Court convicts defendants of robbery and extortion, ordering civil compensation to private parties.

n° LCRI 31/2007

etr x 2 exp x 2

10 CP x 2

11 CP x 2 confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2007

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (...) à (...) / France, demeurant (...), F-(...),

2) Y.), né le (...) à (...) / France, demeurant (...), F-(...),

- p r é v e n u s -

en présence de:

1) A.), demeurant (...), F-(...),

2) B.), demeurant (...), F-(...),

3) C.), demeurant (...), F-(...),

4) la société D.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), L-(...), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...) et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

5) la société E.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), L-(...), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...) et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions;

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu;

parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par citation du 29 janvier 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 19, 20, 21, 25, 26, 27 et 28 juin 2007 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vols qualifiés, subs.: extorsions de fonds à l'aide de violences ou de menaces; tentatives de meurtre pour faciliter le vol ou l'extorsion ou pour en assurer l'impunité, subs.: coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail, plus subs.: coups ou blessures volontaires; importation, détention et port d'armes prohibées; association de malfaiteurs.

A l'audience publique du 19 juin 2007 l'affaire fut remise contradictoirement aux audiences publiques des 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10 et 11 octobre 2007.

A l'audience publique du 1er octobre 2007 Monsieur le premier vice-président constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Les témoins Pierre MEDINGER et T1.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 octobre 2007.

A l'audience publique du 2 octobre 2007 les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin Pierre MEDINGER et T1.) furent réentendus en leurs déclarations orales.

Les témoins T2.), T3.), A.), T4.), Bruno GASPARD, Mike SCHROEDER, T5.), T6.) et T7.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 octobre 2007.

A l'audience publique du 3 octobre 2007 les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Les témoins B.), T8.) et T9.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 octobre 2007.

A l'audience publique du 4 octobre 2007 les prévenus X.) et Y.) furent assistés par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.

Les témoins C.) et T10.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2007.

A l'audience publique du 8 octobre 2007 le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nadine BOGELMANN, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), B.), C.), la société D.) S.A., et la société E.) S.A.

Maître BOGELMANN donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître BOGELMANN développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.), B.), C.), la société D.) S.A., et la société E.) S.A.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2007.

A l'audience publique du 9 octobre 2007 Maître STROESSER développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil Y.), bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître STROESSER et Maître BETTEL furent entendus en leurs répliques.

Les prévenus X.) et Y.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n°968/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 18 mai 2006, confirmée, pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu X.), par l'arrêt n°365/06 du 11 juillet 2006, et pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu Y.), par l'arrêt n°366/06 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 11 juillet 2006, renvoyant les prévenus devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de vols qualifiés subsidiairement extorsions de fonds à l'aide de violences ou menaces, tentatives de meurtre pour faciliter le vol ou l'extorsion ou pour en assurer l'impunité subsidiairement coups et blessures volontaires avec incapacité de travail plus subsidiairement coups et blessures volontaires, importation, détention et port d'armes prohibées ainsi qu'association de malfaiteurs.

Vu la citation à prévenus du 29 janvier 2007.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 8275/00/CD.

Vu le résultat des commissions rogatoires et des expertises.

Vu le cahier d'information établi par le Juge d'instruction.

Vu le résultat de l'instruction à l'audience de la Chambre criminelle.

LES FAITS:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager les faits suivants.

Le 12 mai 2000, vers 8.40 heures, une patrouille de la Police de Pétange fut avertie par un conducteur qu'à peine 100 mètres de distance, dans la rue (...) à (...), un hold-up à main armée était en train de se commettre par plusieurs auteurs armés sur un fourgon blindé de la société (...) S.A.

Arrivés sur les lieux, les policiers furent informés par un témoin oculaire que les auteurs venaient de prendre la fuite en direction de Rodange à bord d'une voiture tout terrain de couleur verte de marque Nissan modèle Terrano II immatriculée en Belgique et portant les plaques (...). Aussi bien le chauffeur du fourgon que son convoyeur étaient recouverts de sang et erraient, visiblement traumatisés, sur le lieu du crime, la calandre de leur camionette transpercée par des coups de mitraillette.

En raison de travaux routiers de longue durée, le chauffeur du fourgon était obligé de prendre chaque jour le même itinéraire à travers la rue (...) à (...) afin de desservir les trois filiales de la F.) de la commune de Pétange et, à partir du lieu du crime s'offrent, dans un rayon de 300 mètres, différentes possibilités de passer rapidement la frontière belge ou française, sans être inquité par les inconvénients dus aux différents chantiers en cours.

Ce n'est que dans un chemin rural menant dans la route de Longwy, que le passager du véhicule de fuite fut contraint de sortir afin d'éloigner une barrière mobile mise en place par un habitant voulant éviter le trafic de passage. A ce moment, interpellé par des ouvriers, le passager avait encore tiré cinq coups de feu en l'air. Bien que les policiers aient alerté rapidement leur centrale d'intervention qui organisait un dispositif renforcé de contrôle des passages de frontières, les auteurs n'avaient pu être ni arrêtés ni seulement inquiétés, toute trace se perdant au rond-point « Zoning Glaverbel » à Athus.

Ce n'est que le lendemain que le véhicule sera retrouvé, incendié et complètement calciné, dans la forêt portant le nom « Les Haves Communales » près de Morfontaine-Cité en France. Cette zone boisée est traversée par plusieurs chemins vicinaux dont un permet de rejoindre la route départementale Longwy-Thionville entre les localités de Villers-la-Montagne et Tiercelet, 2 km avant la sortie Morfontaine. Le véhicule NISSAN aux plaques minéralogiques (...) immatriculé au nom d'un habitant d'Arlon n'était pas déclaré volé et se trouvait toujours entre les mains de son propriétaire légitime. Des vérifications supplémentaires à l'aide du n° du châssis dégageaient que le véhicule NISSAN incendié, immatriculé initialement en France avec les plaques (...) (F), fut volé le 29 mars 2000 au préjudice du Garage (...), établi à (...)-Metz, lors d'un vol avec effraction au préjudice de cette société. Toutes les recherches pour trouver des traces latentes devaient se révéler négatives, les policiers constatèrent seulement que cette voiture fut bien « protégée » à l'aide de tôles métalliques d'une épaisseur de 5 mm fixées avec du fil de fer à l'intérieur du véhicule et plus particulièrement à l'arrière, sur les côtés latéraux, derrière le siège conducteur et autour des ouvertures des vitres latérales, le siège passager avant et le dossier de la banquette arrière ayant été préalablement retirés. Tous ces préparatifs révélaient la détermination des auteurs à parvenir à leur but et à assurer leur fuite en s'outillant d'une voiture en mesure de les protéger lors d'une course poursuite avec les autorités policières et à faire face à des fusillades. Plusieurs tôles rectangulaires, dont une au moins avait servi à des tirs d'essai, des plaques métalliques, 25 étuis de cartouches, trois morceaux de toile blanche et notamment deux morceaux de lunettes, genre lunettes de soudure, furent découverts et saisis.

Suite aux premières déclarations de témoins recueillies par les enquêteurs, le déroulement des événements du 12 mai 2000 peut se résumer comme suit :

Le matin, à environ 8 heures 30 minutes, un véhicule de marque NISSAN modèle Terrano de couleur verte et portant les plaques minéralogiques (...) (B), contenant trois hommes masqués, a quitté son emplacement de stationnement, a déboité et s'est mis devant le fourgon, obligeant le chauffeur à effectuer une décélération brusque suivi d'un coup de claxon. Aussitôt, sans avertissement préalable, le feu fut ouvert à travers la vitre arrière grâce à une arme automatique avec un grand canon fixée sur un tripied à l'intérieur de la voiture. Après une raffale d'une vingtaine de balles, certaines ayant traversé l'habitacle du fourgon blessant les deux convoyeurs, deux personnes cagoulées et armées les obligeaient, sous la menace de leurs armes, à sortir du fourgon, l'un portant un lance-rocket sur l'épaule. Le chauffeur, C.), fut forçé de se coucher à plat ventre par terre, les auteurs lui enjoignant de ne pas bouger sous peine de recevoir un trou dans la tête tandis que le convoyeur B.) fut obligé de remettre les valises de fonds. A cet effet il a dû désactiver moyennant une clé spéciale le système de sécurité afin d'ouvrir les portes internes du camion, dont celle donnant accès aux coffres, et son arme de service, un revolver de marque Smith&Wesson modèle 10-8 Kal.38 Sp.CTG n°8D30379, lui fut retiré par les auteurs.

Aussi bien B.) que C.) furent touchés. Tandis que le premier, grièvement blessé notamment au dos, au bras gauche et à la jambe droite, a pu être opéré d'urgence afin de retirer les éclats de projectile, le deuxième, blessé au bras droit et à la main droite, ne pouvait être opéré, les éclats des projectiles étant situés trop près des nerfs rendant toute intervention chirurgicale très risquée.

Les témoins ont pu décrire l'armement des malfaiteurs en identifiant au moment des faits des pistolets automatiques et des mitraillettes. C.), armurier lors de son service militaire, était persuadé que les armes avec lesquelles les auteurs les mettaient en joue étaient notamment une arme anti-char ainsi qu'une Kalaschnikov modèle Ak 47 avec une poignée en baquelite.Le signalement que les témoins ont cependant pu donner des malfaiteurs était des plus vagues bien que l'un, mesurant entre 1,70 et 1,80 mètre, était de corpulence mince plutôt athlétique, calme et s'était distingué notamment par rapport à un deuxième auteur plus petit, plus nerveux et plus corpulent, par son sang-froid et sa détermination. Tous les auteurs portaient des vêtements sombres, étaient masqués par des cagoules et un au moins portait des lunettes grises genre lunettes de soudeur. Ils parlaient le français sans accent même si l'un d'entre eux s'était efforçé par la suite à lancer des injures dans différentes langues. Il doit également être tenu comme constant qu'au moins trois malfaiteurs ont directement participé à l'exécution du holdup.

Le décompte opéré après coup par la F.) a permis d'établir que le butin total s'élève à 36.446.733 Flux soit 903.490, 91 euros dont 31.358.500 Francs Luxembourgeois et Belge soit 777.356,91 euros, la différence se composant de dix devises étrangères.

Au cours de l'enquête policière il s'est révélé que lors de ce hold-up des règles élémentaires de sécurité avaient été transgressées par l'équipage de la société de gardiennage dans la mesure où, en principe, le convoyeur ne peut à lui seul ouvrir les deux portes internes de sécurité donnant accès aux coffres mais a besoin du concours du chauffeur, ce qui lors du hold-up ne fut pas le cas. Interrogé à cet effet par les enquêteurs, B.) soutenait dans une première phase que, d'après lui, le système de sécurité (système de verrouillage automatique des portes) du fourgon avait été endommagé par les projectiles, lui ayant permis de circuler rapidement à l'intérieur du fourgon sans avoir ni besoin de l'aide du chauffeur ni besoin d'attendre le déblocage respectif des différentes portes du SAS.

Ce n'est qu'une fois confronté avec le fait que le système de sécurité du fourgon était toujours intact ensemble la déposition divergente de son coéquipier C.), que B.) a admis avoir été en possession d'une clé universelle transgressant ainsi les règles de sécurité élémentaires imposées par l'employeur.

Si l'enquête policière a donc dégagé un manquement aux règles de sécurité par le convoyeur B.), il y a cependant lieu de préciser dores-et-déjà qu'une implication de l'équipage ne devait pas se concrétiser.

L'enquête policière ne permettait pas, même après la découverte le 18 mai 2000 à Uckange dans la rue des chardonnerets de l'arme de service de B.) de marque Smith&Wesson par un habitant du quartier, d'avancer à ce stade, mais le 6 juin 2001, les enquêteurs luxembourgeois furent informés par leurs homologues français qu'un fonctionnaire de Police, hors service, fut alerté par un voisin, G.), qui venait d'entendre dans la forêt avoisinante d'abord des crissements de pneus de deux voitures et ensuite environ dix coups de feu se succédant sans interruption. Ce voisin G.) précisait aussi avoir pu observer, après l'arrivée du policier BETTI, un véhicule noir revenir de la forêt et piloté par un individu accompagné d'un passager (cf.PV 2001/1313/22 du 19 juin 2001 C.S.P. Longwy). Ce policier se déplaçait de suite avec sa moto personnelle aux fins de vérification et dès son audition le 6 juin 2001 (P.V. 2001/1313/3 C.S.P. Longwy) Marc BETTI était formel pour affirmer qu'il y avait au moins deux hommes dans la BMW aux plaques minéralogiques (...). Il va s'avérer, suite aux vérifications ultérieures, que cette voiture est immatriculée au nom de H.). Le policier, en poursuivant son chemin, a découvert une voiture tout terrain de marque TOYOTA RAV4 neuf au moteur encore chaud, de couleur noire, volée avec les clés le 31 mai 2001 suite à un vol avec effraction commis au préjudice du concessionnaire TOYOTA à Metz. La voiture était munie de fausses plaques d'immatriculation correspondant à un véhicule de marque Peugeot 104 appartenant à un habitant de (...) (54) en France. Dans le coffre se trouvait un sac contenant des rivets, une pince à rivets, de l'outillage et de fausses plaques d'immatriculation belges n°(...) attribuées à un habitant de (...) en Belgique circulant avec un Jeep Cherokee et sous le siège apparaissait des films opacifiés. De même, dans les alentours immédiats de la voiture Toyota, la Police découvrait une douille de calibre 38 de la marque SPEER.

Tous ces éléments constituaient autant d'indices faisant craindre la préparation d'un autre hold-up imminent, non seulement parce que le propriétaire de la voiture BMW, H.), est bien connu par les autorités policières françaises notamment pour être particulièrement dangereux et armé mais aussi la voiture tout terrain découverte le 5 juin 2001, que la voiture tout terrain utilisée par les malfaiteurs lors de la perpétration du hold-up à (...) le 12 mai 2000, furent dérobées dans deux garages situés à moins d'un kilomètre l'un de l'autre, dans des conditions semblables, les deux voitures furent découvertes dans des bois éloignés de moins de trois kilomètres de distance l'un de l'autre et furent « préparées » de façon tout à fait similaire.

Il fut donc évident d'interroger H.) par rapport à la présence de sa voiture à l'endroit en question et le même soir, vers 0h15, une patrouille de Police prenait en chasse la voiture BMW M3 conduite par H.) mais elle la perdait à hauteur de la frontière franco-belge. Cette voiture « disparaitra » dans la suite.

L'enquête prît une tournure décisive le matin du 20 juillet 2001 où le fourgon blindé de la société (...) fût, au même endroit, dans la rue (...) à (...), attaqué par plusieurs auteurs armés et cagoulés.

Le déroulement de cette attaque peut, après l'audition des différents témoins entendus en cause, être résumé comme suit :

Peu après 9 heures du matin, une voiture de marque Seat modèle Inca, aux plaques minéralogiques (...) (L), doublait le fourgon arrêté devant un feu rouge, lui bloquait la route et le feu fut ouvert de suite à travers la vitre arrière. Le passager de cette voiture sortait et tirait plusieurs fois à travers la calandre, les éclats blessant le convoyeur A.) aux jambes et au bras gauche. Le chauffeur, T4.), tentant de faire marche arrière, heurtait le véhicule d'escorte. Un des auteurs enjoignait à plusieurs reprises à l'équipage du fourgon de descendre mais comme ils n'obtempéraient pas, il se dirigeait vers la voiture d'escorte, empêchant le convoyeur C.) de fuire.

Malgré le fait que celui-ci, déjà victime du hold-up du 12 mai 2000, descendait de suite de sa voiture les mains en l'air, l'agresseur tirait néanmoins en sa direction, les éclats des projectiles le blessant à la main, au bras gauche et même à la tête pour ensuite tenir son arme contre la tempe de C.), lui retirant avec l'autre main son arme de service avant de l'emmener avec lui vers le fourgon où, devant les yeux de l'équipage, il le menaçait de mort pour le cas où ils refuseraient de sortir du fourgon.

Cet incident, ensemble les raffales de tir sans oublier les menaces de mort proférées également à leur encontre, ont finalement incité l'équipage, craignant pour leur vie, à quitter le fourgon, les auteurs s'emparant de suite de leurs armes de service, deux magnums 357 S.W. CDS 3378 et 1249, et à remettre aux agresseurs une malette déjà préparée pour la F.), contenant environ 1.738.000 Luf soit 43.083,89 euros, déposée derrière le siège-avant. Grâce à un nouveau système de sécurité l'alarme fut déclenché de sorte que les portes du fourgon ne peuvent plus être dévérouillées et il était dés lors impossible d'accéder au compartiment contenant tous les fonds. Ainsi la prédite malette constituait à elle seule l'entièreté du butin, fait qui avait le don d'enrager d'avantage le plus petit des auteurs. Un des auteurs tirait avec son arme sur le sol, les éclats de projectiles blessant A.) au visage, aux jambes et aux bras, et ce dernier s'empressait de regagner l'intérieur du fourgon tandis que T4.), profitant de la manœuvre de A.), s'éloignait des lieux pour se réfugier dans la filiale de la F.) se trouvant à 30 mètres de distance. L'autre agresseur tirait encore à plusieurs reprises dans la porte latérale du fourgon, les éclats blessant d'avantage C.) qui s'écroulait, ensanglanté, par terre avant que les braqueurs ne prennent la fuite en direction de Rodange.

Certains témoins oculaires avaient pris soin de suivre le véhicule de fuite, une voiture de marque Seat modèle Inca, jusqu'au moment où les auteurs leur tiraient également dessus.

L'équipage n'avait directement à faire qu'avec deux hommes, vêtus de treillis militaire noirs, parlant la langue française sans accent et qui se distinguaient nettement par leur gabarit. L'un mesurait environ 1,80 mètre, il portait sa cagoule à l'envers de sorte qu'à travers les visières des cheveux noirs et courts furent visibles, il avait en outre une stature plutôt fluette et athlétique tandis que l'autre, plus petit, était corpulent et portait une cagoule avec fentes de visée. Mais aussi bien durant l'instruction policière et judiciaire, que finalement à l'audience de la Chambre criminelle, la présence sur les lieux d'un troisième auteur se concrétisa. Ainsi le témoin T6.) qui, après le braquage, se lança, à bord de sa voiture, à la poursuite des auteurs précisait qu'il avait distinctement pu voir trois personnes à l'intérieur du véhicule de fuite bien que lors de son audition il avait parlé de deux auteurs visant ainsi le nombre de personnes qu'il avait « pu voir opérer sur le terrain ». Aussi le chauffeur de bus T7.) expliquait à l'audience qu'il avait vu, outre les silhouettes d'un chauffeur et d'un passager, une silhouette au fond du véhicule.

