Labor appeal dismissed as late; appellant ordered to pay procedural costs to employer.

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du huit mai deux mille huit.

Numéro 32924 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

(En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.)

Entre:

(X...), épouse (X...), infirmière psychiatrique, demeurant à L…, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, du 4 septembre 2007 et Guy ENGEL de Luxembourg du 4 septembre 2007, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) (Y...), en abrégé (Y...), établi à L-…, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-…, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant ses bureaux à, L…

intimé aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploits d’huissier du 4 septembre 2007, (X...), épouse (X...), a relevé appel d’un jugement rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal du travail de Diekirch dans une cause l’opposant à son employeur, le Centre Y…, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi étant intervenu volontairement au litige sur le fondement de l’article L.521-4. (7) du code du travail.

La partie intimée Centre Y…soulève l’irrecevabilité de l’appel comme étant tardif et demande à la Cour de statuer par un arrêt séparé sur la recevabilité du recours, l’appelante ne s’y opposant pas.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement de première instance a été notifié par les soins du greffe à (X...), épouse (X...), le

25 juillet 2007, date à laquelle l’appelante avait été avisée de l’envoi de la lettre recommandée.

Le délai d’appel qui est de quarante jours est venu à échéance le 3 septembre 2007, tel que le soutient à juste titre la partie intimée.

L’appel relevé par (X...), épouse (X...), le 4 septembre 2007 a partant été interjeté après l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article 571 du NCPC et est irrecevable.

La partie intimée Centre Y…sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €. Dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle est amenée à exposer au titre d’honoraires d’avocat pour se défendre contre l’appel irrecevable de (X...), épouse (X...), sa demande est justifiée. Il convient de lui allouer 1.000 € de ce chef.

Conformément aux conclusions de l’Etat, ès qualités, il y a lieu de lui déclarer commun le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

déclare l’appel irrecevable pour cause de tardiveté ;

condamne (X...), épouse (X...), à payer au Centre Y… 1.000 € à titre d’indemnité de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand –Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne (X...), épouse (X...), aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Romain Adam et Georges Pierret, avocats constitués, sur leurs affirmations en droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Monsieur le premier conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.