Court rejects borrower's nullity and prescription claims, deferring final judgment on loan validity.

Jugement civil no 218 / 2007 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 16 octobre 2007

Numéro du rôle : 106221

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69 route d’Esch, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 6307, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 20 décembre 2006,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

A.), sans état, demeurant à D-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. par l’organe de Maître Cyrille GOEDERT, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Nathalie BORON, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.

Faits

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a prêté à A.) le montant de 7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant (…) avec intérêts à 9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

Selon une convention de crédit du 24 décembre 1985, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a prêté à A.) le montant de 7.080.000.- LUF, utilisable en compte courant (…) avec intérêts à 8,50 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er décembre 1995.

Selon une convention du 27 juillet 1988, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a ramené la limite de l’avance utilisable en compte courant (…) au montant de 2.300.000.- LUF avec intérêts à 6,50 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er novembre 1990.

Selon une convention de crédit du 16 mars 1990, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a prêté à la société LABORATOIRE DENTAIRE REUTER, établie et ayant eu son siège social à L-2339 Luxembourg, 22, rue Christophe Plantin, le montant de 1.500.000.- LUF, utilisable en compte courant (....) avec intérêts à 10,28 % l’an d’une durée maximum échéant le 5 mars 1993. A.) a cautionné les engagements de la société à titre personnel et à hauteur de 1.500.000.- LUF plus les commissions de banque, intérêts et frais convenus et éventuellement modifiés par la suite ainsi que les accessoires généralement quelconques.

Selon une convention de crédit du 25 juin 1991, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a prêté à A.) le montant de 3.600.000.- LUF, utilisable en compte courant (.....) avec intérêts à 11,625 % l’an d’une durée maximum échéant le 25 août 2001.

Selon une convention de crédit du 24 juillet 1991, DEXIA-BANQUE (anciennement BIL) a prêté à la société LABORATOIRE DENTAIRE REUTER, établie et ayant eu son siège social à L-2339 Luxembourg, 22, rue Christophe Plantin, le montant de 13.500.000.- LUF, utilisable en compte courant (......) avec intérêts à 10 % l’an d’une durée maximum échéant le 31 août 2006.

Par lettre recommandée du 18 novembre 1992, DEXIA-BANQUE a dénoncé les conventions de crédit conclue avec A.) avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (3.644.040.- et 1.004.416) 4.648.456.- LUF.

Par lettre recommandée du même jour, DEXIA-BANQUE a également dénoncé la convention de crédit conclue avec la société LABORATOIRE DENTAIRE REUTER avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.

La caution A.) a été informée de la dénonciation par courrier du même jour.

Par courrier recommandé du 17 mai 1995, A.) a été mis en demeure tant à titre personnel qu’à titre de caution d’apurer le solde existant dans les meilleurs délais, faute de quoi il serait poursuivi en justice.

Aucune suite n’a été donnée à ces courriers par A.).

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.

Par ordonnance de référé rendue en date du 12 février 1999, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande.

DEXIA-BANQUE a fait appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du

7 avril 1999 et par arrêt du 22 février 2000, la Cour a infirmé cette ordonnance et renvoyé l’affaire en continuation devant la juridiction des référés autrement composée.

Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer à DEXIA-BANQUE les montants de 4.535.445.- LUF et de 865.607.- LUF et de 338.093.- LUF, soit 5.739.145.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la mise en demeure du 17 mai 1995 jusqu’à solde et le montant de 1.261.907.- LUF avec les intérêts conventionnels à partir de la demande jusqu’à solde.

Suivant ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg le

28 janvier 2005, DEXIA-BANQUE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A.) pour avoir paiement de la somme de 173.551,55.- EUR en vertu de l’ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001.

A.) a fait appel de l’ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001 par exploit d’huissier du 3 janvier 2006.

Cette affaire est toujours en cours.

Procédure

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2006, la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. (ci-après DEXIA BANQUE) a régulièrement fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 106.221.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 18 septembre 2007.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

25 septembre 2007.

Prétentions et moyens des parties

DEXIA BANQUE demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’un acte de cautionnement donné pour compte de la société anonyme CARVILUX pour couvrir une ouverture de crédit réalisable en compte courant..

Elle demande en outre au tribunal de condamner l’assigné à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de 1.250.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.) soulève d’abord l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi en ce qui concerne la demande dirigée contre lui en sa qualité de caution au motif qu’il s’agirait d’une demande commerciale qui aurait dû être introduite suivant la procédure commerciale devant le tribunal de commerce.

Il soulève ensuite la prescription de l’action dirigée contre lui au vœu de l’article 2.277 du code civil, sinon de l’article 189 du code de commerce. Les parties en cause se sont entendues pour limiter leurs débats dans un premier temps aux questions d’incompétence, de recevabilité et de nullité.

Motifs de la décision

- Compétence du tribunal saisi

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 574 du nouveau code de procédure civile, introduit par la loi du 11 août 1996, prévoit expressément que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en tout hypothèse supporter les frais occasionnés par ce choix.

