Court allows AAA's claim for material damage to physical integrity pending expert recalculation of indemnity.

Jugement civil no 35 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 19 février 2008

Numéro du rôle : 98.382

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

1) A.), fonctionnaire en retraite, et son épouse

2) B.), sans état, les deux demeurant à L-(…), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 17 octobre 2005,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

1) la société AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration en fonctions,

2) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONRE LES ACCIDENTS, section industrielle, établissement public, établi et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son comité-directeur actuellement en fonctions,

3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, défenderesses aux fins du prédit exploit FABER, sub 1) comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, demeurant à Luxembourg.

sub 2) comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) défaillante. ________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Ouï la société AXA ASSURANCES S.A. par l’organe de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué.

Ouï l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONRE LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) par l’organe de Maître Emilie HUGUE, avocat, en remplacement de Maître Edmond LORANG, avocat constitué.

Faits

Le 30 avril 2002, un accident de la circulation a eut lieu à Sandweiler entre le véhicule conduit par A.) et le véhicule conduit par C.), assuré auprès de AXA ASSURANCES, qui a reconnu la responsabilité de son assurée et a accepté d’indemniser A.) de ses dommages matériels et corporels.

L’AAA et l’UCM, de leur côté, ont été amenées à faire des prestations en faveur de leur assuré A.).

AXA ASSURANCES et les époux A.)-B.) ont, entretemps, trouvé un arrangement.

Actuellement, seul reste en litige l’éventuel dommage de l’AAA.

Procédure

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2005, A.) et son épouse B.) ont assigné AXA ASSURANCES devant le tribunal de ce siège.

L’UCM et l’AAA ont été assignés en déclaration de jugement commun.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 28 mars 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

9 mai 2006.

Par jugement du 30 mai 2006, le tribunal a pris la décision suivante :

« reçoit la demande de A.) et de B.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert :

le docteur Robert HUBERTY, chirurgien orthopédique, demeurant à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon, (tél. 55 55 56, fax. 55 55 56, email. r.huberty@pt.lu)

et Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé, après analyse des conclusions médicales des docteurs DR.1.) et DR.2.) de

1. déterminer dans quelle mesure A.) a subi une atteinte à l’intégrité physique du chef de l’accident qui s’est produit en date du 30 avril 2002,

2. dire si A.) était atteint, avant l’accident d’une affection pathologique quelconque, et dans l’affirmative, de décrire cette affection préexistante et de déterminer dans quelle mesure celle-ci a pu exercer une influence sur les lésions ou l’état de santé de A.),

3. évaluer le taux et la durée de l’incapacité de travail temporaire qui en sont résultés,

4. fixer la date de consolidation,

5. évaluer le taux et la durée de l’incapacité de travail permanente qui en sont résultés,

6. calculer et chiffrer les indemnités revenant à A.), le tout en tenant compte des recours d’éventuels organismes de sécurité sociale et de l’employeur.

dit que dans l'accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s'entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;

ordonne à la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A de consigner au plus tard le 15 juin 2006 la somme de 800.- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de la date de leurs opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront avertir le tribunal et ne continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d'arrondissement le 15 septembre 2006 au plus tard ;

dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard des experts ou de l'un d'eux, il sera remplacé par Monsieur le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;

charge Madame le juge de la mise en état Danielle POLETTI de la surveillance de cette mesure d’instruction ;

pour le surplus sursoit à statuer quant aux demandes formulées ;

déclare le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ;

réserve les frais et les droits des parties ;

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée. ».

Les experts HUBERTY et WIRION ont déposé leur rapport le 4 octobre 2006.

Maître Edmond LORANG s’est constitué pour l’AAA en date du

2 février 2007.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 15 janvier 2008 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2008.

Prétentions et moyens des parties

A.) et son épouse B.) demandent acte qu’ils ont trouvé un arrangement avec AXA ASSURANCES et qu’ils ont été intégralement indemnisés de leur dommage.

L’AAA accepte la partie médicale du rapport. Elle conteste cependant la partie indemnitaire du rapport et reproche à l’expert calculateur de n’avoir liquidé que le seul aspect moral de l’ITT, à l’exclusion de l’aspect matériel sur lequel porte son recours. Elle demande en conséquence que le dossier soit retourné à l’expert calculateur pour voir fixer l’assiette de son recours légal ainsi que le montant de son recours en tant qu’il porte sur les pertes de revenus de la victime qui s’échelonnent du 30 avril 2002 au 26 août 2003.

