Construction defect damages awarded to homeowners against developer for pipe damage and structural issues.

Jugement civil no 301/2007 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 18 décembre 2007

Numéro du rôle : 108012

Composition:

MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier

E N T R E :

1) PERSONNE1.), rentier, et son épouse,

2) PERSONNE2.), coiffeuse, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 2 avril 2007,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à LIEU1.),

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à LIEU1.),

L E T R I B U N A L

Ouï PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) par l'organe de Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué.

Ouï la société SOCIETE1.) S.à r.l. par l'organe de Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat constitué.

Faits

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

Les consorts GROUPE1.) sont propriétaires de deux maisons d’habitation adossées l’une à l’autre et sises à L-ADRESSE1.), respectivement ADRESSE2.).

Courant 2004, la société SOCIETE1.) a, en qualité de promoteur, entrepris de faire réaliser la construction d’une résidence dénommée RESIDENCE1.) sur un terrain sis à L-ADRESSE4.), immédiatement accolé à l’immeuble ADRESSE1.).

La société SOCIETE1.) est assurée par la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) suivant contrat n° (...) du 18 octobre 2004.

Un état des lieux avant travaux de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) a été dressé par l’expert EXPERT1.) à la demande de la société SOCIETE1.). Ce document n’est pas versé.

En cours de travaux de démolition, des désordres sous forme notamment de fissures sont apparues à la maison sise à L-ADRESSE1.) ainsi qu’à celle sise au ADRESSE2.).

Courant novembre 2004, la société SOCIETE2.) a procédé à des travaux de terrassement et de stabilisation en coordination avec les travaux de démolition. Lors de ces travaux, un tuyau d’évacuation des eaux usées de la salle de bain de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) a été percé causant des problèmes d’infiltrations.

Le 11 mai 2005, un procès-verbal de constat a été dressé à la demande des consorts GROUPE1.) par l’huissier HUISSIER DE JUSTICE2.).

Les consorts GROUPE1.) ont assigné la société SOCIETE1.) en référé expertise en date du 26 mai 2005. L’assureur n’a pas été mis en intervention.

L’expert EXPERT2.) a été nommé suivant ordonnance du 17 juin 2005 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. dresser un constat des lieux et décrire les dégradations et infiltrations affectant les immeubles des demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.),

2. déterminer les causes et origines des dégradations et infiltrations constatées dans les maisons des demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.),

3. déterminer les mesures à prendre d’urgence pour éviter une aggravation des dégradations et infiltrations,

4. déterminer les mesures propres à la remise en état complète des propriétés PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.), ceci tant pour les dégradations que pour les infiltrations constatées,

5. fixer le coût des remises en état préconisées

6. évaluer le préjudice d’ores et déjà subi par PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.) du fait des dégradations et infiltrations constatées.

L’expert EXPERT2.) a déposé son rapport intermédiaire en date du 11 décembre 2006. Il a déposé son rapport définitif le 14 mai 2007. Il a chiffré le coût des travaux de remise en état à un total de 32.513,93.- EUR pour l’immeuble PERSONNE1.)- PERSONNE2.) et à un total de 1.236,25.- EUR pour l’immeuble PERSONNE3.)- PERSONNE4.) .

Procédure

Par exploit d’huissier du 2 avril 2007, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 108.012.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 décembre 2007.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 décembre 2007.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 32.513,93.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du

26 mai 2005, jour de l’assignation en référé jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts en raison des troubles de voisinage subis. Ils demandent encore la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 1.000.- EUR au titre du préjudice d’ores et déjà subi du fait des dégradations et infiltrations constatées.

PERSONNE3.) demande, quant à elle, la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 1.236,25.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 mai 2005, jour de l’assignation en référé jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts en raison des troubles de voisinage subis.

Ils demandent encore la condamnation de l’assignée à tous les frais et dépens, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les requérants s’appuient sur le rapport d’expertise judiciaire EXPERT2.), dont ils demandent l’entérinement, pour justifier leurs prétentions.

