Court acquits defendant of domestic theft charges due to insufficient evidence proving intent and identity.

Jugt n° 560 / 2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

P.1.),

née le (…) à (…), acquit. demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Par citation du 9 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

vols domestiques.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale Kaell, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenue du 9 janvier 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 3 octobre 2006 et le 6 août 2007, à (...), au foyer pour personnes handicapées « FOYER.) », principalement commis un vol au préjudice de plusieurs patients et employés dudit foyer plus amplement décrits dans la citation à prévenue avec la circonstance qu’au moment des faits elle a travaillé pour le prédit foyer, sinon d’avoir commis un vol simple au préjudice de ces mêmes personnes.

Vu les procès-verbaux n° 172 du 23 novembre 2006, n° 85/2007 du 25 mai 2007, n° 118/2207, 119/2007, 120/2007, 121/2007 et n° 122/2007 du 13 juillet 2007, n° 126/2007 du 27 juillet 2007 et n° 134/2007 du 6 août 2007 de la police grand-ducale, commissariat de proximité de Mondorf.

Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent du dossier répressif ensemble les déclarations du témoin T.1.) et de la prévenue se résument comme suit :

Le 23 novembre 2006, A.), pris en sa qualité de directeur du foyer « FOYER.) », déposa plainte auprès des agents verbalisateurs contre inconnu du chef de vol.

Suivant ses déclarations, plusieurs vols se seraient déroulés dans la période du 1er au 22 novembre 2006 au préjudice des patients B.), C.), D.) et E.).

Les quatre intéressés furent entendus le 24 novembre 2006 et par le biais de leur aidesoignant déposèrent plainte contre inconnu. E.) déplora la disparition de vêtements, à savoir 4 pyjamas, 2 pantalons jogging ainsi que 3 paquets à six pièces de sous-vêtements dérobés entre le 17 et le 20 novembre 2006, précisant toutefois que déjà auparavant des sommes d’argent lui avaient été volées.

B.) déclara avoir été victime de deux vols d’argent de son porte-feuille, à savoir le 3 octobre 2006 de 54 euros et le 15 novembre de 27,50 euros.

C.) fit état de la disparition les mardis 31 octobre et 7 novembre 2006 ainsi que le vendredi 17 novembre 2006 de chaque fois une cartouche de cigarettes Lucky Strike ainsi que du vol de 8 euros d’une boîte à épargne de l’intéressé.

D.) enfin fit état que lors de son séjour en milieu hospitalier du 17 au 21 novembre 2006, un inconnu eut profité de son absence pour lui voler son téléphone portable de marque Nokia.

Une réunion d’information eut lieu le 13 décembre 2006 quant aux divers vols et pendant un certain temps, aucune nouvelle plainte en ce sens ne fut enregistrée.

Le 25 mai 2007, une nouvelle plainte fut déposée concernant le vol des sommes de 159 euros et 45 euros au préjudice de F.), l’un des patients du prédit foyer. Les vols eurent lieu quant au premier le 10 mai 2007 et le second le 25 mai 2007.

Pareillement, le 13 juillet 2007, fut à nouveau enregistrée toute une série de plaintes du chef de vol à savoir de 20 euros au préjudice du patient G.) (fait du 13 juin 2007), de 35 euros au préjudice de H.) et 25 euros au préjudice de I.), femmes de ménage embauchées au foyer (faits du 4 juillet 2007), de 150 euros au préjudice de J.), patient au prédit foyer (fait du 5 juillet 2007), 35 euros au préjudice de l’éducatrice K.) (fait du 11 juillet 2007) et d’un porte-monnaie contenant la somme de 50 euros au préjudice de F.) (fait du 25 juillet 2007).

Au vu du grand nombre de faits, les policiers de Mondorf se mirent en contact avec le service de recherche et d’enquête criminelle de Grevenmacher qui, par le biais du 1er Inspecteur Tom Schmitz proposa d’installer une caméra de surveillance vidéo. Celle-ci fut installée le 1er août 2007 par les services de police technique dans l’enceinte de la buanderie.

Le 6 août 2007, A.) pris contact avec les agents verbalisateurs pour les renseigner que le matin même, L.), aide-soignant, avait placé une enveloppe contenant plusieurs billets bancaires donnant en tout 125 euros dans la buanderie du foyer. Quelques instants plus tard, celle-ci avait disparu, la seule personne ayant eu accès à la buanderie étant P.1.), femme de ménage embauchée par le foyer.

Suivant les déclarations faites dans le cadre du procès-verbal par A.), P.1.) était depuis un certain temps suspectée des vols, eu égard à la concordance entre ses heures de travail au foyer et les dates et heures auxquelles les vols eurent été commis.

