Court acquits defendants of defamation but declares civil claims inadmissible due to tribunal incompetence.

Jugt no 1693/2008

Audience publique du 22 mai 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

1) X.), demeurant à L-(...), (...),

2) Y.) , demeurant à L-(...), (...)

- cités directs et défendeurs au civil – et

1) A.), commerçant, demeurant à L-(...), (...),

2) La société à responsabilité limitée B.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (...),(...) représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction(s) et inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B(...), élisant domicile en l’étude de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- Citants directs et demandeurs au civil – en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 5 mai 2007, A.) et la société B.) SARL ont fait donner citation à X.) et Y.) à comparaître à l'audience du 14 mai 2007 à 09.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 14 avril 2008.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Paulo FELIX donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

Les cités directs X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens des citants directs A.) et la société B.) sàrl.

Maître Deidre DUBOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du cité direct X.) .

Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du cité direct Y.) .

Le représentant du Ministère Public, Philippe KERGER, attaché de Justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 5 mai 2007, par lequel A.) et la société B.) sàrl ont fait donner citation à X.) et Y.) devant le tribunal correctionnel en date du 14 mai 2007 pour s'entendre condamner du chef de diffamation et calomnie aux peines à requérir par le Ministère Public.

Les faits

Il résulte des pièces versées au dossier, ensemble les débats à l’audience que les faits se sont déroulés comme suit:

Le cité direct Y.) entretient un site web personnel accessible sur Internet sous l’URL « www.Y.).lu ».

Sur ce site, il met en ligne des photos et commentaires sur divers sujets qui attirent son intérêt et met à disposition des internautes un « Guestbook », opéré par un tiers prestataire, mais intégré dans le site « www.Y.).lu » pour en faire partie intégrante.

Dans ce « Guestbook », tout internaute peut insérer des commentaires et textes qui seront publiés, automatiquement et sans contrôle préalable, sur le site « www.Y.) .lu ».

En date du 13 septembre 2005, le cité direct X.) a inséré et fait publier le message suivant dans le « Guestbook » :

„Salut fier alleguer dei en S. zu Letzebuerg hun gidd niemols mat dem an Garage B.) vum (….) well do get en gut verarscht et ass mier esou gaang an et muss ierch jo net esou goen. Dat ass e klengen Type dier maacht do wie der wellt“.

Ce message a par la suite été accessible sur le site „www.Y.) .lu“ jusqu’à ce qu’il fut supprimé par le cité direct Y.) à la demande des citants directs.

Le moteur de recherche « GOOGLE » avait répertorié le site, y compris le message publié par X.) . De la sorte, en insérant divers termes tels que « autorallye A.) » dans le moteur de recherche, ce dernier affichait le message incriminé. Suivant la version linguistique du moteur de recherche, le message apparaissait en première page (Google Luxembourg, Belgique, France et Portugal), soit sur des pages plus lointaines.

En droit

Recevabilité de la citation directe

Le mandataire du prévenu Y.) soulève la prescription de l’action publique sur base des dispositions de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, l'action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, qu’elle résulte d’une infraction commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un média et qu’elle est exercée soit devant les juridictions répressives en même temps que l'action publique, soit devant les juridictions civiles, se prescrivent chacune après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du public.

D’après l’article 3 point 8 de la même loi, la notion de « média » est définie comme « tout moyen technique, corporel ou incorporel, utilisé en vue d'une publication ».

«L’envoi par voie électronique comme la mise à disposition du public d’une publication rendue accessible et pouvant être consultée sur le réseau de l’internet rentrent dans la définition du média » (Projet de loi n° 4910, Exposé des Motifs, Commentaire des Articles, page 27)

Ainsi, en particulier : « La mise en ligne d’un site ou de pages personnelles qui sont accessibles au public et qui peuvent être consultées par celui-ci rentre également dans la définition sous examen » (ibidem).

Le point 9 de l’article 3 définit la « publication » en ces termes : « ensemble d'informations mis à la disposition du public ou de catégories de personnes par un éditeur moyennant recours à un média ».

La notion d’ « éditeur » est définie à son tour au point 3 de l’article 3 comme suit : « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la voie d’un média et ordonne à cette fin sa reproduction ou multiplication ».

