Appeal suspended pending expiration of opposition period for default judgment where defendant was unaware of the ruling.

Arrêt N°454/07 X.

du 10 octobre 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille

sept l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

défaut

X.) alias X’.) alias X’’.), né le (…) (autre date indiquée (…)) à (…)

(Allemagne), demeurant (…) – immeuble « (…)»,(…)ou (…), ayant élu

domicile en l’étude de Maître Rosario GRASSO, à L-1521 Luxembourg,

122, rue Adolphe Fischer,

- défendeur au civil, intimé -

en présence de:

1. Maître Pascale SPELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa

qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.) s.a., -

demanderesse au civil, appelante

2. A.), demeurant (…), CH-(…),élisant domicile en l’étude de Maître Lex

THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg, -

demandeur au civil, appelant

3. B.), demeurant (…), D-(…),comparant par Maître Hans-Friederich

LUCHTERHANDT, avocat, inscrit au barreau de Munich, demeurant à D-

Schondorf am Ammersee,

demandeur au civil, appelant

4. C.), demeurant (…), D-(…),comparant par Maître Anne GROSSMANN, en

remplacement de Maître Alain LORANG, avocats, demeurant tous les deux

à Luxembourg, -

demandeur au civil, appelante;

e t :

e n p r é s e n c e d u :

ministère public, partie jointe.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg le 14 juillet 2005 sous le numéro 2456/2005, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

Par citation du 27 avril 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le

prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 juin 2005 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 198, 199bis, 184 sinon 505, et 231 du code pénal ; faux et usage de faux ; principalement

escroquerie, subsidiairement abus de confiance ; infractions à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier.

A l'audience publique du 21 juin 2005, le prévenu X.) ne comparut pas.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu

à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.), préqualifié,

demandeur au civil, contre le prévenu X.) préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Hans-Friederich LUCHTERHANDT, avocat, demeurant à D-Schondorf am Ammersee, se constitua partie civile

pour et au nom de B.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.) préqualifié, défendeur au civil, et contre la

société SOC2.) (Luxembourg) S.A.. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal

et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Anne GROSSMANN, en remplacement de Maître Alain LORANG, avocats, demeurant tous les deux à

Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de C.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.)

préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal

et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Anne LAMBE, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocats, demeurant tous les deux à Luxembourg, se

constitua partie civile pour et au nom de 1) principalement D.) et subsidiairement la société de droit allemand SOC3.)

Verwaltungs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, 2) E.), et 3) F.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu X.)

préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal

et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Maître Pascale SPELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

SOC1.) s.a., demanda la mainlevée de la saisie judiciaire et la restitution des avoirs saisis du compte n°0996904 auprès de

la Banque de Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Georges OSWALD, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et

conclut à la condamnation par défaut du prévenu X.).

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 12 juillet 2005. A cette date, le tribunal reporta le prononcé à

l’audience publique de ce jour, et rendit le

J U G E M E N T qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg régulièrement notifiée.

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2005 (not. 22369/1999/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il y a donc lieu de statuer par défaut à son

égard.

Vu les résultats de l’enquête et vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) les préventions suivantes:

1)

Sub I) d’avoir falsifié et fait usage de deux autorisations de séjour établies aux noms de X’’’.) et d’avoir acquis

ces deux autorisations de séjour falsifiées,

2)

Sub II) d’avoir publiquement fait usage d’un faux nom, à savoir les noms de Dr. X’’’’.) et X’’’.),

3)

Sub III) d’avoir falsifié les tampons d’une autorité luxembourgeoise, sinon de les avoir recelés,

4)

Sub IV) d’avoir commis des faux et fait usage de faux,

5)

Sub V) d’avoir commis des escroqueries, sinon commis des abus de confiance,

6)

Sub VI) d’avoir commis des infractions à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les faits:

L’examen du dossier répressif ainsi que l’instruction de l’affaire à l’audience ont permis de dégager que les faits peuvent

être résumés comme suit:

En date du 15 février 2000, A.), demeurant à (…), a, par l’intermédiaire de G.), porté plainte contre les responsables d’un

établissement dénommé SOC2.), établie à (…),(…), du chef d’escroquerie.

Il ressort de cette plainte que A.) a investi une somme de deux millions de dollars sur un compte ouvert au nom de la

SOC2.) de la BANQUE GENERALE DE LUXEMBOURG (ci-après BGL) qui avait promis un rendement de 80% sur

une période de 90 jours pour la somme investie.

Le 15 février 2000, le mandataire de A.), G.), est venu au Luxembourg pour se rendre dans les bureaux de la SOC2.) au

(…). A son arrivée dans le bâtiment, G.) a dû se rendre compte que l’établissement SOC2.) avait disparu sans laisser de

traces.

Le compte bancaire sur lequel l’investissement de A.) avait été viré avait été vidé et l’argent transféré vers d’autres

comptes ouverts dans d’autres banques.

Par l’intermédiaire d’un certain (…), A.) avait pris contact avec la SOC2.) à Luxembourg. Il s’était rendu au

Luxembourg en date du 25 janvier 2000, accompagné par G.), pour négocier encore des sécurités que A.) exigeait de la

part de la SOC2.) pour garantir l’investissement de deux millions de dollars.

A.) avait signé un contrat de coopération avec la société japonaise SOC4.) qui devait réaliser l’investissement. En

contrepartie, la SOC2.) devait recevoir des actions servant de garantie du capital investi.

G.) a été entendu par le juge d’instruction. Il ressort de son interrogatoire détaillé que lui-même avait fixé un rendez-vous

avec un certain Dr. X’’’’.) qui ‘’war nicht sonderlich erbaut von unserem Anliegen, die Sicherheitenfrage persönlich zu

diskutieren’’.

Les deux hommes ont été soumis à un contrôle de sécurité avant d’être admis dans les bureaux du SOC2.). Ils ont été

accueillis par le Dr. X’’’’.) et un homme plus âgé, estimé par G.) à environ 60 ans.

G.) a, auprès du juge d’instruction, reconnu sur une photo montrant X.) l’homme s’étant présenté sous l’identité de Dr.

X’’’’.). De même, il a identifié l’homme plus âgé comme étant H.). Celui-ci a quitté le bureau lorsque les deux hommes

avaient exprimé leur souhait de s’entretenir en Allemand.

X.) alias Dr. X’’’’.) a fait croire aux deux hommes que la SOC2.) serait liée au nom de la famille THYSSEN. Il a promis

un rendement d’environ 70% au cas où le capital investi de l’ordre de deux millions de dollars serait sur le compte de son

établissement pour le 3 février 2000.

G.) a encore déclaré ce qui suit: ‘’wir haben Dr. X’’’’.) darauf angesprochen, uns Sicherheiten von SOC4.) für diese 2

Millionen Dollar abzutreten. Seine Antwort war darauf, dass das in Anbetracht der Kürze der Zeit, bis zum 3. Februar,

leider nicht möglich sei, dass man dies für künftige Investments jedoch in Erwägung ziehen könne.’’ Quant à la société

SOC4.), X.) alias Dr. X’’’’.) a présenté aux deux Allemands des pages copiées sur internet d’une société SOC5.) qui

‘’hatte nach meiner Erinnerung etwas mit Keramik zu tun und unser Hinweis, dass das wenig mit Finanzen zu tun hätte

damit erwidert wurde, dass er (le prévenu) zum Ausdruck brachte, dass wohl offensichtlich SOC5.) an SOC4.) beteiligt

sei.’’

Ensuite, A.) a exigé un gage de la part du SOC2.) et a déclaré qu’à défaut d’une telle sécurité, il ne procéderait pas au

virement des deux millions de dollars. X.) a émis au nom du SOC2.) un document servant de

‘’GARANTIEERKLÄRUNG’’ qui a déterminé A.) à procéder au virement des deux millions de dollars.

Le mode opératoire utilisé par le prévenu avec les autres victimes est similaire et est décrit de façon détaillée dans le

réquisitoire du Ministère Public. X.), aidé vraisemblablement au moins par H.) a mis en place une structure bien organisée

au Luxembourg pour faire croire à une clientèle fortunée qu’ils ont affaire à un établissement bancaire privé.

Le prévenu a fait fabriquer des brochures luxueuses documentant en trois langues (Allemand, Français et Anglais) les soi-

disantes activités du SOC2.) PRIVATE BANKING GROUP, illustrées par des photos d’hommes d’affaires et faisant

référence à une expérience remontant jusqu’à la fin du 19e siècle. Les investisseurs étaient appâtés par des rendements de

70%, voire de 100% et même davantage.

Dans les locaux loués dans un bâtiment où est déjà établi un institut bancaire sérieux, l’établissement SOC2.) a loué des

bureaux. Lorsque des clients potentiels devaient visiter les locaux, un agent de sécurité les soumettait à un contrôle.

Ensuite, les clients étaient conduits par une hôtesse dans le bureau du prévenu qui s’est présenté sous l’identité d’un Dr.

X’’’’.). Par ailleurs, le prévenu se déplaçait en voiture de luxe de marque BENTLEY, conduit par un chauffeur,

CHAUFF.), engagé à ces fins.

Au numéro 13A, (…), se trouvait le siège social d’une société anonyme du nom de SOC1.) PARTICIPATIONS SAH.

Cette société a été constituée en date du 31 juillet 1998 par devant le notaire Paul DECKER. En tant qu’administrateur-

délégué figurait un certain X’’’.), juriste, demeurant à Bruxelles. Ce X’’’.) n’est autre que le prévenu X.) agissant sous une

autre identité grâce à des pièces d’identité falsifiées.

Le prévenu a encore pris, à certaines occasions, la fausse identité de X’’’’’.). Le personnel employé par les différentes

sociétés du prévenu l’a connu soit sous le nom de X’’’.) ( société SOC1.)), soit sous le nom de Dr. X’’’’.) ( SOC2.)).

Même son conseil juridique de l’époque le connaissait sous un faux nom, à savoir celui de X’’’.). Afin de ne pas

s’embrouiller avec ses nombreuses fausses identités, le prévenu a utilisé un notebook dans lequel il avait même mémorisé

des spécimens de fausses signatures.

Il ressort encore de la déposition de T4.) du 24 février 2000 (actée au rapport n°8/138/00 de la police judiciaire), qui a

travaillé comme secrétaire auprès de la société à responsabilité limitée SOC6.), en abrégé SOC6.) depuis le 1er mars 1999,

qu’elle a connu le prévenu sous l’identité de X’’’’’’.).

Quant à la société SOC4.), il s’agissait d’un numéro de téléphone correspondant à un call-center situé au Japon. Au nom

de la société inexistante SOC4.) agissaient des rapporteurs d’affaires indépendants qui amenaient des clients fortunés à la

SOC2.) moyennant des commissions, notamment I.).

Dans un courrier daté au 16 février 2000 adressé au service de police judiciaire, I.) explique qu’il avait été mis en contact

par l’intermédiaire d’une société établie à Bruxelles avec un certain H’.) et un dénommé X’’’’.). Ils se sont rencontrés en

date du 11 novembre 1999 à Luxembourg. Un contrat a été établi entre les parties nommant I.) mandataire de la société

SOC4.) pour le secteur germanophone. Selon les explications reçues, I.) décrit le rôle de la société SOC4.) comme suit:

‘’SOC4.) waren die Vertragspartner für den Investor bwz. für den Anleger und SOC2.) in Luxemburg übernahm die

Rolle des Clearinghouses.’’

De nombreux clients ont été conseillés par I.) d’investir leur argent auprès du SOC2.). Lorsque I.) a commencé à se poser

certaines questions et a dû réaliser que la société SOC4.) n’était rien d’autre qu’un numéro de téléphone d’un call-center

japonais, il a contacté X’’’’.) pour avoir une entrevue. Un rendez-vous qui avait été convenu a été reporté et lorsque I.)

s’est présenté en date du 14 février 2000 au siège de la SOC2.) à Luxembourg, toute trace de la société avait déjà disparu.