L’exploitation des images enregistrées par la caméra vidéo montra que P.1.) entra dans la buanderie, y vit l’enveloppe et la cacha sous ses jupes.

Entendue le 9 août 2007 quant aux faits, P.1.), dans un premier temps, contesta avoir vu voire pris une enveloppe se trouvant dans la buanderie pour ensuite avouer l’avoir effectivement mise sous ses vêtements et s’être par la suite rendue dans la chambre du patient E.) aux fins de la déposer dans l’un de ses tiroirs. Elle ne put s’expliquer pour quelle raison celle-ci ne fut plus trouvée par la suite et ne sut pas davantage fournir d’explication pour quelle raison elle a d’abord vérifié si le couloir était vide avant de s’approprier l’enveloppe.

Interrogée quant aux autres vols, P.1.) contesta en bloc avoir commis des faits pareils.

A l’audience du 24 janvier 2008, P.1.) reconnaît avoir en effet pris l’enveloppe en question mais avec l’intention de la rendre à E.) dont le nom y figurait. Elle maintient l’avoir déposée dans un tiroir de ce patient et ne pas pouvoir s’expliquer pour quelle raison elle n’a plus pu être trouvée par la suite.

Aussi la prévenue indique-t-elle avoir arrêté de son propre chef de travailler au foyer étant donné qu’elle ne saurait continuer à œuvrer pour des personnes n’ayant pas confiance en elle. Elle conteste les préventions émises à son encontre et indique notamment que son plan de travail ne coïncide justement pas nécessairement avec les dates et heures indiquées pour divers vols, versant notamment une pièce attestant qu’elle s’est trouvée en vacances entre le 10 juin et le 24 juin 2007.

Le Ministère Public reproche principalement à P.1.) d’avoir commis un vol domestique, sinon un vol simple au préjudice des diverses personnes plus amplement visées dans la citation à prévenu.

La prévenue conteste les faits et maintient avoir certes pris l’enveloppe se trouvant à la buanderie le 6 août 2007 mais non pour la soustraire. Elle affirme l’avoir restituée à E.) en la déposant dans l’un de ses tiroirs.

En cas de contestations, il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve que les

faits allégués ont effectivement été commis par la prévenue conformément au réquisitoire.

En l’espèce, le Ministère Public se base sur les enregistrements effectués moyennant la caméra vidéo installée dans la buanderie pour justifier que P.1.), y surprise en train d’empocher une enveloppe ne lui appartenant pas, serait l’auteur non seulement de ce vol, mais également de l’ensemble des autres vols ayant eu lieu au niveau du foyer « FOYER.) » depuis le 3 octobre 2006.

La représentante du Ministère Public, dans son réquisitoire, verse à l’appui de ces développements les arrêts n° 126/07 du 28 février 2007 rendu par la cour d’appel et n° 57/2007 du 22 novembre 2007 rendu pas la cour de cassation dans le cadre du dossier Ministère Public contre M.) pour justifier de la légalité de la caméra vidéo installée et partant de la légalité de la preuve ainsi recueillie. Cet enregistrement ainsi obtenue prouverait à suffisance les agissements de la prévenue et justifierait par conséquent sa condamnation.

Il résulte de l’arrêt de la cour d’appel cassé par celui de la cour de cassation que suivant un arrêt du 8 novembre 2005 de la cour suprême de Belgique, « un juge ne peut toutefois écarter une preuve recueillie illégalement que : - soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, - soit lorsque l’illégalité commise a entaché la fiabilité de la preuve, - soit lorsque l’usage de la preuve viole le droit à un procès équitable.

Attendu qu’il appartient au juge d’apprécier l’admissibilité de la preuve recueillie illégalement à la lumière des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble, y compris la manière dont la preuve a été recueillie et les circonstances dans lesquelles l’illégalité a été commise.

Attendu qu’aux fins de cette appréciation, le juge peut prendre en considération, entre autres, la totalité ou une partie des circonstances suivantes : - soit le fait que l’autorité chargée de la recherche, de l’enquête et de la poursuite des infractions a commis l’illégalité intentionnellement ou non, - soit le fait que la gravité de l’infraction excède de loin l’illégalité commise, - soit le fait que la preuve recueillie illégalement ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction. »

Le tribunal se doit de relever qu’en l’espèce, la caméra de surveillance a été installée dans le but manifeste de démasquer un individu s’adonnant à diverses atteintes à la propriété d’autrui dans ce foyer de personnes handicapées, ceci sans autrement consulter ni le Ministère Public ni prendre l’avis de la commission nationale pour la protection des données, pourtant compétente suivant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sans informer les pensionnaires ou le personnel du foyer de cette installation.

