Court dismisses guarantor's damages claim for bad credit, ruling they knowingly assumed the risk.

Jugement civil no 42/2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 26 février 2008

Numéro du rôle : 106221

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,

Danielle POLETTI, premier juge,

Françoise HILGER, juge,

Edy AHNEN, greffier

E N T R E :

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre du commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions ;

demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Camille FABER

de Luxembourg du 20 décembre 2006,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE1.), sans état, demeurant à D-ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit FABER,

demandeur par reconvention,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) par l’organe

de Maître Cyrille GOEDERT, avocat, en remplacement de Maître Eliane

SCHAEFFER, avocat constitué.

Ouï PERSONNE1.) par l’organe de Maître Nathalie BORON, avocat, en

remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.

Faits

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des

pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984,

SOCIETE1.)

(anciennement

SOCIETE2.)) a prêté à

PERSONNE1.)

le montant de

7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à

9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

Selon une convention de crédit du 24 décembre 1985,

SOCIETE1.)

(anciennement

SOCIETE2.)) a prêté à

PERSONNE1.)

le montant de

7.080.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à

8,50 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er décembre 1995. Cette nouvelle

convention annule et remplace celle signée le 21 décembre 1984.

Selon une convention du 27 juillet 1988, SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.)) a ramené la limite de l’avance utilisable en compte courant

NUMERO2.) au montant de 2.300.000.- LUF avec intérêts à 6,50 % l’an d’une

durée maximum échéant le 1er novembre 1990.

Selon une convention de crédit du 16 mars 1990, SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.)) a prêté à la société SOCIETE3.), établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE3.), le montant de 1.500.000.- LUF, utilisable en compte

courant NUMERO3.) avec intérêts à 10,28 % l’an d’une durée maximum échéant

le 5 mars 1993. PERSONNE1.) a cautionné les engagements de la société à titre

personnel et à hauteur de 1.500.000.- LUF plus les commissions de banque,

intérêts et frais convenus et éventuellement modifiés par la suite ainsi que les

accessoires généralement quelconques.

Selon une convention de crédit du 25 juin 1991, SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 3.600.000.- LUF, utilisable

en compte courant NUMERO4.) avec intérêts à 11,625 % l’an d’une durée

maximum échéant le 25 août 2001.

Selon une convention de crédit du 24 juillet 1991, SOCIETE1.) (anciennement

SOCIETE2.)) a prêté à la société SOCIETE3.), établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE3.), le montant de 13.500.000.- LUF, utilisable en compte

courant NUMERO5.) avec intérêts à 10 % l’an d’une durée maximum échéant

le 31 août 2006.

Par lettre recommandée du 18 novembre 1992, SOCIETE1.) a dénoncé les

conventions de crédit conclues avec PERSONNE1.) avec sommation d’apurer le

solde s’élevant à (3.644.040.- et 1.004.416.-) 4.648.456.- LUF.

Par lettre recommandée du même jour, SOCIETE1.) a également dénoncé la

convention de crédit conclue avec la société SOCIETE3.) avec sommation

d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.

La caution PERSONNE1.) a été informée de la dénonciation par courrier du

même jour.

Par courrier recommandé du 17 mai 1995, PERSONNE1.) a été mis en demeure

tant à titre personnel qu’à titre de caution d’apurer le solde existant dans les

meilleurs délais, faute de quoi il serait poursuivi en justice.

Aucune suite n’a été donnée à ces courriers par PERSONNE1.).

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le

juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de

865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde

restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.

Par ordonnance de référé rendue en date du 12 février 1999, le juge des référés

s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande.

SOCIETE1.) a fait appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du 7 avril

1999 et par arrêt du 22 février 2000, la Cour a infirmé cette ordonnance et

renvoyé l’affaire en continuation devant la juridiction des référés autrement

composée.

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été condamné

à payer à SOCIETE1.) les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et

de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir

de la mise en demeure du 17 mai 1995 jusqu’à solde et le montant de 1.261.907.-

LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la demande jusqu’à solde.