Il appert de la déposition de T5.) du 12 avril 2000 (annexe 5 du rapport n°8/338/00 de la police judiciaire) qu’il a été

employé en tant que comptable par la société SOC7.) depuis le 24 février 2000. Il connaissait X.) sous l’identité de Dr.

X’’’.).

Il résulte encore de la déposition de T6.) du même jour ( annexe 6 du rapport précité ) qu’en date du 27 juin 1999, il a

répondu à une annonce d’une société SOC8.) parue dans le journal allemand WELT AM SONNTAG. Dans cette

annonce, SOC8.) cherchait à recruter des ‘’ex-Banker/Vers./Finanzsektor/60er + Ruheständler gesucht’’. SOC8.) s’est

présentée comme un établissement sérieux à Luxembourg:‘’traditionsreiche Vermögensverwaltung’’. La personne à

contacter était un certain X’’’’’’.) alias X.).

Dans un courrier adressé à T6.), la société SOC8.) a été présentée comme un établissement de tradition ayant des

fondateurs de noblesse.

En date du 30 août 1999, il a rencontré le prévenu qui se faisait appeler X’’’.) à l’hôtel SHERATON à Luxembourg. Le 1er

octobre 1999, X’’’.) a fait savoir à T6.) lors d’une autre entrevue à Luxembourg qu’il avait l’intention de l’embaucher

pour le compte de la société SOC1.).

Après certains points qui paraissaient suspects à T6.), il a demandé à X’’’.) de voir les bilans de la société et une

autorisation d’établissement. En date du 18 janvier 2000, T6.) a contacté la Commission de Surveillance du Secteur

Financier à Luxembourg et il a dû apprendre que les sociétés SOC8.) et SOC1.) y étaient inconnues et ne figuraient pas

sur la liste officielle des établissements de crédit et des autres catégories de professionnels du secteur financier.

Sur base des éléments de preuve recueillis par les enquêteurs, le juge d’instruction a émis un mandat d’amener à

l’encontre de X.) qui a pu être arrêté en date du 23 mars 2000 dans l’étude du notaire Gérard LECUIT à Hesperange. X.) y

avait pris un rendez-vous sous le nom de X’’’.).

Dans la serviette de X.), les enquêteurs ont pu saisir des faux papiers d’identité établis aux noms de X’’’.) et X’’’’’.), des

cartes de crédit émises à ce dernier nom, de nombreux documents bancaires concernant la société SOC1.), SOC7.) et

SOC2.).

Lors de ses différents interrogatoires par le juge d’instruction, X.) a essayé de minimiser son rôle et de se présenter

comme victime des machinations notamment d’un dénommé J.) des Pays-Bas. Plus tard, il a encore fait allusion à un

dénommé K.).

Selon les conclusions des enquêteurs, les deux personnages seraient inexistants et inventés de toutes pièces par le prévenu

pour faire croire qu’il aurait agi sur ordre d’un supérieur hiérarchique du nom de J.). Celui-ci l’aurait fourni en faux

papiers d’identité sans lui révéler cependant les raisons pour lesquelles il devrait se faire passer pour X’’’.),

respectivement pour Dr. X’’’’.) pour compte de la SOC2.).

Quant à H.), X.) a affirmé qu’il aurait été ‘’mein direkter Chef’’. H.) aurait de son côté utilisé le faux nom de H’.).

En date du 9 mai 2000, X.) a déclaré auprès du juge d’instruction qu’il aurait été mis sous pression par J.) et qu’il aurait

même été agressé par le chauffeur de celui-ci, alors qu’il aurait auparavant essayé de convaincre A.) avant d’investir son

argent.

Un document volumineux intitulé ERKLÄRUNG UNTER EID qui aurait été établi en date du 8 mai 2000 par H.) et

portant le titre de ‘’Geständnis’’ a été versé au dossier répressif. Il était destiné à confirmer les déclarations faites par X.)

devant le juge d’instruction et à faire endosser une partie des responsabilités à J.), K.) ainsi qu’à H.).

Le 23 janvier 2001, les autorités de police néerlandaises ont informé les enquêteurs de la police judiciaire de Luxembourg

par le biais du bureau Interpol qu’ils venaient de saisir un document intéressant dans le cadre d’une affaire aux Pays-Bas.

Outre le document manuscrit, les policiers néerlandais ont trouvé des photos montrant les anciens bureaux SOC2.) et de

SOC1.) à Luxembourg sur lesquelles figure X.).

Il s’agit d’un document manuscrit volumineux émanant de la main d’X.) et qu’il a dû avoir écrit lorsqu’il se trouvait en

détention préventive à Schrassig. Le texte commence par les mots ‘’Entwurf-zur Aussage’’ et continue ainsi ‘’der Entwurf

und der Inhalt der Aussage, die die Person machen sollte, sieht folgendermassen aus’’, suivi de la phrase ‘’unter Mithilfe,

so wie in einem separaten Brief geschrieben, nimmt der Zeuge Kontakt mit der Police Judiciaire in Luxemburg auf. Der

Zeuge sollte einigermassen gut englisch, französisch oder deutsch sprechen dabei.’’ Ensuite, vient le texte de la

déposition.

L’exposé est à considérer comme un projet d’inciter un témoin éventuel à faire en faux témoignage en faveur d’X.). Le

contenu correspond à peu près à la ‘’Erklärung unter Eid’’ faite par H.) ou sous le nom de celui-ci et est destiné à

corroborer les déclarations faites par X.) devant le juge d’instruction.

Or, tous les éléments de l’enquête et toutes les dépositions des témoins recueillies par les policiers contredisent la version

des faits confectionnée par X.) dans le but de minimiser son rôle et de se présenter comme victime de J.).

En droit:

I) Acquisition, falsification et usage d’une fausse pièce d’identité

Le Ministère Public reproche à X.) sub I) des infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

Il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis deux autorisations de séjour d’une autorité étrangère, à

savoir deux autorisations de séjour belges établies aux noms de X’’’.) et X’’’’’.) en remettant deux photos d’identité à un

individu non identifié aux fins de confectionner les faux documents.

Le prévenu a fait de nombreux usages de ces documents comme il ressort du point 3) de l’ordonnance de renvoi. Ainsi, il

s’est fait délivrer une carte de crédit de la KREDIETBANK au nom de X’.). De même, le prévenu s’est servi de la fausse

pièce d’identité établie au nom de X’’’.), notamment pour constituer les sociétés SOC1.) S.A et SOC1.)

PARTICIPATION SAH auprès du notaire Paul DECKER ainsi que pour l’ouverture de nombreux comptes bancaires.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage du faux n'est que la consommation du faux

lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est

constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est

punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en

raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits

multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf Jean Constant, Manuel de Droit Pénal, T.1, no 148).

Dès lors que le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de

l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des

faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

X.) est partant convaincu des infractions qui lui sont reprochées sous les points I)A)1), 2) et 3) et B) qui se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du code pénal.

II) Port public de faux nom

Sous le point II), le Ministère Public reproche à X.) le port public de faux nom, à savoir le nom de Dr. X’’’’.) et le nom de

X’’’.).

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que des développements faits ci-avant que le prévenu a utilisé

ces deux identités à de nombreuses occasions, documentées dans l’ordonnance de renvoi.

Il s’ensuit qu’il faut retenir la prévention libellée sub II) à charge du prévenu.

Les infractions retenues sub II)A) et B) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du

Code pénal.

III) Infraction à l’article 184 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en infraction à l’article 184 du Code pénal, contrefait un tampon du Ministère des

Affaires Etrangères de Luxembourg ainsi qu’un tampon de la même autorité, du service des passeports, visas et légalisations.

Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction libellée à titre principal se trouve établie, de sorte qu’il faut la retenir

à charge du prévenu.

IV) Infractions de faux et d’usage de faux:

Le Ministère Public reproche sous le point IV) dans son réquisitoire en application des articles 196 et 197 du code

pénal à X.) de multiples faux et usages de faux par le fait d’avoir apposé la fausse signature de X’’’.) sur de nombreux

documents tels que des actes constitutifs de sociétés, des documents relatifs aux entrées en relation avec les banques,

des attestations relatives à l’identification du bénéficiaire économique des comptes bancaires ou des ordres de

transferts. La liste exhaustive des faux commis par le prévenu et l’usage subséquent de ces faux résulte du réquisitoire

du Ministère Public.

L’infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

-une altération de la vérité dans une écriture prévue par la loi pénale,

-une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

-un préjudice ou la possibilité de préjudice.

1.) une altération de vérité prévue dans un des écrits et selon un des modes prévus à l’article 196 du code pénal :

Tout d’abord, il y a fausse signature si le faussaire signe d’un nom imaginaire ou fantaisiste. La loi ne distingue pas à cet

égard. La supposition de signature, même imaginaire peut entraîner les mêmes conséquences préjudiciables à la foi

publique que la contrefaçon d’une signature véridique.

Ainsi jugé que les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en

écritures, abstraction faite de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. Ainsi, l’apposition d’une signature fausse suffit à

elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition

(Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Il y a partant fausse signature au sens de l’article 196 du code pénal chaque fois que celui qui souscrit le texte, le signe

d’un nom qui ne lui appartient pas.

En l’espèce des fausses signatures ont été apposées sur les documents tels qu’ils sont spécifiés sous sub IV) du réquisitoire

du Ministère Public.

2) une intention frauduleuse ou une intention de nuire:

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu’il altérait la vérité, mais il faut également qu’il ait eu

connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol

spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s’est fixé l’agent du crime ou du délit (cf. Novelles de droit pénal, tome II,

n° 1606 ).

L’intention frauduleuse résulte à suffisance de la réalité indéniable que le prévenu a, de manière délibérée et répétée, signé

sous une fausse identité des documents pour fonder des sociétés, ouvrir des comptes, de même qu’il a sciemment remis

ces documents à qui de droit, et fait signer des ordres de transferts et autres et fait envoyer ces écrits à différents

établissements bancaires.

Il s’ensuit que le second élément constitutif de l’infraction de faux est également établi.

3) un préjudice ou la possibilité d’un préjudice :

Il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que les tiers, mis en

présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu.

Il est établi en cause que sur base des faux et des usages de faux spécifiés ci-dessus, X.) a constitué des sociétés, ouvert

des comptes bancaires, transféré des fonds substantiels d’un compte vers un autre, respectivement fait des prélèvements,

signé des courriers destinés aux investisseurs potentiels avec le résultat qu’il s’est considérablement enrichi au détriment

de nombreuses victimes.

Au vu de ce qui précède, il est acquis en cause que le prévenu devra être retenu dans les liens des infractions de faux et de

l’usage de faux telles que réprimées par les articles 196 et 197 du code pénal.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage du faux n'est que la consommation du faux

lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est

constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est

punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en

raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits

multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf Jean Constant, Manuel de Droit Pénal, T.1, no 148).

Dès lors que le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de

l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des

faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

X.) est partant convaincu des infractions qui lui sont reprochées sous le point IV).

V) Escroquerie:

Le Ministère Public reproche à X.) sous le point V) de son réquisitoire d’avoir commis à de nombreuses reprises le délit

d’escroquerie. A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) l’infraction d’abus de confiance.

Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera

fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la

crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de

la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments pour être constituée:

a.) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b.) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

c.) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives

d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut

qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une

manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à

confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations

mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise

effectuée par la victime (Merle et Vêtu, TDC, n° 2917).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre

1965, Pas.b. 1966,I.542).

L’emploi des manœuvres frauduleuses employées par le prévenu apparaît de l’ensemble des éléments du dossier répressif

et est repris de manière exhaustive dans le réquisitoire du Ministère Public.

