Luxembourg court convicts defendant of fraud for shoplifting via barcode swap and grants suspended sentence.

Jugt no 297/2008

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre ex.p.

X.) étr.

né le (...) à (...) (Belgique),

demeurant (...), B-(...)(...)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 novembre 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

escroquerie

A l'audience publique du 2 janvier 2008, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 23 janvier 2008. A cette date, le tribunal reporta le prononcé à l’audience publique de ce jour, et rendit le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2007 (not. 17260/2007CD) régulièrement notifiées.

Le Parquet reproche au prévenu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 avril 2007, vers 20.34 heures à Luxembourg-Kirchberg, 5, rue Alphonse Weicker, dans le supermarché Auchan, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la carinte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, d’avoir mis sur un ordinateur Fujitsu Siemens Scaleo HI 2532 d’une valeur de 1.199 euros, le code barre provenant d’un autre article au prix de 178,23 euros, et d’avoir passé la caisse avec l’ordinateur après avoir payé 178,23 euros.

EN FAIT

Les faits de l'espèce tels qu'ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et notamment les déclarations du témoin T1.) se résument comme suit:

Le 12.4.2007, T1.) , travaillant en tant qu'agent de sécurité au supermarché Auchan à Luxembourg-Kirchberg, a, vers 19.00 heures, observé un client qui a sorti une étiquette avec un code barre de sa veste pour la mettre sur l'emballage d'un ordinateur qui se trouvait dans son caddy. Il s'agissait d'un ordinateur de marque Fujitsu Siemens Scaleo HI2532 d'une valeur de 1.199 EUR. En passant par la caisse, il a payé le montant de 178,23 EUR pour l'ordinateur et quelques menus achats. Il a été de suite intercepté et il s'est avéré que l'étiquette avec code barre qu'il venait d'apposer sur l'ordinateur provenait d'un disque dur de la marque "Storage XL-S400GB" d'une valeur de 169,90 EUR.

Le prévenu a indiqué devant les agents verbalisants qu'il a enlevé l'étiquette du disque dur pour la mettre sur celle se trouvant sur l'ordinateur. A l'audience, le prévenu a maintenu ses aveux complets. Il a expliqué qu'il voulait prendre sa revanche sur Auchan alors qu'en 2005, il aurait été victime d'une erreur d'étiquette et qu'Auchan aurait refusé de le rembourser.

EN DROIT

Eu égard aux déclarations du témoin et aux aveux du prévenu, le Tribunal retient que le prévenu a apposé l'étiquette à code barre provenant d'un article informatique d'un prix d'environ 170 EUR pour l'apposer sur celle d'un ordinateur qui coûte 1.199 EUR.

En apposant sur celle se trouvant sur l'ordinateur une étiquette avec un code barre correspondant à un prix de loin inférieur au prix réel de cet ordinateur, le prévenu a employé des manoeuvres frauduleuses destinées à abuser de la confiance de la victime et à faire naître l'espérance d'un produit commercial.

En l'espèce, les manoeuvres employées par X.) ont déterminé la caissière à lui donner décharge de la valeur réelle de l'ordinateur (cf Cour d'Appel, ch. corr., 23.3.1989, affaire MPc/H.; Jurisclasseur Droit Pénal, verbo escroquerie, art.405, Fasc.1, art.19).

Il y a dès lors lieu de retenir l'infraction d'escroquerie à charge de X.) .

X.) se trouve partant convaincu de l’infraction suivante, à savoir :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 avril 2007, vers 20.34 heures à Luxembourg-Kirchberg, 5, rue Alphonse Weicker, dans le supermarché Auchan, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait délivrer quittance en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un produit commercial et pour abuser de la confiance,

en l’espèce, d’avoir mis sur un ordinateur Fujitsu Siemens Scaleo HI 2532 d’une valeur de 1.199 euros, le code barre provenant d’un autre article au prix de 169,90 euros et d’avoir passé la caisse avec l’ordinateur après avoir payé 178,23 euros pour cet ordinateur et divers menus achats.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le prévenu ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient par conséquent de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 (trois) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,25 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (vingt) jours.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN, juge, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.