« L’éditeur peut être une personne physique ou morale. Il peut exercer cette activité à titre d’activité principale mais il peut également l’exercer d’une manière régulière» (Projet de loi n° 4910, Exposé des Motifs, Commentaire des Articles, page 28).

« La qualité d’éditeur au sens de la loi sera reconnue à une personne qui par la voie d’un média édite régulièrement un contenu. Si ce critère n’est pas respecté, il n’aura pas la qualité d’éditeur et ne relèvera pas, pour son activité d’édition, du champ d’application de la loi» (ibidem).

En particulier, « en matière de communication par voie électronique, la mise en ligne d’un contenu, lorsqu’elle est effectuée à titre d’activité principale ou régulière, confère à celui qui en est le responsable, la qualité d’éditeur. Lorsqu’il s’agit de la mise en réseau, d’une façon irrégulière, sporadique et discontinue de pages qui peuvent être consultées par le public, cette activité ne confère pas au responsable la qualité d’éditeur » (Projet de loi n° 4910, Exposé des Motifs, Commentaire des Articles, page 29)

Il résulte des éléments soumis au Tribunal que le site Internet « www.Y.) .lu » n’est pas mis régulièrement et systématiquement à jour, mais uniquement de manière sporadique et occasionnelle. Le prévenu Y.) ne s’est pas adonné à une activité rédactionnelle régulière visant à donner à son site Internet une ligne éditoriale régulièrement alimentée de contenus et informations nouveaux.

Y.) ne remplit dès lors pas les critères légaux de la qualité d’éditeur, de sorte que son site Internet personnel n’est à qualifier ni comme « publication », ni comme « média » au sens de la loi du 8 juin 2004.

La prescription abrégée prévue par la prédite loi de 2004 n’a dès lors pas vocation à s’appliquer.

L’action publique est dès lors soumise au délai de prescription ordinaire, qui est de 3 ans pour les délits.

Ni l’action publique, ni l’action civile ne sont dès lors éteintes par prescription.

Infractions de calomnie et diffamation

Le citant direct reproche en premier lieux aux cités directs de s’être rendus coupables des délits de calomnie, sinon de diffamation.

Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) l’articulation d’un fait précis 2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée 3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public 4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal 5) l’intention méchante 6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ; pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve

(Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765).

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de diffamation doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (Répertoire Pratique de Droit belge, v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765).

Les délits de calomnie et de diffamation n' existent qu' à la condition que le fait imputé ait un caractère de précision tel que sa véracité ou sa fausseté puissent être l' objet d' une preuve directe et contraire (CSJ, 4 décembre 1909, Pas 8, 186, LJUS n° 90906239).

Une imputation, même si elle est de nature à nuire à l'honneur ou à la considération, ne constitue pas le délit de diffamation du moment, qu'elle ne renferme l'imputation que d'un fait indéterminé ou d'un fait qui manque de précision (TA Lux., 26 février 1985, n° 436/85 VII, LJUS n° 98508988).

En l’espèce toutefois, le fait par X.) de dire qu’il s’estime trompé et dupé (« verarscht »), sans fournir la moindre précision quant à l’incident qui s’est produit, aux reproches qu’il adresse au Garage B.) et à la nature de la tromperie dont il estime être victime ne revêt pas le moindre degré de précision.

Ces affirmation vagues et générales ne sont susceptible ni de preuve, ni de contre-preuve. Elles ne constituent dès lors pas des faits et affirmations précis dont la véracité ou la nonvéracité pourraient être prouvés.

Aucun élément tiré du contexte dans lequel cette affirmation a été faite, à savoir le site www.Y.) .lu, ne permet de la concrétiser ou de la préciser.

Dès lors, il n’y a pas d’articulation d’un fait précis en l’espèce, de sorte que les éléments constitutifs des délits de calomnie et de diffamation ne sont pas remplis.

Infraction d’injure-délit

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article

448 du Code pénal.

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Pour qu’il y ait délit d’injure, quatre conditions sont requises : 1) un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou des emblèmes 2) que l’acte soit injurieux 3) qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal 4) que l’auteur ait eu l’intention de nuire

(NOVELLES, T IV, n°7535 et suiv.)

Le caractère injurieux résulte de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T IV, n° 7541).

