Court confirms conviction for fraudulently diverting seized business assets, rejecting defense of lack of intent.

Arrêt N° 606/07 V. du 18 décembre 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

1. P.1.), cuisinier, né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…)

2. P.2.), buffetière, née le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…)

prévenus, défendeurs au civil et appelants e n p r é s e n c e d e :

Monsieur le Receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette, M. A.), ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48 à 50, rue Xavier Brasseur, élisant domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre

partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil P.1.) et P.2.), préqualifiés

demandeur au civil __________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 1er février 2007, sous le numéro 441/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 mai 2006.

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2006 régulièrement notifiée aux prévenus P.1.) et P.2.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) et P.2.) d’avoir :

« le 5 février 2001, respectivement le 19 avril 2001 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à L-(...), sinon en l’étude du notaire Tom METZLER à Luxembourg-Bonnevoie, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant eux-mêmes exécuté l’infraction, avoir frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui,

en l’espèce d’avoir détourné le fonds de commerce de la sàrl SOC.1.), avec siège à L-(...), ayant fait l’objet

d’une saisie-exécution par l’huissier de justice Patrick HOSS, en date du 12 décembre 2000, suivie d’un procès-verbal d’apposition de placards du 12 décembre 200 et d’une annonce de vente forcée des 20 et 21

février 2001, en aliénant le dit fonds de commerce pour le prix de dix millions de luf au profit de B.), né le (...)

et à C.), née le (...), les deux demeurant ensemble à (...). »

Il est constant en cause que le 12 décembre 2000 l’huissier de Justice Patrick HOSS a procédé à une saisie exécution à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl en vue du paiement de la somme de 2.726.323.- francs en vertu d’un jugement rendu le 21 juin 1999 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

L’huissier de Justice a ainsi dressé un procès-verbal de saisie des objets faisant partie du fonds de commerce de

la société SOC.1.) sàrl.

En date du 5 février 2001 un compromis de vente du fonds de commerce a été signé par les propriétaires du

fonds de commerce à savoir P.1.) et P.2.) au bénéfice de B.) et de son épouse C.) pour le prix de 10 millions de

francs et le 19 avril 2001 l’hôtel SOC.1.) a été vendu ensemble avec le fonds de commerce par acte passé devant

le notaire Tom METZLER pour la somme de 50.000.000.- francs à B.) et à C.).

A l’audience les prévenus ne contestent pas avoir su que les objets faisant partie du fonds de commerce étaient

saisis au moment de la vente, mais ils affirment avoir eu besoin de l’argent pour régler d’autres dettes bancaires.

P.1.) et P.2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience et notamment les déclarations du témoin

T.1.) sous la foi du serment et leurs aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif:

« le 5 février 2001, et le 19 avril 2001 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à L-(...), et en l’étude du notaire Tom METZLER à Luxembourg-Bonnevoie, comme auteur ayant eux-mêmes exécuté l’infraction, avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur lui,

en l’espèce d’avoir détourné le fonds de commerce de la sàrl SOC.1.), avec siège à L-(...), ayant fait l’objet

d’une saisie-exécution par l’huissier de justice Patrick HOSS, en date du 12 décembre 2000, suivie d’un procès-verbal d’apposition de placards du 12 décembre 200 et d’une annonce de vente forcée des 20 et 21

février 2001, en aliénant le dit fonds de commerce pour le prix de dix millions de luf au profit de B.), né le (...)

et à C.), née le (...), les deux demeurant ensemble à (...). »

- QUANT AUX PEINES

P.1.)

La gravité des faits commis justifie la condamnation du prévenu P.1.) à une peine d’emprisonnement adéquate à

une amende appropriée.

Le prévenu P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et

il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant

à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P.2.)

La gravité des faits commis justifie la condamnation de la prévenue P.2.) à une peine d’emprisonnement adéquate à une amende appropriée.

La prévenue P.2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines

et elle n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral

quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu de prononcer la restitution du fax de la marque RICOH saisi suivant procès-verbal no 90153/2002 du

4 décembre 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg, à son légitime propriétaire.

Partie civile de M. le receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette contre P.1.) et P.2.)

A l'audience du17 janvier 2007, Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour compte de M. le receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette, M. A.) contre les prévenus P.1.) et P.2.).

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Les défendeurs au civil sont seuls responsables.

La demande est justifiée pour le montant de un euro.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur et les défendeurs au civil en leurs moyens et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, statuant au pénal :

P.1.)

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de UN (1) an et

à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,74 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 16 jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.

2 du code pénal;

P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de UN (1) an et

à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,74 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 16 jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.

2 du code pénal;

o r d o n n e la restitution du fax de la marque RICOH, saisi suivant procès-verbal no 90153/2002 du 4 décembre 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg, à son légitime propriétaire;

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;

statuant au civil:

d o n n e a c t e au demandeur au civil M. le receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette, M. A.), de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de UN (1) euro;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) à payer solidairement à M. le receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette, M. A.), le montant de UN (1) euro;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 507 du Code pénal; 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Nathalie JUNG, premier juge, et Caroline ROLLER, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mars 2007 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et défendeurs au civil et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 octobre 2007, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2007 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Romain LANCIA, avocat, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel des prévenus et défendeurs au civil.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, conclut au nom du demandeur au civil.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 décembre 2007, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2007, P.1.) et P.2.) ont interjeté appel au pénal et au civil d’un jugement rendu contradictoirement le 1er février 2007 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du même jour, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel du même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délais de la loi.

Les prévenus admettent les faits qui ont donné lieu aux condamnations prononcées par le jugement dont appel mais ils contestent avoir eu l’intention dolosive requise pour que le détournement d’objets saisis prévu à l’article 507 du Code pénal puisse être retenu à leur charge et ils estiment que le notaire instrumentaire aurait failli à son obligation de conseil. Ils demandent en tout état de cause de pouvoir bénéficier de peines plus clémentes.

Le représentant du Ministère public conclut à la confirmation du jugement dont appel en se s’opposant pas à une réduction de la peine pour P.2.).

La partie civile réitère sa constitution de partie civile formulée en première instance et demande la confirmation de la décision entreprise.

Les premiers juges ont correctement apprécié les circonstances de la cause en fournissant une description complète et pertinente des faits à laquelle la Cour se réfère expressément et ils en ont conclu à juste titre que P.1.) et P.2.) se sont rendu coupables du détournement d’objets saisis qui leur est reproché en signant le compromis de vente du 20 janvier 2001 tout en connaissant parfaitement l’existence de la saisie-exécution du 12 décembre 2000 et en la dissimulant au notaire instrumentaire.

Les peines d’emprisonnement assorties du sursis et les amendes prononcées sont légales et correspondent à la gravité des infractions commises.

D’un côté en effet, au vu de l’importance du détournement, une réduction de ces peines n’est pas indiquée et d’un autre côté, le sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement reste possible et est justifié par le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la commission des infractions.

Le jugement de première instance est par conséquent à confirmer purement et simplement au pénal.

Au civil, les appelants n’ont fait valoir aucune contestation et les condamnations prononcées sont justifiées. Le jugement est par conséquent également à confirmer sur ce volet.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeur et défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de l’instance d’appel au pénal liquidés à 19,22 €;

condamne P.1.) et P.2.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminel.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.