Court declares formation contract valid and orders plaintiff to submit detailed cost breakdown before ruling on refund claim.

Jugement civil no 100 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 22 avril 2008

Numéro du rôle : 108374

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, remplaçant l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2007,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

A.), étudiant, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A. par l'organe de Maître Véronique LAUTIER, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.

Ouï A.) par l'organe de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué.

Faits

A.) a conclu un contrat de formation de pilote de ligne avec la société SOC1.) S.A. le 5 janvier 1999 ; aux termes de ce contrat, le défendeur, A.), s’engageait à rembourser soit un tiers des frais de formation (s’élevant à 88.023.- EUR), soit l’intégralité en fonction du respect par lui des différentes clauses du contrat.

Le 3 janvier 2001, A.) fut engagé comme pilote par la société SOC1.) S.A. ; il démissionna de son poste le 28 février 2005.

Après la démission du défendeur, SOC1.) S.A. lui réclame le remboursement des frais de formation à hauteur de 34.805,89.- EUR.

Procédure

Par exploit d’huissier du 16 mars 2007, la société anonyme SOC1.) S.A. assigne A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour se voir condamner au paiement du montant de 34.805,89.- EUR à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 février 2005, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 500.- EUR sur baes de l’article 240 du nouveau code de procédure, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 108.374 du rôle.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 11 mars 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 8 avril 2008.

La demande est régulière en la forme. Prétentions et moyens des parties

A.) s’oppose à la demande en invoquant, en premier lieu, l’incompétence ratione materiae du tribunal d'arrondissement pour connaître du litige puisqu’en vertu de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, toutes contestations relatives au contrat de travail entre un employeur et son salarié, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin, sont de la compétence exclusive du tribunal de travail. Il fait valoir, à cet égard, qu’il a été engagé par la société SOC1.) S.A. après y avoir effectué une formation (débutée le 5 janvier 1999) et que selon la convention collective de SOC1.), il serait à considérer comme étant entré aux services de la société demanderesse dès le début de sa formation de pilote de ligne (cf. article 7.3 de la convention collective de travail).

Il soulève, en outre, l’irrecevabilité de la demande en ce que ce serait le conseil d’administration de la société SOC1.) S.A. qui demanderait la condamnation du défendeur au remboursement partiel des frais de formation alors que le conseil d’administration n’aurait pas qualité pour formuler une telle demande.

La partie demanderesse fait valoir que le contrat de formation, antérieur au contrat de travail, serait étranger à toute relation de travail, de sorte que le tribunal d’arrondissement serait valablement saisi de la demande. Elle réfute encore la déduction que fait A.) de l’article 7.3, 2de partie de la convention collective, en faisant valoir qu’en l’occurrence, c’est le demandeur qui a démissionné de son poste de travail.

Concernant le moyen tiré du défaut de qualité, la demanderesse fait valoir qu’elle a clairement défini, au début de son assignation, la partie désignée par le terme « SOC1.) » dans la suite de son exploit introductif d’instance, à savoir « la société luxembourgeoise SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…) ».

A l’appui de ses prétentions, la société SOC1.) fait valoir qu’aux termes du contrat de formation qu’elle a signé le 5 janvier 1999 avec A.), celui-ci s’est engagé à suivre des cours de pilotage pour devenir pilote de ligne, que le financement des frais de formation était assuré pour un tiers par l’Etat, un tiers par SOC1.) S.A. et le dernier tiers, également réglé par SOC1.) S.A., était soumis au remboursement par le candidatpilote en cas d’engagement, dans les dix ans suivant la fin de sa formation, par SOC1.) ou une autre compagnie agréée par elle ; pour le cas où il y aurait engagement du candidat-pilote par SOC1.), celui-ci s’exposerait à l’obligation de rembourser l’intégralité des frais de formation en cas de démission, comme en l’espèce, de son poste avant l’échéance des dix ans.

Malgré diverses mises en demeure, le défendeur n’a pas procédé au remboursement de sa dette, de sorte que la société SOC1.) demande qu’il y soit contraint par la voie judiciaire. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Quant au fond, le défendeur conteste la demande en son montant, faute de pièces justificatives, relatives notamment aux honoraires des professeurs formateurs, location de simulateurs de vol etc., versées par SOC1.) ainsi que l’interprétation que fait la partie demanderesse de la clause 4.3 du contrat de formation.