Suivant ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg le 28 janvier

2005, SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus

protégés de PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 173.551,55.-

EUR en vertu de l’ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001.

PERSONNE1.) a fait appel de l’ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001 par

exploit d’huissier du 3 janvier 2006.

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2006, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 106.221.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 18 septembre 2007.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 septembre

2007.

Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a reçu l’exploit du 20 décembre

2006 en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a rejeté les moyens

de prescription et de nullité de l’exploit du 20 décembre 2006 et a sursis à statuer

pour le surplus.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 15 janvier 2008 et le juge rapporteur a

été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 février 2008.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de

10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à

partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit

réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les

intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à

solde, le tout du chef d’un acte de cautionnement donné pour compte de la

société anonyme SOCIETE4.) pour couvrir une ouverture de crédit réalisable en

compte courant. Elle demande en outre au tribunal de condamner l’assigné à tous

les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de 1.250.- EUR sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) s'oppose à la demande en faisant valoir un certain nombre de

contestations. Il formule encore une demande reconventionnelle en allocation du

montant de 220.000.- EUR à titre de dommages-intérêts, la banque ayant commis

une faute en lui accordant des crédits répétés malgré sa situation financière

difficile et en renonçant à des garanties dont elle disposait quant aux prêts

accordés.

Motifs de la décision

1. demande principale

Le tribunal constate à la lecture des conclusions de PERSONNE1.) que ce

dernier, sans autrement contester le principal réclamé par la banque, fait état de

l’existence de différents remboursements dont aurait bénéficié sa créancière et

qui devraient selon lui être déduits du principal réclamé, ce que la banque aurait

omis de faire à ce jour.

Il convient dès lors d’examiner en premier lieu ces différents moyens.

-

quant aux conventions de crédit du 24 décembre 1985 et 27 juillet 1988

(compte n° NUMERO6.), actuellement IBAN NUMERO7.))

PERSONNE1.) soutient d’abord que la dette figurant au compte IBAN

NUMERO7.) aurait été garantie par une inscription hypothécaire à charge d'une

maison d'habitation sise à ADRESSE4.) et appartenant aux époux GROUPE1.)

pour laquelle la banque aurait donné mainlevée. Il estime en conséquence que la

banque devrait justifier de remboursements du crédit intervenus en contrepartie

de la mainlevée de l'inscription hypothécaire.

Cette dette aurait également été garantie par la mise en gage du fonds de

commerce appartenant à la S.à r.l. SOCIETE3.). La banque aurait encore négligé

d'exécuter cette garantie, prétendant à l'heure actuelle que ledit fonds de

commerce aurait été transféré en Allemagne.

SOCIETE1.) reconnait avoir donné mainlevée de l'inscription hypothécaire dans

le cadre du divorce des époux GROUPE1.) et avoir en fait tacitement renoncé au

gage, le fonds de commerce ayant selon elle été transféré sans son autorisation

en Allemagne par le débiteur.

Il résulte des pièces du dossier que la convention de crédit du 24 décembre 1985,

qui annulait et remplaçait une convention précédente du 21 décembre 1984, était

assortie de deux garanties, à savoir une inscription hypothécaire sur une maison

sise à ADRESSE4.) et la mise en gage du fonds de commerce. Cette convention

a été remplacée à son tour par une convention datée du 27 juillet 1988 ramenant

l'avarice de fonds à un montant de 2.300.000.- LUF et ne prévoyant plus ni

inscription hypothécaire, ni mise en gage du fonds de commerce.

Il n’est pas contestée que la convention de crédit du 27 juillet 1988, sur laquelle

se base actuellement la banque pour réclamer le solde du prêt encore redû,

contrat dont elle fait d’ailleurs seul état dans la lettre de dénonciation du prêt du

18 novembre 1992, n’est pas signée par le débiteur.

Il est cependant admis que tant la mainlevée d'une inscription hypothécaire que

la renonciation au gage sur le fonds de commerce sont des actes unilatéraux et

sont parfaits par le seul consentement du créancier, ils n'ont pas besoin d'être

acceptés par le débiteur (cf. J-cl. droit civil, article 2084, fasc. 20, n° 105 et

articles 2103 - 2183, v° Privilèges et hypothèques, fasc. 1 n° 23).

