 heures consécutives, dans chaque période de 24 heures (art. 8 paragr. 2 CEE 561/2006) ;

- en l’espèce, du 9 mars 2007 au 10 mars 2007, repos insuffisant de 8 heures,

- en l’espèce, du 12 mars 2007 au 13 mars 2007, repos insuffisant de

6 heures 44 minutes,

- en l’espèce, du 19 mars 2007 au 20 mars 2007, repos insuffisant de

7 heures 36 minutes,

- en l’espèce, du 21 mars 2007 au 22 mars 2007, repos insuffisant de

6 heures 38 minutes. »

Y.) est quant à lui convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin, ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) Le 23 mars 2007 entre le Luxembourg et le Portugal, en infraction aux dispositions du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communautés exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres,

sanctionnés par

1. la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

2. le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) 881/92 du Conseil des Communautés Européennes;

en sa qualité de transporteur,

d’avoir exécuté un transport international de marchandises par route pour compte d'autrui sans être couvert par une licence communautaire (art. 3 paragr. 1 CEE 881/92);

2) Principalement:

en infraction à l'article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, d’avoir embauché X.), né le (...) à (...) (P), demeurant à (...), (...), en qualité de chauffeur, partant à un poste à risque au sens de l'article 17-1 de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, sans l'avoir soumis au préalable à un examen médical fait par le médecin du travail. »

X.)

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

La loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, a tracé le cadre des peines à retenir par les règlements grand-ducaux et arrêtés à savoir, des amendes de 251 à 25.000 euros et des peines d’emprisonnement de huit jours à cinq ans, applicables cumulativement ou alternativement. La loi ajoute que les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d’autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.

La peine la plus forte est prévue par l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CE n°561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes, qui sanctionne les infractions aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n°561/2006 précité et aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3821/85 précité, retenues à l’encontre de X.), d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de

251 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité de faits, il échet de condamner X.) à une amende de 500 euros.

Y.)

Les infractions retenues à l’encontre de Y.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

La peine la plus forte est prévue par l’article 25 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative aux services de santé au travail qui sanctionne l’infraction retenue sub II) 2) contre le prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 2.501 francs à 1.000.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Au vu la gravité des faits, il convient de condamner Y.) à une peine d’amende de

750 euros.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et le mandataire de Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue en ses réquisitions,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,09 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,09 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (15) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, de l’article 1er de la loi du 9 août 1971, des articles 3 et 5 du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du

26 mars 1992, des articles 1, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006, de l’article 13 du règlement grandducal modifié du 13 octobre 2006, des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 ainsi que des articles

15 et 25 de la loi modifiée du 17 juin 1994, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Isabelle JUNG, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 mai 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike SCHMIT, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du ministère public ont signé le présent jugement.