En l’espèce, le prévenu a mis en place un ensemble de sociétés constituées sous de fausses identités. Derrière la façade du

SOC2.), le prévenu a fait croire aux investisseurs intéressés qu’il s’agirait d’un établissement bancaire privé d’une longue

tradition. Pour faire croire aux clients qu’ils se trouveraient dans une banque, des bureaux avaient été loués au (…) à

Luxembourg, un agent de sécurité et une hôtesse d’accueil ont été embauchés et des brochures luxueuses ont été

distribuées aux clients.

Après que les victimes eurent viré leur capital, le prévenu a, sous une fausse identité, transféré les fonds vers d’autres

comptes ouverts notamment pour des sociétés créées en utilisant des fausses identités et des fausses procurations.

Toute cette mise en scène était destinée à créer la certitude dans l’esprit des différentes victimes qu’elles avaient découvert

une rare opportunité d’un investissement très lucratif sur la place bancaire luxembourgeoise qu’il ne fallait pas manquer.

Le but évident de ces manœuvres était d’amener des personnes fortunées à lui confier au moyen de virements bancaires

d’importantes sommes d’argent sous le prétexte fallacieux d’investissements lucratifs et sans risques, alors qu’elles étaient

destinées à être immédiatement appropriées par le prévenu qui n’a, à aucun moment, eu la moindre intention d’investir

quoique ce soit.

X.) n’a même pas hésité à appliquer ces manœuvres frauduleuses en présence de professionnels, comme c’est le cas des

rapporteurs d’affaires, notamment pour I.).

Il résulte de ce qui précède que par les manœuvres sus-décrites, les victimes ont été amenées à remettre des fonds qui pour

partie ont été crédités sur les comptes ouverts par le prévenu au Grand-Duché de Luxembourg.

Par le fait de procéder à l’ouverture des comptes bancaires et à la création de sociétés fictives au Luxembourg, X.), le tout

sous une fausse identité, a élaboré les manœuvres frauduleuses prédécrites.

Les conditions d’application de l’article 496 du code pénal étant dès lors établies en cause, le délit d’escroquerie est

également à retenir à charge du prévenu.

Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d’un document faux, il est possible de poursuivre

en même temps l'escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz,

Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966).

La notion du concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à l’hypothèse de la commission de

plusieurs faits séparés dans le temps qui pris isolément, sont chacun punissable en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention

unique (P. 27. Somm. P. 91 n°10).

Comme il a été exposé ci-avant les infractions de faux, usage de faux et d’escroqueries retenues ont été commises dans

une intention et un but délictuel unique; par extension de l’article 65 du code pénal une seule peine sera prononcée qui

correspond à la peine la plus forte.

L’ensemble des infractions retenues ci dessus sub IV) et V) se trouve dès lors en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 65 du code pénal.

VI) Infraction à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier :

Il appert des éléments du dossier répressif que cette infraction doit être retenue à charge du prévenu.

Il résulte dès lors de ce qui précède que les infractions libellées sous les points I) à VI) se trouvent établies à charge du

prévenu, de sorte qu’il faut les retenir à son encontre.

X.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir :

Als Täter, welcher selbst die Taten ausgeführt hat,

im Gerichtsbezirk Luxemburg, u.a in Hesperingen1 und in Luxemburg-Stadt und für die Straftaten unter Punkt I in

Belgien und in Luxemburg, seit einem unverjährten Zeitpunkt zwischen Juli 1998 und dem 28. März 2000,

1 Betreffend die Handlungen in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT

I. Artikel 198 und 199bis des Strafgesetzbuches

A. In Belgien und in Luxemburg, in Zuwiderhandlung gegen Artikel 198 des Strafgesetzbuches, eine

Aufenthaltsgenehmigung gefälscht zu haben welcher der Zuständigkeit einer ausländischen Autorität unterliegt, und

diese gefälschte Aufenthaltsgenehmigung benutzt zu haben,

1. in spezie, indem X.) an einem nicht bestimmten Datum einer nicht identifizierten Person Identitätsfotos überreichte

anhand derer eine falsche Aufenthaltsgenehmigung auf die fiktive Identität X’’’.) mit der Nummer N.Z.B. 473,628

angefertigt wurde,

2. in spezie, indem X.) an einem nicht bestimmten Datum einer nicht identifizierten Person Identitätsfotos überreichte

anhand derer eine falsche2 Aufenthaltsgenehmigung auf die Identität X’’’’’.) mit der Nummer N.Z.B. 067,041

angefertigt wurde

3. in spezie, indem X.) wie folgt die oben beschriebenen, hergestellten und gefälschten oder geänderten

Aufenthaltsgenehmigungen benutzte:

•

um sich eine VISA Karte und eine Bankkarte der Bank KB auf den Namen X’.) ausstellen zu lassen3,

•

um die Gesellschaften SOC1.) S.A. und SOC1.) PARTICIPATION S.A.H. am 31.7.1998 vor dem Notar Paul

DECKER unter dem falschen Namen X’’’.) gründen zu können4

•

um die Eröffnung folgender Bankkonten bei den unten angeführten Banken und an den dort genannten

Daten in Luxemburg zu erwirken:

820378 (BGL): 31.7.1998, SOC1.) S.A. 5

820397 (BGL): 31.7.1998, SOC1.) Participations S.A. H.6

828466 (BGL): 5.11.1998, SOC6.) sàrl7

833153 (BGL): 2.12.1998, SOC9.) sàrl8

833162 (BGL): 2.12.1998, SOC10.) sàrl9

0996904 (BdL): 10.12.1998, SOC1.) S.A.10

835630 (BGL): 17.12.1998, SOC11.) sàrl11

835634 (BGL): 17.12.1998, SOC12.) sàrl 12

839486 (BGL): 14.1.1999, SOC13.) S.A.13

847566 (BGL): 31.3.1999, SOC8.) S.A.14

851955 (BGL): 18.5.1999, SOC14.) Luxembourg S.A.15

019196 (BGL): 10.8.1999, SOC7.) S.A.

056719 (BGL): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H. 16

11530-51 (Bank RAIFFEISEN): 24.3.200017,

2 Siehe hierzu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 11

3 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 9

4 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist; Aussage Me DECKER vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom15.6.2000

5 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3

6 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18

7 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3

8 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 24

9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27

10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000

11 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 10

12 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 15

13 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 7

14 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3

15 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13

16 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist; hier hat X.) lediglich eine Vollmacht und das Unterschriftenprobenverzeichnis mit dem Namen

X’’’.) unterschrieben; die Eröffnungsunterlagen wurden am 19.12.1999 seitens T4.) unterschrieben

17 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 15

B. In Luxemburg, am in Zuwiderhandlung gegen Artikel 199bis des Strafgesetzbuches, eine Aufenthaltsgenehmigung

welcher der Zuständigkeit einer ausländischen Autorität unterliegt erworben zu haben, ohne dass es von Bedeutung ist

ob es sich um eine falsche oder eine echte Aufenthaltsgenehmigung handelt,

•

in spezie, indem er die belgische Aufenthaltsgenehmigung Nummer 473,628 lautend auf den Namen X’’’.)

erworben hat,

•

in spezie, indem er die belgische Aufenthaltsgenehmigung Nummer 067,041 lautend auf den Namen X’’’’’.)

erworben hat.

II. Artikel 231 des Strafgesetzbuches

Als Täter, welcher selbst die Taten ausgeführt hat,

in Zuwiderhandlung gegen Artikel 231 des Strafgesetzbuches, sich öffentlich einen Namen zugelegt zu haben, der dem

Täter nicht zusteht,

A. in spezie, indem sich X.) öffentlich den Namen Dr. X’’’’.) zugelegt hat, ohne dass der letztere ihm zustand, und

zwar:

•

Zwischen Dezember 1999 und Februar 2000 in seinen Beziehungen zum Sicherheitsbeamten L.)18

•

Zwischen September 1999 und dem 16.3.200019 in seinen Beziehungen zu T4.), welche er als Sekretärin

angestellt hatte

•

Zwischen September 1999 und Ende 1999 in seinen Beziehungen mit M.)20

•

Am 31.1.2000, in Luxemburg, in den Büroräumen der Gesellschaft SOC2.) International Group S.A.

anlässlich einer Unterredung mit G.) und A.), wobei es um eine Geldanlage seitens letzterem in Höhe von

2.000.000.- € ging21;

B. in spezie indem sich X.) öffentlich den Namen X’’’.), geboren am 30. Mai 1961 in Amsterdam, wohnhaft in B-(…),

(…) zugelegt hat, ohne dass der letztere ihm zustand:

•

Am 31.7.1998 in Luxemburg-Eich, in der Amtsstube des Notars Paul DECKER, gelegentlich der Gründung

der Gesellschaften SOC1.) S.A.22 und SOC1.) PARTICIPATION S.A.H., und gelegentlich deren

Generalversammlungen vom selben Tag23

•

Am 31.7.1998 und 16.10.1998 in den Geschäftsräumen der BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 82037824

•

Am 31.7.1998 und 31.3.1999 in den Geschäftsräumen der BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 82039725

•

Am 5.11.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank Banque de Luxembourg gelegentlich der

Unterzeichnung der Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 82844626

•

Am 5.11.1998 in Hesperingen, in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT, gelegentlich der Gründung der

Gesellschaft SOC6.) sàrl27

•

Am 2.12.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank Banque de Luxembourg gelegentlich der

Unterzeichnung der Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 83315328

•

Am 2.12.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank Banque de Luxembourg gelegentlich der

Unterzeichnung der Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 83316229

18 Aussage L.) vom 10.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

19 Siehe Aussage T5.) vom 12.4.2000in Bericht 8/338/00 vom 17.4.2000

20 Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 1 (Aussage M.))

21 Aussage G.) vom 15.02.2000 in Bericht 8/133/00 vom 16.02.2000

22 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anhang 4 und Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000,

welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000 ist

23 Aussage Me DECKER vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom 15.6.2000

24 Bericht 8/596/00 vom 10.7.200, Anlage 2, sowie Bericht vom 8.1.2001, Anlagen 3

25 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18

26 Bericht 5/896/00 vom 10.7.2000, Anlage 29

27 Bericht 5/896/00 vom 10.7.2000, Anlage 30

28 Bericht 5/896/00 vom 10.7.2000, Anlage 24

29 Bericht 5/896/00 vom 10.7.2000, Anlage 27

•

Am 3.12.1998 in Hesperingen, in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT, gelegentlich der Gründung der

Gesellschaften SOC9.) sàrl und SOC10.) sàrl30

•

Am 10.12.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank Banque de Luxembourg gelegentlich der

Unterzeichnung der Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 099690431

•

Am 17.12.1998 in Hesperingen, in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT, gelegentlich der Gründung

der Gesellschaft SOC11.) sàrl32

•

Am 17.12.1998 in Hesperingen, in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT, gelegentlich der Gründung

der Gesellschaft SOC12.) sàrl33

•

Am 17.12.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 83563034

•

Am 17.12.1998 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 83563435

•

Am 14.1.1999 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 83948636

•

Am 31.3.1999 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 84756637

•

Am 18.5.1999 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 85195538

•

Am 10.8.1999 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos mit der Stammzahl 019196

•

Am 19.1.2000 in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank BGL gelegentlich der Unterzeichnung der

Kontounterlagen des Kontos 05671939,

•

sowie gelegentlich aller anderen Kontakte mit der BGL,

•

Zwischen November 1999 und dem 23.3.2000 in Luxemburg bei all seinen Unterredungen mit dem

Vermittler T5.)40, welcher von X.) in der Gesellschaft SOC7.) angestellt war

•

An einem nicht näher bestimmten Datum in Luxemburg in den Geschäftsräumen der Bank Banque de

Luxembourg gelegentlich der Unterzeichnung der Kontounterlagen des Kontos 0996904-007-1925715

lautend auf den Namen SOC1.) S.A.41

•

Anfang 2000, gelegentlich aller seiner Kontakte mit seiner luxemburgischen Rechtsanwältin Brigitte