Il s'en suit que les moyens de PERSONNE1.) quant à la mainlevée de

l'inscription hypothécaire par la banque et à la renonciation au gage ne sont pas

pertinents.

Suivant les pièces versées en cause par la banque, cette dernière ne semble par

ailleurs avoir tiré aucun bénéfice tant de l’hypothèque que du gage. Il n’est donc

pas établi, tel que le soutient PERSONNE1.), que la banque s’est déjà

remboursée en partie en réalisant les deux garanties invoquées en cause.

-

quant à la convention de crédit du 25 juin 1991 (compte n°

NUMERO8.), actuellement IBAN NUMERO9.))

PERSONNE1.) relève que le prêt personnel lui accordé en compte IBAN

NUMERO9.) l’aurait été en vue de l'acquisition d'un bateau sur lequel la banque

aurait pris une sûreté et qui a fait l'objet d'une vente forcée en faveur de la banque

pour un montant de 5.000.000.- LUF, montant qui n'aurait pas été déduit du solde

actuellement réclamé. Il affirme que la preuve de la sûreté pré-mentionnée

résulterait d'une lettre adressée en date du 5 juillet 1991 par la compagnie

d'assurances SOCIETE5.) à la banque. A titre subsidiaire, il formule une offre

de preuve en ce sens.

S’il est vrai que dans un courrier du 16 avril 1993 adressé au mandataire de

l’époque de PERSONNE1.), la banque informe que le prêt en question est

destiné au financement partiel d’un bateau de plaisance, le tribunal constate

cependant que tant la pièce produite aux débats que l’offre de preuve ne tendent

pas à établir la version des faits soutenue par PERSONNE1.), à savoir que la

prétendue vente forcée, à la supposer établie, ce qui n’est pas prouvé, aurait porté

sur la réalisation d'une sûreté en relation avec le prêt du 25 juin 1991, l'acte écrit

documentant ladite convention de crédit n'en faisant aucune mention.

En effet, le fait que le prêt litigieux ait été destiné au financement d’un bateau

n’implique pas ipso facto que la sureté garantissant ce prêt ait été constituée, en

l’absence de toute indication particulière au contrat, par ce même bateau.

Ce moyen laisse donc également d’être fondé.

-

quant

aux

cautionnements

(comptes

n°

NUMERO10.)

et

NUMERO11.),

actuellement

IBAN

NUMERO12.)

et

IBAN

NUMERO13.))

PERSONNE1.) soutient d’abord que la dette relative au compte IBAN

NUMERO12.) aurait été garantie par une inscription hypothécaire à charge d’un

immeuble sis à ADRESSE3.). Etant donné que cette inscription hypothécaire

n’existerait plus suivant relevé du bureau des hypothèques du 24 janvier 2001, il

en déduit que la banque l’a réalisée.

Il ressort néanmoins des pièces que le compte IBAN NUMERO12.) a, en fait,

été garanti par une inscription hypothécaire à charge d’un terrain y compris la

construction à y ériger sis à ADRESSE5.). Ce fait est encore confirmé par une

lettre de la banque du 7 janvier 1993 adressée au mandataire de l’époque de

PERSONNE1.).

Il résulte finalement d’un courrier du notaire Norbert MULLER du 3 novembre

1994 que cette garantie a été réalisée et que le montant correspondant au prix de

vente de l’immeuble sis à ADRESSE5.) a été mis à disposition de la banque pour

être imputé sur le solde débiteur du prêt accordé à la société.

L’argument de PERSONNE1.) se trouve dès lors contredit par ces éléments.

PERSONNE1.)

fait encore valoir que son ancien associé le docteur

PERSONNE2.) se serait également porté caution des engagements de la S.à r.l.

SOCIETE3.) et aurait effectué des paiements à hauteur de 25.000.- EUR sur les

dettes de la société. Il formule une offre de preuve en ce sens.