AXA ASSURANCES demande également acte de son accord trouvé avec les époux A.)-B.) et de son indemnisation complète à leur égard. Elle demande encore acte de ce que les frais de traitement de l’AAA, sous réserve d’éventuels frais futurs en relation avec l’accident, et la part matérielle de l’IPP, absorbée en totalité par le recours de l’AAA, ont également fait l’objet d’un accord et ont été intégralement payés à l’AAA, le tout à hauteur de 191.886,46.- EUR. Quant à la demande de l’AAA, elle conclut d’abord à sa nullité pour libellé obscur, sinon à son irrecevabilité, étant donné que l’AAA aurait seulement été appelée en déclaration de jugement commun, sinon à son absence de fondement.

L’AAA réplique qu’elle aurait droit au remboursement de la somme de 11.574,45.- EUR payée à son assuré A.) au titre d’une ITP de 70%.

Motifs de la décision

Il convient d’abord de donner acte aux époux A.)-B.) et à AXA ASSURANCES de leur accord.

Au vu de cet accord, la demande des époux A.)-B.) à l’encontre d’AXA ASSURANCES est devenue sans objet.

Il y a lieu ensuite d’examiner le recours de l’AAA relatif aux rentes transitoire et définitive versées.

- Libellé obscur

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, de nature à être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite.

En l’espèce, l’AAA demande à voir retourner le dossier à l’expert calculateur pour voir fixer l’assiette de son recours légal ainsi que le montant de son recours en tant qu’il porte sur les pertes de revenus de la victime durant la période de l’ITT s’échelonnant du 30 avril 2002 au 26 août 2003. Elle affirme avoir versé une rente transitoire à son assuré durant cette période dont un solde de 11.574,45.- EUR resterait ouvert, solde qu’elle réclame actuellement.

AXA ASSURANCES ne saurait, dans ces conditions, se méprendre sur l’objet de la demande adverse.

Le moyen de nullité est en conséquence à rejeter.

- Recevabilité du recours

Il est admis qu’un organisme de sécurité sociale, assigné en déclaration de jugement commun en vertu de l’article 283bis du Code des assurances sociales, est habilité à intervenir activement dans les débats et à se porter demandeur, d’ailleurs même pour la première fois en instance d’appel, après avoir laissé défaut en première instance (Cour, 6 septembre 1998, n°20232, Ljus 99819007 et réf. cit. ; Cour, 9e ch. 6 novembre 2003, rôle 26.759 ; Cour, 1ère ch. 29 novembre 2006, rôle 30.043)).

La demande récursoire de l’AAA doit, en conséquence, être déclarée recevable.

- Fondement du recours

L’AAA fait plaider qu’elle aurait droit au remboursement de la somme de 11.574,45.- EUR payée à son assuré A.) au titre d’une ITP de 70%. Ce point n’ayant pas été examiné par l’expert calculateur, elle entend voir ordonner un complément d’expertise. Dans le dispositif de ses conclusions du 6 juin 2007, elle conclut à voir le dossier retourner à l’expert en vue de voir fixer l’assiette de son recours légal pour les secours et rentes payées à son assuré et de voir fixer également le montant de son recours.

Le tribunal note cependant que dans la motivation de ces conclusions, l’AAA limite ce recours aux rentes payées à son assuré durant la période de l’ITT s’échelonnant du 30 avril 2002 au 26 août 2003. Il constate également que c’est cette période qui est reprise dans les conclusions ultérieures de l’AAA du

19 novembre 2007.

Il convient dès lors d’examiner le problème en tenant compte de cette période limitée.

• perte de revenus

L’A.A.A. soutient que concernant la perte de revenus il y aurait lieu d’appliquer l’article 118 du code des assurances sociales. Cet article prévoirait une cession légale qui interviendrait au moment même de l’accident pour toute créance, même virtuelle, de la victime, nonobstant toutes prestations qui seraient servies soit par la sécurité sociale elle-même, soit par ailleurs. La cession légale produirait ses effets même en cas de réparation intégrale du préjudice de la victime.

AXA ASSURANCES réplique que A.) n’aurait subi aucune perte de revenus à la suite de l’accident, de sorte que les droits de la sécurité sociale ne pouvant dépasser ceux de la victime, l’assiette du recours de l’AAA ne pourrait être qu’égale ou inférieure au préjudice de la victime, en l’occurrence, zéro.

Il ressort du rapport d’expertise du 4 octobre 2006 que A.), qui était fonctionnaire d’Etat, n’a pas subi la moindre perte de revenus. Il n’est pas contesté que A.) a reçu entièrement son salaire de la part de son employeur, et ce jusqu’à son départ à la retraite, le 26 août 2003, comme si l’accident n’avait pas eu lieu.

Le tribunal en conclut que A.) n’a donc subi aucune perte de revenus durant cette période.

Il en déduit qu’il n’existe partant aucun préjudice de droit commun en relation avec la perte de revenus.