POCHON42,

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit CHAUFF.), welchen er ab Anfang Oktober 1999 bis Februar 2000 als

seinen Fahrer eingestellt hatte43

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit T6.) zwischen dem 30.8.1999 und 14.1.2000, welchen er ab November

1999 als Kundervermittler anstellen wollte44

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit der liechtensteinischen Gesellschaft SOC15.) TREUHAND AG zwischen

Ende November 1999 und dem 20.1.200045

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit der niederländischen Gesellschaft SOC16.) zwischen Anfang Oktober

1999 und Januar 200046

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit der niederländischen Gesellschaft SOC17.) zwischen Dezember 1999

und Februar 200047

30 Bericht 5/896/00 vom 10.7.2000, Anlagen 23 und 26

31 Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000, Anlage 4

32 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 11

33 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 15

34 Bericht 8/596/00 vom 10.7.200, Anlage 10

35 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 15

36 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 6

37 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3

38 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13

39 Anhänge zu Protokoll 8/134/00 vom 17.2.2000

40 Aussage T5.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

41 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Seite 2

42 Zur Erklärung, siehe Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Seite 4, 2. Abschnitt

43 Aussage CHAUFF.) vom 10.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

44 Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

45 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 23

46 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26

47 idem, Anlagen 27 und 28

•

Gelegentlich all seiner Kontakte mit N.) zwischen dem 12.11.1999 und der ersten Hälfte März 200048

•

Am 24.3.2000 in den Geschäftsräumen der Bank Caisse Rurale Raiffeisen in Niederanven, gelegentlich der

Eröffnung des Kontos 11530/5149

III. Artikel 184, subsidiarisch Artikel 505 des Strafgesetzbuches

Als Täter, welcher selbst die Taten ausgeführt hat,

im Gerichtsbezirk Luxemburg,

den Stempel irgendeiner Autorität, in spezie des luxemburgischen Aussenministeriums, sowie den Stempel der dortigen

Abteilung für das Ausstellen von Pässen mit der Schrift „SCH.) commis principal Service des Passeports, Visas et

Légalisations“ nachtgemacht zu haben50

IV. Artikel 193, 196 und 197 des Strafgesetzbuches

Als Täter, welcher selbst die Taten ausgeführt hat,

im Gerichtsbezirk Luxemburg, in Luxemburg und in Hesperingen, in Zuwiderhandlung gegen Artikeln 193, 196 sowie

197 des Strafgesetzbuches,

in betrügerischer Absicht und zu dem Zwecke, einen Nachteil hervorzubringen, Fälschungen in authentischen

Schriftstücken, und in Handels-, Bank- und Privatschriftstücken gemacht zu haben, durch falsche Unterschriften,

durch Abänderung von Schriftstücken, sei es durch fälschliche Anfertigung von Vereinbarungen, durch Hinzufügung

und Abänderung von Bestimmungen, und Tatsachen, welche in den betreffenden Akten aufgenommen und festgestellt

werden sollen,

Sowie Gebrauchmachung von diesen Fälschungen:

in spezie, idem der Angeklagte als Täter, Mittäter oder Gehilfe51:

•

Ein Schreiben betreffend die Einzelheiten der zu gründenden Gesellschaft SOC1.) S.A. aufstellte, mit dem

Namen X’’’.) unterschrieb und am 29.7.1998 an den Notar Paul DECKER faxte52

•

Eine mit dem fiktiven Namen X’’’.) und der entsprechenden Unterschrift versehene Vollmacht vom

30.7.1998 gelegentlich der Gründung der Gesellschaft SOC1.) S.A. am 31.7.1998 dem Notar Paul Decker

vorlegte um besagte Gesellschaft gründen zu können und diese fiktive Identität in der Satzung zu benutzen53

und im Firmenregister in Luxemburg deponieren und im öffentlichen Amtsblatt veröffentlichen liess

•

Einen Beschluss des Verwaltungsrates der Gesellschaft SOC1.) S.A. vom 31.7.1998 mit dem fiktiven Namen

X’’’.) versehen liess und darunter die fiktive Unterschrift X’’’.) setzte54, sowie diesen Beschluss im

Firmenregister in Luxemburg am 12.8.1998 deponieren und im öffentlichen Amtsblatt veröffentlichen liess

•

Einen Beschluss des Verwaltungsrates der Gesellschaft SOC1.) PARTICIPATIONS S.A.H. vom 31.7.1998

mit dem fiktiven Namen X’’’.) versehen liess und darunter die fiktive Unterschrift X’’’.) setzte55, sowie diesen

Beschluss im Firmenregister in Luxemburg am 12.8.1998 deponieren und im öffentlichen Amtsblatt

veröffentlichen liess

48 Aussage N.) vom 17.4.2000, Anlage 34 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000

49 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 15

50 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 29

51 Die Unterlagen der verschiedenen Gesellschaften, welche sub V. aufgeführt sind und von X.) benutzt

wurden, sind zum grössten Teil auf dem tragbaren Computer des X.) verfasst worden; siehe Bericht 8/402/00

vom 12.5.2000, Seite 8 und Anlage 31, sowie Anlage 32 (Auswertung)

52 Anlage zu Bericht 8/518/00 vom 15.6.2000

53 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist und Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 20

54 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

55 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

•

Einen auf den 31.7.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 820378 der Gesellschaft

SOC1.) S.A. sowie einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen, die dazugehörenden Bedingungen

und das Unterschriftenprobenverzeichnis mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah56

•

Eine Bargeldeinzahlung vom 31.7.1998 in Höhe von 1.250.000.- LUF auf das Konto 30-820378-83 mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah57

•

Einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen vom 31.7.1998 mit der BGL betreffend die Gesellschaft

SOC1.) PARTICIPATIONS S.A. H. und betreffend das Konto 820397 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah58

•

Das Verzeichnis betreffend die statutarischen Vertreter der Gesellschaft SOC1.) S.A. vom 25.8.1998 im

Zusammenhang mit dem Konto 820378 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah59

•

Einen Überweisungsauftrag vom 28.9.1998 in Höhe von 276.000.- LUF zu Gunsten von X’.), alias X.), mit

der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah60

•

Einen auf den 16.10.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag für das Konto 820378 der Gesellschaft SOC1.)

S.A. mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah61

•

Eine Bargeldaufhebung vom 3.11.1998 in Höhe von 80.000.- LUF vom Konto 30-820378-83 mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah62

•

Einen auf den 5.11.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 828446 der Gesellschaft

SOC6.) s.à r.l., das entsprechende Unterschriftenprobenverzeichnis sowie einen Antrag zum Beginn von

Geschäftsbeziehungen mit der BGL mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah63

•

Die Satzung der Gesellschaft SOC6.) sàrl am 5.11.1998 in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT mit der

fiktiven Identität X’’’.) erstellen liess und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah64

•

Eine Einzahlungsquittung vom 5.11.1998 in Höhe von 1.300.000.- LUF auf das Konto 30-828466-23 mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah65

•

Einen Überweisungsantrag vom 30.11.1998 in Höhe von 1.250.000.- LUF zu Lasten des Kontos 828466 und

zu Gunsten des Kontos 820397 unter dem fiktiven Namen X’’’.) aufstellte und mit der entsprechenden

Unterschrift versah66

•

Einen auf den 2.12.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 833153 der Gesellschaft

SOC9.) s.à r.l. sowie einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen mit der BGL und das

entsprechende Unterschriftenprobenverzeichnis betreffend dieselbe Gesellschaft mit der fiktiven Unterschrift

X’’’.) versah67

•

Einen auf den 2.12.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 833162 der Gesellschaft

SOC10.) s.à r.l. sowie einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen mit der BGL mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah68

•

Die Satzung der Gesellschaft SOC9.) sàrl am 3.12.1998 in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT mit der

fiktiven Identität X’’’.) erstellen liess und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah69

•

Die Satzung der Gesellschaft SOC10.) sàrl am 3.12.1998 in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT mit

der fiktiven Identität X’’’.) erstellen liess und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah70

•

Einen Kontoeröffnungsantrag der Banque de Luxembourg vom 10.12.1998 betreffend das Konto 0996904

auf den Namen SOC1.) S.A. mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah71

•

Das Unterschriftenprobenverzeichnis des Kontos 0996904 vermutlich am 10.12.1998 mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah72

56 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 2, und Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3

57 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

58 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18

59 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3

60 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

61 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 2

62 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

63 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3

64 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 30

65 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

66 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

67 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 24

68 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27

69 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 23

70 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 26

71 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

•

Die Satzung der Gesellschaft SOC11.) sàrl am 17.12.1998 in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT mit

der fiktiven Identität X’’’.) erstellen liess und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah73

•

Einen auf den 17.12.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 835630 der Gesellschaft

SOC11.) s.à r.l. sowie einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen mit der BGL betreffend dieselbe

Gesellschaft mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah74

•

Die Satzung der Gesellschaft SOC12.) sàrl am 17.12.1998 in der Amtsstube des Notars Gérard LECUIT mit

der fiktiven Identität X’’’.) erstellen liess und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah75

•

Einen auf den 17.12.1998 datierten Kontoeröffnungsantrag der BGL für das Konto 835634 der Gesellschaft

SOC12.) s.à r.l. sowie einen Antrag zum Beginn von Geschäftsbeziehungen mit der BGL betreffend dieselbe

Gesellschaft mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah76

•

Einen Überweisungsantrag vom 17.12.1998 zu Lasten des Kontos 30-820397-05 und zu Gunsten des Kontos

30-835630-09 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah77

•

Einen Überweisungsantrag vom 17.12.1998 zu Lasten des Kontos 30-820397-05 und zu Gunsten des Kontos

30-835634-13 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah78

•

Einen Überweisungsauftrag vom 30.12.1998 in Höhe von 400.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 320378 von

der Gesellschaft SOC1.) S.A. unter dem fiktiven Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah79

•

Eine Bargeldaufhebung vom 14.1.1999 in Höhe von 55.000.- LUF vom Konto 30-820378-83 mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah80

•

Einen Kontoeröffnungsantrag der BGL vom 14.1.1999 betreffend die Konten 30-839486-82 und -12 auf den

Namen

SOC13.)