Il estime, en effet, que ladite clause devrait être interprétée stricto sensu en sa faveur, de sorte qu’il y aurait lieu à réduction du montant à rembourser à titre de frais de formation, de ramener la durée excessive de dix ans à une durée maximale de 3 à 4 ans et de retenir qu’au moment de la cessation des relations de travail entre parties, l’ancienneté de services s’élevait à 5 ans et 10 mois, la date du 5 janvier 1999 marquant le début des relations de travail.

En ordre subsidiaire, A.) fait exposer qu’il a démissionné de son poste auprès de la société SOC1.) afin de poursuivre des études d’ingénieur et qu’il travaille à mi-temps pour financer ses études. En cas de condamnation, il demande à se voir accorder de très larges délais de paiement.

Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

Motifs de la décision

- quant à la compétence ratione materiae

Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

Si l’article 25 du nouveau code de procédure civile confère compétence au tribunal de travail également pour les contestations survenant après que l’engagement a pris fin, ces contestations doivent cependant trouver leur source dans le rapport employeursalarié, respectivement trouver leur origine dans des obligations résultant du contrat de travail (Cour d’appel 20 février 2001, no 24200 du rôle, LJUS 99820101).

Pour tout ce qui se situe en-dehors du cadre des relations de travail et est sans rapport avec l’exécution du contrat de travail, le tribunal du travail n’a pas compétence d’attribution.

Or, le litige dont la présente juridiction est saisie concerne un contrat de formation signé le 5 janvier 1999, soit deux ans avant la signature le 3 janvier 2001, entre les parties au litige, d’un contrat de travail.

Le défendeur entend tirer argument de l’article 7.3 de la convention collective de travail pour les employés de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. pour soutenir qu’il serait à considérer comme étant entré au service de SOC1.) S.A. dès le 5 janvier 1999, date de la signature du contrat de formation.

L’article 7.3 de la seconde partie de la convention collective en question intitulée « Special conditions applicable only to pilots and partially to cabin crew members » prévoit que « For pilots sent to a flying-school by the company, the company entrydate will be the starting date of school ».

La partie demanderesse s’oppose à cet argument en faisant valoir que l’article précité n’aurait vocation s’appliquer que dans les cas de « redundancy », c’est-à-dire de licenciement économique, suppression d’emploi, compressions d’emplois etc., ce qui exclurait les cas de démission, tel le cas d’espèce.

Le tribunal partage cette lecture du contrat. Il retient encore que la thèse selon laquelle le contrat de formation serait une partie intégrante de la relation de travail entre les parties est contraire à l’économie de ce contrat et notamment aux clauses selon lesquelles « 5.1. Pendant la durée de l’instruction, le Candidat Pilote doit supporter lui-même ses frais de voyage, de séjour et d’entretien. (…) 5.3. Le Candidat s’engage à disposer d’une couverture sociale adéquate pour la durée totale de la formation valable pour tous les pays où se déroulera la formation ». Si la période de formation correspondait vraiment au début d’un contrat de travail, A.) aurait dû bénéficier de la sécurité sociale en tant qu’employé privé, si bien que la prédite clause aurait été dépourvue de sens.

Le tribunal ajoute que la formation reçue par A.) ne l'a pas été dans l'intérêt exclusif de sa fonction auprès d'un employeur déterminé, mais est susceptible de lui être également utile de manière générale dans l'exercice de sa profession, fût-ce au service d'autres employeurs. Cette circonstance empêche que la validité de la clause de remboursement des frais de formation, qu’il convient d’examiner au regard des règles de droit commun du droit des contrats, puisse être remise en cause par les règles du droit du travail.

En somme, la source du litige est étrangère au rapport employeur-salarié et aux obligations résultant du contrat de travail ; la présente juridiction est, dès lors, compétente pour en connaître.

- quant à la recevabilité de la demande

Le défendeur oppose l’irrecevabilité de la demande en ce que le conseil d’administration de la société demanderesse ne saurait être le bénéficiaire d’une condamnation du défendeur, étant donné que le dispositif de l’acte introductif d’instance serait rédigé de telle façon que ce serait « SOC1.) », c’est-à-dire le conseil d’administration de la société demanderesse, qui solliciterait la condamnation.

L’assignation du 16 mars 2007 est, quant à l’indication de la partie demanderesse, ainsi rédigée : « A la requête de la société SOC1.), Société luxembourgeoise SOC1.) S.A. société anonyme, (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions (ci-après « SOC1.) ») ». Par la suite, la partie demanderesse est toujours désignée par le terme « SOC1.) », y compris au dispositif de l’assignation.

