Court partially allows overtime claim where employer's signature on timesheet implied consent despite initial denial.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze novembre deux mille sept.

Numéro 31625 du rôle

Présents:

Eliane EICHER, premier conseiller, président, Charles NEU, conseiller, Astrid MAAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, employé privé, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 août 2006,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

Maître Olivier WAGNER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée (…) s.à r.l., en abrégé B s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

¨

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2007.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 avril 2006, A a fait citer B sàrl., actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 5.145,84.- € du chef de 213,50 heures supplémentaires prestées pour le compte de son employeur.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 juillet 2006 a donné acte à A qu’il augmente sa demande au montant de 5.615,94.- €, l'a débouté de sa demande en paiement de 213,50 heures supplémentaires réclamées pour la période de novembre 2004 à octobre 2005 et a admis A à une offre de preuve par témoins.

Par exploit du 14 août 2006, A a régulièrement relevé appel du jugement du 7 juillet 2006.

Par exploit du 21 septembre 2007, Maître Olivier WAGNER déclare reprendre l’instance en sa qualité de curateur de la faillite de B sàrl.

A limite son appel à la partie du jugement qui a rejeté sa demande en paiement d’heures supplémentaires pour un montant de 5.615,94.- €.

Il estime que c'est à tort que le tribunal du travail a déclaré non fondée sa demande en paiement de 213,50 heures supplémentaires au motif que l'employeur n'avait pas donné son accord pour qu'elles soient prestées. Celui-ci aurait implicitement reconnu la prestation d’heures supplémentaires par le fait qu'il a demandé qu’un relevé de ces heures supplémentaires lui soit remis, de sorte qu'il y aurait eu accord de sa part.

B sàrl. conteste la demande de l'appelant et fait valoir que celui-ci avait exercé la fonction de directeur au restaurant « (…) » et avait la qualité de cadre supérieur. A ne pouvait dès lors pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires. L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

A conteste formellement qu'il était cadre supérieur et estime qu'il a droit au paiement des heures supplémentaires réclamées.

Il résulte du contrat de travail signé entre B sàrl. et A le 2 novembre 2004, que A était engagé en qualité « d’assistant du directeur d’exploitation » . Il est par ailleurs stipulé que « en cas de nécessité, le salarié s’oblige à effectuer des heures supplémentaires, sur simple demande de B sàrl. ». L’appelant a eu un salaire brut de 3.300.- € pour 173 heures par mois. Il a finalement été obligé par son employeur de pointer ses heures de travail.

Il résulte de ces éléments, - pointage, obligation d’effectuer des heures supplémentaires et salaire peu élevé -, que A ne peut être considéré comme cadre supérieur.

Il est partant en droit de réclamer, en principe, le paiement d’heures supplémentaires.

A fait état d’un relevé d’heures supplémentaires qui aurait été demandé par son employeur. Ce relevé contient la mention « B sàrl. / Heures sup adm. 06-2005 / 04/07/2005 », renseigne un solde au 1/06/2005 de 163,50 heures et est signé par (…), directeur général de B sàrl, sans aucune réserve.

Il en résulte que l’employeur a reconnu que A a presté 163,50 heures supplémentaires ce qui implique nécessairement qu’elles ont été prestées avec son accord et sur sa demande. Il convient de préciser qu’une signature sur un document a toujours une valeur et dans le cas présent, le signataire qui n’a pas émis de réserves quant aux heures supplémentaires renseignées sous le nom de A a reconnu que ces heures supplémentaires ont été prestées et doivent pas conséquent être payées.

Il convient dès lors de dire que A a droit au montant de (163,50 x 24,1023) 3.940,73.- € à titre de paiement d’heures supplémentaires pour la période de novembre 2004 à juin 2005 tel que réclamé dans sa requête du 12 avril 2006.

A offre de prouver par témoins le fait suivant : « que début juillet 2005, aux alentours du 4 juillet 2005, sans préjudice de date exacte, lors d'un entretien entre Monsieur A et Monsieur C, directeur financier, celui-ci a déclaré s'agissant des 213,50 heures supplémentaires prestées par Monsieur A pour B que celles-ci seraient payées lorsque la trésorerie le permettrait ».

B sàrl. demande le rejet de l’offre de preuve pour défaut de précision.

Cette offre de preuve n’est pas pertinente étant donné que d’une part C n’a pas pu promettre début juillet 2005 le paiement de 50 heures supplémentaires seulement prestées après le 4 juillet 2005, et d’autre part, elle est superflue pour le surplus, c’est-à-dire pour les 163,5 heures supplémentaires dont le paiement est accordé au salarié. Elle est par conséquent à rejeter.

A n’ayant pas justifié ni offert en preuve la prestation de 50 heures supplémentaires après le 1er juillet 2005, sur la demande et avec l’accord de son employeur, il est à débouter de ce chef de sa demande.

A et B sàrl. réclament chacun une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, les deux parties sont à débouter de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit que A a droit au montant de (163,50 x 24,1023) 3.940,73.- € à titre d’heures supplémentaires ;

dit la demande de A non fondée pour le surplus ;

rejette les demandes respectives de A et de B sàrl. basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

met les frais à charge de la masse de la faillite de B sàrl. avec distraction au profit de Maître Guillaume LOCHARD sur son affirmation de droit.