Appeal dismissed due to null summons failing to specify 15-day lawyer constitution deadline under Article 585.

Arrêt commercial Audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept. Numéro 32757 du rôle. Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Françoise MANGEOT, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 juin 2007 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 juin 2007, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch ; e t : 1) PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE2.), exerçant le commerce à L-ADRESSE3.), intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à Diekirch ; 3) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL : Par jugement du 28 mars 2007 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a dit la demande que la société SOCIETE1.) avait introduite contre le SOCIETE2.) s.à r.l., SOCIETE3.) S.A. et PERSONNE1.) non fondée et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance. La société demanderesse a relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du 25 juin 2007. La société intimée SOCIETE3.) S.A. soulève l’irrecevabilité de cet acte d’appel au motif qu’il n’a pas été fait dans les formes prévues par la loi.

Il résulte de l’acte d’huissier que les intimés ont été assignés à comparaître à date et heure fixe « devant la Cour Supérieure de Justice, siégeant en matière d’appel – affaires commerciales, 4e chambre, salle n° 1 … et que le défendeur peut se faire assister ou représenter à l’audience par un avocat, son conjoint … ». Or, l’article 585 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’acte d’appel contient à peine de nullité le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat. L’indication du mode de comparution en justice, c’est-à-dire par constitution d’avoué ou à date fixe, est une formalité substantielle qui relève de l’organisation judiciaire.

Il appartient à la partie appelante de faire le bon choix de mode de comparution, les règles relevant de l’organisation judiciaire étant d’ordre public. L’irrégularité de l’acte d’huissier du 26 juin 2007 entraîne sa nullité et l’appel en conséquent est irrecevable.

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, dit que l’acte d’appel signifié par l’huissier de justice Alex MERTZIG en date du 26 juin 2007 est nul ; dit que l’appel est irrecevable ; condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.