Il est absolument clair qu’après avoir désigné la partie demanderesse, l’auteur de l’assignation a entendu, par les termes « ci-après “SOC1.)” », continuer à désigner la partie demanderesse, c’est-à-dire la société SOC1.) Société luxembourgeoise SOC1.) S.A. et non pas seulement son conseil d’administration.

La demande ne saurait, par conséquent, être déclarée irrecevable à cet égard.

- quant au fond

1) Quant à l’ancienneté de services, le défendeur demande actuellement à voir reconnaître les deux années de formation (1999 et 2000) comme années passées au service de la société SOC1.).

Le tribunal constate, en premier lieu, que dans sa lettre de démission du 31 janvier 2005, A.) n’a pris en considération, pour le calcul de la durée de son préavis, que les années durant lesquelles il était lié à la société demanderesse par un contrat de travail, hormis les deux années de formation (cf. pièce no 3 de la farde de Me Elvinger).

D’ailleurs, la clause 1.3 du contrat de formation retient que ni la participation aux cours du candidat-pilote, ni l’obtention des qualifications requises ne constituent un contrat de travail (cf. pièce no 1).

Il y a, partant, lieu de retenir, conformément à ce qui a été exposé ci-avant, que les relations de travail entre parties se limitent à la période du 3 janvier 2001 au 28 février 2005.

2) Le défendeur estime que la clause 4.3 du contrat de formation serait excessive quant à sa durée et au montant réclamé.

La clause 4.3 du contrat de formation est formulée comme suit : « Si le Candidat Pilote viole l’une des dispositions du présent contrat et plus particulièrement :

- si l’instruction doit être arrêtée par suite de son comportement ou son manque d’intérêt ;

- s’il ne se met pas à la disposition de SOC1.) en vue de la formation de pilote de ligne tel que prévu sub 2.3 ;

- si après l’obtention des qualifications, il refuse d’offrir ses services à SOC1.) ou à toute autre compagnie qui lui aura été désigné ;

- si une fois engagé par SOC1.), il résilie son contrat avant l’échéance des 10 années ;

- si son contrat doit être résilié pour comportement fautif ;

la présente énumération n’est pas limitative, il remboursera TOUS les frais exposés par SOC1.), augmentés des intérêts légaux à partir des différents décaissements.

Il est entendu que les éventuels remboursements déjà effectués sont à déduire de ces montants ».

Il a été expliqué ci-dessus que le contrat de formation n’est pas un contrat de travail, mais qu’il est régi par le droit commun des contrats. Sa base légale est l’article 1134, al. 1er, du code civil. Au regard du principe de la liberté des conventions, la clause précitée est valable comme ne se heurtant à aucune disposition impérative de la loi. La demande est, par conséquent, à considérer comme étant fondée en son principe.

3) La partie demanderesse chiffre sa demande au montant de 34.805,89.- EUR, le détail de son calcul étant repris dans un courrier adressé le 16 février 2005 à A.) (cf. pièce no 2 de la farde de Me Elvinger).

Le défendeur conteste ledit montant en faisant valoir qu’aucune pièce justifiant du coût effectif de la formation ne serait versée.

Force est de constater que le contrat de formation du 5 janvier 1999, versé en cause, ne renseigne pas le coût exact de la formation, mais fournit une évaluation « sous toute réserve à trois millions cinq cents mille francs luxembourgeois à la date actuelle et qui feront l’objet d’un décompte détaillé » (cf. clause 1.2 du contrat de formation), mention qui est reprise à la clause 4 du contrat (« Les frais d’instruction exposés par SOC1.) pour compte du Candidat Pilote feront l’objet d’un décompte détaillé »).

Il s’ensuit que le montant à rembourser dépend des frais réels investis par SOC1.) S.A. dans la formation du candidat-pilote A.).

Conformément à la clause précitée, un décompte détaillé relatif aux frais réels devait être remis au défendeur. Pareil décompte n’a pas été versé au tribunal ; le défendeur ne soutenant pas, dans ses conclusions, qu’un tel décompte ne lui aurait jamais été remis, il y a lieu, dès lors, d’inviter la partie demanderesse à verser ce décompte dans le délai fixé par le tribunal au dispositif du présent jugement.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant au surplus de la demande.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

la déclare recevable ;

la déclare fondée en son principe ;

avant tout autre progrès en cause,

invite la société anonyme SOC1.) à verser au tribunal le décompte détaillé dont question aux articles 1.2 et 4 du contrat de formation ;

sursoit à statuer quant au surplus de la demande ;

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 6 mai 2008 pour clôture de l’affaire et fixation pour plaidoiries.