Leur demande est basée sur l’article 544 du code civil.

L’assignée soulève en premier l’incompétence du tribunal saisi pour connaître de la demande de PERSONNE3.) à défaut d’entrer dans son taux de compétence. Quant au fond, elle conclut à une absence de faute de sa part. Elle demande encore à voir surseoir à statuer en attendant la prise de position de son assureur. A toutes fins utiles, elle conteste les montants mis en compte. Elle reproche par ailleurs à l’expert EXPERT2.) d’avoir chiffré les réparations à effectuer « en valeur à neuf » et les prix d’évaluation aux «prix moyens du marché » et demande sur ce point un complément d’expertise. Elle conteste également la perte de jouissance retenue par l’expert. Pour le cas où sa responsabilité serait néanmoins retenue, elle offre de procéder ou de faire procéder aux travaux de remise en état préconisés par l’expert.

Les requérants s’opposent à une éventuelle réparation en nature. Ils concluent également au rejet du complément d’expertise sollicité.

Motifs de la décision

- compétence du tribunal

Il convient d’emblée de remarquer que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n°6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ; Lux.

16 février 1997, n°54641 du rôle ; Lux. 7 mars 1997, n°54378 du rôle)

L’article 2 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de trente mille francs, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de quatre cent mille francs. »

L’article 5 du même code poursuit « Lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par rapport à un tarif, une cote, ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état ; sauf dans les cas visés à l’article 4, le demandeur est tenu d’en donner une évaluation en argent. »

C’est cette évaluation de la demande et non la condamnation par le juge qui est prise en considération pour déterminer la compétence ratione valoris du tribunal saisi. Toutefois, l’appréciation de la valeur de la demande n’est pas souveraine. Le demandeur n’est pas en droit ni de porter le litige devant la juridiction de son choix, ni de se réserver indûment un droit d’appel.

Il est unanimement admis que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (Lux. 14 janvier 1983, Pas.26, p.111).

Aux termes de l’article 10 du nouveau code de procédure civile, « Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la somme totale réclamée, sans regard à la part de chacun d’entre eux dans cette somme. »

La notion de titre commun figurant à l’article 10 du nouveau code de procédure civile, doit s’entendre non pas dans le sens étroit d’acte ou d’écrit constatant l’existence du droit d’où procède l’action, auquel cas cet article ne s’appliquerait pas qu’en matière contractuelle, mais dans le sens plus large de cause juridique génératrice des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus (cf. Solus & Perrot, n°450, p.499)

Il en résulte que la disposition particulière de l’article 10 s’applique aussi bien lorsque la cause est délictuelle ou quasi-délictuelle, que lorsqu’elle est contractuelle, dès lors qu’elle est commune à la pluralité des demandeurs ou des défendeurs.

A l’inverse, il n’y a pas titre commun et l’article 10 n’est pas applicable, si les demandes formées par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, tout en procédant d’un même fait, supposent à l’égard de certains litisconsorts d’un titre distinct et relatif à des rapports juridiques différents de ceux qui sont à l’origine des autres demandes (cf. J.-C. Wiwinius : Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, Compétence ratione valoris, Pas.28, p.473).

En l’espèce, il y a titre commun, le titre tant des époux PERSONNE1.)- PERSONNE2.) que de PERSONNE3.) consistant dans le fait juridique des travaux exécutés par l’assignée sur le terrain lui appartenant et avoisinant les propriétés respectives des demandeurs, de sorte que la compétence du tribunal se détermine par la somme totale réclamée par l’ensemble des requérants.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Le tribunal de ce siège est partant compétent pour connaître des demandes tant des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) que de PERSONNE3.).

- existence de troubles de voisinage

Aux termes de l’exploit d’assignation du 2 avril 2007, la demande dirigée contre l’assignée, en sa qualité de propriétaire, est basée sur les règles du trouble de voisinage.

Il convient dès lors d’analyser si les conditions de recevabilité de l’article 544 du code civil sont remplies en l’espèce.

