Tenant default judgment upheld for unpaid commercial storage fees with procedural costs awarded.

Rép. fiscal

No. 1619/08

Audience publique du trente avril deux mille huit

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Anne SIMON, avocate à la Cour en remplacement de Maître Jean

MINDEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), commerçant, ayant demeuré à L-ADRESSE2.)

actuellement sans domicile ni résidence connus

partie défenderesse

ne se présentant pas à l’audience du 21 avril 2008

F a i t s :

Par exploit du ministère de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 27 mars 2008, la partie demanderesse fit donner citation à la partie défenderesse

à comparaître le lundi, 21 avril 2008 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée

au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, le mandataire de la partie

demanderesse se présentait et fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.),

malgré convocation régulière suivant procès-verbal de recherches du 27 mars 2008, ne se

présentait pas.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 27 mars 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à r.l. a régulièrement fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

ce siège pour se voir condamner à lui payer la somme de 4.002,41 EUR à titre de loyers

impayés pour la période de septembre 2004 au 30 novembre 2007 suivant factures Nos.

511276 du 20 novembre 2007 et No. 5111277 du 20 novembre 2007. Elle demande

également la condamnation de PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 750 EUR

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A l’audience du 21 avril 2008, la société demanderesse a augmenté sa demande d’un

montant de 410,50 EUR du chef de loyers pour la période de décembre 2007 au 31 mars

2008.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Suivant contrat de location du 24 mai 2000, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a mis à

disposition de PERSONNE1.) un emplacement à l’extérieur de ses bâtiments sis à

ADRESSE3.) pour le stockage de 17 voitures à partir du 1er juin 2000 pour un loyer mensuel

convenu de 168,57 EUR + 15 % T.V.A. = 193,85 EUR.

Actuellement, la société demanderesse réclame la somme de 4.412,91 EUR à titre de

loyers impayés pour la période de septembre 2004 au 31 mars 2008 pour le stockage de 9

voitures sur son aire de stockage à ADRESSE3.).

Il résulte des pièces versées en cause, et notamment des factures Nos. 511276, 511277 et

513510 des 20 novembre 2007 et 21 mars 2008, que la demande est à déclarer fondée et

justifiée pour le montant réclamé.

La société demanderesse demande à voir majorer le taux de l’intérêt légal de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Cette mesure exceptionnelle n’est, au vu des éléments de la cause en l’espèce, cependant

pas opportune et ne se justifie pas.

La société demanderesse réclame encore la somme de 750 EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin

2002 II, n° 219, p.172 )

En l’occurrence, la demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution.

»

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du

péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

A l’audience du 21 avril 2008, PERSONNE1.), malgré convocation régulière par procès-

verbal de recherches du 27 mars 2008, n’était ni présent, ni représenté. Il y a lieu de statuer

par défaut à son égard conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

Civile.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant

par défaut et en premier ressort,

r e ç o i t

la demande en la forme ;

d o n n e

acte à la société demanderesse de l’augmentation de sa demande au montant

de 4.412,91 EUR ;

d é c l a r e

la demande fondée pour ce montant ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à r.l. la somme de 4.412,91 ( quatre mille quatre cent douze virgule quatre-vingt-onze )

EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 27 mars 2008 -

jusqu’à solde sur le montant de 4.002,41 EUR et à partir du 21 avril 2008 jusqu’à solde sur

le montant de 410,50 EUR ;

d i t

qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux de l’intérêt légal ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à r.l. la somme de 750 ( sept cent cinquante ) EUR à titre d’indemnité de procédure ;

d i t

qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Danielle SCHWEITZER Martine SCHMIT