Il convient de relever qu’en incriminant les délits de diffamation, calomnie et d’injure-délit, le législateur a entendu protéger l’honneur et l’intégrité de la personnalité morale des citoyens. Les imputations préjudiciables qui ne s’attaquent pas aux vertus ou à la personnalité morale ne constituent dès lors ni calomnie respectivement diffamation, ni une injure. Ainsi il n’y a calomnie ou diffamation que si les imputations sont dirigées contre la valeur morale d’une personne, sa probité ou son intégrité et en lui imputant un vice, mais certainement pas si elles sont de nature de nuire à son crédit ou à sa « considération », terme qui fut d’ailleurs expressément supprimé d’un avant-projet de loi lors des discussions parlementaires belges mouvementées ayant précédé le vote du texte dans sa version actuelle (Novelles du droit belge, T IV, 7179 et suiv.)

Les imputations préjudiciables qui ne s’attaquent pas à la personnalité morale ne constituent ni calomnie, ni diffamation. Elles ne peuvent être réprimées que par une action civile en dommages-intérêts.

En l’espèce, il résulte du message que X.) a publié dans le « Guestbook » du site Internet « www.Y.) .lu » qu’il estime avoir été trompé lors d’une transaction non autrement précisée avec le GARAGE B.) portant sur un véhicule S..

Ainsi, la critique porte sur une transaction commerciale jugée non satisfaisante par X.) . Ce qui est critiqué est donc la manière dont un contrat a été exécuté, sans que X.) ne porte de jugement moral quant à la probité ou l’intégrité de son cocontractant.

Il modère d’ailleurs ses propos en soulignant le caractère potentiellement isolé de l’incident donc il s’estime victime, en utilisant ces termes : « an et muss ierch jo net esou goen » et « dier maacht do wei der wellt ».

Pareille critique, si elle peut être nature à porter atteinte à la réputation professionnelle d’une personne, ne constitue cependant pas une attaque à ses vertus ou à la personnalité morale.

A.) n’est par ailleurs pas directement visé par les critiques, mais uniquement mentionné en tant que patron du GARAGE B.) ; ce dernier a par ailleurs lui-même choisi d’intégrer son nom dans la dénomination sociale de sa société.

De la sorte, les éléments constitutifs du délit d’injure ne sont pas remplis.

Conclusion

Au regard des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter les cités directs Y.) et X.) :

« d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices :

depuis un temps non prescrit, depuis le 13 septembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir diffamé, calomnié ou injurié A.) et a société à responsabilité limitée B.) SARL sur le site Internet ‘www.Y.) .lu’ en y apposant ou en y laissant apposé le message suivant :

„Salut fier alleguer dei en S. zu Letzebuerg hun gidd niemols mat dem an Garage B.) vum A.) well do get en gut verarscht et ass mier esou gaang an et muss ierch jio net esou goen. Dat ass e klengen Type dier maacht do wie der wellt».

Au civil

Dans leur exploit de citation du cinq mai 2007, A.) et la société à responsabilité limitée B.) SARL se sont constitués parties civiles :  contre X.) et lui réclament à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi la somme de 25'000 + 25'000 = 50'000 euros  contre Y.) et lui réclament à titre de réparation du préjudice pour perte commerciale subie la somme de 50'000 euros

Les demandes des citants directs sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délais de la loi.

Eu égard aux décisions à intervenir au plan pénal, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître des revendications civiles formulées par les citants directs.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le mandataire des citants directs entendu en ses conclusions, les cités directs et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs moyens, et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, r e ç o i t la citation directe en la forme;

d i t que l’action n’est pas éteinte par prescription au pénal

a c q u i t te X.) des infractions non-établies à sa charge.

a c q u i t te Y.) des infractions non-établies à sa charge.

l a i s s e les frais à charge des citants directs.

au civil

d o n n e a c t e à A.) et à la société à responsabilité limitée B.) SARL de leur constitution de partie civile ;

d é c l a r e les demandes civiles recevables en la pure forme ;

s e d é c l a re incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge des citants directs.

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le 1ier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, premier juge-président, Antoine SCHAUS, juge, et Jean-Luc PUTZ, juge-délégué, et prononcé par Madame le 1ier juge-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.