Le tribunal relève à cet égard que PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire

pour les engagements de la S.à r.l. SOCIETE3.) pour un montant total de

3.100.000.- LUF suivant conventions des 17 janvier 1985 (1.000.000.- LUF), 5

mars 1985 (600.000.- LUF) et 16 mars 1990 (1.500.000.- LUF).

Les différents contrats de caution signés stipulent que le cautionnement est

solidaire et indéfini, en sorte que la caution s’oblige à payer à la banque à

l’échéance convenue ou après une dénonciation régulière les sommes que le

débiteur principal lui doit actuellement ou pourra lui redevoir par la suite pour

quelque cause que ce soit, et ce jusqu’à concurrence des sommes cautionnées

plus les commissions de banque, intérêts et frais, comme si la caution était le

débiteur principal.

Il est par ailleurs clairement indiqué dans l’acte de cautionnement que la caution

accepte que la banque ait la faculté d’accorder au débiteur principal tous délais,

facilités et arrangements qu’elle jugera convenables et de modifier les conditions

débitrices de la créance cautionnée, sans qu’il soit besoin d’avertir expressément

la caution.

Il est encore indiqué dans les trois actes que le signataire de la caution renonce

au bénéfice des articles 2037 et 2038 du code civil.

Le tribunal retient donc que la caution est en conséquence tenue en cette qualité

sans qu'elle puisse invoquer le bénéfice de division de la dette.

Pour être complet, il convient encore d’ajouter que la question du bénéfice de

division ne se pose que s’il y a plusieurs cautions qui toutes sont tenues sur le

même plan, c'est-à-dire sont obligées de payer immédiatement si le débiteur

n’exécute pas. Aux termes de l’article 2025 du code civil lorsque plusieurs

personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette,

elles sont obligées chacune à toute la dette. Il s’ensuit que le créancier peut en

raison de la stipulation d’indivisibilité, réclamer à chaque caution l’intégralité du

cautionnement.

En conséquence, et même à supposer exactes les allégations de PERSONNE1.),

son moyen ne saurait aboutir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à son

offre de preuve.

La caution n’est cependant obligée que dans la limite de ce qu’elle a pu vouloir,

donc prévoir, lors de la conclusion du contrat. Les modifications imprévisibles -

p.ex. celles conclues entre le créancier et le débiteur principal - lui sont en

principe inopposables : elle peut s’en tenir à la dette et aux modalités convenues

lorsqu’elle s’est engagée.

En l’espèce, il résulte à suffisance du dossier que PERSONNE1.) a entendu

porter son engagement à la somme de 3.100.000.- LUF en principal, soit

76.846,99.- EUR, auxquels s’ajoutent les commissions, intérêts et frais.

Les crédits ont été dénoncés suivant courriers recommandés des 18 novembre

1992 et PERSONNE1.) a été mis en demeure de régulariser le débit des comptes

de la S.à r.l. SOCIETE3.) par lettre du même jour.

La mise en demeure à l’égard de l’un quelconque des coobligés solidaires -

débiteur principal ou cautions solidaires - produit effet à l’égard de tous et la

demande d’intérêts formée contre le débiteur principal ou contre l’une des

cautions solidaires fait courir les intérêts à l’égard des autres (Jurisclasseur art.

2021 à 2027, nos 93 et 94).

Les intérêts ayant couru continuellement à l’égard du débiteur principal, qui en

a par ailleurs été informé par les extraits de compte, il y a lieu d’en conclure que

la caution est tenue non seulement du montant principal cautionné, 76.846,99.-

EUR, mais également des frais, intérêts et commissions pour autant qu’ils ont

été crédités au débiteur principal, ce qui en l’espèce n’est pas contesté.

-

quant aux montants réclamés

SOCIETE1.) réclame au titre du compte n° NUMERO6.), actuellement IBAN

NUMERO7.), à PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur principal le montant de

21.457,84.-

EUR (valeur au 8 septembre 2006) assorti des intérêts

conventionnels de 6,50 % l’an, sinon des intérêts légaux à partir du 8 septembre

2006 jusqu'à solde.

