Court allows appeal for €1 moral damages due to public defamation of a client as a bad payer.

Arrêt civil

Audience publique du 13 février deux mille huit

Numéro 32307 du rôle.

Composition:

Joseph RAUS, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son président actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant

Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 29 mars 2007,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), société générale

d’études et de coordination, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 mars 2007,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

La ORGANISATION1.) et la société SOCIETE1.) étaient en relations

contractuelles de septembre 1998 à octobre 2005, moment où leurs relations

furent résiliées d’un commun accord. Par divers courriers de janvier et février

2006, SOCIETE1.) a réclamé payement du solde de plusieurs notes

d’honoraires. Par lettre du 24 février 2006, la ORGANISATION1.) a exposé

les motifs de son refus de payer. Par courrier en réponse du 2 mai 2006,

SOCIETE1.) insiste une fois de plus sur le payement de ses honoraires. Elle

ajoute que la ORGANISATION1.) est enregistrée comme client douteux

auprès de ses comptables et des administrations concernées, et qu’une copie

de sa lettre sera envoyée aux présidents des deux syndicats

ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.).

Suite à ce courrier, la ORGANISATION1.) a assigné le 7 juillet 2006 la

société SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 50.000.-

euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 27 février 2007, le tribunal a dit la demande non fondée.

La demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du code civil connut le

même sort.

Par exploit d’huissier du 29 mars 2007, la ORGANISATION1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement, non signifié. Par conclusions

notifiées le 7 mai 2007, SOCIETE1.) a relevé appel incident du même

jugement.

La ORGANISATION1.) conclut d’emblée à la nullité du jugement pour

violation du principe du contradictoire. Elle reproche aux juges d’avoir dit

qu’il ne ressortait d’aucune pièce au dossier que la lettre incriminée du 2 mai

2006 ait effectivement été transmise aux présidents des deux syndicats

ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), sans inviter au préalable la

demanderesse originaire à verser des pièces établissant la transmission de la

lettre. En agissant de la sorte, les juges auraient violé le principe contenu à

l’article 56 du NCPC.

L’intimée conclut au rejet du moyen alors qu’en présence de ses

contestations quant à l’envoi de son courrier à de tierces personnes, la

demanderesse originaire aurait failli à son obligation de rapporter la preuve

de ses prétentions. En constatant ce manquement dans le chef de la partie

adverse, les juges auraient fait une application correcte de l’article 58 du code

précité.

Le moyen laisse d’être fondé. S’il est certes vrai que le souci des auteurs

de la loi du 11 août 1996 (mise en état) était d’organiser de manière plus

rapide et complète l’instruction d’une affaire civile sous le contrôle et parfois

l’initiative du juge, l’objet de la loi n’a pas eu pour effet d’enlever toute

initiative aux parties et de les décharger de certaines obligations essentielles

d’un procès, comme l’administration de la preuve de leurs prétentions. Cette

charge fut formellement maintenue dans l’article 58 du NCPC. En exposant

que la demanderesse n’a pas rapporté la preuve d’une divulgation de la lettre

à des tiers, les juges, loin de violer le principe du contradictoire, ont appliqué

la loi.

L’intimée continue de contester la compétence ratione valoris du tribunal

pour connaître du litige ; elle reproche à l’appelante d’avoir évalué de façon

fantaisiste son dommage à 50.000.- euros, sans fournir aucune précision ou

preuve. Comme la valeur réelle du litige rentrerait dans le taux de

compétence du juge de paix, le tribunal aurait dû se déclarer incompétent.

Le moyen laisse d’être fondé. L’article 5 du NCPC dispose que le

demandeur est tenu de donner une évaluation en argent du litige. Il faut que

cette évaluation soit sérieuse et non arbitraire ou fictive, avec pour but de

distraire le défendeur de son juge naturel. En l’occurrence, les honoraires

réclamées par SOCIETE1.), encore que ce différend ne fasse pas l’objet du

présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros. L’appelante, qui a refusé de

payer ces honoraires, se plaint de ce qu’elle aurait été dénigrée par un courrier

de l’intimée, transmis à de tierces personnes. Elle a estimé son dommage

moral à 50.000.- euros. Cette estimation, certes subjective, traduit de façon

réaliste et sérieuse le désarroi et le courroux de la demanderesse et fait

apparaître son dommage comme dépassant le seuil de compétence du juge de

paix. C’est dès lors à raison que les juges se sont déclarés compétents pour

connaître du présent litige.

L’intimée maintient encore son moyen tiré d’un prétendu cumul des

responsabilités contractuelle et délictuelle. Le moyen est à écarter par

adoption des motifs des juges.

La ORGANISATION1.) expose à l’appui de son recours qu’en envoyant

sa lettre calomnieuse à de tierces personnes, l’intimée aurait violé les

dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à

l’égard du traitement de données à caractère personnel. Elle se livre à de

longs développements pour arriver à la conclusion que la loi en question

s’appliquerait en l’espèce.

L’intimée s’oppose à l’application de ladite loi.

La loi du 2 août 2002 est totalement étrangère au présent litige. La

ORGANISATION1.) se plaint de ce qu’elle aurait été injuriée par une lettre

de la partie adverse, qui fut en outre transmise à de tierces personnes, dans le

seul but de l’amener à régler des notes d’honoraires qu’elle contestait. On

n’est donc pas en présence d’un traitement ou fichier de données à caractère

personnel, dont certains éléments auraient été transmis de façon illégitime à

des personnes tierces, sans l’accord préalable de la personne physique ou

morale directement concernée par le traitement ou le fichier. La demande

laisse d’être établie sur base de la loi en question.