Il résulte des pièces versées et des éléments de la cause, que les consorts GROUPE1.) sont propriétaires de deux maisons d’habitation sises, ADRESSE1.), respectivement ADRESSE2.) et que sur le terrain avoisinant leurs propriétés, au ADRESSE4.), l’assignée a fait construire un immeuble résidentiel.

La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant modification de l’article 544 du code civil, qui, dans sa version nouvelle dispose que : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».

L'article 544 du code civil précité institue une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d'autrui.

Le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l'immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveau. Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l'ouvrage, l'initiateur de l'opération, c'est-à-dire le maître de l'ouvrage. C'est le maître de l'ouvrage qui assume en principe, à l'égard des tiers, la responsabilité des troubles causés par les travaux.

Aux termes de l’article 1601-3 alinéa 2 du code civil, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. La responsabilité du promoteur reste par conséquent engagée sur le fondement de l'article 544 du code civil pour l'ensemble des dommages subis par les voisins, même à supposer qu'il eût vendu en état futur d'achèvement tout ou partie des appartements au moment où les désordres à la maison voisine se sont manifestés, ce qui est le cas en l’espèce.

Il en découle que la demande est recevable à l’égard de l’assignée sur base de l’article 544 du code civil, puisqu’elle avait la qualité de maître de l’ouvrage, étant donné qu’en sa qualité de promoteur-vendeur de l'immeuble résidentiel litigieux, elle avait gardé le pouvoir de maître de l'ouvrage au moins jusqu'à la réception des travaux.

Pour prospérer dans leur demande, les requérants doivent encore établir que les travaux de construction litigieux sont la cause des désordres allégués.

Il y a lieu à condamnation en matière de construction, dès qu'est établie la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le préjudice souffert par le voisin, à condition que ce préjudice soit sérieux et excède la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de construction exécutés à proximité.

L'appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence.

Pour apprécier le trouble, il convient de se reporter aux conclusions contenues au rapport de l'expert EXPERT2.), non autrement énervées par les conclusions des parties, duquel il résulte que les maisons des requérants sont affectées de fissurations depuis le chantier mis en route par l’assignée, l’immeuble PERSONNE1.)- PERSONNE2.) présentant de surcroît des infiltrations d’eaux (cf. page 7, point 2 du rapport du 14 mai 2007).

La relation directe de cause à effet entre les travaux de construction de la nouvelle résidence et la cause des fissurations et infiltrations affectant les deux maisons des requérants est, au vu des conclusions de l’expert EXPERT2.) contenues pages 6 et

7 point 1 et 2 du rapport du 14 mai 2007, établie à suffisance de droit au sens de l’article 544 du code civil.

En effet, l’expert relève une cause bien déterminée aux fissurations constatées, à savoir un tassement différentiel. Cette cause est clairement due aux travaux de construction, et plus particulièrement aux travaux de démolition et de reprise en sous-œuvre. Les infiltrations sont également, selon l’expert, en relation avec les activités sur le chantier.

Le tribunal donne encore à considérer que l’expert EXPERT2.) ne retient pas de prédisposition anormale des bâtiments, comme une éventuelle vétusté de l’immeuble, pour dire que ce serait la déficience du bien endommagé et non le trouble apporté par les travaux exécutés qui serait la cause du dommage subi.

Il y a lieu d’en conclure que les dégâts ainsi causés constituent un trouble anormal affectant les propriétés des consorts GROUPE1.), ayant entraîné un déséquilibre entre les droits équivalents du propriétaire voisin.

Les consorts GROUPE1.) ont donc droit à la réparation du trouble anormal causé par le fait du voisin qui a fait exécuter des travaux sur son fonds.

Au regard de toutes les considérations qui précèdent, il convient donc de décider que la responsabilité de l’assignée se trouve engagée sur le fondement de l’article

544 du code civil.