S.A.

und

die

dazugehörigen

Bedingungen,

sowie

das

dazugehörige

Unterschriftenprobenverzeichnis mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah81

•

Einen Überweisungsantrag vom 14.1.1999 über 1.250.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-839486-82 der

Gesellschaft SOC13.) S.A. und zu Lasten der Gesellschaft SOC1.) S.A.H. unter dem fiktiven Namen X’’’.)

unterschrieb82

•

Eine Vollmacht/Unterschriftskarte vom 14.1.1999 bzw. 26.2.1999 betreffend das Konto 329800 bei der

Raiffeisenbank Trier mit den fiktiven Daten des X’’’.) ausfüllen liess und mit der entsprechenden

Unterschrift versah83

•

Einen Überweisungsantrag vom 18.1.1999 hinsichtlich der Rück- Überweisung aller Gelder, ausser einem

Betrag von 50.000.- LUF, vom Konto SOC13.) S.A. zu Gunsten des Kontos der Gesellschaft SOC1.) S.A.H.

unter dem fiktiven Namen X’’’.) aufstellte und an die BGL zwecks Ausführung übermittelte84

•

Einen Überweisungsantrag vom 5.2.1999 über 500.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 der

Gesellschaft SOC1.) S.A. und zu Lasten der Gesellschaft SOC1.) S.A.H. mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah85

•

Einen Überweisungsantrag vom 5.2.1999 über 300.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 828466 der

Gesellschaft SOCIÉTÉ DE GESTION D’YVES sàrl und zu Lasten des Kontos 30-820397-05 der Gesellschaft

SOC1.) S.A.H. mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah86

•

Einen Überweisungsantrag vom 8.2.1999 in Höhe von 500.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-828466-23 unter dem fiktiven Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah87

•

Einen Überweisungsantrag vom 8.2.1999 in Höhe von 356.320.- LUF zu Lasten des Kontos 30-828466-23

und zu Gunsten des Kontos 320-0552466-24 bei der Bank BBL auf den Namen B-M.) unter dem fiktiven

Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah88

72 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

73 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 11

74 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 10

75 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 16

76 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 15

77 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 10

78 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 15

79 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

80 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

81 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 6

82 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 7

83 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 5

84 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 7

85 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

86 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

87 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

•

Eine schriftliche Anordnung vom 11.2.1999 an die Bank BGL, der Frau T4.) 3.000.- NLG und 40.000.- LUF

vom Konto 30-828466-23 auszuhändigen, unter dem fiktiven Namen X’’’.) verfasste und mit der

entsprechenden Unterschrift versah89

•

Einen Überweisungsantrag vom 5.3.1999 in Höhe von 500.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 unter dem fiktiven Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah90

•

Eine Vollmacht der Gesellschaft SOC11.) sàrl vom 12.3.1999 zu Gunsten von Frau T4.) mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah und diese am 23.3.1999 beim Firmenregister hinterlegen liess91

•

Eine Vollmacht der Gesellschaft SOC12.) sàrl vom 12.3.1999 zu Gunsten von Frau T4.) mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah und diese am 29.3.1999 beim Firmenregister hinterlegen liess92

•

Eine Vollmacht der Gesellschaft SOC9.) sàrl vom 12.3.1999 zu Gunsten von Frau T4.) mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah und diese am 23.3.1999 beim Firmenregister hinterlegen liess93

•

Eine Vollmacht der Gesellschaft SOC10.) sàrl vom 12.3.1999 zu Gunsten von Frau T4.) mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah und diese am 23.3.1999 beim Firmenregister hinterlegen liess94

•

Eine Vollmacht der Gesellschaft SOC6.) sàrl vom 12.3.1999 zu Gunsten von Frau T4.) mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah und diese am 23.3.1999 beim Firmenregister und um das gleiche Datum bei der

BGL hinterlegen liess95

•

Einen Kontoeröffnungsantrag der Banque Générale du Luxembourg vom 31.3.1999 betreffend das Konto

30-847566-14 auf den Namen SOC8.) S.A. und die dazugehörigen Bedingungen, sowie das dazugehörige

Unterschriftenprobenverzeichnis mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah96

•

Einen Vertrag vom 31.3.1999 zur Anmietung eines Schliessfaches mit der BGL betreffend die Gesellschaft

SOC1.) PARTICIPATIONS S.A. mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah97

•

Einen Überweisungsantrag vom 8.4.1999 über 1.140.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-847566-14 der

Gesellschaft SOC8.) S.A. und zu Gunsten der Gesellschaft SOC1.) S.A.H. unter dem fiktiven Namen X’’’.)

aufstellte und unterschrieb98

•

Einen Überweisungsantrag vom 19.4.1999 in Höhe von 400.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 unter dem fiktiven Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah99

•

Einen Überweisungsantrag vom 10.5.1999 in Höhe von 300.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah100

•

Einen Antrag zur Aufnahme von Geschäftsbeziehungen vom 18.5.1999 betreffend die Gesellschaft SOC14.)

LUXEMBOURG S.A. und das Konto 851955 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah101

•

Einen mehrfachen Überweisungsantrag vom 31.5.1999 in Höhe unter anderem von 2.000.000.- LUF zu

Lasten des Kontos 30-820397-05 und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 mit der fiktiven Unterschrift

X’’’.) versah102

•

Einen mehrfachen Überweisungsantrag vom 29.6.1999 in Höhe unter anderem von 300.000.- LUF zu Lasten

des Kontos 30-820397-05 und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 unter dem fiktiven Namen und mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah103

88 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

89 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

90 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

91 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 12; bemerkenswert ist, dass X.) die Vollmacht im Namen des

Verwaltungsrates der Gesellschaft SOC1.) S.A. unterschrieben hat; ausserdem ist der Name SOC11.) nicht

richtig geschrieben und X.) vermischt den Geschäftsführer einer sàrl mit dem Verwaltungsrat einer S.A.

92 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 17; auch hier hat X.) die Vollmacht im Namen des

Verwaltungsrates der Gesellschaft SOC1.) S.A. unterschrieben ; ausserdem vermischt X.) wiederum den

Geschäftsführer einer sàrl mit dem Verwaltungsrat einer S.A.

93 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 25;

94 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 28;

95 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 31;

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3

97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18

98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4

99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13

102 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

103 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

•

Einen Überweisungsantrag vom 19.7.1999 in Höhe von 400.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 unter dem fiktiven Namen und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.)

versah104

•

Einen Überweisungsantrag vom 9.8.1999 in Höhe von 1.250.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 19196 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah105

•

Ein Formular betreffend die wirtschaftlich Berechtigten der Gesellschaft SOC7.) S.A. vom 10.8.1999 unter

der Rubrik der statutarischen Vertreter mit den Angaben von X’’’.) ausfüllen liess und mit der

entsprechenden Unterschrift versah106

•

Einen Kontoeröffnungsantrag vom 10.8.1999, die dazugehörenden Bedingungen sowie das auf denselben

Tag datierte Unterschriftenprobenverzeichnis des Kontos 019196 der Gesellschaft SOC7.) S.A. mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah107

•

Einen Überweisungsantrag vom 18.8.1999 in Höhe von 400.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah108

•

Einen Überweisungsantrag vom 20.9.1999 in Höhe von 300.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-828466-23 unter dem fiktiven Namen X’’’.) verfasste und mit der

entsprechenden Unterschrift versah109

•

Einen Überweisungsantrag vom 22.9.1999 in Höhe von 500.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah110

•

Eine Kopie eines belgischen Passes mit dem Namen X’’’’’’’.), mehreren Stempeln und einer Unterschrift

versah111

•

Eine Überweisung vom 17.9.1999 in Höhe von 900.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-820397 mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah112

•

Einen Überweisungsantrag vom 8.10.1999 über 150.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-847566-14 der

Gesellschaft SOC8.) S.A. und zu Lasten der Gesellschaft SOC1.) S.A.H. unter dem fiktiven Namen X’’’.)

aufstellte und unterschrieb113

•

Einen Überweisungsantrag vom 19.11.1999 über 300.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-828466-23 und

zu Lasten des Kontos 30-820397-05 unter dem fiktiven Namen X’’’.) aufstellte und unterschrieb114

•

Zwei Briefe , datiert auf den 6.12.1999, an O.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah115

•

Zwei Briefe , datiert auf den 7.12.1999, an E.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah116

•

Zwei Briefe , datiert auf den 10.12.1999, an C.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah117

•

Zwei Briefe , datiert auf den 13.12.1999, an P.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah118

•

Zwei Briefe , datiert auf den 13.12.1999, an F.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah119

•

Einen Überweisungsantrag vom 17.12.1999 in Höhe von 500.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-820397-05

und zu Gunsten des Kontos 30-820378-83 unter dem fiktiven Namen X’’’.) erstellte und mit der

entsprechenden Unterschrift versah120

•

Einen um den 20.12.1999 datierten fiktiven Anlagevertrag der Gesellschaft SOC4.) betreffend den Kunden

P.) mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah121

104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13

106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22

107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11

108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

110 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

111 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 10

112 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13

113 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 5

114 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

115 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8

116 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11

117 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12

118 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13

119 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14

120 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

•

Einen Überweisungsantrag vom 22.12.1999 in Höhe von 55.000.- LUF zu Lasten des Kontos 30-056719-08

und zu Gunsten des Kontos 30-828466-23 unter dem fiktiven Namen X’’’.) erstellte und mit der

entsprechenden Unterschrift versah122

•

Eine handschriftliche Anordnung zwecks Bargeldabhebung vom 22.12.1999 über 59.200.- USD vom Konto

30-839486-871 der Gesellschaft SOC13.). S.A. unter der Identität X’’’.) erstellte und unterschrieb und bei der

BGL vorlegen liess123

•

Einen Mandatsvertrag vom 17.1.2000 für die Gesellschaft SOC1.) (LIECHTENSTEIN) AG mit den fiktiven

Daten des X’’’.) ausfüllte und mit der entsprechenden Unterschrift versah124

•

Eine Vollmacht des Kontos 056719 vom 19. Januar 2000 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah125,

•

Das Unterschriftenprobenverzeichnis des Kontos 056719 am 19. Januar 2000 mit der fiktiven Unterschrift

X’’’.) versah126,

•

Einen Überweisungsantrag vom 19.1.2000 in Höhe von 295.000.- USD zu Lasten des Kontos 30-839486-87-1

der SOC13.). S.A. Gunsten des Kontos 30-056719-13-1 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah127,

•

Eine Barabhebungsquittung vom 19.1.2000 in Höhe von 400.000.- Luf vom Konto 30-839486-87-1 mit der

fiktiven Unterschrift X’’’.) versah128

•

Einen Gründungsauftrag vom 19.1.2000 für die Gesellschaft SOC1.) (LIECHTENSTEIN) AG mit den

fiktiven Daten des X’’’.) ausfüllte und mit der entsprechenden Unterschrift versah129

•

Zwei auf den 20.1.2000 datierte Bescheinigungen unter dem Namen X’’’’’’’’.), X’’’’’’’’’’.) verfasste und mit

der fiktiven entsprechenden Unterschrift versah130

•

Zwei Briefe , datiert auf den 25.1.2000, an B.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah131,

•

Zwei Briefe , datiert auf den 25.1.2000, bzw. 25.2.2000, an Q.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift

Dr. X’’’’.) versah132

•

Eine fiktive Vertragsvereinbarung zwischen P.) und der Gesellschaft SOC4.) vom 25.1.2000 mit der fiktiven

Unterschrift X’’’.) versah133

•

zwei Briefe , datiert auf den 26.1.2000, an R.) adressierte und mit der fiktiven Unterschrift Dr. X’’’’.)

versah134,

•

Einen Überweisungsantrag vom 26.1.2000 in Höhe von 135.000.- USD zu Lasten des Kontos 30-056719-13-1

und zu Gunsten der Gesellschaft SOC15.) mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah135,

•

Eine Erklärung, datiert auf den 31.01.2000, an A.) adressierte und mit dem falschen Namen Dr. X’’’’.)

unterschrieb136,

•

Eine Quittung vom 1.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 410.000.- LUF vom Konto 30-056719-13-1

mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah137

•

Eine Überweisungsanordnung vom 1.2.2000 in Höhe von 70.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-019196-

24 und zu Lasten des Kontos 30-820396-05 mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah138

121 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13

122 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

123 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 16

124 idem

125 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

126Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

127 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist und Anlage 8 zu Bericht 8/510/00 vom 41.6.2000

128 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8

129 idem

130 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 23; diese Fälschung ist X.) zuzuordnen, da er im vorherigen

entsprechenden Briefwechsel unter dem Namen X’’’.) mit SOC15.) AG in Liechtenstein in Verbindung stand

131 Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000 und Bericht 8/42/00 vom 12.5.2000, Anlage 4

132 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10

133 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13

134 Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000

135 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

136 Anhang zu Bericht 8/133/00 vom 16.02.2000 und Anlage 9 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000

137 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

•

Eine Überweisung vom 8. Februar 2000 von 862.000.- USD vom Konto 30-056719-13-1 zu Gunsten des

Kontos 33-066248-32-34 bei der Bank Crédit Européen mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah139,

•

Eine Überweisung vom 8. Februar 2000 von 2.630.000.- USD vom Konto 30-056719-13-1 zu Gunsten des

Kontos 0996904/001.840 bei der Bank Banque de Luxembourg mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah140