Elle réclame encore au titre du compte n° NUMERO8.), actuellement IBAN

NUMERO9.), à PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur principal le montant de

112.430,74.-

EUR (valeur au 8 septembre 2006) assorti des intérêts

conventionnels de 11,625 % l’an, sinon des intérêts légaux à partir du 8

septembre 2006 jusqu'à solde.

Elle réclame finalement au titre des comptes n° NUMERO10.) et NUMERO11.),

actuellement IBAN NUMERO12.) et IBAN NUMERO13.), à PERSONNE1.)

en sa qualité de caution solidaire et indivisible le montant de 76.846,98.- EUR,

dont 8.381,11.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN

NUMERO13.) et dont 68.465,87.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir

sur le compte IBAN NUMERO12.), assorti des intérêts conventionnels de 10,28

% l’an sur le montant de 8.381,11.- EUR et des intérêts conventionnels de 10 %

l’an sur le montant de 68.465,87.- EUR, sinon des intérêts légaux à partir du 8

septembre 2006 jusqu'à solde.

Elle verse pour établir les différentes dettes des confirmations de solde datées du

8 septembre 2006.

Ces pièces n’ont fait l’objet d’aucunes contestations circonstanciées de la part de

PERSONNE1.).

Le tribunal donne encore à considérer que l’argument suivant lequel le débiteur

n’aurait jamais vraiment été informé de l’étendue de ses dettes tombe à faux, au

vu des courriers explicites des 7 janvier 1993 et 16 avril 1994, adressés par la

banque aux mandataires de l’époque de

PERSONNE1.), lesquels ont

expressément demandé à la banque de leur faire connaître les dettes contractées

par leur client auprès d’elle.

Concernant le problème des intérêts conventionnels, il y a lieu de relever que

PERSONNE1.) n’a émis aucune contestation à ce sujet.

La question de savoir si à la suite de la clôture d'un compte il faut appliquer au

solde débiteur de celui-ci le taux conventionnel antérieur ou le taux légal est

controversée.

Certaines décisions admettent que seul le taux légal est dû sur le solde débiteur

d'un compte clôturé, sauf si une convention, qui ne doit pas nécessairement être

formelle, a prévu que le taux conventionnel continuerait à jouer. De même,

certains auteurs (notamment Henri DE PAGE), après avoir distingué entre

intérêts conventionnels et intérêts moratoires, retiennent que les intérêts

conventionnels cessent nécessairement de courir au jour de l'échéance pour

laisser place aux intérêts moratoires au taux légal, tout en réservant l'hypothèse

de l'accord des parties à voir courir les intérêts conventionnels jusqu'au jour de

paiement effectif.

La jurisprudence luxembourgeoise ne suit cependant pas cette tendance (v.

Tribunal d’arrondissement de Lux. 13 décembre 1995, n° 51971 du rôle, LJUS

99517758). Les intérêts se rattachent en effet au crédit accordé et non au

fonctionnement du compte. Or, la dénonciation du prêt n'a que pour effet de

mettre fin au fonctionnement du compte dans lequel le prêt est inscrit, et de

rendre le solde immédiatement exigible. Elle n'affecte que les modalités de

fonctionnement de ce compte. La convention de crédit en elle-même subsiste

avec le taux d'intérêt conventionnellement convenu jusqu'à complet apurement

du solde débiteur.

Il s’ensuit que c'est à bon droit que la banque réclame, même après la résiliation

du contrat de prêt, les intérêts conventionnels et accessoires sur le débit du

compte sur lequel le prêt avait été consenti.

Etant donné que PERSONNE1.) est, tant en tant que caution qu’en tant que

débiteur principal, tenu du principal, plus les commissions de banque, intérêts et

frais, la demande de la banque est fondée tant pour le principal que pour les

intérêts conventionnels et accessoires.

Dans ces conditions et en l’absence de tout élément contraire, les montants de

21.457,84.- EUR, 112.430,74.- EUR et 76.846,98.- EUR, se composant du

montant principal de la dette et des intérêts conventionnels et frais, valeur au 8

septembre 2006, sont à retenir.