Aussi résulte-t-il des déclarations faites sous la foi du serment par l’agent de police T.1.) que dès le début de l’enquête, A.), directeur du foyer « FOYER.) » a émis des soupçons à l’égard de P.1.), mais que ces déclarations n’ont pas été notées par écrit et connu aucune suite.

Il y a lieu de faire remarquer en l’espèce que des vêtements, cigarettes, argent et un portable ont été dérobés, partant des objets qui sont bien traçables et auraient pu être retrouvés. Si dès lors les policiers ont reçu un indice concernant une personne suspecte, il leur aurait en tout état de cause appartenu de s’adresser au Ministère Public pour procéder suivant des modes d’investigation plus traditionnels tels que prescrits par le code de procédure pénale, comme notamment une perquisition domiciliaire.

Au lieu d’agir comme la loi le prévoit, les policiers agissent contre la loi, se mettant euxmêmes en infraction – il faut rappeler qu’une violation à la loi de 2002 est sanctionnée par des peines d’emprisonnement et d’amende – pour tenter de démasquer une personne qui leur avait déjà été indiquée comme étant suspecte et qui est partant trouvée en possession d’une enveloppe mise à cette fin à cet endroit.

Le tribunal estime qu’une preuve obtenue illicitement ne saurait se substituer à d’autres preuves qui auraient pu être obtenues, elles, légalement, par le biais d’une ouverture d’information avec mandat de perquisition domiciliaire et décide par conséquent d’écarter comme illégale l’enregistrement vidéo fait le 6 août 2007 et versé à titre de pièce dans le cadre du présent dossier.

Il s’ensuit que le Ministère Public ne dispose d’aucun élément, fût-ce la concordance alléguée mais non démontrée des heures de travail de P.1.) avec les dates et heures des vols commis, fût-ce la disposition par celle-ci d’objets issus d’un des vols, aux fins de mettre la prévenue tant soi peu en relation avec les soustractions frauduleuses reprochées.

Le Ministère Public n’a partant pas rapporté la preuve de ce que P.1.) se soit en effet rendue coupable des vols, qu’ils aient été domestiques ou simples, lui reprochés.

Elle est partant à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

entre le 3 octobre 2006 et 6 août 2007 à (...), au foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) »,

principalement, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages (même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé), en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs résidents et éducateurs du foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) » les objets suivants, partant des choses qui ne lui appartenaient pas :

i. une enveloppe contenant la somme de 125 euros, portant les inscriptions « Mr E.) » et « Restgeld shopping vom 03.08.2007 » au préjudice de L.), ii. un porte-feuille contenant la somme de 50 euros, ainsi que la somme de 204 euros au préjudice de F.), iii. la somme de 35 euros au préjudice de K.), iv. la somme de 150 euros au préjudice de J.), v. la somme de 25 euros au préjudice de I.), vi. la somme de 35 euros au préjudice de H.), vii. la somme de 20 euros au préjudice de G.), viii.

4 pyjamas, 2 pantalons jogging et 3 paquets contenant chacun six slips au préjudice de E.), ix. un téléphone portable de marque Nokia ainsi qu’une carte Sim avec le n° d’appel (…) au préjudice de D.), x. la somme de 81,50 euros au préjudice d’B.), xi.

5 cartouches de cigarettes de la marque Lucky Strike ainsi que la somme de 8 euros au préjudice de C.),

avec la circonstance que ces vols ont été commis dans l’habitation ou la prévenue travaillait habituellement ;

subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs résidents et éducateurs du foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) » les objets suivants, partant des choses qui ne lui appartenaient pas :

i. une enveloppe contenant la somme de 125 euros, portant les inscriptions « Mr E.) » et « Restgeld shopping vom 03.08.2007 » au préjudice de L.), ii. un porte-feuille contenant la somme de 50 euros, ainsi que la somme de 204 euros au préjudice de F.), iii. la somme de 35 euros au préjudice de K.), iv. la somme de 150 euros au préjudice de J.), v. la somme de 25 euros au préjudice de I.), vi. la somme de 35 euros au préjudice de H.), vii. la somme de 20 euros au préjudice de G.), viii.

4 pyjamas, 2 pantalons jogging et 3 paquets contenant chacun six slips au préjudice de E.), ix. un téléphone portable de marque Nokia ainsi qu’une carte Sim avec le n° d’appel (…) au préjudice de D.), x. la somme de 81,50 euros au préjudice d’B.), xi.

5 cartouches de cigarettes de la marque Lucky Strike ainsi que la somme de 8 euros au préjudice de C.). »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

r e n v o i e P.1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de P.1.) à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, et Michèle HANSEN, juge, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.