C.) croyait se souvenir que l'un des auteurs, outre une MG 34 calibre 7,92 de fabrication allemande, portait une arme identique à celle utilisée lors du braquage du 12 mai 2000, à savoir un fusil mitrailleur tchèque M52.

Les enquêteurs de la Police Technique notèrent pas moins de quarante points d'impact dans la carrosserie du fourgon causés par trois calibres différents, 7.62x51mm (11 douilles retrouvées), 30-6 (1 douille), 7.65 mm (2 douilles).

Le véhicule de fuite sera retrouvé le même jour vers environ 9.25 heures, incendié, à proximité du rond-point Glaverbel dans un chemin forestier relayant les localités de AUBANGE et ATHUS. Il était désormais muni de plaques minéralogiques françaises (...)(F) lesquelles avaient fait l'objet d'un vol le 11 juillet 2001 sur un parking à Amnéville. La voiture elle-même, initialement immatriculée (...) (L), avait été volée le 4 juillet 2001 entre 14.00 et

17.00 heures au lieu dit « Riesenhof », entre les localités de Martelange (B) et de Koetschette (L).

Dans les alentours immédiats du véhicule Seat incendié se trouvaient 23 mégots de cigarettes, deux boîtes vides de Red Bull, une boîte de bière vide, une boîte de Coca-Cola vide, un chiffon imbibé d'un accélérateur de feu ainsi qu'un jerrican, objets qui furent tous saisis.

Des ouvriers de la société (....) se manifestaient peu de temps après puisqu'ils avaient observé des hommes mettre d'abord le feu au véhicule Seat pour ensuite s'éloigner des lieux à bord d'un véhicule OPEL gris ancien modèle, immatriculé en France.

Les points communs entre les deux hold-up étaient frappants :

- tous les deux avaient été perpétrés suivant un modus operandi indentique, dans le même village, dans la même rue, un vendredi matin, au préjudice de la même société.

- le chemin emprunté pour assurer la fuite était le même, toute trace se perdant au rond-point Glaverbel.

- les véhicules de fuite étaient retrouvés incendiés, certes à des endroits différents, mais rapprochés les uns des autres. La Toyota a été découverte dans les bois d'Haucourt-Moulaine et la Nissan Terrano fut incendiée après le premier braquage à (...) dans les bois de Morfontaine, distants de 5 kilomètres.

- le véhicule de fuite NISSAN de même que la voiture Toyota Rav4 étaient « préparées » de façon tout à fait similaire, les voitures Toyota et la Nissan Terrano avaient été de surplus dérobées avec les clés originales lors de vols qualifiés au préjudice de garages situés à Metz- Woippy.

- l'armement décrite par les témoins était similaire et certaines douilles retrouvées lors des deux hold-up et dans le véhicule SEAT avaient été tirées à partir d'armes identiques.

Eu égard aux événements du 5 juin 2001 l'enquête avait entretemps dégagé que le policier Marc BETTI était formel pour avoir reconnu sur les lieux H.) conduisant une voiture BMW immatriculée sous son nom avec les plaques minéralogiques (...) (F), accompagné probablement, toujours d'après cette enquête française, de Y.) bien connu des autorités policières luxembourgeoises notamment pour avoir été arrêté en flagrant crime ensemble avec X.). Comme ce dernier, ainsi que son frère M.), avaient fait l'objet, dès janvier 2001, de lettres anonymes les impliquant directement dans la perpétration du premier hold-up, il fut décidé, faute de tout autre indice permettant d'envisager et de suivre une autre piste, de se concentrer sur ces personnes et leur entourage.

Les premiers soupçons des enquêteurs devaient vite se concrétiser. En effet, après l'information ouverte en France suite à l'incident du 5 juin 2001 contre H.) et Y.) du chef de vol qualifié et d'organisation criminelle, l'exploitation téléphonique des écoutes effectuées par les enquêteurs de la Police Judiciaire de Nancy sur le mobile de H.) et sur la ligne fixe de sa copine L.) permettait d'établir non seulement un lien étroit entre les trois protagonistes en cause mais surtout des contacts téléphoniques les jours clés, ainsi notamment le 30 mai 2001, jour du vol de la Toyota Rav 4 au préjudice du Garage (...) à Metz-(...), le 5 juin 2001, jour des essais de tirs et de la découverte de la Toyota dans la forêt de Haucourt- Moulaine, le 4 juillet 2001 jour du vol de la voiture Seat Inca à Koetschette, le 11 juillet 2001, jour du vol des plaques minéralogiques à Amnéville et le 19 juillet 2001, la veille du deuxième hold-up.

Il fut également troublant de noter qu'après le premier hold-up du 12 mai 2000, les trois personnes en question faisaient de multiples déplacements et voyages à l'étranger, certaines affichant ouvertement un train de vie aisé, disposaient de montants non négligeables et effectuaient des acquisitions mobilières et immobilières bien qu'aucun des trois ne s'adonnait à un travail rémunéré officiel.

Ainsi les frères X.)/M.), conformément au contenu des courriers anonymes les impliquant directement, avaient effectivement acheté le 21 novembre 2000 pour 3,5 millions de Bef, soit 86.762,73 euros, la discothèque « (...) » sise à (...) (loyer mensuel: 30.000 Bef soit 743,68 euros) exploité auparavent par (...), le cousin du père d'une dénommée T10.) qui va vivre ensemble avec Y.) à partir de mai 2001, 2 millions de Bef (soit 49.578,70 euros) furent payés en liquide, le restant par l'intermédiaire du Crédit Lyonnais. Cette discothèque va seulement être exploitée, faute de rentabilité, jusqu'en avril 2001.

Après le premier hold-up, M.), sans emploi, avait acquis un Renault Twingo le 31 mai 2000 et une Peugeot 306 Cabrio le 5 juin 2000, voitures qu'il immatriculait au nom de sa copine. Au mois de juin-juillet 2000 les frères X.)/ M.), accompagnés par H.), passèrent des vacances au Maroc.

De retour de vacances, X.), toujours sans emploi, achetait pour 170.000 FF un appartement supplémentaire à son adresse (...) à (...). Le 4 août 2000 il devenait propriétaire d'une BMW

328 pour 380.000 Bef (soit 9.419,95 euros), voiture qu'il immatricula d'abord au nom de son beau-père puis au nom de sa compagne T8.), voiture qui fut, d'après les déclarations concordantes des personnes entendues à ce sujet, exclusivement conduite par X.). Le 11 novembre 2000 il achetait pour 750.000 Bef (18.592,01 euros) une voiture supplémentaire, à savoir une Golf Tdi.

X.), ensemble avec sa compagne T8.), s'était présenté le 29 août 2000 à l'agence du Crédit Européen à Pétange où il a liquidé, par un paiement de 291.058 Luf en deux devises différentes (soit 7.215,14 euros), un crédit accordé à T8.) sur 300.000 Luf (7.436,81 euros) et sur lequel, pendant deux ans, aucune mensualité n'avait pu être remboursée.

Toujours le même jour il a versé en liquide un montant supplémentaire de 300.000 Luf (7.436,81 euros ) sur un compte d'épargne ouvert ce jour au profit de son fils O.) âgé de 18 mois.

Quelques jours plus tard, le 4 septembre 2000, X.) s'était représenté à l'agence pour ouvrir un autre compte d'épargne au profit de sa fille O2.) qui venait de naître et il versa le montant de 100.000 Luf (2.478,94 euros) en liquide sur ce compte.

Au mois d'octobre et novembre 2000, il versa encore en liquide les montants de 42.000 Luf (1.041,15 euros) et 50.000 Luf (1.239,47 euros) sur le compte de son fils O.).

Le 30 novembre 2000, il déposa, toujours en liquide, la somme de 1 million Luf (soit 24.789,35 euros) sur le compte de O.) et quelques jours plus tard le montant de 400.000 Luf (soit 9.915,74 euros) sur le compte de O2.).

Entre le 29 décembre 2000 et le 30 janvier 2001, X.) déposait encore 504.000 Luf, montant composé de diverses devises dont Luf, FRF et ESP (12.493,83 euros) sur son propre compte et il a changé le 30 janvier 2001 toujours dans la même agence des devises. Il s'était présenté au guichet à deux reprises, une fois le matin pour changer 110.000 ESP (soit 661,11 euros), 4.150 FF (soit 632,66 euros) et pour déposer en liquide 56.500 Luf (soit 1.400,60 euros) sur son compte. Dans l'après-midi il s'était représenté pour changer encore 100.000 ESP (soit 601,01 euros) supplémentaire.

En mars et avril 2001 il avait effectué encore plusieurs versements en liquide d'un montant total de 492.000 Luf (soit 12.196,36 euros).

Donc endéans quelques mois X.) avait pu, auprès de l'agence du Crédit européen à Pétange, faire des versements de l'ordre de 3.235.000 millions de Luf (soit 80.193,56 euros). A un moment donné, le gérant de l'agence, (...), voulait avoir des apaisements par rapport à la provenance soudaine de ces montants considérables à la disposition du couple X.)-T8.) et il lui fut répondu que T8.) aurait hérité 4 millions de Luf suite au décès de son oncle au Maroc, affirmation qui devait s'avérer être un mensonge éhonté.

Du 2 février 2001 jusqu'au 19 février 2001 H.) et X.) se déplaçaient ensemble avec leurs compagnes respectives en voyage en Thaïlande pour la modique somme de 377.570 Bef (soit 9.359,72 euros) que H.) payait en liquide. En été 2000, ce dernier est d'abord parti en Pologne puis par avion au Maroc, ensuite, de retour il s'est déplacé en voyage en Martinique avec P.), mère de son enfant, pour ensuite se rendre de nouveau trois semaines en Pologne avec L.) pour finalement encore passer dix jours à Carnac en Bretagne. Début juin 2000 H.) achetait pour 750.000 Bef (soit 18.592,01 euros) une voiture BMW M3 et le 12 juin pour un montant identique un ULM de marque MISTRAL 582.

L'analyse des extraits des comptes bancaires de la famille X.) en général permettaient aussi de retracer la rentrée de sommes considérables lesquelles ne pouvait s'expliquer par leurs revenus officiels. Ainsi Q.), père de X.), avait bien touché une indemnisation de son assureur sur base d'une assurance-feu déposée sur trois comptes épargnes le 14 avril 2000. Or, entre juin et novembre 2000 il versait, en outre, sur un compte épargne logement le montant total de 122.000 FF, rentrée pour laquelle il n'y a pas d'explication avouable, sa rente mensuelle de 6.081 FF, servant à peine pour couvrir les besoins de la famille. Depuis 2000 jusqu'au 1 mars 2001, la somme de 351815,76 FF en liquide a transité sur ses comptes respectifs sans oublier aussi l'acquisition au mois de novembre 2000 d'une voiture Renault 25 DX Turbo.

R.), sœur de X.), travaillait depuis juillet 1998 pour un revenu mensuel de 57.700 Bef ( soit 1.430,35 euros) et sa situation financière était des plus difficile jusqu'à mi-2000 où endéans trois semaines elle versa sur quatre comptes un montant global de 31.700 FF (soit environ 5.000 euros), a remboursé par anticipation un crédit à hauteur de 55.038 FF (soit environ 8.000 euros) et a pu de mars 2000 à mars 2001 verser 122.010,79 FF (soit environ 18.000 euros) sur son compte auprès du Crédit Mutuel à Herserange, sans oublier l'acquisition au mois de novembre 2000 d'une maison à (...) et au mois de mai 2001 pour 850.000 Luf (soit

21.070,95 euros) un troisième appartement dans la résidence à (...), (...), de sorte que la famille X.) était désormais propriétaire de tous les appartements de cette résidence.

L'enquête a finalement pris une tournure décisive le 25 août 2001 où il résultait des écoutes téléphoniques sur les raccordements de H.) que Y.) (au Portugal) s' inquiétait sur la date exacte du retour du propriétaire de la maison occupée par sa copine T10.) et voulait que H.) téléphona aussitôt à T10.) pour clarifier la chose. H.) s'exécutait promptement et recevait alors la confirmation que le retour n'était plus, comme initialement prévu, pour décembre mais pour bientôt. Il retéléphona de suite à Y.) pour se concerter avec celui-ci sur l'endroit où ils vont désormais cacher le « bordel ». Après une courte discussion ils tombaient d'accord pour ranger « la sono complète » dans le coffre de la voiture Opel de Y.), les clés étant à la disposition de T10.). Ainsi il fut convenu que H.) devait se présenter au courant de l'après-midi du 25 août 2001 au domicile de T10.), afin « de récupérer les objets » pour les déposer dans le coffre de la voiture. Il s'était effectivement présenté vers 16.15 heures et les policiers pouvaient l'observer en train d'exécuter ses projets en effectuant de multiples trajets entre le domicile et la voiture Opel Vectra de Y.) immatriculée (...) (L), achetée le 13 février 2001, et stationnée dans le garage avoisinant.

Lors de l'interpellation par les policiers belges, les objets suivants, enroulés dans différentes couvertures refermées avec des bandes de scotch noires respectivement dans des sacs, avaient été retirés du domicile et déposés par H.) dans le coffre : 1 lance-roquette,4 chargeurs de fusils d'assaut, les deux revolvers de marque Smith&Wesson enlevés aux gardiens C.) et A.) lors du hold-up du 20 juillet 2001, un fusil-mitrailleur calibre 30, deux mitrailleuses (MG 42) enveloppées dans trois couettes en laine, un pistolet mitrailleur VZOR Scorpion d'origine tchèque, des vêtements sombres, trois cagoules, 4 gilets pare-balles, 4 paires de gants, des rouleaux de bande adhésive, 1 chargeur courbé garni de 10 munitions 7.65, 1 bande de chargeur contenant 62 munitions 7.62, des détonateurs avec des cables électriques et deux bipieds.

Lors de son arrestation, H.) a cru, dans un premier élan, soutenir avoir uniquement voulu prendre inspection de la voiture OPEL parce que son ami « Y.) » avait un problème avec la direction assistée, pour, suite aux observations et écoutes effectuées par les enquêteurs, n'admettre que l'incontestable, à savoir avoir déposé les armes et autres objets dans le coffre de la voiture de Y.). Or non seulement une expertise ballistique documentait que les douilles du calibre 38 de la marque Speer retrouvées le 5 juin 2001 dans la forêt de Haucourt-Moulaine près du véhicule volé de marque Toyota provenaient de tirs effectués avec son arme, un revolver de marque Taurus, cal.357 Magnum, numéro de série meulé, trouvé lors de la perquisition au domicile de sa compagne L.), mais encore qu'au moins un des fusils mitrailleurs MG 42 avait été procuré par ses soins et utilisé lors du deuxième hold-up à (...) le

20 juillet 2001. Interrogé par rapport aux tirs d'essai effectués dans la forêt près de la Toyota Rav4, il confirma en fait les éléments dégagés par l'enquête dans la mesure où il citait spontanément en relation avec ces faits les noms de Y.) et de X.) (cf audition de H.) devant la S.R.P.J. de Nancy le 20 mai 2003 : « le revolver Taurus calibre 357 magnum, je l'ai prêté la plupart du temps aux gens de la (...) à Mont Saint Martin, ainsi qu'à X.) qui en avait besoin pour sa discothèque ou à Y.). J'ai récupéré ce revolver auprès de X.) et je l'ai donné à Y.). Je sais que Y.) a tiré avec cette arme, il me l'a dit »).

Ainsi il confirma donc implicitement aussi bien le résultat dégagé par l'enquête et les écoutes téléphoniques en impliquant directement Y.) et X.), que le témoignage du Brigadier Chef de

Police en fonction au commissariat de Police de Longwy Marc BETTI qui, dès le 6 juin 2001, était formel pour affirmer qu'une fois arrivé sur les lieux il avait pu reconnaître H.) avant que ce dernier se précipita dans sa voiture pour prendre la fuite à bord de son véhicule, accompagné au moins par une autre personne. Ces propos furent confirmés à l'audience de la Chambre criminelle par le témoin-enquêteur MEDINGER, qui lui aussi avait dès le 6 juin 2001 reçu ces informations.

H.) fut extradé de la prison d'Arlon à Luxembourg le 7 novembre 2001.

Entre-temps un agent pénitentiaire de la prison d'Arlon avait informé sa hiérarchie qu'en octobre 2001, de service à la septième section de la prison d'Arlon, il avait à faire avec le détenu H.). Des contacts plus intensifs avaient eu lieu entre eux, vu que H.), ressortissant français détenu dans un prison belge, avait appris par un détenu de corvé que le gardien venait du même coin que lui et, à sa demande, il le renseigna sur différentes démarches administratives notamment pour ce qui était des visites. Au courant, par des articles de presse, de l'arsenal d'armes découvert lors de l'arrestation de H.), il lui arrivait aussi à aborder ce sujet avec lui sans pour autant entrer dans les détails. De surplus H.) recevait des visites régulières de L.) qui habite à (...) et le gardien était également sorti, cinq ans en arrière, avec une fille du coin. Au fil des jours H.) devenait de plus en plus confiant, surtout à partir du moment où le gardien lui demandait s'il connaissait X.), l'ex-ami de cette copine, H.) en déduisant, à tort, que le gardien serait toujours lié d'amitié avec lui. Ainsi H.) lui faisait comprendre que X.) avait été son lieutenant et il se plaignait ouvertement, à d'itératives reprises, qu'il était le seul sur les quatre à se retrouver en prison. A un moment donné, nerveux et sérieusement inquiet du sort lui réservé par le Luxembourg une fois extradé, il lui faisait des propositions financières concrètes pour le cas où il l'aiderait à s'évader de prison. A cet effet, il lui faisait progressivement des confidences supplémentaires notamment aussi sur les montants à sa disposition et il précisait même que X.) pouvait lui faire tenir un acompte. Cependant, mis au courant par L.) de la tournure des événements après une des visites, il l'informait que X.) était parti au Maroc et qu'il avait bien intérêt à y rester même si les policiers n'avaient pas grandchose contre lui. Devenant de plus en plus revendicateur notamment par rapport aux objets à mettre à sa disposition afin d'assurer et de garantir sa fuite, le gardien en avait informé sa hiérarchie qui avait par la suite renforçé d'avantage les mesures de sécurité, le gardien évitant tout contact supplémentaire avec H.).