Le tribunal ne disposant pas d’une évaluation plus récente, il convient d’allouer

ces sommes assorties des intérêts conventionnels à compter du 9 septembre 2006

jusqu’à solde.

2. demande reconventionnelle

PERSONNE1.) estime que la banque a commis une faute en accordant des

crédits inconsidérés, ayant pour conséquence d’accroître tant ses obligations

personnelles que ses obligations de caution.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le domaine des crédits, la banque

n'est en principe pas responsable envers l'emprunteur des conséquences

dommageables que le crédit accordé cause à celui ci (Cour 23 mars 1994, numéro

rôle 14945, L. c/ Banque).

En dernier ressort, c'est en effet le client qui est seul juge de l'opportunité tant du

prêt, que des dépenses dont il sollicite le financement, et qui est maître de

l'emploi des fonds (Cour 23 mars 1994, numéro rôle 14945, L. c/. Banque ;

Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéro 741, 3e édition).

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui

s'applique à tous les domaines de l'activité bancaire, impose par ailleurs aux

banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau,

Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).

N'ayant pas à s'immiscer dans les affaires de son client, le banquier n'a pas à

apprécier l'opportunité des crédits qu'il consent et de ce fait, il ne peut être tenu

comme étant responsable du mauvais usage du crédit (Thierry Bonneau, Droit

Bancaire, numéro 405, 3e édition).

Il s'ajoute à ces considérations qu'en cas de crédit dépassant les facultés du

crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit lui-même

(Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et

publiques, numéro 371, Pas. Lux. 2000).

Il connaît mieux que quiconque sa situation financière.

De plus, en cas de crédit inopportun, il n'est pas normal d'en rendre responsable

la banque, les résultats du crédit dépendant surtout de l'utilisation des fonds dont

le crédité est en principe seul maître (Georges RAVARANI, La Responsabilité

Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas. Lux. 2000).

La caution ne saurait, quant à elle, faire état d'un préjudice dans son chef si elle

avait une parfaite connaissance de la situation obérée du débiteur et en a

sciemment assumé le risque.

Il ne ressort en l'espèce d'aucun élément du dossier qu'au jour de l’octroi des

différents crédits, tant la situation financière de PERSONNE1.) que de son

laboratoire dentaire ait été désespérée au point qu'il eût été du devoir de la banque

de refuser tout nouveau crédit.

D'autre part, il ressort du dossier que PERSONNE1.) a, dès l’entrée en relations

contractuelles de la S.à r.l. SOCIETE3.) avec la banque, soutenu les affaires de

cette dernière et s’est investi en sa faveur pour que la banque lui accorde les prêts

sollicités.

Le tribunal retient encore, au vu de l’intérêt personnel de PERSONNE1.) dans

les opérations financières litigieuses, que la caution n'a pas pu ignorer la véritable

situation du débiteur principal.

Dans ces conditions, sa demande en dommages et intérêts est à rejeter.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du

10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172)

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant

contradictoirement ;

vidant le jugement du 16 octobre 2007 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

condamne PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur principal à payer à

SOCIETE1.) au titre des comptes n° NUMERO6.) et n° NUMERO8.),

actuellement IBAN NUMERO7.) et IBAN NUMERO9.), la somme de

133.888,58.- EUR dont 21.457,84.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir

sur le compte IBAN NUMERO7.), assorti des intérêts conventionnels de 6,50 %

l’an et dont 112.430,74.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le

compte IBAN NUMERO9.), assorti des intérêts conventionnels de 11,625 %

l’an à partir du 9 septembre 2006 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) en sa qualité de caution à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. au titre des comptes n° NUMERO10.) et NUMERO11.),

actuellement IBAN NUMERO12.) et IBAN NUMERO13.), la somme de

76.846,98.- EUR, dont 8.381,11.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir

sur le compte IBAN NUMERO13.), assorti des intérêts conventionnels de 10,28

% l’an et dont 68.465,87- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le

compte IBAN NUMERO12.), assorti des intérêts conventionnels de 10 % l’an à

partir du 9 septembre 2006 ;

déboute les parties de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de Maître Eliane SCHAEFFER qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.