Court dismisses nullity request due to lack of standing and procedural time limits.

N°417/08

not. 26300/07/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 5 mars 2008, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Carole KUGENER et Teresa ANTUNES MARTINS, juges, Jeannot RISCHARD, greffier

Vu la requête annexée à la présente, déposée le 15 février 2008 par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…).

Vu la note de plaidoiries du procureur d’Etat du 19 février 2008.

Lors de la séance de la chambre du conseil du 20 février 2008 et après refixations contradictoires, Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et X.) furent entendus en leurs moyens et le représentant du Ministère Public Jean-François BOULOT en son réquisitoire.

La chambre du conseil prit l'affaire en délibéré et a rendu en date de ce jour l'

qui suit:

Par requête déposée le 15 février 2008, X.) demande, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction de la requête à celle déposée le 27 décembre 2007, ainsi que l’annulation du rapport de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet du 11 décembre 2007, l’annulation du réquisitoire du Ministère Public du 11 décembre 2007, le rapport n° 2007/480/MAPI et de tous les actes de procédure dressés dans le cadre d’une perquisition au sein des banques BQUE.1.) et BQUE.2.) suite à une commission rogatoire internationale. En ordre subsidiaire, il demande d’annuler tout acte de procédure faisant état des éléments obtenus lors des perquisitions au sein des banques BQUE.1.) et BQUE.2.).

Il résulte du dossier répressif que sur base d’un rapport de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet du 11 décembre 2007 et des pièces y annexées, qu’une information judiciaire a été ouverte le 11 décembre 2007 entre autres à l’encontre de X.) du chef d’infraction aux articles 4, 5, 7 et 9 de la loi du

12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge d’instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 21 décembre 2007 à l’étude de Maître X.).

O R D O N N A N C E

A l’heure actuelle, X.) n’a pas encore été inculpé par le juge d’instruction.

La chambre du conseil constate que la requête en nullité déposée le 15 février 2008 fait état de moyens nouveaux par rapport à la requête déposée le 27 décembre 2007, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une jonction des deux requêtes en nullité.

Conformément aux dispositions prévues sub (1) de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, seuls le Ministère Public, l'inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel peuvent demander la nullité de la procédure d'instruction préparatoire ou d'un acte quelconque de cette procédure.

X.) n’a pas la qualité d’inculpé dans le cadre de l’information ouverte entre autres à son encontre par le juge d’instruction et il n’a pas non plus la qualité de partie civile ou de partie civilement responsable dans le cadre de cette instruction pénale.

Le requérant contre qui a été ouverte une information judiciaire suivant réquisitoire introductif du procureur d’Etat du 11 décembre 2007 et dont des documents et objets ont été saisis, est à considérer comme tiers concerné au sens de l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle et est partant en droit de demander la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction.

Suivant les dispositions de l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être produite à peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte.

La partie requérante fait plaider que la requête est recevable étant donné que ce serait précisément le 14 février 2008 qu’il aurait trouvé des documents dans une farde bleue posée sur un des bureaux de son étude. Ces documents appartenant à la police judiciaire dont fait partie le courrier du 13 décembre 2007 annexée à la requête émanant de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet, auraient été oubliés en ses lieux suite à la perquisition qui s’y est tenue le 21 décembre 2007.

Il ressort du dossier soumis à la juridiction d’instruction que c’est à la suite du rapport de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet du 11 décembre 2007 que le Ministère public a requis le même jour, l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de X.).

C’est le 21 décembre 2007, date de la notification et de l’exécution de l’ordonnance de perquisition prise le 18 décembre 2007 par le juge d’instruction, que le requérant a eu connaissance du réquisitoire de sorte que X.) est actuellement forclos pour attaquer en nullité cet acte.

La chambre du conseil ne connaît que des demandes en nullité de la procédure d'instruction préparatoire ou d'un acte quelconque de cette procédure; elle est partant incompétente pour statuer sur la nullité d'actes se situant en dehors de cette procédure (voir Cass. n° 22/97 du 10.7.97).

Le rapport de la Cellule de Renseignement Financier du 11 décembre 2007 et le rapport n° 2007/480/MAPI dressé par la police judiciaire dans le cadre de la mission lui confiée par la Cellule de Renseignement Financier, actes critiqués par X.), constituent des actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire contre lesquels aucun recours en annulation devant la chambre du conseil n’est ouvert, de sorte que la chambre du conseil est incompétente pour en connaître.

La chambre du conseil est également incompétente pour statuer sur la demande en annulation de tous les actes de procédure, procès-verbaux et autres actes dressés antérieurement à l’instruction préparatoire, dont l’annulation est demandée par le requérant.

Par ces motifs

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des requêtes déposées le 27 décembre 2007 et 15 février 2008 ;

déclare irrecevable la demande en nullité déposée le 15 février 2008 par le requérant contre le réquisitoire du Ministère Public du 11 décembre 2007 ;

se déclare incompétente pour statuer sur la demande en nullité déposée le

15 février 2008 contre le rapport de la Cellule de Renseignement Financier du Parquet du 11 décembre 2007, le rapport n° 2007/480/MAPI et tous autres actes de l’enquête préliminaire ;

condamne X.) aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Luxembourg, date qu'en tête et signé par Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, juge, et Jeannot RISCHARD, greffier, tout en mentionnant conformément à l’article 83 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, telle qu’elle a été modifiée, Carole KUGENER, juge, se trouve en date de ce jour dans l’impossibilité de signer la présente ordonnance.