Court dismisses copyright claim and orders new expert to determine fair market value of photo usage.

Jugement civil no 43 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 26 février 2008

Numéro du rôle : 71.437

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

A.), reporter-photographe, demeurant à L-(…), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 octobre 2001,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public, établie à L-1930 Luxembourg 1-2, place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B30775,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l’organe de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Ouï la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE

Suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 11 novembre 2003, les parties furent invitées de prendre position quant aux bases juridiques invoquées, compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Par jugement du 15 juin 2004, le tribunal a admis, avant tout autre progrès en cause, la personne morale de droit public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à prouver par l’audition du témoin Monsieur B.), commissaire de la Cour, les faits suivants :

« qu’au début de l’année 2001, sans préjudice d’une date plus exacte, le demandeur A.) a cédé au Maréchalat de la Cour son droit de reproduction sur les photos du couple grand-ducal qu’il avait prises au cours de l’année 2000 à condition que ces photos servent à rendre hommage aux souverains ;

que la défenderesse s’est servie de ces photos en respectant les consignes du Maréchalat de la Cour ».

Finalement un jugement du 14 juin 2005 a ordonné une comparution personnelle d’un représentant de la personne morale de droit public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et de A.) et en a fixé date, heure et lieu au mardi, 5 juillet 2005 à 11.00 heures salle n° 25, 1er étage, au Palais de Justice à Luxembourg. Ce jugement a commis consultant Monsieur Romain JEBLICK, c/o LUXORR Asbl et le pria d’assister à la comparution personnelle des parties ordonnée.

Monsieur JEBLICK, en sa qualité d’expert, a rédigé un rapport d’expertise avec date au 27 février 2007.

Suite au dépôt de ce rapport, les parties ont conclu de part et d’autre.

DECISION

A titre principal, le requérant réclame le montant de 57.015,51.- EUR TTC. Ce montant ne serait nullement fantaisiste dans la mesure où le maréchalat de la Cour a déboursé la somme de 402.500.-LUF pour une photo avec tous les droits d’auteur en 2001 et que par ailleurs la photo litigieuse a fait l’objet d’une large diffusion par la défenderesse.

A titre subsidiaire, A.) réclame 39.910,86.- EUR TTC, et très subsidiairement il demande à se voir allouer la somme retenue par l’expert, soit 39.008,48.-EUR TTC.

Le demandeur insiste sur l’obtention d’une indemnité de procédure de 7.500.- EUR.

La BCEE conteste les montants réclamés dans tous les ordres de subsidiarité. Elle reproche au demandeur de réclamer un prix fantaisiste.

Notamment elle fait grief à l’expert d’avoir pris comme point de départ dans ses calculs le montant demandé par A.) et de ne pas avoir appliqué les tarifs de la société de gestion de droits d’auteur belge (SOFAM).

Les parties sont d’accord avec l’expert que la « tarification relative à l’utilisation de droits primaires d’œuvres photographiques protégées est librement fixée par le titulaire » alors qu’il n’existe pas de tarification légale en la matière au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’expert tient compte des tarifs applicables par la SOFAM pour fixer un prix minimum, il se base sur le montant réclamé par A.) pour faire son calcul (voir page 7 du rapport).

Si le tribunal suit l’expert en ce que l’auteur est libre au Luxembourg de fixer le tarif applicable à l’utilisation de son œuvre en l’absence de tarifs fixés par une société de gestion de droits d’auteurs dans le domaine des droits primaires et secondaires relatifs à l’utilisation d’œuvres protégées de type photographique, il ne cautionne pas pour autant la suite de son raisonnement consistant à proposer à titre d’indemnité la moyenne entre le montant réclamé par A.) et celui offert par l’utilisateur BCEE (correspondant au tarif indicatif SOFAM). Ce rapprochement des deux positions peut paraître équitable mais ne tient pas compte d’un quelconque critère objectif en relation avec le marché.

Par critères objectifs, le tribunal entend, à titre d’exemple, la nature de l’œuvre ainsi que la notoriété de l’auteur, l’appréciation des dommages-intérêts devant se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas.

Aussi le tribunal juge-t-il utile de recourir aux lumières d’un deuxième homme de l’art en la matière pour être, ultérieurement, en mesure de fixer l’indemnité en connaissance de cause.

A ces causes, le tribunal fixe l’affaire à une conférence de mise en état afin de permettre aux parties, le cas échéant, de proposer d’un commun accord un expert au tribunal.

Il échet de surseoir à statuer pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement ;

revu les jugements antérieurs,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 18 mars 2008 à 11.00 heures pour entendre les mandataires quant à la désignation d’un expert.