Appellant's appeal to reduce child support dismissed due to lack of exceptional circumstances and insufficient income reduction proof.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 179/2007

Audience publique du vendredi, vingt-trois novembre deux mille sept

Numéro du rôle : 107.233

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A), demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B), demeurant à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2007.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par citation du 7 août 2006, A) cite B) devant le tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette pour entendre supprimer, sinon réduire les pensions alimentaires versées en faveur de son ex-épouse et des enfants communs mineurs, A1) et A2).

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2007, le juge de paix dit la demande non fondée.

Pour statuer ainsi, il retient que A) n’établit pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier la révision de la pension alimentaire au profit de son ancienne épouse; que la convention de divorce ne prévoit pas l’engagement de B) à travailler à 75% dans un délai déterminé et que A) aurait dû prévoir la diminution de ses revenus et prendre ses dispositions en temps utile.

Ce jugement est régulièrement entrepris par A) suivant acte d’appel du 23 février 2007.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre supprimer la pension alimentaire en faveur de son ancienne épouse et à entendre réduire la pension alimentaire pour les deux enfants communs à 150.- euros par enfant.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros.

Le mariage des époux A) et B) a été dissous suivant jugement de divorce du 9 août 2002.

Dans la convention préalable au divorce par consentement mutuel du 30 novembre 2001, A) s’est engagé à verser à B) un secours alimentaire mensuel indexé de 15.000.- francs à titre personnel et de 10.000.- francs pour chacun des deux enfants communs A1), née le (...), et A2), née le (...).

Par jugement du 30 juin 2005, le juge de paix de Luxembourg, saisi de la demande de B) en obtention d’un titre exécutoire, a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire indexée de 390,70.- euros à titre personnel et de 260,43.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs.

La demande de A) tend actuellement à entendre supprimer le secours alimentaire en faveur de B) et à voir réduire celui en faveur des enfants communs.

- La suppression de la pension alimentaire à titre personnel :

A) fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la détérioration de sa situation financière due à son reclassement fiscal de la classe d’impôt 2 à la classe d’impôt 1 ayant engendré une diminution de son revenu mensuel d’un montant de plus de 500.- euros.

Il explique qu’au moment du divorce, il n’avait pas pu prévoir l’envergure du reclassement fiscal à intervenir et mesurer ses conséquences financières exactes.

Il n’aurait, par ailleurs, pas pu empêcher ni modifier la réduction de son revenu qui lui a été imposée par la loi.

B), au contraire, conteste que la détérioration de la situation financière invoquée par A) soit indépendante de sa volonté.

L’article 277,4° du code civil permet soit au débiteur soit au créancier d’aliments de provoquer une révision du secours alimentaire arrêté entre époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel en cas de détérioration de la situation financière de l’un d’eux. Cette détérioration doit être indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a eu lieu.

Il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l’introduction de l’article 277,4° dans le code civil, que la détérioration invoquée doit ressortir de circonstances graves, exceptionnelles voire imprévisibles.

En effet, le législateur a non seulement entendu prévenir une détérioration volontaire par le débiteur d’aliment de sa situation financière pour obtenir une réduction de la pension alimentaire, mais encore celle qu’il aurait pu éviter en prenant les mesures de précaution que tout homme normalement diligent peut prendre.

Or, contrairement aux conclusions de l’appelant, A), sachant qu’il allait subir une mesure de reclassement fiscal suite à son divorce, aurait pu demander et obtenir les renseignements nécessaires auprès des autorités compétentes pour connaître et mesurer les conséquences financières liées à cette mesure.

En négligeant de ce faire, A) ne saurait actuellement se prévaloir d’une détérioration de sa situation financière due à son reclassement fiscal pour voir réduire la pension alimentaire à titre personnel convenue entre parties.

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 277,4° du code civil ne sont pas réunies.

A) fait encore valoir que la convention de divorce prévoit que la pension alimentaire pour B) serait due jusqu’au jour où celle-ci pourrait travailler à 75%.

Il aurait ainsi légitimement pu escompter que B) retravaillerait à 75% dans un proche avenir et que la réduction de son salaire due à la modification de la classe d’impôts, dont il n’aurait pas connu l’envergure, ne lui causerait pas de problème.

B), de son côté, fait valoir que lors de la naissance du deuxième enfant commun, elle avait arrêté de travailler à temps plein à la demande expresse de A), motivée par des raisons fiscales et de bien-être des enfants. Par ailleurs, A) aurait pu s’engager au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel jusqu’au jour du reclassement fiscal seulement, ce qu’il n’a cependant pas fait.

La convention de divorce prévoit que le secours alimentaire à titre personnel est payable « jusqu’au moment où B) pourra travailler à 75% ».

Ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge, les parties n’ont pas convenu d’un délai déterminé pour l’engagement de B) de travailler à 75%.

Au vu des contestations de B), il n’est pas non plus établi que la pension alimentaire à titre personnel devait cesser le jour du reclassement fiscal de A).