- réparation en nature

Selon l’assignée, la réparation en nature doit être imposée aux consorts GROUPE1.) dès lors que celle-ci constitue le mode normal d’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire et qu’elle est le mode de réparation le moins onéreux pour elle.

En matière de responsabilité civile le rétablissement de la légalité est obligatoire pour le juge.

La réparation en nature est ainsi le mode idéal et la victime ne peut en principe refuser la réparation en nature lorsqu'elle lui est offerte par le responsable.

Il résulte de ce qui précède que l’assignée pourrait en principe imposer aux demandeurs la réparation en nature.

Du rétablissement de la légalité, obligatoire pour le juge, il faut néanmoins distinguer la réparation, dont la forme et l’étendue relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (cf. JCL. civil. v° Régime de la réparation, Art.1382 et 1386 fasc.201 nos 25 à 32).

Ainsi, l’offre d’exécuter émanant du débiteur ne s’impose que si elle est satisfactoire.

En effet, la victime d’un dommage peut refuser la réparation en nature par l’auteur du dommage si elle a des motifs légitimes permettant d’admettre que le débiteur ne s’acquittera pas de façon convenable de sa tâche (Cour d’appel, 26 octobre 2005, numéro 28483 du rôle).

Pareille situation est donnée en l’espèce. En effet au regard des déboires subis par les consorts GROUPE1.), du peu d’empressement de l’assignée de voir remédier aux problèmes et surtout du manque de confiance évident dont font preuve les demandeurs à son égard, le tribunal estime que l’offre de celle-ci de s’exécuter en nature ne peut être considérée comme satisfactoire.

En vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal considère que l’allocation de dommages-intérêts est aussi la mieux à même de réparer les dommages relevés par l’expert.

- Réparations demandées

Le propre de la responsabilité civile est cependant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. La réparation du préjudice doit toujours être intégrale mais elle ne doit jamais être dépassée.

La réalité du dommage subi par les consorts GROUPE1.) est établie à suffisance de droit par les pièces versées au dossier et notamment le rapport d’expertise EXPERT2.) auquel il y a lieu de se reporter.

1. Demande des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

a. dommage subi pendant l’exécution des travaux de construction

En l’espèce, l’expert a retenu à ce titre un montant forfaitaire de 1.000.- EUR (cf. point 6, p.8 du rapport).

Ce montant n’étant pas autrement contesté, il convient de l’allouer.

b. remises en état après l’exécution des travaux de construction

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

L’assignée ne conteste ni l’utilité, ni la nécessité de procéder aux travaux préconisés par l’expert, mais s’oppose aux prix d’évaluation et à la prise en compte de la valeur à neuf du bien endommagé.

Les requérants font valoir le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

L’assignée s’oppose à cette thèse en affirmant que la réparation du dommage doit rétablir les biens dans l’état où ils auraient été si le dommage ne s’était pas produit et ne doit causer au propriétaire ni appauvrissement, ni enrichissement. D’après elle, la remise à neuf des biens, retenue dans le rapport de l’expert, est de nature à causer un enrichissement aux requérants.

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de la chose. Autrement dit, il est impossible de limiter le montant de l’indemnité à la valeur vénale de la chose, c’est-à-dire à la valeur de revente du bien au jour de l’accident et aucun coefficient de vétusté ne peut être déduit. Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel,

24 mars 2005, n° 28979 du rôle).

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt du 14 février 2007 (n° 24 525, 24 921 et 25 148 du rôle) que d’une façon générale, la jurisprudence n’admet pas qu’il y a lieu de déduire du coût de la réparation un abattement pour vétusté.

Au vu de ces principes et eu égard au bien endommagé, il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté dans le cas d’espèce.

Il convient également d’entériner l’évaluation faite par l’expert sur base des prix moyens du marché retenus, ceux-ci étant les plus à même à financer une remise en état intégrale des dommages relevés par l’expert.

Au vu de ce qui précède, le montant de 26.027,92.- EUR est à allouer aux requérants.

c. perte de jouissance

L’expert a retenu à ce titre un montant de 3.900.- EUR à majorer de 15% de TVA.

Selon l’expert, la durée des travaux de remise en état est estimée à 3 mois. Il évalue encore le loyer mensuel de l’immeuble à 1.300.- EUR.

L’assignée conteste cette revendication tant en son principe qu’en son quantum. En tout état de cause, elle s’oppose à voir appliquer une TVA de 15% tel que retenu par l’expert

Il ressort à suffisance du dossier que le dommage subi par les requérants n’a fait que s’aggraver depuis le début des travaux litigieux et s’étendra jusqu’à la remise en état totale des dommages, de sorte que l’allocation d’une indemnité complémentaire se justifie.

Le montant retenu par l’expert ne semble pas exagéré au vu des circonstances particulières de l’espèce, de sorte qu’il convient de l’entériner. Il n’y a cependant pas lieu d’appliquer la TVA, compte tenu de la nature de l’indemnité accordée.

d. divers

L’expert a encore retenu une somme de 1.740.- EUR à majorer de 15% de TVA, soit 2.001.- EUR à titre d’annexes aux travaux de remise en état, tels que déplacements du mobilier, protection du sol et des autres pièces et nettoyage approfondi après travaux.

Ces travaux ne sont pas autrement contestés. Pour ce qui est des prix retenus, le tribunal se reporte à ses précédents développements.

e. montant des réparations

Au vu de ce qui précède, la demande des requérants est fondée pour la somme de (1.000.- + 26.027,92.- + 1.300.- + 2.001.-) 30.328,92.- EUR.

2. Demande de PERSONNE3.)

L’expert a fixé le montant des réparations concernant l’immeuble de la requérante à la somme de 1.075.- EUR, à majorer de 15% de TVA, soit 1.236,25.- EUR.

L’assignée ne conteste également pas la nécessité de ces réparations, mais critique les montants retenus pour les raisons déjà ci-avant exposées.

Le tribunal réfute ces critiques en se reportant à ces précédents développements et décide d’entériner les montants retenus par l’expert EXPERT2.).

La demande de la requérante est donc fondée pour la somme réclamée de 1.236,25.- EUR.

Intérêts de retard

En ce qui concerne ces intérêts, il y a lieu de rappeler que les dommages et intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

Il s’ensuit que le débiteur doit avoir été constitué en demeure.

Suivant l’article 1139 du code civil, « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».

En l’espèce, l’assignation en référé du 26 mai 2005 tendait uniquement à voir ordonner une expertise judiciaire et ne revêt pas en conséquence les conditions voulues pour valoir mise en demeure de payer.

Dans ces conditions, les intérêts sont à allouer à compter de la présente demande en justice.

Frais d’expertise

Les requérants réclament finalement la condamnation de l’assignée aux frais d’expertise à hauteur de 1.900,72.- EUR.

En ce qui concerne ces frais d'expertise, il convient, au vu des circonstances de l’espèce, de mettre les frais de l'expertise EXPERT2.) à charge de l’assignée, étant donné que cette expertise a été indispensable dans le cadre du présent litige et a permis aux requérants de prouver le bien fondé de leur demande en justice.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cour de Cass. française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002. II. n° 219 p. 172)

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) est fondée pour la somme de 1.500.- EUR. La demande de PERSONNE3.), quant à elle, est fondée pour la somme de 500.- EUR.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

- demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) :

reçoit la demande de PERSONNE1.) et d’ PERSONNE2.) en la forme ;

la déclare fondée sur base de l’article 544 du code civil pour la somme de 30.328,92.- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 30.328,92.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation - 2 avril 2007 - jusqu'à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 1.500.- EUR sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ;

- demande de PERSONNE3.) :

reçoit la demande de PERSONNE3.) en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare fondée sur base de l’article 544 du code civil pour la somme de 1.236,25.- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.236,25.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en référé - 2 avril 2007 - jusqu'à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE3.) la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.900,72.- EUR, avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance en ce qui le concerne.