•

Eine Bareinzahlung vom 8.2.2000 auf das Konto 30-820397-05 in Höhe von 140.000.- DM mit dem Namen

X’’’.) unterschrieb141

•

Eine Quittung vom 11.2.2000 betreffend eine Barabhebung von 42.567.- LUF vom Konto 30-056719-13-1

mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah142

•

Eine Barabhebungsquittung vom 11.2.2000 vom Konto 30-056719-08 in Höhe von 19.931.- LUF mit dem

fiktiven Namen X’’’.) unterschrieb143

•

Eine Quittung vom 15.2.2000 betreffend ein Einzahlung von 7.594.- LUF auf das Konto 30-056719-13-1 mit

der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah144

•

Eine Quittung, datiert auf den 17.2.2000, welche den Erhalt von 400.000.- BEF seitens Frau T4.) bestätigte,

aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah145,

•

Eine Quittung, datiert auf den 17.2.2000, welche den Erhalt von 10.000.- USD seitens Frau T4.) bestätigte,

aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah146

•

Eine Anweisung vom 21.2.2000 zur Schliessung aller Konten von welchen X.) alias X’’’.)

unterschriftsberechtigt war und hinsichtlich der Überweisung der entsprechenden Saldi auf das Konto 30-

828466-23 unter dem fiktiven Namen X’’’.) verfasste und mit der entsprechenden Unterschrift versah147

•

Eine Quittung, datiert auf den 28.2.2000, welche den Erhalt von 5.700.000.- BEF seitens Frau T4.)

bestätigte, aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah148,

•

Einen Einzahlungsbeleg vom 15.3.2000 der Bank Caisse Rurale Raiffeisen Niederanven über 200.000.- LUF

zu Gunsten des Kontos 99/49401/518 mit des fiktiven Unterschrift X’’’.) versah und darauf die falsche

Einzahlungsursache „SOC1.) S.A. remise des actionnaires“ vermerken liess149

•

Eine Einzahlungsquittung vom 16.3.2000 in Höhe von 200.000.- LUF zu Gunsten der Raiffeisenbank

Niederanven mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah150

•

Die Unterlagen mit Datum vom 24.3.2000 betreffend den Kontoeröffnungsantrag, den wirtschaftlich

Berechtigten, die dazugehörenden Bedingungen und das Unterschriftenprobenverzeichnis des Kontos

11530/51 der Caisse rurale Raiffeisen in Niederanven mit den fiktiven Angaben des X’’’.) ausfüllen liess und

mit der entsprechenden Unterschrift versah151

•

Eine nicht datierte Quittung, welche den Erhalt von 18.000.- DM seitens Frau Brigitte POCHON bestätigte,

aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah,

•

Eine nicht datierte handschriftliche Überweisungsanordnung in Höhe von 156.500.- USD zu Gunsten des

Kontos 67.95.81.812 lautend auf den Namen SOC1.) S.A. bei der Bank ING in den Niederlanden unter der

fiktiven Identität X’’’.) und mit der entsprechenden Unterschrift versah sowie dieses Schriftstück an die BGL

übermittelte zwecks Ausführung der besagten Überweisung152

•

Ein nicht datiertes Formular betreffend die wirtschaftlich Berechtigten der Gesellschaft SOC14.)

LUXEMBOURG S.A. unter der Rubrik der statutarischen Vertreter mit den Angaben von X’’’.) ausfüllen

liess und mit der entsprechenden Unterschrift versah153

•

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 1.583,31.- NLG zu Lasten des Kontos 30-820397-05 auf

Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah154

138 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13

139 Anlage zu Bericht 8/142/00 vom 17.2.2000

140 Anhang zu Protokoll 8/134/00 vom 17.2.2000

141 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 20

142 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

143 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19

144 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

145 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 10

146 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 10

147 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 7: Original; Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4: Fax an die BGL

148 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 10

149 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 8

150 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 16

151 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 15

152 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 18

153 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22

•

Einen nicht datierten Überweisungsantrag von 9.925,81.- NLG zu Lasten des Kontos 30-820397-05 auf

Briefpapier der Gesellschaft SOC1.) verfasste und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah155

•

Drei nicht datierte Anträge zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung mit S.) auf dem Briefpapier der

Gesellschaft SOC1.) mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah156

V) Betrug (Artikel 496 des Strafgesetzbuches)

Als Täter, welcher selbst die Taten ausgeführt hat,

im Gerichtsbezirk Luxemburg, u.a in Luxemburg, zwischen Juli 1998 und dem 23. März 2000,

in Zuwiderhandlung gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches, um sich eine einem Anderen gehörige Sache anzueignen,

sich Gelder, aushändigen und ausliefern lässt idem er entweder einen falschen Namen und falsche Eigenschaften

annimmt und indem er betrügerische Kunstgriffe anwendet, um das Bestehen nicht vorhandener Unternehmungen

glaubhaft zu machen, um die Hoffnung eines Erfolges zu erwecken und um in sonstiger Weise das Vertrauen und die

Leichtgläubigkeit zu missbrauchen,

in spezie, indem der Angeklagte als Täter sich Geldbeträge von den in der untenstehenden Liste angeführten Opfern157

auf eines der dort angeführten Konten bei der BGL überweisen oder einzahlen liess:

Name des

Geschädigten

Betrag und

Datum der

Einzahlung

oder

Überweisung

Herkunft des

Betrages

Bank,

Kontonummer und

Kontoinhaber

Zur Verwendung

des Betrages

Datum

des

Vertrage

s mit

SOC4.)

Im Vertrag

festgesetzte

Zins-

erwartung

innerhalb

von

X Tagen

Kontaktperson

Bei SOC4.)

A.)

2.000.000.-

USD

2.2.2000158

Bank

Hofmann

AG, Zürich

BGL

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

./.

90 Tage

I.)

B.)

500.000.-

USD

26.1.2000159

Volksbank

Gilching,

Konto

360260160

BGL

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

22.1.200

100%

90 Tage

I.)

R.)

300.000.-

USD

28.1.2000161

Deutsche

Bank AG,

Kassel

BGL

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

24.1.200

110%

90 Tage

I.)

D.)162

100.000.-

DG Bank,

BGL

27.1.200

110%

I.)

154 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26

155 idem

156 idem, Anlage 27

157 Liste aller Verträge: siehe Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 3

158 laut Kontoauszug 30-056719-13-1; Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage7 und Bericht 8/402/00 vom

12.5.2000, Anlage 9

159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000; laut Kontoauszug 30-056719 vom

27.1.2000 wurden 499.965.- USD gutgeschrieben (Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 7);

160 laut Kontoauszug vom 27.1.2000, Volksbank Raiffeisenbank Starnberg: Bericht 4/432/00, Anlage 7

161 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 3;Mitteilung des Erhalts seitens SOC2.) Luxembourg vom

31.1.2000, selber Bericht; Kontoauszug 30-056719-13-1 vom 31.1.2000, Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000,

Anlage7

162 Auftraggeber laut Kontoauszug vom 2.2.2000: SOC3.) ELEKTRONIK HANDEL Gmbh: Bericht 4/432/00,

Anlage 7

USD

2.2.2000163

Deutsche,

Berlin

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

90 Tage

T.)164

600.000.-

USD

1.2.2000165

UBS AG,

Zürich

BGL

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

26.1.200

100%

90 Tage

I.)

E.)

100.000.-

USD

14.12.1999

Citibank,

New York

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

6.12.199

125%

110 Tage

I.)

C.)

100.000.-

USD

15.12.1999

VR Bank

Südpfalz EG

Ruelzheim

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

9.12.199

125%

110 Tage

I.)

F.)168

100.000.-

USD

16.12.2000

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

10.12.19

135%

110 Tage

I.)

U.)

165.000.-

DM

28.2.2000169

18.1.200

90%

90 Tage

V.)

O.)170

250.000.-

USD

6.12.1999

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

26.11.19

135%

110 Tage

I.)

Q.)171

100.000.-

USD

25.1.2000

BGL

30-056 719-13-1

SOC2.)

Luxembourg S.A.

22.1.200

100%

90 Tage

I.)

P.)172

75.000.-

USD

13.12.1999

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

16.12.19

135%

110 Tage

X.) (?)173

Summe der

eingezahlten

Gelder

4.225.000.-

USD

165.000.-

DM

Der modus operandi (betrügerische Kunstgriffe) kann wie folgt beschrieben werden:

163 Kontoauszug vom 2.2.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 7, siehe auch Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000,

Anlage 6

164 laut Kontoauszug 30-056719-13-1 vom 1.2.2000: SLOVPETROL S.R.O.: Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000,

Anlage 7, siehe auch Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 7

165 Kontoauszug vom 1.2.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 7

166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11

167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12

168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14

169 laut Erhaltbestätigung seitens SOC2.), Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000

170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8

171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10

172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13

173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von X.) alias X’’’.)

Im Namen der Gesellschaften SOC8.) S.A., SOC18.) und SOC7.) wurden seitens X.) und H.) mehrere Personen

(T5.)174, I.)175, W.)176, V.), T3.)177, T6.)178, M.)179) als Kundenvermittler per Zeitungsinserate angeworben180 und

angestellt. Sie erhielten Anweisungen betreffend ihre künftigen Vorgehensweise.

Diese Vermittler sollten Kunden werben welche bereit waren, in Anlagegeschäften zu investieren. Mit ihnen wurde

zum Teil ein „Vereinbarungsvertrag über die Bestellung zum Bevollmächtigten“ mit der Gesellschaft SOC4.)

abgeschlossen181. Den Vermittlern wurden die Zusammenhänge bewusst lückenhaft dargelegt und beispielsweise

verschwiegen, dass mehrere Gesellschaften zur Abwicklung der Tätigkeiten benutzt wurden. Da sie unter dem Namen

anderer Gesellschaften angeworben worden waren, wussten sie von der Gesellschaft SOC2.) kaum etwas oder gar

nichts182. Die Vermittler erhielten zumindest zum Teil einen Vertrag für den Vertrieb der zu suchenden Kunden.

Die Gesellschaft SOC7.) sollte von X.) dazu benutzt werden um Firmenstrukturen an die Kunden zu verkaufen. Zu

diesem Zweck wurden Unterlagen entworfen, um den Kunden die Glaubwürdigkeit und die Seriosität der Tätigkeit zu

belegen183. T6.) wurde beim Vorstellungsgespräch erklärt, dass X.) eine Person aus dem Bankenfachgebiet für eine

alteingesesssene Vermögensverwaltungsgesellschaft suchen würde.

Die Kunden, welche daraufhin von den Vermittlern geworben wurden, wurden zum Teil in den Geschäftsräumen der

Gesellschaft SOC2.) empfangen, wobei der Eindruck vermittelt wurde, dass es sich bei SOC2.) LUXEMBOURG um

eine Bank handele (geografische Nähe zum Bankzentrum in Luxemburgstadt, Anwesenheit von Sicherheitsbeamten,

Vorgaukeln von allen möglichen Sicherheitsmassnahmen, Briefpapier mit entsprechenden Vermerken, Art der

vorgeschlagenen Geldgeschäfte).

Zumindest dem Kunden R.) wurde seitens eines angeblichen C-E.) fälschlicherweise dargelegt, dass es sich bei

SOC2.) um eine Tochtergesellschaft der Gesellschaft THYSSEN handeln würde. Ihm wurde erklärt, dass das

anzulegende Kapital bei der BGL sicher geparkt wäre und ein Investmentprogramm von einer Gesellschaft SOC4.) am

2.2.2000 starten würde. Von dieser Gesellschaft wurden Hochglanzprospekte vorgelegt184. Betreffend die – fiktive -

japanische Investmentgesellschaft SOC4.) wurde in Hochglanzbroschüren unter anderem auf “Top-Investment-

Tradings“ hingewiesen, welche „bisher bis zu 142% erzielen“ könnten. Im Prospekt der „SOC2.)“ wurde mehrmals

auf die Aktivität im Private Banking hingewiesen. Auf dem Briefpapier der Gesellschaft befand sich ausserdem der

Vermerk „Banque Commerciale“ und die Vermerke „International Asset Management & Private Banking

Consulting“ und „affiliated with Andorra Banking“.