L’appelante fait valoir en outre qu’en agissant comme elle l’a fait,

l’intimée aurait commis une faute contractuelle, alors qu’elle aurait manqué

à ses obligations de loyauté et de correction, qui survivraient à l’arrêt de leurs

relations contractuelles. Elle ajoute que la cause et l’objet du litige

trouveraient leur source dans les relations contractuelles auxquelles les

parties ont mis fin d’un commun accord.

SOCIETE1.) conclut au rejet du volet afférent de la demande, les

relations contractuelles entre parties ayant pris fin au mois d’octobre 2005,

soit 7 mois avant l’envoi de la lettre litigieuse.

En principe, lorsqu’un contrat n’existe plus, alors qu’il a été résilié ou

résolu, la responsabilité qui pourrait être postérieurement engagée entre les

anciens contractants est délictuelle. Il existe toutefois des hypothèses où le

contrat, tout en ayant disparu, laisse subsister à charge d’une des parties, une

obligation de non-concurrence, de confidentialité, de discrétion ou de

restitution. Si cette obligation n’est pas respectée et qu’un dommage en

résulte, la victime peut actionner l’auteur du dommage en responsabilité.

Comme l’obligation non exécutée est née du contrat ayant existé entre

parties, la victime doit agir sur base des dispositions de la responsabilité

contractuelle.

Cette situation n’est pas donnée en l’espèce. En mettant fin d’un commun

accord à leur convention de prestations d’études, les parties n’ont pas imposé

une quelconque obligation de discrétion ou de restitution aux deux parties en

question. A la date du 4 octobre 2005, leurs relations contractuelles étaient

terminées. L’injure reprochée à l’intimée, contenue dans sa lettre du 2 mai

2006, n’a pas pour effet de faire revivre les relations contractuelles ayant

existé entre parties ni d’engager la responsabilité contractuelle de

SOCIETE1.). Il suit de ce qui précède que la demande laisse également d’être

fondée sur la base contractuelle.

La ORGANISATION1.) a finalement basé sa demande sur les

articles1382 et 1383 du code civil. Elle reproche à l’intimée d’avoir commis

une faute en transmettant à des tiers des informations qualifiées de fausses et

d’injurieuses. Elle ajoute que le comportement de la partie adverse n’était pas

celui d’un architecte prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu.

L’intimée conteste avoir commis une faute. Elle conteste en outre tout

préjudice direct et certain dans le chef de l’appelante.

La lettre incriminée contient le passage suivant : « Bien qu’entre temps

la ORGANISATION1.) soit enregistrée comme client douteux auprès de nos

comptables et des administrations concernées,… ». Il ne fait pas de doute que

la qualification de client douteux constitue une atteinte à l’honneur de

l’appelante. En envoyant sa lettre contenant ladite injure à l’appelante,

l’intimée a commis une faute alors qu’elle ne s’est pas comportée en bon père

de famille. C’est surtout la transmission de cette injure à de tierces personnes

qui aggrave la faute de l’intimée dans la mesure où l’atteinte à l’honneur et à

la réputation dépasse le cadre des relations entre ex-contractants et reçoit une

certaine publicité. La faute dans le chef de SOCIETE1.) ne saurait donc faire

de doute.

Cette faute a causé un dommage moral certain et direct à l’appelante,

surtout par le fait de la transmission de la lettre aux deux grands syndicats du

Luxembourg, avec lesquels la ORGANISATION1.) est en relations

permanentes et dont certains membres font partie de la composition de la

ORGANISATION1.). Il ressort dans ce contexte des pièces versées que la

lettre du 2 mai 2006 fut envoyée aux présidents de l’ORGANISATION2.) et

du ORGANISATION3.). Il n’est toutefois pas établi que l’appelante soit,

comme indiqué dans le courrier en question, enregistrée comme mauvais

payeur auprès des comptables de l’intimée ou de certaines administrations.

L’ajout en question peut en effet ne constituer qu’une affirmation gratuite

faite dans le seul but de vexer davantage la personne visée.

L’appelante réclame en réparation de son dommage l’allocation de la

somme de 50.000.- euros. Compte tenu des éléments de la cause (personnalité

de la victime, mission lui confiée par la loi du 4 avril 1924, publicité donnée

à la lettre du 2 mai 2006) la Cour possède les éléments d’appréciation pour

fixer le montant de l’indemnité revenant à la ORGANISATION1.) à 1.- euro.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel

principal est fondé.

SOCIETE1.) relève appel incident du jugement du 27 février 2007 dans

la mesure où sa demande basée sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil

pour procédure abusive fut rejetée. Cet appel laisse d’être fondé, au vu du

sort qui sera réservé à l’appel principal.

L’appel incident porte également sur le volet de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure. Cette demande fut à raison rejetée en première

instance, la condition d’iniquité posée par la loi n’ayant pas été remplie.

L’appelante demande pour l’instance d’appel l’octroi d’une indemnité de

procédure de 2.500.- euros.

Cette demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, alors qu’il

serait inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’intégralité des sommes

exposées pour assumer sa défense.

L’intimée demande à son tour l’octroi d’une indemnité de même nature.

Cette demande est à rejeter au vu du sort à réserver à l’appel principal.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son

rapport oral,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit non fondé l’appel incident et en déboute,

dit fondé l’appel principal,

réformant,

dit fondée la demande de la ORGANISATION1.) pour la somme de 1.-

euro,

condamne la société SOCIETE1.) à payer cette somme à l’appelante,

dit non fondée la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du NCPC,

dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature de l’appelante,

condamne l’intimée à payer cette somme à la ORGANISATION1.),

condamne SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances et en

ordonne la distraction au profit de Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, sur

ses affirmations de droit.