Il découle donc de tout ce qui précède que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, est compétent pour statuer sur les différentes demandes. La procédure à suivre sera la procédure de droit commun sans que les règles d’administration de la preuve en soient affectées.

Le moyen d’incompétence est en conséquence à rejeter.

- Prescription quinquennale Le tribunal constate que A.) a opposé la prescription de l’article 2277 du code civil en prétendant qu’elle devait s’appliquer, non seulement aux intérêts et accessoires, mais aussi aux fractions du capital qu’il remboursait selon des termes eux aussi périodiques. Il se pose donc d’abord la question du champ d’application de cet article 2277. L’article 2277 du code civil dispose que « se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement...des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » La jurisprudence a progressivement défini la notion de créance à caractère périodique en précisant, qu’outre la périodicité des paiements, l’application de la prescription édictée supposait, d’une part, le caractère déterminé des prestations périodiques, d’autre part, et c’est la condition qui importe pour répondre au moyen, le caractère indéterminé de l’ensemble des prestations périodiques. Le texte est en effet inapplicable dès lors que l’ensemble des prestations périodiques prend l’aspect d’une somme déterminée, que ce caractère déterminé existe dès la naissance de la créance ou qu’il apparaisse ultérieurement, en raison de la survenance d’un événement conduisant à procéder au calcul de l’ensemble des prestations périodiques.

La doctrine justifie cette solution par le fondement même du texte dont l’objectif est d’éviter de ruiner le débiteur. C’est ainsi que pour AUBRY et RAU : « il convient de faire jouer la prescription quinquennale dans tous les cas où sont prévus des paiements à périodicité annuelle ou plus courte, sous réserve de l’hypothèse où c’est une somme en capital qui doit être payée en une série d’échéances également espacées », car, il n’y a pas, dans ce cas « le risque de surcharge ruineuse du débiteur par l’accumulation de dettes de sommes normalement payées au moyen des revenus », TOPOR (RTD. civ 1986, p. 5) estimant, quant à elle, que « les droits de créance portant sur des prestations périodiques qui apparaissent, dès l’origine, comme des fractions d’une somme globale, ont été analysés comme des droits de créance d’un capital payable périodiquement ou encore, si l’on préfère, comme des droits de créance ayant pour objet des fractions de capital et ont, par suite, été exclus du domaine d’application de l’article 2277 du Code civil. » Le tribunal en déduit que les droits de créance d’un capital payable périodiquement, comme en l’espèce, sont exclus du domaine d’application de l’article 2277 du code civil.

S’agissant maintenant des intérêts, il y a lieu de rappeler que dans un compte qui a fonctionné en compte courant. il n’est pas possible de distinguer dans les soldes successifs provisoires, obtenus par les arrêtés trimestriels, les montants qui correspondraient à des « intérêts » et ceux qui constitueraient du « capital ». Toutes les créances et dettes qui entrent dans le compte courant perdent leur individualité et sont fondues dans le solde d’où l’on ne saurait extraire les intérêts produits par le compte durant son fonctionnement. La prescription quinquennale est donc inapplicable à ces intérêts (VAN RIJN et HEENEN T. II, n° 2102 ; Encyclopédie Dalloz 1972, droit commercial, v° compte courant, n°174 ; Michel VASSEUR, Les comptes en banque, le compte courant, n°253 et 275). Le solde du compte courant se prescrit par trente ans en droit commun et par dix ans entre commerçants.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les prêts litigieux ont consisté en des avances utilisables en compte courant.

Il s’ensuit que les montants réclamés tant à titre de principal que d’intérêts ne peuvent être prescrits en l’espèce sur base de l’article 2277 du code civil.

- Prescription de l’article 189 du code de commerce

Aux termes de l’article 189 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et noncommerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Lorsque la relation commerciale met en rapport un commerçant avec un noncommerçant, l’acte est considéré comme mixte. A la suite d’un changement législatif en France, par la loi 77-4 du 3 janvier 1977, il a été décidé que la prescription décennale s’exercerait également dans le cadre de cette relation, par substitution à la prescription trentenaire jusqu’alors applicable. Depuis lors, la règle née des relations commerciales englobe les simples particuliers.

Auparavant, il a été soutenu que les obligations mixtes n’étaient soumises à la prescription décennale que si c’était le commerçant qui était le débiteur, le mot « obligation » paraissant employé dans le sens de dette. Cette opinion n’a pas été retenue puisque ni la lettre ni l’esprit de la disposition adopté en 1977 ne fournissent d’argument en ce sens. Actuellement, la prescription décennale est applicable aux actes mixtes quelle que soit la partie qui l’invoque et l’exigence d’une relation commerciale bilatérale a disparu (v. Dalloz, droit com., v° prescription, n° 48, 54 et 55)

Au Luxembourg, l’article 189 du code de commerce, introduit par la loi du

22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques, a pris modèle sur la disposition française.

Dès son avis du 7 mai 1985, le Conseil d’Etat avait suggéré d’étendre le champ d’application de la nouvelle disposition à tous les actes mixtes, c’est-à-dire à tous les actes passés entre commerçants et non-commerçants.