Es entstand in vielen Fällen ein lebhafter Briefwechsel zwischen den Kunden, bzw. Drittpersonen und den von X.)

benutzten Gesellschaften, wobei in den Briefen seitens dieser Gesellschaften sehr oft fiktive Namen und Unterschriften

geleistet wurden, wie beispielsweise (...), (...), (...), X’’’’’’’’.) X’’’’’’’’’’.), (...), (...), DR. X’’’’.), X’’’.), H’.), (...), 1.), (...),

(...), X’’’’’’’.)185, sowie X’.)186. Auch wurden Stempel mit diesen fiktiven Namen oder denen von fiktiven

Gesellschaften auf den Briefen und in den Kundenverträgen benutzt um die Seriosität der Tätigkeit hervorzuheben.

Dem jeweiligen Kunden wurde fälschlicherweise dargelegt, dass SOC2.) LUXEMBOURG S.A. die Rolle eines

Clearinghouses bei Investmentgeschäften übernehmen werde, bei welchen die Kunden einen Investitionsvertrag mit

einer Gesellschaft SOC4.) unterzeichnen sollten. X.) hatte keine bankkaufmännischen Vorkenntnisse187.

Der mit den Kunden stattfindende Briefverkehr und der Umgang mit den Kunden waren sehr vertrauensbildend. Den

Kunden wurde Sicherheit für das Kapital zugesagt und auf Nachfrage wurde sogar die Absicherung des anzulegenden

174 Aussage T5.) vom 9.3.2000 im Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 9

175 Schriftliche Erklärung I.) vom 16.2.2000, Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 6

176 Darstellung vom 1.3.2000, Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 44

177 Brief B.) vom 22.2.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000

178 Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

179 Bericht 8/10145/00 vom 28.12.2000, Anlage 1

180 Bericht 8/335/2000 vom 17.4.2000, Anlagen 1 und 2; Inhalt der Inserate: siehe Bericht vom 7.8.2000,

Anlage 12 und Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 2

181 Beispiel: Vertrag mit M.) und Y.): Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 2

182 Aussage T5.) , Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 9 und Aussage T6.) vom 12.4.2000 in Bericht

8/335/00 vom 17.4.2000

183 Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000, Anlage 6

184 Aussage R.) vom 19.4.2000, im Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 35 und Anlage 42 (Kläger E.))

185 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 8, 3. Abschnitt

186 Bericht vom 7.8.2000, Anlage 18

187 Aussage seiner Ehefrau EPOUSE.) vom 29.3.2000 in Bericht 8/335/00 vom 17.4.2000

Kapitals zugesichert, unter anderem unter Form eines angeblichen Garantiekontos, oder durch „entsprechend

werthaltige Depots der SOC4.) Corporation“, wobei fälschlicherweise erklärt wurde, dass diese Depots auf die

Gesellschaft SOC2.) LUXEMBOURG S.A. übereignet bzw. verpfändet und zuvor banktechnisch auf diese

Werthaltigkeit überprüft worden seien188.

Die Gesellschaft SOC4.) in Japan gibt es nicht; dieser Name wurde dazu benutzt um der Gesellschaft SOC2.) den

Anschein einer weltweit operierenden Gesellschaftsstruktur zu verleihen189. Die japanische Adresse entspricht einem

sogenannten Call-Center.

Nach Unterzeichnung des jeweiligen Anlagevertrages schickte der Kunde denselben an SOC2.) LUXEMBOURG S.A.

und erhielt eine entsprechende Bestätigung, wobei er angewiesen wurde, den Betrag auf das Konto 30-056719-13-1 bei

der BGL, lautend auf den Namen SOC2.) LUXEMBOURG S.A. oder auf das Konto BGL 30-839486-82 auf den

Namen SOC13.). S.A. einzuzahlen.

Nach Einzahlung erhielt der Kunde ein weiteres Schreiben, welchem ein fiktiver Kontoauszug und eine fiktive

Garantieerklärung beigefügt waren. In weiteren Schreiben wurde auf den ordnungsgemässen Start des Investments

hingewiesen.

Um eine Verschleierung der Tatbestände zu erwirken wurden vielfache Fälschungen erstellt und benutzt; es handelt

sich dabei nicht nur um die unter den Punkten I und IV erwähnten Dokumente, sondern auch um weitere

Fälschungen betreffend die benutzten Konten und die angeblich Berechtigten derselben190.

Die Anrufe von Personen welche versuchten, telefonisch mit der Gesellschaft SOC1.) S.A. in Verbindung zu treten

wurden in Wirklichkeit an ein sogenanntes Call-Center in den Niederlanden weitergeleitet191.

Das durch diesen Anlagebetrug erhaltene Geld wurde nicht investiert. Die Täter, Mittäter oder Gehilfe hatten

übrigens nie die Absicht gehabt das Geld zu investieren. Dies geht nicht nur aus den oben beschriebenen

Machenschaften hervor, sondern auch aus der Feststellung, dass schon bereits im Monat Januar 1999 ein gewisser Z.)

aus Saarbrücken 450.000.- USD bei einer Gesellschaft SOC19.) INTERNATIONAL investierte und im Nachhinein

über Mittelsmänner Klage zur Rückerlangung seines verlorenen Geldes führte, wobei die besagte Gesellschaft nicht

mehr auffindbar war. Die Briefe an Herrn Z.) wurden von einer angeblichen Anwaltskanzlei LAMBERT, RENARD,

DELFOSSE & PARTNER in Rotterdam abgeschickt und zum Teil von einem Drs. X’’’.), welcher sich als

Rechtsanwalt ausgab, unterzeichnet. Die besagte Unterschrift entspricht derjenigen welche X.) unter dem Aliasnamen

X’’’.) benutzte192. Ausserdem hat Z.) den X.) als die Person wiedererkannt, welche ihm gegenüber als X’’’.)

aufgetreten ist193.

Das erhaltene Geld wurde, vor der Beschlagnahmung der Konten durch die luxemburgischen Polizei- und Justizbehörden,

unter anderem wie folgt benutzt:

•

Im Monat Dezember 1999 wurden 1.583,31.- NLG vom Konto 30-820397-05 auf das Konto 51.27.88.871 bei

der ABN-AMRO Bank auf den Namen Stitching „Shell“ Pens. Fonds, Den Haag, überwiesen und 9.925,81.-

NLG auf das Konto 51.96.70.736 desselben Kontoinhabers194.

•

Am 22.12.1999 wurden 59.200.- USD in bar seitens CHAUFF.) im Namen von X’’’.) alias X.) vom Konto 30-

839486-871 abgehoben, um damit Provisionen an I.) in Höhe von 114.500.- DM, das heisst 19,7% der

eingezahlten Summen der betroffenen Kunden E.), C.) und F.), zu begleichen195.

•

Am 19.1.2000 wurden 10.076.- USD (= 400.000.- LUF) in bar seitens X.) vom Konto 30-839486-87-1

aufgehoben196.

188 Beispiel: Brief vom 25.1.2000 an B.), Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000

189 Bericht vom 12.10.2000

190 siehe als Beispiel Bericht vom 22.11.2000 betreffend die Identität des 1.), Seiten 3 und 5 und die

entsprechenden Anlagen

191 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000m, Seite 3

192 Bericht vom 7.8.2000, Seite5, sowie Anlagen 13 und 14; siehe auch Bericht vom 8.1.2001, Seite 8, erster

Absatz

193 Bericht vom 28.9.2001

194 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 26; die entsprechenden Rechnungen sind vom 2.12.1999

195 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 16

196 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8

•

Zwischen dem 28.9.1998 und dem 28.1.2000 wurden insgesamt 4.140.000.- LUF auf das Konto 404-

5086131-85 bei der Bank KB in Antwerpen zu Gunsten eines X’.) – Name welcher den belgischen Behörden

nicht bekannt ist - überwiesen, wobei zumindest ein Teil dieses Geldes in der Zeitspanne eingezahlt wurde in

welcher die obigen Kunden Geld eingezahlt hatten197.

•

Am 31.1.2000 wurden 1.180.000.- BEF zu Gunsten des Kontos 30-056719-08 bei der Bank BGL auf den

Namen SOC7.) CO. S.A. überwiesen198.

•

Am 31.1.2000 wurden 9.917,67.- USD in bar vom Konto 30-056719-13-1 aufgehoben199.

•

Am 1.2.2000 wurden 410.000.- LUF in bar seitens X.) unter dem Namen X’’’.) vom Konto 30-056719-13-1

aufgehoben200.

•

Am 8.2.2000 wurden 2.630.000.- USD vom Konto 30-056719-13-1 zu Gunsten des Kontos 0996904/001.840

bei der Banque de Luxembourg, auf den Namen SOC1.) überwiesen201.

•

Am 8.2.2000 wurden 862.000.- USD vom Konto 30-056719-13-1 zu Gunsten des Kontos 33-066248-32-34

70/31/059 bei der Bank Crédit Européen überwiesen202.

•

Am 10.2.2000 wurden 156.500.- USD vom Konto 30-056719-13-1 zu Gunsten des Kontos 67.95.81.812

lautend auf den Namen SOC1.) CAPITAL & TRUST N.V. der bei der Bank ING in die Niederlande

überwiesen203.

Nach Erfolgung der drei vorbenannten Überweisungen wurde das Konto 30-056719-13-1 der Gesellschaft

SOC2.) INTERNATIONAL am 9. Februar 2000 geschlossen.

•

Am 11.2.2000 wurden 19.931.- LUF in bar seitens X.) alias X’’’.) vom Konto 30-056719-08 abgehoben204.

•

Zwischen dem 16.5.1998 und dem 21.2.2000, Datum der Schliessung der Konten der Gesellschaft SOC6.)

sàrl, hob Frau T4.) insgesamt 726.000.- LUF von diesen Konten ab, wobei zumindest ein Teil dieses Geldes

die Zeitspanne betrifft in welcher die obigen Kunden Geld eingezahlt hatten. Am 22.2.2000 hob Frau T4.)

ausserdem 6.400.000.- LUF vom Konto 30-828466-23 ab. Davon erhielt die Rechtsanwältin Brigitte

POCHON 5.700.000.- LUF am 28.2.2000. Letztere behauptet, die besagte Summe an X.) in bar überreicht zu

haben205. Betreffend die restlichen 700.000.- LUF hat Frau T4.) eine Abrechnung aufgestellt, laut welcher

sie mit diesem Geld unter anderem Arzt- und Telefonrechnungen von X.) Alias X’’’.), sowie Mieten und ihr

Gehalt in einer Gesamthöhe von 605.601.- LUF bezahlt hat206.

•

Am 7.3.2000 wurden 156.417.- Luf vom Konto 30-847566-14 der SOC8.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL

131340-02 der Rechtsanwältin POCHON überwiesen207.

•

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-820378-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu

Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin POCHON überwiesen208.

•

Am 15.3.2000 zahlte der Beschuldigte 200.000.- LUF auf das Konto 99/49401/518 bei der Bank

Raiffeisenkasse in Niederanven auf den Namen X’’’.) ein209.

•

Am 24.3.2000 wurden 95.265.- LUF vom Konto 30-019196-24 zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der

Rechtsanwaltskanzlei POCHON überwiesen210.

•

Am 27.3.2000 wurden 200.000.- LUF vom Konto 11530/516 der Raiffeisenbank zu Gunsten des Kontos

CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin Brigitte POCHON überwiesen211.