L'agent pénitentiaire en question fut également entendu par le juge d'instruction luxembourgeois le 27 février 2002 où il confirma intégralement ses dires de même que sous la foi du serment à l'audience de la Chambre criminelle.

Le 16 mars 2003 H.), ensemble avec le détenu S.), réussissait à s'évader de la prison luxembourgeoise mais le 10 avril 2003 H.) a pu être arrêté en France à Chambéry. Au cours de cette période de trois semaines il n'éprouvait aucune difficulté financière, avait fait diverses acquisitions et disposait de 4.500 euros dans son porte-feuille, attitude corroborant également les dires du gardien que H.) pouvait aisément lui faire parvenir de l'argent en contre-partie de l'aide fournie pour son évasion et qu'il avait planqué une grande partie de son butin.

Le 2 mars 2002, suite à un mandat décerné par le juge d'instruction, Y.) a pu être arrêté à Luxembourg dans un café situé dans la rue Vauban. Il était accompagné par un dénommé I.) et ils se déplaçaient à bord de la voiture de ce dernier, une Peugeot 406 immatriculée en Belgique sous le numéro (...) (B). Dans la boîte à gants se trouvait un téléphone mobile

Ericsson T10S, lequel malgré ses contestations initiales, a pu lui être attribué, ainsi que des clés et un carnet d'adresse. Les vérifications afférentes dégageaient que ces objets, ensemble le permis de conduire établit au nom de J.) et retrouvé lors de la fouille corporelle sur la personne de Y.), avaient été soustraits avec le portefeuille afférent le 27 février 2002, entre

15.30 et 18.00 heures à Mondelange (France) dans les bureaux du magasin « (...) » au préjudice de J.) et de K.).

Le premier interrogatoire de Y.) devant le juge d'instruction est des plus bref, il refuse de prendre position par rapport aux questions lui posées et sur la question s'il connait H.) et L.), il ne répond pas. Ce n'est que lors de sa deuxième audition qu'il va admettre connaître vaguement H.) et une certaine T10.). Aussi ne peut-il plus contester l'incontestable à savoir avoir été en possession d'armes ayant été utilisées lors des deux hold-up ainsi que des deux armes de services dérobées aux convoyeurs le 20 juillet 2001 mais il soutient avoir simplement « gardé » ces armes en contrepartie d'argent sans pour autant fournir le seul élément tangible à la base d'une telle affirmation. Lors de son troisième interrogatoire il ne donne pas non plus de précisions supplémentaires à ce sujet et il ne veut pas avoir « spécialement fréquenté » X.), il sait uniquement que c'est « un jeune de (...) ». Confronté aux éléments dégagés depuis lors par l'enquête, Y.) a persisté dans son mutisme.

Lors de son quatrième interrogatoire, il prétend qu'il a gardé les armes, ne sachant pas qu'elles devaient servir à commettre des braquages, pour des Albanais. Il ne peut cependant ni fournir un nom, ni une adresse, ni citer l'endroit respectivement le café où ils se sont rencontrés, ni un numéro de téléphone, ni comment la prise de contact s'était faite entre « ces Albanais » inconnus qui auraient commis les braquages et Y.). Après lecture des premiers passages de la transcription effectuée à partir des écoutes téléphoniques sur le portable de H.), Y.) déploie encore tout son talent pour expliquer que H.) faisait effectivement référence au téléphone à « une veste en cuir » et ne parlerait pas d'arme puisqu'il aurait effectivement laissé « une veste en cuir » dans sa voiture et comme il l'avait porté et causé un trou avec sa cigarette, il l'avait emportée dans la maison d'T10.). Au fur et à mesure des passages écoutés il devait finalement se raviser de nouveau pour admettre mollement que H.) parlait bien d'armes. A ce sujet ses efforts pour contester toute implication de H.) «qui lui aurait simplement, sans connaissance de cause, rendu un service pour déplacer les armes » sont remarquables, pas moins que ses affirmations que « H.) n'a rien à faire là dedans » et dénotent non seulement un manque de coopération évident mais sa persistance à dénaturer les évidences et à mentir surtout à la lumière des éléments dégagés ensuite par l'enquête dont notamment la présence de traces ADN de H.) dans une des cagoules et sur un gilet pare-balles, les relations entre eux, la description des auteurs du braquage, leur accent français, les contacts téléphoniques, les écoutes téléphoniques opérées entre mi-juillet et le 25 août 2001, jour de l'arrestation de H.), et finalement le déroulement du matin du 20 juillet 2001 relaté par T10.) et dont il y a lieu, par la suite, à insister particulièrement.

Lors de son cinquième interrogatoire, il refuse de s'expliquer sur les déclarations de T10.) avant la consultation de son dossier et demande le report de son interrogatoire à une date ultérieure tout en continuant à contester toute implication dans les faits respectivement du 12 mai 2000 et du 21 juillet 2001. Ces deux derniers interrogatoires ne vont pas non plus apporter des éclaircissements, Y.), sans contester l'évidence d'être parti avec H.) le matin du

20 juillet 2001 à bord de l'Opel, prétend que toutes les déductions tant de la part de T10.) que des enquêteurs seraient de simples suppositions. Ses indications par rapport à son emploi du temps ce matin en question et par rapport à l'absence de contact avec X.) après leur arrestation en flagrant crime à Luxembourg en 1999 sauf une rencontre dans la discothèque (...) où X.) lui aurait proposé de travailler pour lui, proposition qu'il aurait refusé, sont rien d'autre que fantasmagoriques.

A l'audience, il a maintenu sa stratégie de défense.

Le 12 juin 2003, X.) a pu être localisé et arrêté, en vertu d'un mandat d'arrêt international, au Maroc. Il a été extradé vers le Luxembourg le 23 avril 2004.

Il avait été entendu une fois sur commission rogatoire au Maroc où il confirmait ne pas s'adonner depuis des années à une activité officielle mais prétendait vivre de l'achat et de la revente de voiture au noir, d'être lié d'amitiés à Y.) (il ne souffle mot à ce moment là d'une rupture de contact à partir de l'année 1999) par l'entremise duquel il avait, vers 1998/1999, fait la connaissance de H.) avec lequel il entretenait aussi des relations amicales mais « je reconnais que j'entretiens des relations plus fortes avec Y.) qu'avec H.) ». Il admet que « Y.) ne s'adonne à aucune activité, seulement il a tout le temps de l'argent sur lui » et qu'il avait pris possession auprès de T.) d'une puce d'un téléphone portable et qu'il lui arrivait d'utiliser le portable de sa belle-mère. Il conteste avoir commis l'un ou l'autre des braquages à Luxembourg mais confirme, suite aux investigations y afférentes, que H.) l'avait contacté sur son portable au mois de mars/avril 2003 pour lui annoncer qu'il était en liberté sans pour autant pouvoir ou vouloir expliquer pourquoi H.) éprouvait le besoin, après son évasion, de le contacter au Maroc uniquement pour lui annoncer cette nouvelle.

Lors de son premier interrogatoire, une fois au Luxembourg, X.) tente d'harmoniser ses déclarations avec celles de Y.), détenu dans la même prison, pour insister d'emblée sur le fait qu'il ne serait plus en contact avec Y.) depuis 1999 et qu'il était déjà parti au Maroc avant la perpétration du deuxième hold-up. Interrogé par rapport à sa décision spontanée, contraire à ses projets et ceux de sa concubine, de retourner s'installer définitivement au Maroc après l'arrestation de H.), il explique qu'après s'être disputé avec ses frères il voulait se lancer dans l'agriculture au Maroc. Aucune démarche y afférente n'avait cependant été entreprise. Il continua à affirmer avoir vécu de la vente de voitures au noir pour lesquelles il aurait passé des annonces au Luxbazar et Lorbazar, sans pouvoir cependant fournir le moindre élément, la moindre annonce, la moindre facture, le moindre client, remarquant « ne pas avoir fait d'acquisitions particulières avec l'argent reçu de ces transactions, j'ai nourri ma famille, c'est tout ».

Dans le dernier alinéa de son interrogatoire, le juge d'instruction lui donne connaissance de la conversation de H.) le 19 juillet 2001 où celui-ci dit à sa compagne « on va au stand » et X.) affirme ne pas avoir de souvenir à ce sujet. A ce moment, il aurait préparé son véhicule pour partir au Maroc et H.) aurait su qu'il allait partir encore avec sa famille le soir même.

Dans son deuxième interrogatoire il est confronté aux six appels reçus par H.) la veille du deuxième braquage à (...) mais il prétend ne plus avoir de souvenir quant au contenu d'un quelconque de ces entretiens sauf qu'il aurait rencontré H.) dans l'après-midi du 19 juillet 2001 mais ensuite, entre 20.00 et 22.00 heures, il aurait pris le départ avec sa famille pour le Maroc. Le 20 juillet 2001 vers 22.00 heures ils auraient embarqué à Algeciras et, après une traversée de deux heures, ils seraient arrivés au Maroc le 21 juillet 2001 vers 2.30 heures, heure locale, le voyage s'étant déroulé sans incident. Curieusement il va ensuite livrer la même explication que L.) et H.) avaient avançé en Belgique, explication que Y.) va également faire sienne à l'audience, à savoir que « on va au stand », ne désigne pas le stand de tir mais la ville d'Ostende en Belgique. Pourtant aucune de ces personnes ne s'étaient rendues le soir en question à Ostende.

Il relate aussi que, contrairement à ses déclarations initiales, il n'aurait plus eu de contact avec Y.) depuis une dispute en 2000 voire 2001 mais qu'il continuait à être informé sur le sort de H.) par sa compagne L.).

Confronté avec l'analyse de la situation financière des comptes de sa famille notamment auprès de l'agence du Crédit Européen à Pétange, son commerce illégal de voitures qui lors de son interrogatoire antérieur suffisait de justesse « pour nourrir sa famille », sa compagne, T8.), étant même obligé en 1997 de contracter un prêt qu'elle ne pouvait plus rembourser jusqu'en 2000 où endéans quelques mois des versements, dont des devises, à hauteur d'environ 7 millions de Luf soit 173.525,47 euros furent effectués, prenait de plus en plus d'ampleur lui ayant apparemment permis de stocker « au grenier » des montants subséquents. Toujours est-il que X.), également à ce moment, ne peut fournir ni le moindre indice ni un quelconque témoin ou client pouvant étayer l'existence d'un tel commerce florissant. Au contraire, sa propre compagne T8.) déclara : « X.) me disait être un commerçant de voitures. Je n'ai jamais vu que X.) achetait et vendait des voitures ».

A l'audience, il va continuer à protester de son innocence remarquant que l'argent liquide à sa disposition au courant de l'année 2000 provenait de « magouilles ici et là », de la vente de doublettes, de la vente de stupéfiants et de recel de parfums volés au préjudice de son beaupère qui tenait une parfumerie à (...).

Pour le surplus, il estimait qu'il n'y avait aucun lien à cette époque entre lui et Y.) . Il en était différent de H.) qui était « une personnalité du milieu, quelqu'un qui avait réussi et qu'il admirait sans pour autant se lancer dans des projets criminels avec lui». sic !

De toute façon il n'y aurait pas de preuves tangibles permettant de lui imputer l'un quelconque des faits lui reprochés par le Parquet, le renvoi se basant sur de simples suppositions farfelues.

Il insistait sur son alibi pour le braquage du 20 juillet 2001, même si à l'audience, le Parquet a pu rapporter la preuve que le document en question différait considérablement selon qu'il était fourni durant la phase d'instruction par l'avocat de l'époque de X.), Me Michel, de celui versé lors des plaidoiries dans la farde de pièces de Me Stroesser. Il fut évident que le document en question avait été trafiqué et que des inscriptions furent insérées ou corrigées afin de les faire correspondre tant à la plaque d'immatriculation qu'à la marque de voiture conduite par X.).

Il est également dans ce contexte plus que curieux que ce n'était pas T8.) qui disposait de ce document, apparemment établi avant la traversée en bateau par elle, ses enfants et X.), mais la famille de ce dernier qui pourtant ne les avait pas accompagné. Toujours sous cet aspect il est plus que curieux que la famille de X.) avait pu faire une photocopie de cet document, remis à Me Michel mais que, sur demande expresse du juge d'instruction, la famille prétextant avoir égaré l'original alors que pourtant Me Stroesser disposait désormais encore d'une autre copie.

Les indices dégagés par l'enquête policière et judiciaire ainsi que par l'instruction à l'audience de la Chambre criminelle :

X.), lors de sa première audition, a déclaré avoir fait la connaissance de H.) par l'entremise de son copain Y.) en 1998 voire 1999 et que depuis lors il entretenait avec les deux des relations amicales, quid à ce qu'il précisait d'abord avoir entretenu des relations plus étroites avec Y.) pour, au cours de l'information judiciaire, faire accorder sa déclaration avec celle de Y.) comme quoi ils n'auraient plus eu de contact après l'arrestation en flagrant crime en 1999.

Tous les trois ne s'adonnent à aucune activité rémunérée légale mais disposent de l'argent et savent mener une vie aisée. Tant H.) que X.) prétendent « être dans le commerce de voitures » sans pour autant livrer un élément susceptible de constituer seulement un début d'une ombre d'une existence tant soi peu sérieuse d'une telle activité (cf. P.) le 9.9.2003 S.R.P.J. Nancy : « A la fin 99 nous nous sommes installés ensemble, j'ai une fille de trois ans dont H.) est le père. Depuis que je le fréquente il a, à ma connaissance, pas de travail en règle.

Il a eu une BMW M3 qui, à mon avis, coûte assez chère mais je dois dire qu'à cette période je ne lui posais plus trop de questions car il ne me répondait pratiquement jamais et nous nous fâchions très vite », cf. U.) , grand-mère de T10.) lors de son audition du 2.12.2003 devant la S.R.P.J. de Nancy : « H.) m'avait dit qu'il avait un garage dans les environs de Longwy Haut. Je lui avait fait des remarques à savoir que pour un garagiste il ne travaillait pas beaucoup et qu'il était l'homme à bijoux car il portait plein de bijoux en or. Il disait qu'il gagnait bien, qu'il avait un ouvrier qui s'occupait de tout et qu'il pouvait se payer des bijoux en or. Il avait trois grosses chaînes de cou et plusieurs bracelets et des bagues dont certaines avec des pierres à presque chaque doigt des deux mains »).

H.) peut entretenir deux maîtresses avec leurs enfants respectifs, passer plusieurs vacances et déplacements à l'étranger par an, acheter en septembre 2000 une voiture BMW pour le montant de 950.000 francs belges soit 23.549,88 euros payé en liquide, offrir en juillet 2000 un véhicule SEAT Ibiza à sa maîtresse P.), acheter une Renault Twingo à sa sœur (...), s'acheter un ULM pour 125.000 francs français le 12 juin 2000, acquérir des terrains en Pologne et, même après son évasion de la prison, ne pas connaître de difficulté financière confirmant implicitement ses aveux faits au gardien à Arlon qu'il avait encore une planque dans les forêts de Longwy.

D'ailleurs l'instruction judiciaire menée en France par le juge d'instruction de la Cour d'Appel de Nancy a dégagé qu'après le pemier braquage à (...), H.) a dépensé d'importantes sommes en espèce sans en pouvoir étayer l'origine. Y.) sans emploi avouable n'est jamais à court d'argent (cf. T10.) notamment audition du 11.09.2003 S.R.P.J. Nancy : « Y.) par contre avait toujours de l'argent et c'était toujours lui qui payait quand nous étions de sortie » ; cf. V.) rapport 9/305-2002 Police Judiciaire Luxembourg, audition du 23 avril 2002 « Les premiers mois au Portugal (arrivée 24 juillet 2001) je suis souvent sorti avec lui.

Je me rappelle qu'il avait toujours beaucoup d'argent, en diverses devises et en gros billets. Je me doutais de ses activités criminelles » et W.) (même rapport) « A partir d'août-septembre 2001 Y.) fréquentait régulièrement mon bar à (...), il avait de l'argent étranger, je crois qu'il s'agissait entre autre d'argent hollandais » (des florins furent aussi dérobés lors du braquage à (...)) ; cf. X.) dans sa première déclaration au Maroc : « Je sais bien que Y.) ne s'adonne à aucune activité, seulement il a tout le temps l'argent sur lui » ;cf encore son frère 1.)), participe aux frais du ménage de T10.), aime les sorties ainsi que les vêtements de marque et est en possession de deux voitures (assurances, essences…) malgré l'absence d'un permis de conduire.

Après avoir mené, pendant des années, une vie plutôt en marge de la société, la famille X.), mi-2000, est soudainement en possession de liquidités et en particulier X.), lequel affiche ouvertement après mai 2000 une richesse pour laquelle il reste en défaut de rapporter la moindre explication plausible autre que celle à la base du réquisitoire du Parquet. Ainsi il effectue des acquisitions mobilières et immobilières conséquentes et il peut verser 173.525 euros, soit environ à l'époque 7 millions de Luf, en liquide sur des comptes ouverts auprès de l'agence du Crédit européen à Pétange.

Toujours est-il que contrairement aux efforts déployés par les prévenus à ce sujet, les liens étroits entre ces trois personnes depuis des années et même après leur libération conditionnelle ressortent à suffisance du dossier et il y a lieu d'y revenir dans la suite.

L'expertise balistique, même si des projectiles et fragments de projectiles n'étaient pas exploitables pour la comparaison balistique, a pu établir à l'exclusion de tout doute que certaines douilles retrouvées tant lors du premier braquage que lors du deuxième braquage respectivement dans le véhicule de marque SEAT avaient été tirées par le fusil mitrailleur BAR et le pistolet mitrailleur VZOR SKORPION retrouvés parmi les armes déposées par Y.) au domicile de T10.), tout comme le revolver de marque TAURUS appartenant à H.) et ayant servi à faire des tirs d'essai dans la forêt le 5 juin 2001. De surplus l'enquête policière française a dégagé qu'au moins une des mitrailleuse MG 42 avait été acquise, peu avant le premier braquage à (...) par H.) avec 4 chapelets, et d'après le convoyeur A.), l'individu tirant sur lui à travers la porte latérale était muni d'une MG 42 avec notamment les chapelets décrits et la taille et la corpulence de cet individu correspond effectivement à H.).

Les affirmations de Y.) qu'il se bornait à garder ces armes pour des Albanais inconnus sans adresse constituent des mensonges éhontés. Non seulement que les convoyeurs s'accordaient pour affirmer que les auteurs parlaient en langue française sans accent particulier mais encore les silhouettes décrites peuvent parfaitement correspondre au profil de H.) « un petit à stature trapue » et Y.) « un grand à stature athlétique ». Le troisième avait la peau de type maghrébin, ce qui est le cas pour X.).

Que H.) se trouvait effectivement sur les lieux lors des braquages ressort, outre l'expertise balistique et la propriété d'une des MG ainsi que du revolver TAURUS, des résultats de l'analyse ADN sur une des cagoules et un gilet pare-balle saisis avec les armes sans oublier aussi une conversation du 28 septembre 2001 à 17h09, donc après l'arrestation de H.), entre L.) et sa mère où celle-ci dit que H.) ne doit pas céder pour avouer mais qu'il fallait attendre.

L'expertise génétique avait dû être refaite puisque les enquêteurs se rendaient compte qu'un des convoyeurs avait décrit que le plus corpulent avait refilé sa cagoule à l'envers et, après vérifications afférentes, l'ADN de H.) fut trouvé dans la cagoule et sur un gilet pare-balle saisis donc parmi les armes en possession de Y.) dont également les deux revolvers de service enlevés aux convoyeurs lors de la deuxième attaque.

De surplus, le convoyeur C.) précisait encore à l'audience que, victime lors des deux braquages, il fut frappé par la ressemblance du plus grand des braqueurs décrit par lui après le premier braquage avec le plus grand des auteurs vu lors du deuxième braquage, non seulement de par sa silhouette, mais aussi de par son allure, sa corpulence, son sang-froid, sa détermination et son assurance, C.), encore à l'audience, reste persuadé qu'il s'agissait deux fois de la même personne correspondant parfaitement au physique de Y.). D'ailleurs il avait aussi fourni ces précisions le 30 novembre 2004 dans le cadre de la commission rogatoire effectuée par la Police de Nancy « pour moi l'individu appelé le grand mince est sur les deux attaques, j'avais à faire avec lui lors de la première et la deuxième attaque ». Il y a lieu de rappeler à ce sujet le don d'observation de C.) qui avait également pu décrire les armes à disposition des braqueurs, descriptions qui devaient s'avérer fondées lors de la découverte de l'arsenal à disposition de Y.). C.), aussi lors de l'exécution de cette commission rogatoire, était d'avis que parmi les habits saisis dont les cagoules et les gants, certains coïncidaient parfaitement avec ceux portés par les auteurs.

Non seulement que l'implication de H.) ne fait pas de doute au vu non seulement des témoignages et écoutes mais surtout eu égard au résultat de l'analyse génétique mais encore les armes ayant servi à commettre les braquages de même que les armes de services des convoyeurs se trouvent en possession de Y.) et sont rangés dans le fumoir de la maison occupée par lui ensemble avec certains effets personnels comme notamment son équipement de ski. Aussi lorsqu'il s'agit de déplacer d'urgence les armes en question en raison de l'arrivée imminente du propriétaire de la maison habitée par T10.) risquant de tomber sur la cachette, Y.) se concerte de suite avec H.), X.) étant en vacances au Maroc.

Les paroles échangées entre les deux personnes, ensemble les entretiens avec T10.), sont particulièrement éloquentes de sorte qu'il y a lieu de les résumer. De prime abord il y a lieu de préciser que suite aux tirs effectués le 5 juin 2001 dans la forêt ensemble la découverte de la Toyota Rav4 préparée, les autorités françaises avaient ouvert une information contre H.) et Y.) du chef de vol qualifié et organisation criminelle. Dans le cadre de cette enquête des écoutes téléphoniques furent opérées sur le portable de H.) et la ligne fixe de sa compagne L.) à partir de fin juillet 2001 jusqu'au jour de son arrestation le 25 août 2001. La période au cours de laquelle fonctionnait donc cette mesure était assez brève et biensûr incomplète, H.) changeant souvent de numéro et de carte sim, Y.) se trouvait au Portugal et X.) au Maroc, ce dernier utilisant des puces attribuées à d'autres personnes tel que l'enquête le permettra seulement de documenter plus tard de sorte qu'après l'extradition de X.) en 2004, des retracements concrets deviennent impossibles. Donc il n'y que très peu de matériel exploitable mais celui-ci parle pour lui-même.

Le 12 août 2001 lors d'une conversation qui dure de 18h24 à 18h34, H.) s'adresse à la copine de Y.) , T10.), pour s'enquérir sur la situation « mes vestes en cuir, il n'y a pas de problèmes » ? Elle le rassure à ce sujet mais le prévient que la Police rôdait autour de la voiture « blanche » qu'elle était censée mettre derrière la maison de sa mère. Cette information a le don d'enrager H.) « putain, il casse les couilles, je lui ai dit qu'il barre cette putain de bagnole, il emmerde le monde, hein, je lui avais dit, je te jure, parce que la voiture là elle est recherchée à fond. Il faut absolument que tu la retires. » T10.) lui propose de la stationner derrière dans le champ mais H.), craignant qu'elle reste néanmoins visible de par la route, lui enjoint de la mettre dans le garage avec l'autre. Elle devra essayer de les y garer toutes les deux. Il ne s'agit pourtant pas du garage de T10.) puisque H.) lui fait la remarque suivante: « s'ils viennent chez toi, tu dis: écoutez, il est venu la rechercher, il est parti avec. Ils te demandent d'ouvrir le garage, ils vont voir que tu racontes pas de conneries ». Or, T10.) réplique: « ouais, mais il y a l'OPEL dans le garage » et H.) la rassure: « et ben c'est pas grave, l'OPEL, ils peuvent la voir, lui il a remis ses plaques normales dessus ». Il y a lieu de préciser que l'OPEL de Y.) était en principe muni de plaques luxembourgeoises mais que lors du holdup les ouvriers de la société (....) avaient observé près du véhicule de fuite incendié l'OPEL munie de plaques françaises, observation qui corrobore donc les déclarations de H.) au téléphone comme quoi T10.) ne devait pas s'inquiéter puisque Y.) aurait remis les plaques normales, donc luxembourgeoises, dessus, fait documenté par la planche photographique prise lors du déplacement des armes le 25 août 2001 où la voiture OPEL est, à ce moment, de nouveau munie de plaques luxembourgeoises.

Le 16 août 2001 lors d'une conversation qui dure de 21h23 à 21h26 H.) appelle Y.) au Portugal pour l'informer que sa voiture blanche a été rangée qu'il a eu « T10.) » au téléphone, que tout est comme prévu, qu'il n'y a pas d'histoire sauf qu'il y a eu un problème dans l'appartement de X.).

Il ressortait en effet des écoutes du 10 août 2001 (P.V 000148/8 du 1 septembre 2001 de la S.R.P.J. de Nancy) que H.) paniquait et laissait le message suivant sur la mailbox d'L.) « les flics sont chez le X.), je comprends rien, je fais le tour par derrière ». Un quart d'heure plus tard, L.) rappelle H.) et le rassure qu'il peut venir chez X.) puisque la Police serait partie, son père s'y trouverait, il y aurait eu un cambriolage. H.) avait, par la suite, le 13 août 2001 appelé X.) au Maroc.

Y.) de son côté se montre plutôt inquièt au sujet de la date d'arrivée exacte du propriétaire de T10.). C'est encore lui qui insisite à ce que H.) va immédiatement clarifier ce point avec T10.) et le rappeller par la suite.

H.) s'exécute promptement et lors d'une conversation qui dure de 21h26 à 21h29 T10.) l'informe que le retour est prévu pour septembre mais qu'après la fête d'anniversaire du 25 août elle partira en vacances le 26 août. H.) se sent désormais sous pression et lui fait le reproche qu'elle ne l'avait pas informé de sorte qu'ils pouvaient se féliciter que Y.) a pensé au téléphone de le lui signaler. Même si H.) envisage déjà à ce moment de « laisser tout le bordel » dans le coffre de la voiture de Y.), il préfère néanmoins se concerter d'abord avec celui-ci.

Il le rappelle de suite et la conversation dure de 21h29 à 21h32. H.) demande à Y.) s'il doit récupérer tout le « Delbar » ou le claquer dans le coffre de la voiture OPEL. Y.) est d'accord à ce que H.) range la « sono complète » dans le coffre de sa voiture, les clés étant à disposition de T10.).

Il ressort clairement de ces entretiens respectifs que tant H.) que Y.) sont extrêmenent prudents, conscients du risque qu'ils encourent et que l'un ne prend pas de décision sans l'avis et l'accord de l'autre. Il y a lieu de préciser déjà à ce stade que H.) avait aussi tenté de contacter le 25 août 2001 X.) tel que cela ressort de l'audition de T10.) tant du 11 septembre 2003 par devant la S.R.P.J. de Nancy que par devant le juge d'instruction de Briey du 27 décembre 2004. Il en ressort également que le jour de l'arrestation de H.), T10.) n'avait rien à lui expliquer, elle lui remettait les clés et fut surprise non seulement par sa parfaite connaissance des lieux mais surtout par la localisation de la cachette puisque le seul, outre sa personne, à disposer encore d'un trousseau de clés étant Y.).

Que, outre H.), Y.) est directement impliqué ne fait plus de doute au vu des éléments recueillis jusque là et l'enquête judiciaire a, par la suite, permis de dégager encore d'autres éléments pertinents et concluants.

En effet, il ressort des toutes les dépositions de T10.), tant en Belgique au'au Luxembourg, que finalement sous la foi du serment à l'audience de la Chambre criminelle, que le matin du

20 juillet 2001 vers 7 heures du matin, de retour de son travail, elle fut surprise par la présence à son domicile, contraire aux habitudes, de H.). Elle vivait ensemble avec Y.) depuis environ mai 2001 et elle savait que H.) était l'ami de Y.) , mais il ne faisait que rarement passer et, en principe, jamais à une heure aussi avançée. Ils prenaient le petit-déjeuner ensemble et elle fut informée que H.) était venu chercher Y.) pour aller « travailler » sans que les deux lui fournissent cependant d'autres détails. Ils sont partis ensemble à bord de l'OPEL de couleur grise de Y.) et elle, accompagnée par sa grand-mère, Mme U.) , est partie au marché à Virton avec la voiture Golf de H.), fait d'ailleurs confirmé indépendamment par Mme U.) . T10.) avait ensuite été contactée par eux vers 14.00 heures et ils l'attendaient sur une terrasse à Musson. Après le départ de H.) à bord de sa voiture Golf, elle est rentrée avec Y.) , ce dernier s'empressant d'allumer la télé pour regarder les reportages sur un hold-up qui venait d'avoir lieu le matin à (...).

Contrairement aux indications de Y.) que la grand-mère, Mme U.) , aurait rapporté la nouvelle d'un braquage à (...), T10.) était formelle pour confirmer qu'elle fut frappée par le fait que Y.) regardait même les reportages diffusés sur ce hold-up sur les chaînes luxembourgeoise et allemande alors qu'il ne comprend pourtant aucune des deux langues. A un moment donné la grand-mère était effectivement rentrée chez eux et lorsqu'elle voulait s'entretenir avec sa petite-fille au sujet de ce hold-up, Y.) s'était énervé et criait de se taire. Ce comportement insolite, ensemble la visite inopinée de H.) tôt le matin, la découverte notamment d'une arme en possession de Y.) bien avant ces faits, la circonstance qu'il ne s'adonnait à aucune activité officielle rémunérée mais disposait néanmoins toujours de l'argent, participait aux frais du ménage et portait des vêtements de marque, la confortait de plus en plus dans sa pensée que Y.) et H.) étaient les auteurs de ce braquage et elle le demandait ouvertement « ce n'était pas toi quand-même » et il gardait le silence. Toujours d'après elle, l'attitude de Y.) envers elle changeait cependant à partir de cet instant. Si elle lui posait des questions il se bornait à lui répondre que celà ne la regardait pas jusqu'à lui adresser des menaces voilées.

Dans son audition du 11 septembre 2003 devant la S.R.P.J. de Nancy en exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Briey, elle résuma la situation comme suit : « Je n'ai jamais reçu les confidences de H.) ou de Y.) au sujet de l'attaque à main armée de (...). Je dois dire que je n'avais pas besoin de les entendre avouer ce vol. J'étais persuadée qu'ils en étaient les auteurs et ce simplement en me rappelant comment la journée du 20 juillet 2001 s'était déroulée, comment Y.) avait réagi l'après-midi et en découvrant les armes dans mon grenier. Je n'avais pas besoin de leurs aveux. Je leur avais fait comprendre que je n'avais aucun doute sur leur participation à ces faits et leur silence ne faisait que confirmer mes certitudes. Je peux vous dire que j'ai vu la voiture OPEL de Y.) avec des plaques luxembourgeoises et françaises. Je ne sais pas à quel moment les plaques ont été changées. Ce qui est certain c'est que même ma grand-mère avait remarqué cette modification et elle m'en avait parlé. Il m'est arrivé d'entendre prononcer le surnom de « X.) » lors de conversations entre Y.) et H.). Par contre je n'ai jamais su pour quelle raison ils en parlaient car je ne m'en mêlais pas. Je pense que H.) le connaissait bien car le jour de son arrestation il a voulu téléphoner à cette personne de chez moi avec mon portable. Il a tenté de le joindre mais il n'a pas pu le faire ».

A l'audience de la Chambre criminelle elle confirma également sous la foi du serment qu'à la page 3 de son audition du 18 septembre 2001 auprès de la Police fédérale d'Arlon elle a répondu sur question spéciale : « Est-ce que Y.) a précisé quelque chose au sujet du butin du hold-up du 20 juillet 2001 ? », « Y .) a juste dit qu'il n'avait pas eu beaucoup ».

Par rapport au premier braquage du 12 mai 2000, le butin dérobé le 20 juillet 2001 était effectivement négligeable et insignifiant.

Outre les premiers éléments dégagés, ensemble les dépositions sous la foi du serment de T10.), il y a lieu de relever que ces éléments furent encore corroborés par d'autres indices. Ainsi le matin du 20 juillet 2001, des ouvriers de la société (....) avaient effectivement pu observer une voiture OPEL grise s'éloigner à toute vitesse de la voiture SEAT incendiée qui venait de servir aux auteurs pour l'exécution du braquage. Aussi bien H.), lors des conversations enregistrées, que T10.) dans son audition confirment que Y.) avait des plaques d'immatriculation françaises et luxembourgeoises pour sa voiture OPEL et que cette voiture avait donc effectivement servi à assurer leur fuite une fois le véhicule SEAT incendié ressort de la remarque de H.) le 12 août 2001 : « l'OPEL, ils (les policiers) peuvent la voir, lui (Y.) ) a remis ses plaques normales dessus ».

L'implication directe de H.) et de Y.) dans la perpétration des deux braquages ne fait à ce stade désormais plus de doute et les autres indices isolés dégagés au début de l'enquête policière et judiciaire ne viennent que d'avantage corrober tout le faisceau de preuves à la base de la présente affaire.

Ainsi la veille du deuxième braquage, donc le 19 juillet 2001, H.) a appelé L.) et lors d'une conversation qui dure de 17h29 à 17h30 il lui dit : « J'arrive dans un quart d'heure là, si jamais le X.) y viens tu…Je lui ai expliqué qu'on partait nous heu…pour la Silva (forêt), la dernière fois, tu te rappelles ». Elle réplique : « Oui, mais j'ai pas tout compris » et H.) précise : « Si jamais X.) il y passe, parce qu'il va passer là, tu dis ouais on part, on va au stand ». Elle dit : « Ah ok » et H.) répète : « Hein, on part au stand ce soir ok ». L.) : « Ah ce soir », sur ce H.) rétorque : « Ouais voilà ». Puis il parle du repas du soir qu'elle est en train de préparer.

A la lumière des éléments objectifs dégagés, cet entretien se présente évidemment sous un angle très intéressant et ce sous trois aspects.

Il confirme toutes les informations reçues de la part de la Police française lors des essais de tir dans la forêt le 5 juin 2001 où le policier BETTI affirme avoir reconnu deux personnes dont H.) et le cas échéant Y.) . La défense de Y.) a longuement insisté à l'audience notamment sur le fait que les informations reçues divergeaient, qu'elles n'étaient pas précises, que les vitres de la voiture BMW de H.) étaient teintées de sorte qu'il aurait été impossible de reconnaître les occupants etc. Or, outre le fait que l'enquêteur MEDINGER a confirmé sous la foi du serment à l'audience qu'il avait reçu dès le 6 juin 2001 l'information que la voiture BMW immatriculée au nom de H.) de même que H.) et probablement Y.) avaient été reconnus sur les lieux, les éléments objectifs corroborent l'enquête. En effet non seulement une douille retrouvée est tirée à partir du revolver de H.). Ce dernier lui-même, lors de son audition, fait directement référence à Y.) et X.). La voiture TOYOTA RAV4 trouvée sur les lieux est renforcée par des plaques métalliques et partant « préparée » de façon tout à fait similaire que la voiture NISSAN leur ayant servi lors du premier braquage, les deux voitures volées avec les clés originales au préjudice de deux Garages situés à proximité l'une de l'autre.

Sous ce rapport il devient donc superfétatoire de vouloir s'attarder sur les vitres teintées ou sur la date exacte de rédaction des différents procès-verbaux respectivement sur les circonstances détaillées des observations faites par le Policier français.

Il ressort donc de l'entretien du 19 juillet 2001 que Y.) et H.) ont, à nouveau, envisagé des tirs d'essais dans la silva (forêt) « comme l'autre fois » et cet entretien devient une confirmation supplémentaire de l'implication de X.). D'un autre côté il permet d'infirmer tant les versions de Y.) et X.) comme quoi H.) parlait de la ville d'Ostende que surtout l'affirmation de X.) de son départ pour le Maroc le soir du 19 juillet 2001.

En effet lors de son interrogatoire du 15 juin 2004 X.), interrogé par rapport au contenu des six entretiens téléphoniques qu'il avait le 19 juillet 2001 avec H.), prétendait ne plus avoir de souvenir exact mais il admettait avoir reçu la visite chez lui dans l'après-midi de H.) qui était au courant de son départ imminent pour le Maroc. Sur question ce que H.) pouvait bien avoir voulu chez lui la veille du deuxième braquage, X.) avait soudainement une mémoire remarquable puisqu'il affirmait que H.) était seulement venu pour le prévenir que la Police voulait l'arrêter pour le trafic de haschich.

Or, l'écoute téléphonique permet d'affirmer que la visite dans l'après-midi de H.) a eu une toute autre raison et il informe L.) à 17h29 qu'il a « expliqué à X.) qu'on partait pour la silva ». Il était donc question d'effectuer des essais de tirs et le cas échéant de vérifier les derniers détails, opérations similaires à celles observées le 5 juin 2001. Contrairement à l'indication de X.), il ne devait pas partir au Maroc ce soir là puisque, après leur rencontre dans l'après-midi, H.) informait sa copine L.) au téléphone que X.) était attendu le soir « parce qu'il va passer là ». Il faut en déduire que H.) avait convenu avec X.) lors de leur rencontre dans l'après-midi de se revoir encore une fois le soir pour passer ensemble avec Y.) dans la forêt (silva). Il n'était donc à aucun moment question, vu le comportement de X.) et H.) combiné au résultat des écoutes téléphoniques, d'un départ imminent de X.) vers le Maroc ni d'envisager seulement une telle possibilité pour le soir du 19 juillet 2001.

Sa compagne, lors de son audition, confirmait leur départ au Maroc au mois de juillet 2001 mais ne pouvait pas indiquer la date exacte. Il y a lieu, dans ce contexte, d'insister sur deux éléments. D'un côté, lors de son audition devant le juge d'instruction, X.), après avoir écouté la conversation entre H.) et L.) le concernant « on va au stand » précise que H.) aurait parlé de la ville d'Ostende en Belgique vu que son départ vers le Maroc était projeté seulement pour le weekend. Après cette déclaration X.) a évidemment dû expliquer son affirmation qu'il était néanmoins déjà parti avant le weekend et il précise alors que suite à la rencontre avec H.) dans l'après-midi, ce dernier lui apprenant que la Police le cherchait pour un trafic de haschisch, il aurait précipité les choses et contrairement à son projet initial, il aurait pris le départ le soir même du 19 juillet 2001. Outre le fait que ce départ rapide et inopiné n'est pas à concilier avec l'écoute téléphonique, il y a lieu d'insister d'autre part sur la déclaration de sa compagne laquelle, tout au long de l'instruction et à l'audience sous la foi du serment, a précisé ne pas avoir de souvenir personnel quand à un départ le 19 juillet 2001 mais que cette date lui avait été répétée, à satiété, par X.) et sa famille. Non seulement que cette insistance auprès de sa compagne pour lui rappeler systématiquement cette date peut surprendre d'un homme qui pour toutes les autres questions que sa compagne s'était posée lors des événements ne lui a soit pas répondu ou s'est borné à crier « ta guele, handicapée », d'après les propres dires de T8.) confirmés à l'audience, mais encore qu'elle, en tant que mère à l'époque de deux enfants en bas âge, n'avait plus aucun souvenir d'un départ précipité, contraire au projet initial. Or, un tel départ plutôt que prévu, qui aurait été décidé à l'improviste par X.) dans l'après-midi du 19 juillet 2001 après le départ de H.), aurait forçement dû lui laisser un souvenir ne serait-ce parcequ'elle était censée faire rapidement les valises, préparer tous les outils ainsi qu'objets nécessaires tant pour le voyage en voiture de 22 heures que pour leur séjour au Maroc sans oublier la préparation d'aliments et de rafraîchissements pour les enfants.

Or, elle n'en a pipé mot confirmant seulement que la famille de X.) était en possession d'une copie du document remise aux autorités, fait qui peut également surprendre dans la mesure où se document de voyage était supposé se trouver dans la voiture de T8.) et que la famille X.) ne les avait pas accompagné.

Toujours est-il et le Parquet a, à juste titre, insisté sur le fait que les agrandissements réalisés par ses soins documentaient à suffisance que « cette copie et son contenu » variaient suivant qu'elle fut versée lors de l'instruction judiciaire ou lors des plaidoiries à l'audience de la Chambre criminelle. En effet, notamment des lettres avaient été ajoutées après coup sur la copie en question.

Outre le fait que cette pièce devient ainsi sans la moindre force probante, et qu'un départ le 19 juillet 2001 au soir est infirmé par des éléments objectifs dégagés par l'enquête, il faut encore insister sur le fait que la version fournie par le prévenu ne tient pas la route par rapport à l'horaire fourni par ses soins. Il indiquait lors de son audition devant le juge d'instruction le 10 mars 2005 qu'ils seraient partis le 19 juillet 2001 vers 21.30 heures. Il avait admis, encore à l'audience, qu'à part de courtes pauses-pipi, il ne s'arrêtait pas en cours de route. Parmi les pièces versées par le Ministère Public figure également un calcul du temps à parcourir pour l'itinéraire indiqué par le prévenu et, en respectant les vitesses prescrites ainsi que les dispositions du Code de la route, la durée de route est fixée à 20 heures et 47 minutes. Tant d'après ses propres indications que celles de T8.), ils avançaient sans aucun incident et le voyage a duré tout au plus 22 heures, la traversée en bâteau ayant, d'après les auditions de X.) à ce sujet, duré deux heures. Ni lui, ni sa compagne n'ont fait état d'un retard exceptionnel ou d'un arrêt prolongé. Donc un départ le 19 juillet à 21.30 heures pour arriver seulement le matin du 21 juillet 2001 devient inconciliable avec les indications de temps unanimément admises. Par contre un départ le matin du 20 juillet 2001, après le hold-up, est tout-à-fait conciliable avec l'heure d'entrée sur le territoire marocain en tenant même compte de la circonstance que la saisie dans l'ordinateur peut se faire deux à trois heures après le contrôle de la personne.

Un autre élément avançé par X.) tout au long de l'enquête et également lors des premières audiences de la Chambre criminelle fut le nombre d'auteurs observés par les victimes et les témoins oculaires lors du braquage du 20 juillet 2001. Il insistait à satiété que l'écrasante majorité n'avait vu que deux auteurs, un plus grand et athlétique que d'aucun comparerait plutôt au physique de Y.), ainsi qu'un plus petit et trapu de silhouette comparable à H.) de sorte que outre son départ pour le Maroc, il n'aurait pas été sur les lieux. S'il est exact qu'il y avait pu y avoir une discussion sur le nombre d'auteurs sur les lieux, il faut relever que cette question avait été définitivement tirée au clair à l'audience de la Chambre criminelle.

En effet, tant le convoyeur C.) que T4.) confirmaient que le feu fut aussitôt ouvert par le hayon arrière de la voiture une fois celle-ci à l'arrêt devant le fourgon, un auteur sortant par la porte arrière, l'autre par le côté passager de sorte que même si physiquement ils avaient par la suite seulement pu observer deux auteurs, il fut, à leurs yeux, évident qu'il y avait en outre le conducteur. Ils furent corroborés sur ce point par le témoin T6.) qui était formel à l'audience qu'en se lançant à la poursuite des auteurs il avait distinctement pu apercevoir la silhouette de trois personnes. Interrogé par la défense par rapport à la contradiction existant entre cette affirmation de sa part et sa dépostion contenue au dossier répressif, T6.) a estimé qu'il ne s'agissait nullement d'une contradiction dans la mesure où on lui aurait seulement posé la question combien d'auteurs il avait pu observer sur les lieux et que, dans ce contexte, il avait toujours indiqué n'avoir vu que deux auteurs ce qui correspondrait à la vérité. Toujours d'après lui, il n'avait enregistré la présence d'un troisième auteur qu'au moment où il les suivait avec sa voiture. La présence de trois auteurs fut aussi confirmée à l'audience par le chauffeur d'autobus T7.) qui affirma qu'il avait aussi noté une silhouette à l'arrière de la voiture SEAT Inca.

La présence de trois personnes fut finalement encore confirmée par un élément objectif à savoir l'équipement de ce modèle de voiture. En effet, le Parquet a versé à l'audience un prospectus de publicité de la voiture SEAT Inca, pièce librement discutée à l'audience, ensemble les photos prises une fois la même voiture incendiée par les auteurs et délaissée dans la forêt. Sur les photos une barre de séparation métallique est encore bien visible et d'après le prospectus, cette barre métallique sert de support à un grillage en plastique séparant le compartiment arrière de chargement de la cabine du conducteur empêchant un déplacement de la cargaison ou, en l'occurrence, une circulation de personnes de la banquette avant vers l'arrière. Force est donc de constater qu'au vu de la situation décrite par les témoins oculaires à savoir que le feu fut de suite ouvert à partir du hayon arrière une fois la voiture devant le fourgon, une autre personne sortant du côté passager, que forcément le conducteur se trouvait encore dans la voiture et qu'il y avait partant au moins trois personnes directement impliquées.

Les liens dans ce dossier entre H.), Y.) et X.) dépassent de très loin le cadre de relations amicales « innocentes » et, sachant que désormais la présence tant de H.) lors des deux braquages en question que l'implication directe de Y.) doivent être tenues comme fait acquis, il y a lieu de mettre en exergue la « collaboration » de X.).

Tout d'abord, il y lieu de relever que ces trois personnes sont exactement, de part leur situation socio-professionnelle, logées à la même enseigne. Aucune ne s'adonnent à une activité professionnelle rémunérée documentant déjà bien avant le premier braquage leur volonté de persévérer dans la délinquance, aussi bien H.), que Y.) , que X.) sont bien connus des services policiers et judiciaires français. Y.) et X.) ont déjà, avant les faits de (...), « opéré » ensemble tel que celà ressort d'un procès-verbal du 12 octobre 1999 versé par le Parquet à l'audience, librement discuté entre parties, du chef de tentative de vol qualifié au préjudice d'une station essence à (...) et ont effectué des voyages ensemble dont notamment au Portugal auprès de la famille de Y.) .

D'après les dires de X.), H.) lui avait été présenté par l'entremise de Y.) au courant de l'année 1998 voire 1999. Encore à l'audience, X.) ne pouvait cacher son admiration pour H.) qui « avait réussi et qui était une personnalité du milieu ». P.), la maîtresse de H.) depuis mai 1998, connait comme unique relation de son ami, X.), lequel au cours de l'année 2001 serait passé chez à deux voire trois reprises pour s'entretenir, hors sa présence, avec H.). Lors de la perquisition la Police a découvert dans un tiroir sur une boîte de pansements antiseptiques le numéro de portable de la sœur de X.) sous lequel elle tenta, par le passé, de contacter H.) de même que, dans les papiers personnels de ce dernier, deux numéros de portables portant la mention Mr. X.).

La défense de X.) a insisté sur une dispute et la rupture des liens avec Y.) une fois inquiété en octobre 1999 pour l'affaire au Luxembourg où X.) aurait, du fait de Y.) , passé quelques semaines en détention préventive. Il faut dire que la prétendue mésentente entre les deux n'a pas perduré puisque déjà au mois de décembre 1999, X.) a recherché le contact avec Y.) et a passé des vacances avec lui auprès de la famille de ce dernier à (...) au Portugal.

Après le premier hold-up à (...) le 12 mai 2000, X.) a passé des vacances ensemble avec H.) au Maroc, une carte postale datée du 6 juillet 2001 ayant été retrouvée lors de la perquisition au domicile de P.).

Au mois de février 2001, H.) et X.) ont entrepris, avec leurs compagnes repectives, un voyage de deux semaines en Thaïlande.

Pour ce qui est des contacts téléphoniques il y a lieu d'insister encore une fois sur le fait que des écoutes n'avaient été opérées que dans le cadre de l'enquête française et uniquement au mois d'août 2001 sur la ligne fixe de L.) et un des portables utilisés par H.) et qu'uniquement certains retracements avaient pu être effectués, H.) et Y.) changeant souvent de numéros ainsi que de portable et X.) opérant avec des puces attribuées à d'autres personnes.

Néanmoins la Chambre criminelle estime que déjà le petit échantillon à sa disposition est particulièrement révélateur.

Le 30 mai 2001 a eu lieu le vol à Metz de la TOYOTA RAV 4 retrouvée dans la forêt le 5 juin 2001 ensemble la douille tirée à partir du revolver Taurus de H.) et sa voiture avec au moins deux personnes observées sur les lieux. Il est en contact téléphonique après le vol tant avec Y.) qu'avec X.). Avant la réunion pour les préparatifs dans la forêt de Haucourt-Moulaine le 5 juin 2001 H.) est, durant l'après-midi, en contact téléphonique tant avec Y.) (4 reprises) qu'avec X.) (3 reprises). Le soir, la voiture BMW prise en chasse par la Police a pu s'échapper et le lendemain H.) contactera, de nouveau, tant X.) (6 reprises +7 SMS) que Y.) (5 reprises).

Le 4 juillet 2001 a eu lieu entre 14.00 heures et 17.00 heures le vol de la voiture SEAT Inca. Tôt le matin H.) a encore deux entretiens avec Y.) avant de changer tant de portable que de numéro.

Le 11 juillet 2001 les plaques minéralogiques (...) (F) vont être volées à Amnéville entre 17.45 heures et 20.00 heures. Lors du deuxième braquage la voiture SEAT Inca sera munie de ces plaques. Ce jour H.) est en contact téléphonique à trois reprises 11h15, 15h17 et 15h22 avec X.). A partir de ce dernier entretien H.) n'utilisera plus son portable jusqu'à 20h54 pour téléphoner à sa copine L.).

Le 19 juillet 2001 H.) mène deux entretiens téléphoniques avec X.) et un avec Y.) avant de changer de portable vers 16.00 heures. Avec ce nouveau portable il va, dès 16h06, communiquer avec X.) (un entretien et deux messages SMS).

A partir du 19 juillet 2001 à 18h40 H.) n'utilisera plus ce portable jusque après le hold-up le

20 juillet 2001 où à 12h49 il téléphonera avec sa compagne.

Tous les trois partaient immédiatement à l'étranger après le deuxième braquage, X.) le jour même au Maroc, H.) le lendemain en Pologne et Y.) est arrivé au Portugal le 24 juillet 2001. Néanmoins ils vont rester en contact étroit surtout s'il y a des événements pouvant être mis en relation directe avec les braquages.

H.), de retour de Pologne avec L.), et avant de repartir le 13 août 2001 avec sa deuxième compagne passer des vacances à Carnac, laisse le 10 août 2001 à 17h01 le message suivant à L.)(P.V 2001/000148/8 du 1 septembre 2001 S.R.P.J. Nancy) : « les flics sont chez le X.), je comprends rien, je fais le tour par derrière ». A 17h13 L.) lui retéléphone et elle le rassure. Il peut venir chez X.), son père est là. La Police est parti, l'appartement avait été cambriolé.

A travers les lignes il est intéressant de sentir le soulagement auprès des protagonistes en question que la présence de la Police au domicile de X.) n'avait pas d'autres raisons qu'un cambriolage au préjudice de ce dernier. Ainsi le soir même du 10 août 2001 H.) tenta de contacter X.) au Maroc mais sans succès, un entretien entre les deux étant enregistré que le 13 août 2001 entre 18h54 à 19h01.

Le matin du 14 août 2001 L.) appelle H.) pour l'informer que la Police était près de chez elle hier soir quand elle a rangé la voiture mais qu'il sont partis tout de suite.

Donc la simple présence de la Police dans les environs a le don d'inquiéter L.) au point de devoir déranger H.) dans ses vacances. Or, ce dernier la rassure dans les termes suivants : « Tant qu'ils ne surveillent pas X.), ce n'est pas grave ».

Le 15 août 2001 H.) appelle, à nouveau, X.) et le demande, en outre, quand il va rentrer. Il est intéressant de noter au passage que X.) ne songe même pas encore, à ce moment, à prolonger son séjour au Maroc, attitude qui ne va changer qu'une fois appris l'arrestation de H.). En tout cas le 15 août 2001, H.) le rassure par rapport au retour en parlant « des flics qui sont à (...)-Haut mais c'est normal, il n'y a rien à craindre » et le lendemain, lors d'un entretien entre H.) et X.) qui va durer de 16h05 à 16h10 X.) lui confirme qu'il va rentrer dans une semaine. Le même jour à 21h23 H.) contactera Y.) et l'informe de la présence des flics en raison du cambriolage dans l'appartement de X.). Au cours de cet entretien Y.) lui demande de vérifier avec T10.) la date d'arrivée du propriétaire pour éviter que celui-ci ne tombe sur les « meubles » respectivement « les outils ». Après avoir raccroché il parle aussitôt avec T10.) et obtient la confirmation que le retour du propriétaire est prévu pour bientôt. Ainsi il retélephonera à Y.) et ils se concertent sur la suite des événements avec les conséquences amplement connues.

T10.), ayant vécu ensemble avec Y.) qu'à partir de mai 2001, avait entendu parler d'un individu surnommé X.) lors de conversations entre Y.) et H.). Elle précisait lors de son audition du 11 septembre 2003 devant la S.R.P.J. de Nancy : « le jour de son arrestation H.) a voulu téléphoner à cette personne de chez moi, avec mon portable. Il a tenté de le joindre mais il n'a pu le faire ».

Après l'arrestation de H.), le comportement tant de X.) que de Y.) va changer du tout au tout. X.), loin de retourner en France comme confirmé encore le 15 août 2001 lors d'un entretien avec H.), va décider de rester, malgré l'opposition de T8.) au Maroc. L.) sera en contact permanent avec la famille X.). Ainsi le 26 août 2001 elle appelle en pleurs le frère de X.) qui se trouve à Hussigny pour l'informer de l'arrestation et ce dernier la rassure qu'il va immédiatement passer. Le 13 septembre 2001, lors d'un entretien, L.) est informée « sa craint pour mon frère qui doit être surveillé ».

Le 28 septembre 2001 au cours d'une conversation téléphonique avec sa mère en Pologne L.) l'informe que l'avocat a dit que H.) ne devait pas céder pour avouer.

Le gardien T9.) a confirmé sous la foi du serment à l'audience de la Chambre criminelle que H.) lui a progressivement fait des confidences dont celles qu'il est le seul sur quatre à se trouver en détention et que X.), son lieutenant, pouvait lui faire tenir un acompte en contrepartie de son aide lors de son évasion de la prison de Arlon. Puis il fut informé par H.) que X.) se trouverait toujours au Maroc et qu'il avait intérêt à y rester même si la Police n'aurait pas grand-chose sur lui.

Il faut remarquer que les informations reçues par T9.) de la part de H.) avaient tout pour paraître crédibles. En effet, X.), contrairement au projet initial, a préféré rester, suite à l'arrestation de H.), au Maroc et H.), après son évasion qu'il a concrétisé lors de son séjour au Centre pénitentier de Luxembourg, avait effectivement encore planqué de l'argent. De même l'enquête a pu documenter qu'après son évasion de la prison de Luxembourg, outre ses deux compagnes, il a tenu à en informer au Maroc…. X.).

S'y ajoute, évidemment, pour courronner le tout, les différentes acquisitions mobilières payées au comptant, aussi avec des liasses de billets de 500 FF, et immobilières d'une valeur de plusieurs millions d'anciens Flux sans oublier la discothèque ainsi les opérations bancaires auprès du Crédit européen à Pétange, toute cette richesse de la famille X.) en général et de X.) en particulier, sans aucun rapport avec une activité tant soi peu avouable, et s'étant uniquement manifestée une fois le premier braquage à (...) réussi. La Chambre criminelle a en détail procédé à l'énumération complète de tous les transferts d'argent dans l'énoncé des faits de sorte qu'il ya lieu de s'y référer.

Aussi le comportement de Y.) avait changé après l'arrestation de H.) et il suffit à cet égard de citer son propre frère V.) , entendu sur commission rogatoire exécutée au Portugal. Le frère de Y.) parle spontanément du changement d'attitude de celui-ci: « Y.) commença à montrer une grande nervosité et une anxiété comme il n'était pas contacté par un certain H.) ni par T10.), en étant sûr que ce H.) aurait dû lui téléphoner. Il se demandait qu'est-ce que serait arrivé. Il devait être recontacté par H.), mais ce n'était plus le cas. Il était vraiment inquiet à ce sujetlà » et qu'il décida de prolonger son séjour au Portugal, qui ne devait durer qu'un mois, jusqu'au mois de novembre, date à laquelle leur mère exigeait le départ de Y.) suite au comportement violent et agressif de ce dernier.

Y.) et X.), remis en liberté provisoirement par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel, restaient toujours en contact étroit tel que cela ressort notamment de deux faits.

Le premier étant la nouvelle copine de X.), la denommée 2.). Celle-ci déclare lors de son audition du 30 janvier 2006 (rapport n°23/493-8 2006 du Service de Police Judiciaire) qu'elle a fait la connaissance de X.) lors de son séjour au Centre Pénitentiaire à Schrassig, elle y était occupée en qualité de femme de charge. Après sa libération provisoire elle a entretenu une relation intime avec lui et ce depuis la fin septembre 2005. Au cours de leur liaison, X.) lui a présenté ses amis, dont le dénommé Y.).

Le deuxième fait est que pour la notification des deux nouveaux mandats de dépôt décernés par le juge d'instruction, les enquêteurs avaient reçu l'information que Y.) fréquenterait des cafés à Esch/Alzette situés près de la frontière. En ce qui concernait X.), ils avaient noté qu'il était plus prudent et tentait d'éviter des déplacements à Luxembourg. Grand fut ainsi l'étonnement des enquêteurs de constater que lors de l'arrestation de Y.) celui-ci se trouvait en compagnie de X.), les deux s'étant fixé rendez-vous dans un café à Esch-Alzette. La famille de X.) s'étant rapidement chargé, avant même que la Police n'avait pu localiser et inspecter l'intérieur de la voiture BMW 330 Cabrio immatriculée (...) (L) conduite par lui, à «l' enlever » de son emplacement de stationnement.

L'existence des liens autres qu'exclusivement amicaux entre les trois protagonistes en cause aussi bien avant le 12 mai 2000, entre les deux braquages et après la perpétration de celui du

20 juillet 2001 ne fait pas doute. S'y ajoute évidemment le résultat de l'analyse scientifique pour ce qui est de H.), la découverte des armes ayant servi lors des deux braquages y compris les deux armes de services des convoyeurs dans la voiture respectivement au domicile occupé par Y.), la découverte du revolver TAURUS de H.) ayant servi aux essais de tir le 5 juin 2001, la situation financière des plus aisée ouvertement affichée surtout par X.), les contacts lors des jours ou des événements clés (du vol de voiture, plaques etc. jusqu'à l'information passée par H.) à X.) de son évasion de la prison de Luxembourg…), les inquiétudes exprimées au téléphone en relation directe avec la crainte de la découverte de faits d'une gravité indubitable jusqu'évidemment les différents témoignages dont celui de T10.).

La Chambre criminelle ne saurait cependant se passer de relever la surprenante histoire ingénieuse « tricotée » par H.) lors de sa première audition le 25 août 2001 par la SJA d'ARLON pour expliquer sa présence cet après-midi au domicile de T10.), pour ensuite, après avoir eu connaissance du fait qu'il fut observé par les forces de l'ordre ensemble les écoutes téléphoniques, non sans dextérité, tirer les éléments matériels objectifs de leur contexte, dénaturer des propos clairs et tourner en ridicule des éléments objectifs dégagés par l'enquête. Une telle attitude se retrouve pour tous les prévenus, sans exception, dans ce dossier. Cependant, il leur est quand-même arrivé, au cours de leur lançée extraordinaire, de commettre des lapsus. Ainsi H.) affirme d'un côté que Y.) lui avait notamment demandé de cacher un lance-roquette, cette arme fut effectivement et uniquement montrée lors du premier braquage à (...), sans piper mot d'un quelconque albanais, pour ensuite lors de son premier interrogatoire à Luxembourg devoir reconnaître, suite aussi à l'expertise balistique, « que les armes trouvées lors des perquisitions avaient effectivement servi pour faire des fourgons » mais entretemps il avait été instruit par Y.) « que ce dernier les garderait seulement pour des Albanais inconnus et sans adresse, sans savoir qu'ils avaient servi à commettre des braquages »… Ensuite H.) qui se confie à un gardien pour lui confirmer le concours de X.)…, fait d'ailleurs aussi relaté par le co-détenu 3.), compagnon de cellule de H.) au Luxembourg ou encore, à l'audience publique de la Chambre criminelle, au moment crucial où tant la présence effective sur les lieux lors du deuxième braquage d'un troisième auteur se cristallisait suite aux dépositions notamment des témoins T7.) et T6.) que finalement les irrégularités relevées sur les deux photocopies versées par X.) et devant lui servir d'alibi pour le deuxième braquage que Y.) , certainement emporté dans son élan d'apaiser les craintes éventuelles de X.) qui voyait ses arguments de défense considérablement délayés, le rassurait après l'audition d'un des convoyeurs présent lors du deuxième braquage en s'exprimant textuellement « j'étais à côté de lui et il ne me reconnaît pas ».

Il faut convenir que chaque élément, pris isolément, n'aurait peut-être pas été de nature à forger une certitude suffisante, il en est cependant différent en l'espèce où, à la lumière de tous les faits dégagés progressivement par l'enquête policière et judiciaire, le dossier répressif pris dans son ensemble renseigne d'une multitude d'indices graves formant un faisceau de preuves pertinentes et concluantes entraînant la conviction de la Chambre criminelle que tant H.), que Y.) que finalement X.) ont, seuls ou encore assistés par d'autres, exécuté les deux braquages y compris toutes les infractions en relation directe avec l'un et l'autre fait.

EN DROIT :

Le Ministère Public reproche aux prévenus:

Comme auteurs, co–auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ; d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

A) depuis un temps non prescrit en France, Belgique et au Luxembourg jusqu'au – et le 12 mai 2000 vers 08.30 heures dans la rue (...) à (...) (L), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

I) a) principalement : d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences ou menaces, des armes à feu ayant été employées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement à la société de transport de fonds (...), exécutant sa mission pour le compte de la F.), une somme d'argent de 36.446.733.- francs luxembourgeois, sans préjudice quant au montant exact, une pièce d'or, 500 billets de loterie TdL, un nombre indéterminé de formules de chèques blanko et de formules de virement, une carte VISA et cinq cartes F.) Bancomat, des chèques de voyage et des valeurs mobilières, partant des choses ne leur appartenant pas ;

b) subsidiairement : dans les mêmes circonstances de date et de lieux, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué de la part des employés de la société de transport de fonds (...) qui étaient de service au moment des faits la remise de la somme et des autres objets indiqués sub a) dans les circonstances pré décrites sub a) ;

II) d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences ou menaces, des armes à feu ayant été employées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de transport de fonds (...), respectivement de son employé B.), un révolver SMITH & WESSON modèle 10, numéro 8D30379, partant une chose ne lui appartenant pas ;

III)

a) principalement

d'avoir tenté de commettre un meurtre pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce d'avoir tenté de tuer par balles les deux employés de société (...) de service à (...) le 12 mai 2000, à savoir C.), né le (...) à (...) et B.), né le (...) à (...) et le témoin T11.), né le (...) à (...)en vue de faciliter la commission des vols à l'aide de violences et de menaces tels que décrits sub I) a) et II) ou de l'extorsion telle que décrite sub I) b) ou pour en assurer l'impunité, tentative qui s'est manifestée par le fait notamment de tirer des rafales à l'aide d'armes de guerre automatiques et qui n'a manqué son effet que par le fait que les balles, ou éclats de balles n'ont pas touché d'organes vitaux chez les victimes ;

b) subsidiairement

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à C.), né le (...) à (...), à B.), né le (...) à (...) et à T11.), né le (...) à (...) ;

c) plus subsidiairement

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups en l'espèce d'avoir fait des blessures ou porté des coups à C.), né le (...) à (...), à B.), né le (...)à (...)et à T11.), né le (...) à (...) ;

IV) d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l'espèce, d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée notamment dans le but de perpétrer le 12 mai 2000 le hold-up du fourgon blindé de la société de transports de fonds (...)à (...),

V) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, détenu et porté une ou plusieurs armes prohibées, respectivement soumises à autorisation, notamment les armes utilisées lors du hold-up du 12 mai 2000 à (...) (L) ;

VI) d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré, à l'aide de violences ou de menaces, les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce le fourgon blindé de la société de transports de fonds (...) précité ;

B) depuis un temps non prescrit en France, Belgique et au Luxembourg jusqu'au – et le20 juillet 2001 vers 09.00 heures dans la rue (...) à (...) (L), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

I) a) principalement : d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences ou menaces, des armes à feu ayant été employées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement à la société de transport de fonds (...), exécutant sa mission pour le compte de la F.) une somme d'argent de 1.738.000.- francs luxembourgeois, sans préjudice quant au montant exact, et une carte VISA, partant des choses ne leur appartenant pas ;

b) subsidiairement : dans les mêmes circonstances de date et de lieux, d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué de la part des employés de la société de transport de fonds (...) qui étaient de service au moment des faits la remise de la somme indiquée sub a) dans les circonstances aggravantes pré décrites sub a) ;

II) d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences ou menaces, des armes à feu ayant été employées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de transport de fonds (...), respectivement de ses employés A.) et C.), deux révolvers SMITH & WESSON 357 MAGNUM, numéros CDS 3378 et CDS 1249, partant des choses ne leur appartenant pas ;

III) d'avoir tenté de commettre un meurtre pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce d'avoir tenté de tuer par balles les trois employés de société (...) de service à (...) le 20 juillet 2001, à savoir C.), (...) à (...), A.), né le (...) à (...) et T4.) né le (...) à (...)et le témoin T6.) en vue de faciliter la commission des vols à l'aide de violences et de menaces tels que décrits sub I) a) et II ou de l'extorsion telle que décrite sub I) b) ou pour en assurer l'impunité, tentative qui s'est manifestée par le fait notamment de tirer des rafales à l'aide d'armes de guerre automatiques et qui n'a manqué son effet que par le fait que les balles, ou éclats de balles n'ont pas touché d'organes vitaux chez les victimes ;

IV) d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l'espèce, d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée notamment dans le but de perpétrer le 20 juillet 2001 le hold-up du fourgon blindé de la société de transports de fonds (...) à (...),

V) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, détenu et porté une ou plusieurs armes prohibées, respectivement soumises à autorisation, notamment les armes utilisées lors du hold-up du 20 juillet 2001 à (...) (L).

Quant aux demandes invoquées en cours d'instruction à l'audience de la Chambre criminelle:

A) Quant à la demande d'entendre le Ministère Public requérir avant les plaidoiries de la défense.

Cette demande n'est pas fondée et a été rejetée pour les motifs suivants :

Tout prévenu faisant l'objet d'une ordonnance de renvoi reçoit notification de cette ordonnance et communication du dossier répressif qui en est le fondement. Tout prévenu, dans ces circonstances, doit ainsi être mis à même de connaître exactement les faits dont il aura à répondre devant une juridiction répressive, cette dernière ne pouvant, en principe et sauf comparution volontaire dans une matière autre que criminelle, dépasser le cadre de sa saisine, ni s'emparer de faits autres que ceux dont elle aura été régulièrement saisie.

C'est la loi qui fixe le cadre des faits pouvant être pénalement poursuivis et en détermine les éléments constitutifs. C'est encore la loi qui prévoit le cadre dans lequel peut se situer une peine éventuellement à prononcer.

C'est donc l'ordonnance de renvoi, respectivement la citation à prévenu le cas échéant, qui énonce les accusations ou charges que le Ministère public soulève contre un prévenu, qui est à même de s'en défendre et de présenter tous moyens et éléments à sa décharge. Ce faisant il ne se trouve nullement sous le coup d'une soi-disant présomption de culpabilité, mais sous l'obligation légale de répondre des faits mis à sa charge devant ses juges.

C'est à bon droit que l'article 190-1 (3) du Code d'Instruction Criminelle prévoit que le Ministère public requérra après les plaidoiries de la défense étant donné que ces plaidoiries au même titre que l'instruction à l'audience peuvent le cas échéant influer sur l'attitude que le Ministère public entend adopter en définitive. Les plaidoiries développant la position du prévenu par rapport à la matérialité des faits, à leur imputabilité à l'auteur présumé, à la qualification à donner à ces faits, au degré de responsabilité du prévenu et, évidemment, à l'existence le cas échéant de circonstances atténuantes objectives et subjectives pouvant bénéficier au prévenu, constituent autant d'éléments dont le Ministère public doit pouvoir prendre connaissance pour prendre ses réquisitions à bon escient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice et d'une application de la Loi, correcte à tous les points de vue. Dans ce contexte il est bon de rappeler que le Ministère public n'est pas simplement une partie au procès comme toutes les autres, tendant à la satisfaction et à la sauvegarde de ses intérêts, et à la réalisation d'une politique de poursuites indiscriminées ou à outrance, mais qu'il lui incombe de veiller au respect et à l'application de la Loi.

Il n'est pas concevable et tout simplement erroné de le prétendre que les droits de la défense s'en trouveraient léses dans une quelconque mesure alors que la Loi prévoit expressément, article 190-1 (3) CIC in fine, qu'en matière répressive la défense a toujours le droit de répliquer aux réquisitions du Ministère public et d'avoir ainsi « le dernier mot » avant la prise en délibéré de l'affaire par la juridiction répressive.

Il s'ensuit que la demande est à rejeter faute de fondement tant en fait qu'en droit.

B) Quant à la demande de tenir compte, dans l'hypothèse où l'une quelconque des infractions serait retenue à charge des prévenus, dans l'appréciation de la peine à prononcer, d'un dépassement du délai raisonnable.

L'appréciation de la durée d'une instruction et de la mise en jugement se fait en fonction surtout de trois critères :

1) la complexité de l'affaire 2) le comportement du prévenu 3) l'attitude des autorités judiciaires.

En l'espèce, l'instruction portait sur deux événements qui, d'après le modus operandi, les circonstances de temps et de lieu, le déroulement concret des opérations respectives, les armes utilisées ensemble le comportement et la description des braqueurs, devaient être considérés comme exécutés par le même groupe d'auteurs. Il est un fait qu'au vu du professionnalisme mis au jour par les auteurs, ensemble l'absence de traces laissée dans les voitures de fuite incendiées, l'enquête n'avançait que peu après la perpétration du premier braquage le 12 mai 2000, une piste se cristallisant qu'à partir du 5 juin 2001 et devenant plus concrète ensuite après la commission du deuxième braquage le 20 juillet 2001.

Il ne faut surtout pas perdre de vue que la présente affaire comportait déjà par la multiplicité des infractions une exceptionnelle complexité sans oublier la minutieuse enquête de base où toutes les victimes et tous les témoins oculaires étaient à entendre, leurs dépositions devant par la suite être vérifiées, puis, une fois que l'enquête avait pris une tournure décisive, l'instruction devait tenir compte des ramifications à l'étranger et des instructions en cours dans d'autres pays. En effet, les personnes mises en cause étaient de nationalités différentes, avaient des domiciles de droit et/ou de fait tant en France, qu'en Belgique qu'au Luxembourg et séjournaient après la commission des faits respectivement au Maroc, au Portugal et en Espagne.

Ainsi des commissions rogatoires internationales devaient être lançées dans différents pays dont la France, la Belgique, le Maroc, le Portugal et des mandats d'arrêts internationaux furent décernés. Une fois donc les différentes personnes extradées, H.) de la Belgique et X.) du Maroc, H.) s'évadait de la prison tandis que X.) et Y.) , ce dernier entre-temps arrêté dans un café à Luxembourg-ville, se distinguaient par leur attitude récalcitrante et le fait pour Y.) de refuser lors de ses premiers interrogatoires de s'expliquer voir dans la suite de prendre position par rapport aux informations recueillies n'a pas non plus été de nature à accélérer la procédure d'instruction. Il est donc un fait que l'instruction en raison des devoirs et vérifications nécessitant le recours à des commissions rogatoires internationales a mis un certain temps mais aucun des deux prévenus ne saurait s'en plaidre puisque la Chambre du conseil de la Cour d'Appel a décidé de faire droit, nonobstant les indices graves de culpabilité, la gravité objective des faits reprochés pour lesquels le danger de fuite est légalement présumé, l'absence de domicile fixe à Luxembourg et le risque patent du danger de récidive eu égard aux antécédents des prévenus en France sans oublier l'absence de toute perspective professionnelle avouable, à leur demande de mise en liberté provisoire de sorte que les deux prévenus avaient retrouvé leur liberté.

Liberté de laquelle ils n'ont su tirer aucun profit. En effet, Y.) a entre-temps commis d'autres infractions dont une s'étant soldée par une condamnation en première instance à une peine d'emprisonnement ferme de deux ans, l'autre étant toujours en instruction et pour celle-ci il se retrouve désormais en détention préventive. X.) n'en a pas non plus su profiter pour se présenter devant les juges de fond sous un jour plus favorable, il n'a en effet versé aucune pièce documentant un quelconque effort de sa part pour rechercher une profession honnête ou la moindre démarche pouvant laisser entrevoir sa volonté de se resocialiser.

D'ailleurs, pour être complet, il y a lieu de rappeler qu'en principe le seul délai de prescription suffit à déterminer celui dans lequel raisonnablement le jugement doit intervenir, étant donné que l'exigence d'un jugement sur le fond endéans un délai raisonnable ne saurait faire échec aux dispositions légales régissant la prescription en matière pénale.

Donc en l'occurrence, le délai écoulé entre la perpétration du dernier fait et celui de l'instruction de ces faits au fond, les prévenus ayant retrouvé encore en cours d'instruction leur liberté, n'est en rien exagéré mais doit être considéré, eu égard à la complexité et la particularité de l'affaire, les ramifications internationales, le recours à des commissions rogatoires internationales, les procédures d'extradition, l'évasion d'un inculpé et le manque absolu de coopération des deux autres inculpés, comme approprié.

Il s'ensuit que la demande n'est pas fondée et est à rejeter.

C) Quant à la demande d'écarter les témoignages des policiers GASPARD et SCHROEDER « se basant sur des faits dont ils auraient eu connaissance suite à des écoutes illégales ».

De prime abord il y a lieu de rappeler que les brigadiers Bruno GASPARD et Mike SCHROEDER étaient affectés au service d'escorte du prévenu Y.) qui se trouve en détention préventive pour autre cause. Ils doivent donc garantir que Y.) , privé de la liberté d'aller et de venir à son gré, ne profite d'un instant d'inattention de leur part pour tenter de s'enfuire ou pour s'attaquer à eux, d'autant plus que Y.) , de par le passé, s'était déjà distingué par sa propension à user de violences à l'égard de policiers et à commettre une rébellion.

Ainsi ils avaient dès le premier jour du procès pris place dans le box des accusés, derrière les prévenus Y.) et X.), respectivement sur le côté, afin d'assurer la mission qui leur est dévolue. Ils peuvent ainsi suivre l'instruction de l'affaire à l'audience publique de la Chambre criminelle. Ils y assistent en leur qualité de policiers chargés plus particulièrement de surveiller le détenu préventif Y.) et d'assurer son retour, si possible sans incident, au Centre pénitentiaire, parler donc dans ce contexte « d'écoutes illégales » est tout à fait dénué du moindre fondement tant en fait que bien évidemment en droit. Les policiers ne sont certainement pas les confidents des prévenus et, en l'occurrence, il ne s'agissait nullement d'une confidence recueillie par l'un quelconque des policiers mais bien d'une déclaration faite en audience publique par un prévenu à l'autre, déclaration bien audible qui avait le don, dans le contexte particulier, de retenir toute l'attention des policiers et des les alarmer au point que l'un d'entre eux a, de par la gravité des propos entendus, cru même nécessaire de noter de suite la phrase entendue aussi bien pour ne pas l'oublier que pour pouvoir la répéter fidèlement. Il est ainsi de leur devoir de policier de rapporter à Monsieur le Procureur d'Etat tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance susceptible soit de constituer une infraction, soit de contribuer à la manifestation de la vérité soit de nature à pouvoir être pris en considération dans le cadre d'une enquête ou d'une affaire particulière, le tout bien évidemment dans l'intérêt de l'ordre public. La décision du brigadier GASPARD, prise en accord avec son supérieur hiérarchique REINERT, d'en informer, lors d'une suspension d'audience, Monsieur le Procureur d'Etat ne peut être qu'approuvée puisque relevant non seulement d'une obligation d'honnêteté intellectuelle mais surtout de leurs attributions telles qu'ancrées au Code d'Instruction Criminelle. C'est par la suite à Monsieur le Procureur d'Etat de décider du sort qu'il va attribuer à une telle information conformément à ses attributions résultant notamment des articles 22 à 26-2 du Code d'Instruction criminelle.

Le Ministère Public joue un rôle essentiel et prépondérant dans l'exercice de l'action publique. Il est partie au procès pénal, il a la charge de la preuve et il lui incombe d'apporter la preuve d'une infraction. Le représentant du Parquet se base sur le principe de la liberté dans l'administration et l'appréciation des preuves pour demander à la Chambre criminelle d'entendre un témoin supplémentaire ce qui est son droit le plus strict tout en relevant que c'est également un droit de tout prévenu d'apporter ou de citer un ou plusieurs témoins, soit des témoins qu'il estime être à décharge soit des témoins de moralité et dans la présente espèce les prévenus ont également amplement fait usage de ce droit.

La procédure devant les juridictions de jugement est accusatoire et il est donc requis que les preuves soient soumises à la libre contradiction des parties. En l'espèce les policiers GASPARD et SCHROEDER ont relaté, sous la foi du serment, qu'ils ont distinctement et indépendamment l'un de l'autre entendu le prévenu Y.) , lors de l'audition du convoyeur T4.), rassurer X.) en disant « j'étais à côté de lui et il ne me reconnaît pas », déclaration qui avait été honorée par un large sourire de la part de X.). La défense a pu leur faire poser toutes les questions qu'elle a jugé utiles. Le brigadier SCHROEDER a encore précisé être resté, dans les instants qui suivirent cette déclaration, figé face à ce qu'il a éprouvé comme étant un aveu et qu'il avait par la suite jeté un regard sur son collègue de travail pour voir si celui-ci avait également entendu cette exclamation. Il fut soulagé de remarquer que non seulement son collègue GASPARD l'avait également entendu mais qu'il prenait encore soin de le noter sur une feuille de papier.

Il n'y a donc pas lieu, faute de la moindre irrégularité ou illégalité, de ne pas tenir compte des deux témoignages faits sous la foi du serment à l'audience de la Chambre criminelle par les deux brigadiers GASPARD et SCHROEDER.

Quant aux préventions reprochées sub AI)et II)et sub BI) et II):

Si le vol, sous les différentes qualifications délictuelles et criminelles prévues par la loi, suppose comme un de ses éléments constitutifs la soustraction, c'est-à-dire l'enlèvement d'une chose mobilière à l'insu du propriétaire/détenteur de celle-ci, et/ou au moins contre son gré, la victime restant passive, l'extorsion présente la particularité que l'auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celle-ci qui s'y trouve forçée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi.

En l'espèce, il ressort des déclarations des convoyeurs et plus particulièrement de celles de B.), qu'après les premières rafales de tir lors du premier braquage, l'équipage étant déjà blessé, il a, toujours sous la menace d'armes à feu, remis une vingtaine de valises de fonds à un agresseur. Lors du deuxième braquage, exécuté de façon similaire, c'est T4.), qui, sous la menace d'armes à feu, a remis la seule valise de fonds ne se trouvant pas dans le compartiment arrière sécurisé et bloqué par le déclenchement de l'alarme.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime ( cf Novelles, t. III, v° viol n° 6195). La Cour, dans un arrêt du 20 avril 1964 (P.19,314), a rappelé que si le vol respectivement l'extorsion commis à l'aide de violences et de menaces au sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont suffisantes pour constituer la circonstance aggravante.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que les convoyeurs ont été malmenés et qu'ils ont été blessés, lors des tirs effectués, par des éclats de projectiles.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol respectivement de l'extorsion ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Il est également incontestable, tant au vu des déclarations des victimes elles-mêmes que de celles des témoins oculaires que finalement au vu de l'arsenal d'armes de guerre et autres objets découverts au domicile de l'amie de Y.) que dans les circonstances décrites, notamment le feu qui fut ouvert sans avertissement préalable tout en mettant en joue les convoyeurs avec un lance-rocket, des fusils mitrailleurs et au moins un pistolet mitrailleur, les menaces étaient bien de nature à faire vive impression sur les victimes qui n'avaient pas d'autre choix que d'obtempérer si elles ne voulaient pas d'avantage mettre leur vie en danger.

D'ailleurs les déclarations afférentes des victimes quant aux coups encaissés, quant aux blessures subies et partant également quant aux menaces exercées à leur encontre sont encore corroborées par les constatations médicales et documentées tant dans le dossier répressif que dans les certificats médicaux versés par les parties civiles.

Il s'ensuit qu'aussi bien sub A) que sub B) l'infraction libellée à titre subsidiaire donc l'extorsion par violences et menaces prévue par l'article 470 du Code pénal est établie à charge des deux prévenus en leur qualité d'auteurs pour avoir eux-mêmes, seuls ou assistés par d'autres, commis les crimes en question.

Les prévenus sont également à retenir en leur qualité d'auteurs dans les liens des infractions libellées sub AII) et sub BII) à leur encontre, à savoir d'avoir commis cette fois-ci un vol avec violences et menaces en enlevant aux convoyeurs, B.) lors du premier braquage, A.) et C.) lors du deuxième braquage, leur revolver de service.

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé en ce sens que le Ministère Public a inséré la circonstance aggravante « des armes à feu ayant été employées » et même si le fait en luimême doit être tenu comme constant en cause, les qualifications visées sont celles prévues par les articles 468 et 470 du Code pénal qui, à la différence des articles 471 et 472 du même Code, ne prévoit pas pareille circonstance aggravante.

Quant a la prévention libellée sub AIII) et sub BIII):

Le Parquet reproche aux prévenus d'avoir tenté de commettre un meurtre pour faciliter le vol ou l'extorsion et, dans son réquisitoire, se fonde sur une motivation de la Cour d'Appel dans l'arrêt S. K. du 7 juillet 2003 qui a réformé partiellement le jugement de la Chambre criminelle rendu dans la même affaire le 15 janvier 2003.

La Cour a ainsi analysé, les faits à la base étant similaires, s'il au lieu du vol avec violences combiné aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal à savoir la tentative de meurtre, préventions retenues par la Chambre criminelle, elle ne devrait pas avoir recours à l'article 475 du Code pénal combiné à l'article 51 du même Code.

Or, si le raisonnement suivant de la Cour,

L'article 475 du code pénal exige comme première condition, l'existence constatée d'un double attentat, l'un contre la propriété, en l'espèce les fonds des banques, l'autre contre la vie d'une ou de plusieurs personnes, en l'occurrence les personnes susceptibles de s'opposer ou simplement de gêner le vol, et comme seconde condition, la réunion du vol et du meurtre rattachés par un lien de causalité. Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (voir : R.Charles :introduction à l'étude du vol :1961 n°733, p.160).

Le vol est donc le fait principal et le meurtre une circonstance aggravante, objective et intrinsèque de l'infraction, circonstance qui tient à des faits extérieurs ayant accompagné l'infraction et qui ainsi augmente la criminalité de l'acte ou aggrave la peine. Cette circonstance aggravante pèse d'ailleurs sur tous ceux qui ont coopéré au vol, sans que la participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun des inculpés.

est absolument fondé, la Cour en tire cependant une conclusion erronée en droit.

En effet, les dipositions de l'article 475 du code pénal sont claires: Le meurtre, (en tant que circonstance aggravante du fait principal de vol), commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie.

La loi prévoit donc une aggravation de la peine par rapport aux peines prévues par les articles précédents concernant la fait principal de vol qu'en cas de meurtre, qui, dans l'hypothèse visée, constitue une circonstance aggravante du vol voire de l'extorsion. L'aggravation de la peine ne saurait partant jouer, faute de stipulation afférente par la loi, en cas de tentative de meurtre, hypothèse qui n'est pas visée par le texte en question et il serait non seulement ajouter à la loi que de vouloir faire jouer néanmoins l'aggravation de la peine en ayant recours à l'article 51 du code pénal mais encore méconnaître le fait que la tentative d'une circonstance aggravante n'est pas punissable.

Il s'ensuit que la Chambre criminelle persiste à examiner les faits lui soumis sous la qualification d'infraction à l'article 468 ou 470 du Code pénal combinée aux articles 51, 392 et

393 du Code pénal.

Dès la préparation du premier hold-up, les participants avaient dû nécessairement prévoir et avaient effectivement prévu de recourir à la force pour s'emparer du contenu du fourgon blindé. Il n'est tout simplement pas concevable de réaliser un projet criminel d'une telle envergure et d'une telle gravité sans s'assurer au préalable que les personnes devant nécessairement y prêter leur concours, sachent ce qu'elles ont à faire, et qu'elles soient prêtes et d'accord à assumer leur rôle et finalement qu'elles aient du répondant. Il est partant évident que par le fait de s'équiper, en sus de pistolets et gilets pare-balles, d'un véritable armement de guerre (fusils mitrailleurs, lance-roquette, pistolets mitrailleurs) les prévenus voulaient parer à toute résistance de la part de l'équipage du fourgon blindé. Cependant cette circonstance ensemble le fait de tirer immédiatement et sans sommation à travers la culasse du fourgon ne permet pas à la Chambre criminelle, faute d'être saisie de tentatives de meurtre, de se prononcer sur le fait que l'usage de ces armes dans les conditions décrites avait un autre but que celui d'intimider, d'impressionner et de contrecarrer la résistance de l'équipage et qu'en agissant de la façon décrite les prévenus aient agi dans l'intention de donner la mort à une ou plusieurs personnes ou aient envisagé et accepté l'éventualité de donner la mort.

Comme la tentative d'une circonstance aggravante n'est pas punissable et les faits renvoyés visant expressément l'article 475 du Code pénal donc « le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion ou pour en assurer l'impunité » ne sont pas donnés en droit, il y a lieu d'acquitter les prévenus de ce chef.

Si pour le premier braquage le Parquet a pris soin de libeller à titre subsidiaire l'infraction à l'article 399 du Code pénal, laquelle au vu tant des témoignages recueillis que des certificats médicaux est donnée tant en fait qu'en droit, il n'a pas pris la même précaution pour ce qui est du deuxième braquage. Or l'unique fait libellé sub B III) donc l'article 475 du Code pénal est différent du fait de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail de sorte que la Chambre criminelle est dans l'impossibilité de requalifier les faits. Pour ce qui est des faits libellés sub AIII) subsidiaire, il y a lieu, conformément aux pièces fournies, d'ajouter la circonstance aggravante de l'incapacité permanente de travail.

Il n'a y cependant pas lieu, pour ce qui est de l'article 400 du Code pénal, à condamnation séparée puisque le fait en lui-même se trouve absorbé par le crime retenu sub AI).

Quant à l'infraction libellée sub AIV) et sub BIV):

Suivant l'article 322 du code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants :

- il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, - il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, - l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les infractions du code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, le concours de deux personnes suffit ( Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté, tome, II, p. 931, n° 12 ; Cour de Cassation Lux. Affaire MP/ T. M., C. S. et C. J.).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en euxmêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549).

La preuve sera, elle, rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment par aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d'ailleurs, l'accord entre les membres de l'association est tacite et ne se démontre en fait que par ses conséquences.

En pratique l'entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (Rép.pén.Dalloz, v°Association de malfaiteurs n°46).

Il résulte des éléments élucidés par l'information judiciaire que les préventions actuellement reprochées à ces prévenus, loin de constituer des actes isolés, ont été planifiées à l'avance et démontrent une résolution bien arrêtée de persévérer dans la délinquance moyennant la commission d'infractions.

Les deux braquages ont été exécutés de manière professionnelle suivant un modus operandi identique par au moins trois auteurs masqués et lourdement armés. Chacun avait un rôle bien défini à l'avance. Un tirait en raffales à travers la vitre arrière, deux autres se sont postés devant le fourgon et ont menacé les convoyeurs, notamment à l'aide d'une arme anti-char lors du premier braquage. Un auteur a receptionné les valises de fonds et l'autre a fait les allerretour pour les charger dans le véhicule de fuite. Lors du deuxième braquage, fort de leur expérience lors de l'exécution du premier braquage, seul deux auteurs se sont bornés à affronter l'équipage, le troisième se tenant à l'abri à l'intérieur du véhicule de fuite, prêt à quitter les lieux lors d'intervention, par impossible, d'un événement déjouant leurs calculs et décidé au vu de l'armement ainsi que des préparatifs à se livrer une bataille rangée avec les forces de l'ordre ou avec quiconque susceptible de s'interposer. Les braquages n'avaient duré que quelques minutes et ils ont pris la fuite par un chemin préparé à l'avance tel que cela ressortait d'observations faites par des témoins les jours précédants les hold-up où des reconnaissances des lieux avaient été effectuées. Ensuite les voitures utilisées pour commettre les faits et pour prendre la fuite avaient été volées dans deux pays différents (NISSAN Terrano et TOYOTA Rav 4 en France, SEAT Inca au Luxembourg), ceci à des dates remontant à plusieurs semaines avant la perpétration des hold-up proprement dit. Ces voitures avaient été munies soit de fausses plaques d'immatriculation (plaques correspondant à des véhicules circulant en Belgique), soit de plaques d'immatriculation volées (vol à Amnéville). En outre des armes de guerre ont été utilisées, une des armes au moins, à savoir un fusil mitrailleur MG42, avait été procuré par H.). Les autres armes trouvées dans la voiture de Y.) avaient ou bien été fournies par lui ou par X.) ou encore par des complices non encore identifiés, les prévenus gardant un mutisme total par rapport à la provenance de ces armes, Y.) se bornant à parler d'Albanais sans autre précision tant soi peu vérifiable. De même ils ont veillé à détruire minutieusement toutes les preuves et traces, notamment en incendiant les voitures ayant eu un lien avec la perpétration des braquages proprement dit.

Donc les prévenus ont commis de multiples infractions en relation directe avec la préparation et la perpétration des deux braquages, faits qui se sont déroulés pendant une période assez longue et au moins dans trois pays différents (France, Luxembourg et Belgique). Il y a donc aussi une systématique certaine dans l'activité de ce groupe de personnes identifiées voire une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à savoir un objectif d'enrichissement en l'occurrence.

Il est également saissisant de noter qu'après les deux braquages les deux prévenus de même que H.) se rassurent mutuellement (« tout est tranquille », « les flics ne comprennent rien »

etc.), surveillent les alentours (« je ne comprends rien, les flics sont chez le X.). »), procèdent à des vérifications (« je vais passer par derrière pour voir ce que les flics veulent chez le X.). »), se concertent ensemble sur la suite des événements (cf. où ranger les armes), s'informent sur leur situation respective (cf. H.) qui arrive à joindre X.) au Maroc pour l'informer de son évasion) et se réunissent de nouveau ensemble une fois remis en liberté provisoire (cf. rendez-vous de X.) et Y.) dans un café à Esch-Alzette lors de leur deuxième arrestation).

Il faut en déduire que l'entente entre les prévenus, sans oublier H.), dépassait de loin l'entente rencontrée normalement dans la corréité de plusieurs auteurs et l'existence, en l'espèce, au vu de tous les éléments exposés et contenus au dossier répressif sans oublier le témoignage sous la foi du serment de l'enquêteur MEDINGER, d'une association de malfaiteurs au vœu des articles 322 et suivants du Code pénal ne fait pas de doute.

Tant Y.) que X.) ayant eux-même participé activement, aussi bien aux préparatifs, qu'à l'exécution elle-même des deux braquages, ont nécessairement et volontairement, en toute connaissance de cause, participé au but recherché et leur appartenance à cette forme de délinquance organisée à plusieurs qui défie redoutablement l'ordre social ne fait pas de doute.

Ils sont partant également à retenir dans les liens de cette prévention.

Quant à la prévention libellée sub AV) et sub BV):

Les infractions à la loi du 15 mars 1983 résultent à suffisance de droit tant des déclarations des témoins, que du résultat des perquisitions que finalement du résultat de l'expertise balistique.

Les prévenus sont donc à retenir dans les liens de la prévention respective en leur qualité d'auteur pour avoir eux-mêmes commis l'infraction.

Quant à la prévention libellée sub AVI):

Cette prévention est, eu égard au déroulement des faits unanément admise ensemble la planche photographique versée, établie tant en fait qu'en droit et elle est à retenir à charge des deux prévenus.

Il s'ensuit que Y.) et X.) sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les résultats des perquisistions, des expertises et des commissions rogatoires librement discutés en audience publique y compris les dépositions des témoins entendus à l'audience sous la foi du serment:

Comme auteurs pour avoir exécuté eux-même les crimes et délits suivants, de concert avec un ou plusieurs individus,

A) depuis un temps non prescrit en France, Belgique et au Luxembourg jusqu'au – et le 12 mai 2000 vers 08.30 heures dans la rue (...) à (...)(L),

I) d'avoir extorqué, par violences et menaces, la remise de fonds, en l'espèce, d'avoir extorqué, à l'aide de violences et de menaces, de la part des employés de la société de transport de fonds (...), qui étaient de service au moment des faits, la remise d'une somme d'argent de 36.446.733.- francs luxembourgeois, sans préjudice quant au montant exact, une pièce d'or, 500 billets de loterie TdL, un nombre indéterminé de formules de chèques blanko et de formules de virement, une carte VISA et cinq cartes F.) Bancomat, des chèques de voyage et des valeurs mobilières, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance prévue à l'article 473 du Code pénal que les violences et les menaces ont causé une incapacité de travail permanente à C.) et à B.);

II) d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences et menaces, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, à l'aide de violences et de menaces, au préjudice de la société de transport de fonds (...), respectivement de son employé B.), un révolver SMITH & WESSON modèle 10, numéro 8D30379, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance prévue à l'article 473 du Code pénal que les violences et les menaces ont causé une incapacité de travail permanente à C.) et à B.);

III) d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel à C.), né le (...) à (...)et à B.), né le (...)à (...), avec la circonstance aggravante qu'il en est résulté une incapacité permanente de travail dans le chef des deux convoyeurs;

IV) d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l'espèce, d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée notamment dans le but de perpétrer le 12 mai 2000 le hold-up du fourgon blindé de la société de transports de fonds (...) à (...);

V) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, détenu et porté plusieurs armes prohibées, respectivement soumises à autorisation, montrées et utilisées lors du hold-up du 12 mai 2000 à (...) (L), à savoir un lance-rocket et des fusils mitrailleurs de la marque MG 42;

VI) d'avoir volontairement endommagé, à l'aide de violences et de menaces, les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce le fourgon blindé de la société de transports de fonds (...);

B) depuis un temps non prescrit en France, Belgique et au Luxembourg jusqu'au – et le20 juillet 2001 vers 09.00 heures dans la rue (...) à (...)(L),

I) d'avoir extorqué, par violences et menaces, la remise de fonds, en l'espèce, d'avoir extorqué, à l'aide de violences et de menaces, de la part des employés de la société de transport de fonds (...), qui étaient de service au moment des faits, la remise de la une somme d'argent de 1.738.000.- francs luxembourgeois et une carte VISA, partant des choses ne leur appartenant pas;

II) d'avoir commis à plusieurs un vol avec violences et menaces, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, à l'aide de violences et de menaces, au préjudice de la société de transport de fonds (...), respectivement de ses employés A.) et C.), deux révolvers SMITH & WESSON 357 MAGNUM, numéros CDS 3378 et CDS 1249, partant des choses ne leur appartenant pas;

III) d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de commettre des crimes et délits tels que précisés par la loi, en l'espèce, d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée notamment dans le but de perpétrer le 20 juillet 2001 le hold-up du fourgon blindé de la société de transports de fonds (...) à (...),

IV) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle, importé, détenu et porté plusieurs armes prohibées, respectivement soumises à autorisation, montrées et utilisées lors du hold-up du 20 juillet 2001 à (...) (L), à savoir un pistolet mitrailleur de la marque Scorpio, des fusils mitrailleurs de la marque MG 42 modèle OBH et un fusil mitrailleur de la marque BAR modèle 1918.

Quant à la peine à prononcer à l'encontre des prévenus:

Les infractions retenues sub AI), sub AII), sub AIII) et sub AVI) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub AIV) et sub AV), elles-même en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sub BI) et sub BII) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub BIII) et sub BIV), elles-même en concours réel entre elles.

Les deux groupes d'infractions A et B se trouvent en concours réel.

Conformément aux règles du concours réel entre plusieurs crimes, la peine la plus forte encourue pour l'un des crimes, en l'occurrence le vol à l'aide de violences et de menaces respectivement extorsion par violences et menaces, ayant entraîné une incapacité permanente de travail, de sorte que conformément à l'article 473 du Code pénal, la peine de réclusion de

15 à 20 ans pourra être élevée de 5 ans au-dessus du maximum.

La peine légale à prononcer se situe donc entre 15 et 25 ans de réclusion criminelle.

L'organisation criminelle, l'association ou l'entente de criminels constituent une des formes les plus dangereuses de la criminalité nationale et internationale parce que le groupement accroît l'étendue, l'intensité et la fréquence et très souvent le profit de l'activité malfaisante, tout en rendant très difficile la découverte des infractions et le châtiment de leurs auteurs.

Le danger pour l'ordre public et social qui émane de l'activité méthodique et organisé d'une association de malfaiteurs est patent et n'a pas besoin d'être spécialement détaillé.

Les faits retenus à charge des prévenus sont évidemment d'une gravité indubitable : les infractions avaient été exécutées avec détermination et sans égard après une préparation minutieuse et réfléchie. A cela s'ajoute que le dossier pénal renseigne l'information que les prévenus ont un casier judiciaire et des antécédents policiers en France.

Les prévenus, tout au long de la procédure, se sont bornés ou bien à nier en bloc les faits mis à leur charge ou bien à éviter de prendre position par rapport à des éléments concrets dégagés par l'enquête. Ils se sont en effet distingués par l'absence de la moindre volonté de collaborer avec les autorités judiciaires et policières et ont ainsi agi évidemment dans un but intéressé, faisant présumer l'absence du moindre repentir. Un aveu par rapport à l'une ou l'autre infraction entraînerait nécessairement des révélations concernant les autres auteurs et concernant le butin. Ils ont donc choisi à se ménager leur avenir, à préserver respectivement faire préserver les moyens de subvenir à une existence confortable et sans soucis une fois que la peine à prononcer sera purgée, attitude qui fait également présumer la persistance d'une solidarité avec le reste de la bande. Néanmoins, la Justice ne doit ni s'accommoder de pareille solidarité entre criminels ni l'encourager, et encore moins l'honorer.

La Chambre criminelle n'a donc pu puiser ni dans le dossier répressif, ni dans les arguments développés par les défenseurs respectifs, ni dans l'attitude des deux prévenus à l'audience le moindre élément susceptible d'envisager dans leur chef le recours à des circonstances atténuantes, au contraire, l'étude de l'ensemble du dossier répressif y compris les antécédents respectifs des deux personnes, leur personnalité et les faits retenus d'une réelle gravité ne font que conforter la Chambre criminelle dans sa décision que les deux prévenus doivent encourir la rigueur de la loi dans toute son étendue de sorte qu'il y a lieu de prononcer vingt-deux ans de réclusion criminelle.

AU CIVIL:

1) Partie civile de A.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 8 octobre 2007 Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, en remplaçement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre les prévenus X.) et Y.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour autant qu'elle est dirigée contre X.) et Y.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont A.) entend obtenir réparation trouve sa source directe dans le braquage du 20 juillet 2001 et est partant en relation causale directe avec les agissements fautifs des défendeurs au civil.

La Chambre criminelle estime que la demande est à déclarer justifiée, ex aequo et bono, du chef du dommage accru au demandeur au civil, toutes causes confondues, du fait des infractions commises par les défendeurs au civil au montant de 4.000 euros.

2) Partie civile de B.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 8 octobre 2007 Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, en remplaçement de Maître Michel MOLITOR, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B.) contre les prévenus X.) et Y.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour autant qu'elle est dirigée contre X.) et Y.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation sub 1) est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil le 12 mai 2000. Il ressort des pièces versées que B.) se trouvait en incapacité de travail du 12 mai 200 au 15 décembre 2000. Or, il résulte tant du rapport du docteur REIMER que du refus de l'Association d'Assurance contre les Accidents du 4 octobre 2001 de mettre l'interruption du travail en 2001 en relation avec l'accident du 12 mai 2000 que les problèmes pulmonaires et respiratoires dont souffre B.) actuellement et du chef desquels il s'est vu, en 2004, accorder une pension d'invalidité ne sauraient, faute de toute indication à ce sujet, être retenus comme avoir été la suite directe de l'agression du 12 mai 2000. Tant la pièce indiquée du 4 octobre 2001 que la prise de position du docteur REIMER "Operationsbericht" permettent de l'infirmer, de sorte que la demande est à déclarer non fondée sous ce rapport. Pour être complet, il y a encore lieu de considérer le certificat médical du docteur HIRSCH du 20 décembre 2006, qui indique que B.) avait lors des examens respectifs le 12 novembre 2001 et le 4 août 2002 repris son travail. Le médecin ne soufflait mot de problèmes pulmonaires et retenait d'un point de vue psychiatrique une incapacité partielle permanente de 10 % pour le syndrome de stress post-traumatique de degré léger.

Le demandeur au civil demande en outre un montant de 5.000 euros à titre d'aide d'une tierce personne. Or ce poste n'a pas été autrement étayé de sorte qu'en l'absence de pièces à l'appui d'une pareille revendication pécunière, cette demande ne saurait être acueillie.

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'allouer au demandeur au civil, ex aequo et bono, du chef du dommage accru, toutes causes confondues, du fait des infractions commises par les défendeurs au civil le montant de 10.000 euros.

3) Partie civile de C.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 8 octobre 2007 Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, en remplaçement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de C.) contre les prévenus X.) et Y.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour autant qu'elle est dirigée contre X.) et Y.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, les dommages dont C.) entend obtenir réparation trouvent leur source directe dans les braquages du 12 mai 2000 et 20 juillet 2001 et sont partant en relation causale directe avec les agissements fautifs des défendeurs au civil. Il ressort des pièces versées que C.) était en incapacité de travail à partir du premier braquage du

12 mai 2000 au 18 juin 2001 inclus. Il a subi après le deuxième braquage plusieurs interventions chirurgicales et hospitalisations et son incapacité de travail s'est étendue du 20 juillet 2001 au 28 juillet 2002. Il résulte en outre des pièces versées que C.) souffre toujours, à l'heure actuelle , des séquelles engendrées par les deux agressions.

La Chambre criminelle estime que la demande est à déclarer justifiée, ex aequo et bono, du chef du dommage accru à la demanderesse au civil, toutes causes confondues, en relation avec les infractions commises par les défendeurs au civil au montant de 10.000 euros en ce qui concerne les faits du 12 mai 2000 et au montant de 15.000 euros en ce qui concerne les faits du 20 juillet 2001.

4) Parties civiles de la société anonyme D.) contre X.) et Y.)

A l'audience du 8 octobre 2007 Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme D.) contre les prévenus X.) et Y.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour autant qu'elle est dirigée contre X.) et Y.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Au vu des pièces présentées à l'appui de la demande civile par la partie demanderesse, le montant total réclamé de 832.296,55 euros est fondé et justifié, partant à allouer.

5) Partie civile de la société anonyme E.) contre Y.) et X.)

A l'audience du 8 octobre 2007 Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme E.) contre les prévenus X.) et Y.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître pour autant qu'elle est dirigée contre X.) et Y.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Au vu des pièces présentées à l'appui de la demande civile par la partie demanderesse, le montant réclamé de 32.235,23 euros est fondé et justifié, partant à allouer.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Y.) et X.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les derniers, au pénal

d é c l a r e les demandes invoquées en cours d'instruction de l'affaire à l'audience nonfondées,

partant les rejette,

a c q u i t t e les prévenus des infractions libellées sub AIII) principalement et sub BIII) qui ne sont pas établies en droit à leur encontre, d i t qu'il y a lieu d'ajouter la circonstance aggravante prévue aux articles 400 et 473 du Code pénal,

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée du chef de l'article 400 du Code pénal, c o n d a m n e Y.) du chef des crimes et des délits établis à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine de réclusion de vingt-deux

(22) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17.576,73 euros, p r o n o n c e contre Y.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre Y.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes et des délits établies à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine de réclusion de vingt-deux

(22) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17.579,29 euros, p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation de la voiture OPEL VECTRA (Vin: WOL000087L5037465) appartenant à Y.) et ayant servi à commettre une partie des infractions retenues à sa charge;

o r d o n n e la confiscation des vêtements, cagoules, gants, gilets pare-balles, munitions chargeurs, lance-roquette, mitrailleuses et pistolets mitrailleurs saisis suivant procès-verbal n° 1681 du 07.09.2001 de la Police Fédérale d'Arlon, les uns pour constituer la propriété des prévenus et pour avoir servi à commettre les infractions retenues à sa charge, les autres par mesure de police;

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable Ericsson T 105 avec les cartes respectives et le montant de 69,19 euros appartenant à Y.) et saisis suivant procès-verbal n° 9/147/02 du 4 mars 2002 de la Police Grand-Ducale, service de Police Judiciaire comme objet ayant servi à commettre une partie des infractions retenues à sa charge respectivement comme produit des infractions retenues;

o r d o n n e la confiscation de la voiture VW Golf TDI appartenant à X.) et ayant été acquise à l'aide du produit de certaines des infractions retenues à sa charge;

f i x e l'amende subsidiaire à dix-huit mille (18.000) euros, pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à trois cent soixante (360) jours;

o r d o n n e la confiscation de la voiture BMW 328 immatriculée (...) (L) appartenant à X.) et ayant été acquise à l'aide du produit de certaines des infractions retenues à sa charge;

f i x e l'amende subsidiaire à sept mille (7.000) euros, pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à cent quarante (140) jours;

o r d o n n e la confiscation de deux éclats de projectile, enlevés en opération d'urgence du corps de la victime B.) et saisis suivant procès-verbal n°1/1058/2000 du 12 mai 2000 de la Police Grand-Ducale, service de Police Judiciaire comme objets ayant servis à commettre les infractions retenues à charge des prévenus;

c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale;

au civil

1) Partie civile de A.) contre Y.) et X.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du dommage, toutes causes confondues, accru au demandeur au civil au montant de quatre mille (4.000) euros, partant c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement à payer à A.) la somme de quatre mille (4.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 20 juillet 2001, jusqu'à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de B.) contre Y.) et X.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du dommage, toutes causes confondues au montant de dix mille (10.000) euros, partant c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement à payer à B.) la somme de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 12 mai 2000, jusqu'à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais de cette demande civile;

3) Partie civile de C.) contre Y.) et X.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du dommage, toutes causes confondues, accru au demandeur au civil le 12 mai 2000 au montant de dix mille (10.000) euros,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de réparation du dommage, toutes causes confondues, accru au demandeur au civil le 20 juillet 2001 au montant de quinze mille (15.000) euros,

partant c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement à payer à C.) la somme de dix mille (10.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 12 mai 2000, jusqu'à solde et la somme de quinze mille (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 20 juillet 2001, jusqu'à solde,

c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais de cette demande civile;

4) Partie civile de la société anonyme D.) contre Y.) et X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du dommage matériel subi par la demanderesse au civil au montant de huit cent dix-huit mille deux cent soixante-sept (818.267) euros pour le premier braquage et au montant de quatorze mille vingt-neuf virgule cinquante-cinq (14.029,55) euros pour le deuxième braquage, partant c o n d a m n e Y.) et X.) à payer à la société anonyme D.) la somme de huit cent trente-deux mille deux cent quatre-vingt-seize virgule cinquante-cinq (832.296,55) euros, avec les intérêts légaux pour le montant de huit cent dix-huit mille deux cent soixante-sept (818.267) euros à partir du jour du décaissement, soit le 27.09.2000 et pour le montant de quatorze mille vingt-neuf virgule cinquante-cinq (14.029,55) euros à partir du jour du décaissement, soit le 21.08.2001 jusqu'à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) aux frais de cette demande civile;

5) Partie civile de la société anonyme E.) contre Y.) et X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée à titre de réparation du dommage matériel subi par la demanderesse au civil au montant de trente-deux mille deux cent trente-cinq virgule vingt-trois (32.235,23) euros,

partant c o n d a m n e Y.) et X.) à payer à la société anonyme E.) la somme de trente-deux mille deux cent trente-cinq virgule vingt-trois (32.235,23) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 08.10.2007, jusqu'à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 50, 61, 62, 66, 322, 323, 400, 468, 469, 470, 473, 483 et 528 du Code pénal; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983; 3, 130, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-président, en présence de Nadine SCHEUREN, attaché de justice, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.