En effet, comme l’assiette du recours de l’AAA peut uniquement être égale ou inférieure au préjudice de droit commun, il ne peut exister d’assiette concernant la perte de revenus en l’absence de préjudice de droit commun de ce chef, et ce nonobstant le fait que l’AAA ait versé à son assuré une rente pour les périodes d’invalidité transitoires, périodes au cours desquelles A.) a cumulé son traitement intégral servi par l’Etat avec les indemnités versées par l’AAA.

• atteinte à l’intégrité physique temporaire et définitive

AXA ASSURANCES soutient que l’indemnité réparatrice de l’atteinte à l’intégrité physique, préjudice de droit commun dont la part matérielle constitue l’assiette du recours de l’AAA pour les rentes versées et à verser à A.), aurait déjà été fixée par les experts judiciaires. Le préjudice de droit commun ayant été évalué, il n’y aurait pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise. Pour le cas où l’AAA entendrait exercer son recours sur l’indemnité allouée à A.) du chef d’atteinte à l’intégrité physique temporaire, elle estime qu’en absence de toute perte de revenus dans le chef de la victime, l’ITT présenterait un aspect exclusivement extrapatrimonial ou physiologique sans incidence économique, et strictement personnel, et l’indemnité versée de ce chef ne serait pas soumise au recours des organismes de sécurité sociale.

Les experts retiennent une incapacité totale temporaire de travail de 100 % du

30 avril 2002 au 26 août 2003 et finalement une incapacité partielle permanente de 70 % à partir du 27 août 2003.

En ce qui concerne l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, il y a lieu de rappeler que ce poste vise à indemniser les troubles physiologiques subis par la victime jusqu’au jour de la consolidation des séquelles de l’accident.

Il convient encore de relever que l’incapacité de travail temporaire peut représenter deux aspects, un aspect moral et un aspect matériel.

Le tribunal constate que le rapport d’expertise du 4 octobre 2006 précise sous le point ITT : « (…) Il y a lieu d’indemniser l’aspect moral de l’ITT s’échelonnant sur 18 mois par l’allocation d’un forfait que nous évaluons à 12.000.- EUR. Il est à noter que le montant retenu de 12.000.- EUR concerne uniquement l’aspect moral de l’ITT, de sorte qu’aucun recours ne peut s’exercer sur ce montant. ».

L’expert n’a rien retenu au titre de l’aspect matériel de l’ITT en l’absence de perte de revenus de la victime.

La situation est néanmoins particulière au vu du cumul effectué par la victime du traitement intégral versé par l’Etat et des indemnités versées par l’Assurance-Accidents.

En vertu de l’article 118 alinéa 3 du code des assurances sociales les droits du créancier de l’indemnité passent à l’association d’assurance jusqu’à concurrence de ses prestations et pour autant qu’ils concernent des éléments de préjudice couverts par cette association.

La rente, allouée dans le cadre de l’atteinte à l’intégrité physique, n’est pas destinée à remplacer une perte concrète de revenus professionnels mais à indemniser une incapacité de travail, c’est-à-dire une diminution de la capacité de gain.

Le recours prévu à l’article 118 alinéa 3 du code des assurances sociales existe indépendamment de toute perte de revenus de la victime. En cas d’accident du travail n’entraînant pas de perte de revenus, la victime subit un dommage non seulement moral, mais également matériel et c’est sur cette part matérielle que s’exerce le recours de l’A.A.A.

Contrairement aux conclusions d’AXA ASSURANCES, le recours de l’AAA s’exerce donc sur l’indemnité due du chef de la part matérielle de l’atteinte à l’intégrité physique.

Or, en l’espèce, cette part n’a pas été évaluée par l’expert.

Il convient donc de renvoyer le dossier sur ce point à l’expert calculateur pour lui permettre de redresser son rapport en ce sens.

L’expert devra également examiner à cette occasion le nouveau décompte produit par l’AAA et son éventuel incidence sur le recours légal de l’AAA.

En ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité physique, le tribunal relève que ce point n’est pas en litige et a été examiné à suffisance par les experts.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus en attendant le complément d’expertise et de réserver les frais.

Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’UCM et à l’AAA.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu le jugement du 30 mai 2006 ;

vu le rapport d’expertise du 4 octobre 2006 ;

donne acte à A.) et à B.) ainsi qu’à la société AXA ASSURANCES S.A. de leur accord ;

dit la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société AXA ASSURANCES S.A. devenue son objet ;

reçoit la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONRE LES ACCIDENTS en la forme ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert, Maître Monique WIRION, pour lui permettre de redresser et de compléter son rapport conformément aux motifs du jugement concernant l’ITT et d’examiner le nouveau décompte produit par l’AAA et son éventuel incidence sur le recours légal de l’AAA ;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer le juge de la mise en état Danielle POLETTI de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal pour le

15 mai 2008 au plus tard ;

maintient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ;

réserve les dépens.