Il s’ensuit que la disposition de l’article 189 du code de commerce est à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte.

Il suffit en conséquence qu’une des parties, au moins, au rapport d’obligation soit commerçante, quelle que soit sa position, débitrice ou créancière et que l’obligation litigieuse soit née à l’occasion du commerce du cocontractant commerçant.

D’après l’article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Il ne peut pas faire de doute que DEXIA BANQUE est à considérer comme commerçante, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, et que l’article 189 du code de commerce lui est dès lors applicable.

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où dans le rapport d’obligation litigieux une partie est commerçante, à savoir DEXIA BANQUE, et que ce rapport d’obligation est né à l’occasion du commerce de cet organisme bancaire, ce lien est a priori soumis aux dispositions de l’article 189 du code de commerce, à savoir la prescription décennale.

Le moyen tiré de la prescription décennale est partant recevable.

La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l’article 189 du code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm. 1949 p.3 ; Encyclopédie Dalloz, Droit commercial, V° Prescription Nos 34 + 35 ; PLANIOL et RIPERT, Obligations ; T. VII Prescription extinctive N° 1352).

A la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du code civil, fondées sur une présomption de paiement, la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce a un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur, sans condition.

En l’espèce, le point de départ de la prescription peut être fixé au

18 novembre 1992, date de la dénonciation des prêts litigieux.

Pour s’opposer à la prescription, DEXIA BANQUE invoque une cause d’interruption de la prescription. Elle estime que la prescription a été valablement interrompue par l’introduction de la procédure de référé datée du

17 mars 1998 tendant à la condamnation de A.) à l’apurement des prêts litigieux.

A.) dénie aux actes cités par DEXIA BANQUE tout effet interruptif de la prescription invoquée.

Selon l’article 2244 du code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile. Le terme de citation vise toute action en justice, émanant de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, visant la personne même qui est en train de prescrire et contenant une prétention incompatible avec la prescription commencée.

Le régime de droit commun relatif à la prescription veut que lorsqu’une citation en justice interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du code civil, cette interruption se prolonge pendant tout le cours de l’instance et jusqu’à la clôture de la contestation judiciaire du droit sur lequel se fonde l’action. C’està-dire que l’interruption est continue. En conséquence, l’interruption de la prescription par l’effet d’une citation en justice ou d’une assignation, en vertu des articles 2244 et 2245 du code civil, une fois qu’elle est produite, se prolonge pendant toute la durée de l’instance quelque longue qu’elle soit et quelque courte que soit la prescription; ce ne sera qu’au moment où le résultat de l’action sera définitivement acquis, soit par un jugement définitif d’accueil de la demande ou un jugement prononçant le rejet de la demande, soit encore par un désistement accepté ou une péremption prononcée, qu’il sera possible de décider définitivement du sort de la prescription (v. sur la question de la prescription : Cour d’appel, 23 mars 1989, No 8888 du rôle).

Il appartient à celui qui se prévaut de l’article 2244 du code civil de rapporter la preuve de l’existence d’une action en justice interruptive de la prescription.

En l’espèce, le tribunal a pris note de la procédure de référé introduite par DEXIA BANQUE suivant exploit du 17 mars 1998, laquelle est toujours en cours. Il a également constaté que cette procédure avait pour finalité le remboursement des prêts personnels accordés à A.) et ceux accordés à la société cautionnée par ce dernier.

Contrairement à ce que prétend A.), une assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une action en justice interruptive de prescription.

Il s’ensuit que la procédure judiciaire en question a interrompu toute éventuelle prescription ayant couru pour les prêts litigieux dénoncés le 18 novembre 1992 et qu’aucune nouvelle prescription n’a recommencé à courir dans la mesure où cette procédure n’est, à l’heure actuelle, toujours pas vidée.

- Nullité des conventions de prêt

Selon A.), son cautionnement serait nul en vertu de l’article 1134 du code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Il en irait de même des prêts lui accordés à titre personnel.

Le tribunal rappelle qu’un manquement constaté à la bonne foi contractuelle n’affecte pas la validité du contrat dans l’exécution duquel se produit ce manquement, mais engage tout au plus la responsabilité contractuelle de l’auteur de ce manquement.

De même, il n’existe, après la conclusion du contrat de cautionnement, aucune obligation systématique d’information à charge du créancier et au profit de la caution mais qu’il appartient en tout premier lieu à la caution elle-même de veiller à ses propres intérêts, donc de s’informer.

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il appartenait en tout premier lieu à A.) lui-même de s’informer au sujet de l’évolution réelle de la situation financière tant du prêt cautionné que de celle des prêts personnels litigieux. A défaut, il devra en subir les conséquences.

Son moyen de nullité ne saurait en conséquence aboutir.

Pour le surplus, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’instruction au fond des demandes.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit l’exploit du 20 décembre 2006 en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

rejette les moyens de prescription et de nullité de l’exploit du

20 décembre 2006 ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les frais et les dépens ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 13 novembre 2007 à

09.00 heures, salle 25, 1er étage du Tribunal.