Il ressort, au contraire, de la lettre du 20 juillet 2007 du Centre Hospitalier Emile Mayerisch et des explications fournies, que B), nonobstant sa demande, n’a pas, à ce jour, été admise par son employeur à augmenter son temps de travail à 75%.

Il en découle que la demande de A) en suppression de la pension alimentaire à titre personnel n’est pas fondée.

Il y partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

- La réduction de la pension alimentaire pour les enfants :

Invoquant la dégradation de sa situation financière, A) conclut encore à la réduction de la pension alimentaire en faveur de ses deux filles.

Ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge, le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par consentement mutuel au profit des enfants communs ne peut être modifié que lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

La convention conclue entre les époux dans la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut modifier ou limiter les obligations des parents envers leurs enfants, telles qu’elles résultent des dispositions des articles 202 et

203 du code civil, elle engage toutefois l’un envers l’autre.

Ainsi que l’a encore retenu encore le premier juge, la diminution des ressources du débiteur d’aliments, quand bien même elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l’obligation d’entretien et d’éducation imposée par la loi à l’égard des enfants, ne peut justifier à elle seule la modification par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (Cass. belge 1ere ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, 1. p. 201 ; Edmond LORANG : Les effets de la convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, Livre Jubilaire, p.481).

Le premier effort pour assurer à l’enfant ce à quoi il a droit, doit en effet être accompli dans les limites tracées par la convention, c’est-à-dire par celui qui éprouve le plus de difficultés à tenir ce à quoi il s’est engagé.

Il appartient dès lors au débiteur d’aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, telle que convenue entre parties, d’établir les circonstances graves justifiant son « impossibilité » de maintenir ce qui avait été convenu.

En l’espèce, il résulte de la comparaison des fiches de salaire de mars à septembre 2005 et d’avril à mai 2006 que A) s’est vu réduire son salaire net de 4.506,12.- euros à 4.012.- euros par mois.

A titre de dépenses, A) invoque, outre les frais de la vie courante, un loyer mensuel de 1.480.- euros.

B) conteste ces frais comme étant excessifs, au motif que A), ayant recherché un logement plus proche de son lieu de travail, aurait pu prendre en location un appartement à (...) plutôt qu’une maison. Par ailleurs, il y aurait lieu de retenir que de la moitié du loyer invoqué, étant donné que A) y habiterait avec sa nouvelle compagne C) et les enfants de celle-ci.

A), au contraire, conteste que C) soit sa compagne. Il soutient l’avoir accueillie à un moment où celle-ci se trouvait dans la rue, mais qu’elle ne contribuerait pas au loyer et aux charges de la maison.

Or, dans la mesure où A) partage sa maison avec une tierce personne, il n’y a lieu de tenir compte que de la moitié du loyer, soit 740.-euros.

Conformément aux conclusions de B), il n’y a pas lieu de tenir compte des frais d’un téléphone portable de 175.- euros par mois, A) ne justifiant pas dans quelle mesure ces frais seraient liés à son travail et ne seraient pas pris en charge par son employeur.

A) fait encore valoir qu’il rembourse mensuellement la somme de 490,91.- euros sur un prêt BCEE.

B) conteste ce prêt, au motif qu’il a été contracté le 30 mars 2006, soit après que le salaire de A) a diminué suite au reclassement fiscal. Elle conteste encore que ce prêt ait servi à rembourser un prêt qui aurait été contracté à l’époque pour rembourser des dettes communes et le paiement de meubles et fait valoir que A) n’établit pas l’usage qui a été fait du montant prêté.

Il résulte des pièces versées que le 30 mars 2006, A) a bénéficié d’un prêt de 16.000.- euros auprès de la BCEE. Ce prêt a servi à liquider un ancien prêt de 13.500.- euros que A) avait contracté en juillet 2002 auprès de la Banque RAIFFEISEN et qui lui avait permis de payer à l’époque un montant de 8.000.- euros à B) à titre de pensions alimentaires.

Or, A) n’explique pas pour quelle raison il était devenu débiteur d’un tel montant important d’arriérés de pensions alimentaires, quel était l’usage du restant de ce prêt et pourquoi le solde du prêt s’élevait en mars 2006 encore à 12.288,46.- euros.

Le remboursement du nouveau prêt ne saurait dès lors être pris en considération.

Il suit des éléments qui précèdent que A) ne justifie pas de son impossibilité d’assurer le respect de la convention de divorce. Compte tenu de son traitement mensuel net et des dépenses invoquées, il ne justifie pas non plus qu’il se trouve dans une telle impossibilité de par la seule réduction de son salaire.

Après déduction des frais de logement et des secours alimentaires tels que fixés par la convention préalable de divorce, il reste en effet un solde créditeur devant suffire à subvenir à ses besoins propres.

Il s’ensuit que la demande en réduction de la pension alimentaire pour les deux enfants n’est pas fondée.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

B) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de B) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance.