Appeal dismissed because the lawyer lacked special power and was not on the required list.

Arrêt n° 523/07 Ch.c.C. du 6 novembre 2007.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le six novembre deux mille sept l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

A.), ouvrier, né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…);

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 octobre 2007 par un juge d’instruction près tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 1er octobre 2007 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg de la part de Maître ME.1.), avocat liste II, agissant au nom et pour le compte de A.);

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8 octobre 2007 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 30 octobre 2007;

Entendus en cette séance:

A.), en ses explications et déclarations;

Maître ME.1.), avocat, demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 1er octobre 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ME.1.), avocat inscrit sur la liste II du tableau des avocats, déclarant agir au nom et pour le compte de A.) a relevé appel de l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2007 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire.

Conformément aux articles 133, 203 et 204 du code d’instruction criminelle, la déclaration d’appel au greffe du tribunal dont relève le juge d’instruction ne pourra être posé que par l’appelant lui-même, par un avoué ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Aucun des cas de figure dont question ci-dessus n’est donné en l’espèce.

A.) n’a pas signé l’acte d’appel du 1er octobre 2007.

Selon l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué. Or, ME.1.) n’est pas inscrit sur cette liste.

Il ne résulte pas de l’acte d’appel que ME.1.) était muni le 1er octobre 2007 d’un pouvoir spécial de A.) l’autorisant à relever en son nom et pour son compte appel de l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2007. Une telle procuration n’est pas non plus annexée audit acte.

L’acte d’appel devant contenir en lui-même la preuve de sa régularité, la communication à la chambre du conseil de la Cour d’appel de la photocopie d’un écrit non daté aux termes duquel A.) confirme avoir donné mandat à ME.1.) de relever en son nom et pour son compte appel de l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2007, n’est pas susceptible d’influer sur la régularité du recours exercé.

L’acte d’appel du 1er octobre 2007 ne renseignant pas que le déclarant présente la qualité requise au regard des formalités prescrites et qui sont substantielles comme découlant d’une règle fondamentale tenant à l’organisation judiciaire, il convient de le déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

d é c l a r e irrecevable l’appel du 1er octobre 2007 ;

c o n d a m n e A.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 12,75 euros.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.