•

Am 25.1.2000 wurden 135.000.- USD zu Gunsten des Kontos USD 318.810.018 lautend auf den Namen

SOC15.) TREUHAND AG bei der Bank Verwaltungs-und Privat Bank in Liechtenstein überwiesen worden,

von wo 15.000.- USD auf das neu eröffnete Konto 0161102 (SOC1.) LIECHTENSTEIN AG) bei der Bank

197 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

198 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage5

199 Kontoauszug vom 2.2.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 6

200 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom

10.4.2000 ist

201 Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000, Seite 3

202 Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000, Seite 3

203 Kontoauszug vom 31.1.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 5; siehe Anlage 18 zu Bericht 8/402/00 vom

12.5.2000; siehe auch Beschlagnahmeprotokoll 8/134/00 vom 17.2.2000, als Anlage zu Bericht 8/135/00 vom

17.2.2000

204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19

205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“

206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5

207 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4

208 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

209 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 8

210 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13

211 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 19

LGT Bank in Liechtenstein und am 16.2.2000, bzw. 24.2.2000 120.000.- USD auf das Konto 0095/6997-3,

bzw. 0295/4871-5 (SOC1.)) bei der BCEE überwiesen wurden; von letzterem Konto wurde der Betrag von

119.500.- USD am 24.2.2000 auf das Konto 0085/5836-1 von X.) überwiesen, von wo er am 25.2.2000 in bar

seitens der Ehefrau von X.), EPOUSE.) abgehoben wurde212;

Ein Teil des Geldes konnte wie folgt beschlagnahmt werden213:

Bank

Konto

Beschlagnahmte

Summe

Währung Kontoinhaber

Banque de

Luxembourg

0996904-007-

1925715

2.630.000.-

USD

SOC1.) S.A.

Banque de

Luxembourg

0996904-007-

19223263

27.000.-

USD

SOC1.) S.A.

Banque de

Luxembourg

0996904-

001.056

20.000.-

BEF

SOC1.) S.A.

Crédit

Européen

14-320-759-0-3/010

(KL 110/6261)

851.431,69.-

USD

X.)

Gesamtsumme

3.508.431,6.-

20.000.-

USD

BEF

VI. Zuwiderhandlung gegen die Bestimmungen des abgeänderten Gesetzes vom 5. April 1993 betreffend den

Finanzsektor

im Gerichtsbezirk Luxemburg, u.a in Luxemburg, zwischen Juli 1998 und dem 23. März 2000,

im eigenen Namen und Interesse und als Leiter oder Verantwortlicher der Gesellschaften SOC1.) S.A., SOC1.)

Participations S.A. H., SOC6.) sàrl, SOC9.) sàrl, SOC10.) sàrl, SOC1.) S.A., SOC11.) sàrl, SOC12.) sàrl , SOC13.)

S.A., SOC8.) S.A., SOC14.) Luxembourg S.A., SOC7.) S.A. , SOC2.) International S.A. und SOC2.) International

Management S.A. H.

als Täter, welcher die Tat selber ausführte,

eine berufliche Tätigkeit des Finanzsektors ausgeübt zu haben, ohne im Besitz der erforderlichen ministeriellen

Genehmigung zu sein,

im Besonderen eine Berufstätigkeit als Vermögensverwalter ausgeübt zu haben, indem er von den unter Punkt IV.

bezeichneten Personen, den insgesamten Geldbetrag von 4.225.000.- USD und 165.000.- DM entgegennahm um ihn,

in deren Namen, nach freiem Ermessen und auf individueller Basis, zu verwalten.

Quant aux concours

Les infractions retenues sub I), II), III) et VI) ainsi que le groupe d’infractions retenu sub IV) et V) se trouvent en

concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.

Quant à la peine

En cas de concours réel de plusieurs délits, l’article 60 du code pénal prévoit que seule la peine la plus forte sera

prononcée et que cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues par les différents délits.

Il s’ensuit que la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de X.) se situe entre 3 mois et 10 ans.

En fait, la peine à prononcer prendra en considération l’importance et la multitude d’actes posés par le prévenu, ensemble

l’assurance et l’arrogance avec laquelle il s’est mis en valeur devant ses différents interlocuteurs, sans négliger le fait que

des malfaiteurs comme le prévenu nuisent gravement à la place financière de Luxembourg.

212 Kontoauszug vom 26.1.2000, Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 7 und Bericht 8/402/00 vom

12.5.2000, Anlage 23, siehe auch Bericht vom 8.1.2001, Anlage 7

213 Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Seite 2

De même, le prévenu a déjà des antécédents judiciaires en Allemagne pour des faits similaires et il était déjà connu aux

enquêteurs luxembourgeois dans le cadre d’une autre affaire d’escroquerie. Actuellement, il se trouve en détention en

Allemagne.

Il faut aussi tenir compte de l’importance des sommes recueillies par le prévenu (4.225.000.- USD et 165.000.- DM), ainsi

que du désarroi des victimes qui ont perdu une partie de leurs économies.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 8 ans.

Quant à l’amende à prononcer, le tribunal doit tenir compte des circonstances dans lesquelles les infractions ont eu lieu, de

même que des gains scandaleux que X.) s’est procurés grâce à ses activités illégales et frauduleuses. Au vu de ces

considérations, le tribunal fixe l’amende à 25.000 euros.

Quant à la demande en mainlevée d’objets saisis et en restitution :

A l’audience du 21 juin 2005, Maître Pascale SPELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

curateur de la faillite de la société SOC1.) s.a., a demandé la mainlevée de la saisie judiciaire et la restitution des avoirs

figurant au compte n°0996904 auprès de la Banque de Luxembourg.

La demande est basée sur l’article 194-2 du Code d’instruction criminelle.

La demande en mainlevée et en restitution est recevable.

Le solde du compte bloqué s’élève à 3.040.467,94 dollars + 289,58 euros.

La partie demanderesse estime que l’argent se trouvant sur ledit compte bancaire constitue un bien fongible et que partant

les parties civiles respectives ne sauraient rapporter la preuve que les fonds ayant alimenté le compte de la société

constituent leur propriété. Ainsi, l’argent investi par les plaignants et demandeurs au civil aurait cessé d’être individualisé

et se serait confondu avec le patrimoine de la société SOC2.) et ensuite de la société SOC1.) s.a., puisque ces sommes ont

été transférées sur le compte de la société faillie.

Il est constant en cause que la société SOC1.) s.a a été déclarée en état de faillite par un jugement commercial n°296/02

du 24 avril 2002.

Il faut constater que l’argent transféré sur le compte ouvert auprès de la Banque de Luxembourg au nom de la société

anonyme SOC1.) provient d’un compte de la SOC2.) auprès de la BGL ( cf. rapport n°8/179/00 du 9 mars 2000). Ce

dernier compte était alimenté par les sommes virées par les victimes ayant investi leur argent auprès de la SOC2.).

Il résulte encore du rapport précité que les comptes avec la racine 0996904 faisant l’objet de l’actuelle demande en

restitution ouverts auprès de la KBL ont été ouverts en date du 10 décembre 1998. Le titulaire du compte est la société

anonyme SOC1.). Les personnes et sociétés suivantes ont été porteurs d’une procuration (falsifiée), respectivement en

étaient les bénéficiaires économiques: la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL MANAGEMENT S.A.,

représentée par X’’’.) (fausse identité du prévenu X.)), 2.) et 3.).

Il résulte à suffisance des éléments recueillis dans le dossier répressif que la société anonyme SOC1.) a été constituée par

un individu agissant sous une fausse identité, muni de procurations falsifiées. Cette société a été constituée dans le seul

but de collecter les fonds recueillis par la SOC2.) au moyen d’escroqueries et de faire ensuite disparaître les sommes

illicitement appropriées.

Il faut partant constater que la constitution de la société anonyme SOC1.) est une des manœuvres frauduleuses employées

par le prévenu pour commettre les escroqueries qui lui ont été reprochées dans la présente affaire et qui ont été retenues à

sa charge. La société anonyme SOC1.) n’était partant rien d’autre qu’un instrumentum sceleris dont s’est servi le prévenu

pour commettre des infractions.

Par ailleurs, les avoirs sur les comptes ouverts auprès de la KBL portant la racine 00996904 ont été saisis bien avant la

date de la mise en faillite de la société SOC1.) S.A. Il a été prouvé que l’argent se trouvant sur le compte peut être retracé

comme correspondant aux investissements escroqués.

Il s’ensuit que la présente demande en restitution doit être déclarée non fondée.

Les restitutions d’office

La restitution est, en droit pénal, une notion complexe. En effet, ce terme est envisagé dans deux sens différents. Dans une

première conception, très extensive, on admet sous ce terme toute mesure ayant pour objet de rétablir l’état des choses

antérieur à l’infraction et de faire cesser l’état délictueux. Dans une deuxième conception, la restitution proprement dite

consiste en la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, etc qui ont été placés sous la main

de justice à l’occasion d’une infraction (Rev.Sc.Crim., 1937, 195).

Aux termes des articles 44 du code pénal et 194-1 du code d’instruction criminelle le tribunal qui aura prononcé la peine

statuera en même temps sur les restitutions et dommages et intérêts qui peuvent être dus aux parties.

La restitution a pour but d’empêcher le maintien d’un état de fait qui perpétue l’infraction et réserve au délinquant le

bénéfice de la violation de la loi. Les articles relatifs à la restitution ont pour fonction que l’état de chose illégal créé par

l’infraction disparaisse par l’organe et la puissance du juge de répression agissant au besoin d’office (Les Novelles Pénal,

n°1563, 1564 et 1568).

Tout légitime détenteur des objets saisis peut en principe recouvrer ces objets, dès l’instant où ils ne sont plus utiles à la

manifestation de la vérité et en l’absence de toute contestation sérieuse sur leur propriété.

Conformément à ces principes, la restitution des objets volés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit

s'impose tant à la victime qu'au juge, à moins que la propriété n'en soit contestée (Les Novelles Pénal no 1573 et 1578).

Le bien susceptible à restitution peut être un bien corporel ou incorporel (compte bancaire bloqué), à condition que ce bien

ait été préalablement mis sous main de justice.

Ont été saisis et placés sous main de justice par ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction les fonds

suivants :

Bank

Konto

Beschlagnahmte

Summe

Währung

Kontoinhaber

Banque de

Luxembourg

0996904-007-

1925715

2.630.000.-

USD

SOC1.) S.A.

Banque de

Luxembourg

0996904-007-

19223263

27.000.-

USD

SOC1.) S.A.

Banque de

Luxembourg

0996904-

001.056

20.000.-

BEF

SOC1.) S.A.

Crédit

Européen

14-320-759-0-

3/010

(KL 110/6261)

851.431,69.-

USD

X.)

Gesamtsumme

3.508.431,6.-

20.000.-

USD

BEF

Ces saisies ont permis de bloquer et de mettre sous main de la justice un montant total de 3.508.431.6 US dollars et de 20.000

francs belges, provenant des infractions retenues à l’encontre du prévenu.

Dans l’hypothèse où la restitution vise à annihiler les effets matériels de l’infraction, elle est subordonnée à deux

conditions:

- l'objet enlevé ou détourné doit se retrouver en nature et

- l’objet doit se trouver sous main de justice (cf. Les Novelles, n°1562 et 1573).

Il y a dès lors lieu de prononcer la restitution de la somme de 2.630.000.- US dollars, de 27.000.- US dollars et de 20.000.-

francs belges présentant le solde des fonds saisis auprès de la Banque du Luxembourg sur des comptes ouverts sous la

racine n°0996904 et ayant pour titulaire la société anonyme SOC1.), provenant des infractions retenues à l’encontre du

prévenu.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis

auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’X.), provenant des infractions retenues à

son encontre.

Le tribunal retient cependant en ce qui concerne les modalités de restitution qu’il y a lieu de constater que sur les sommes

saisies sur les comptes ouverts auprès de la BANQUE DE LUXEMBOURG ainsi qu’auprès du CREDIT EUROPPEN ne

se trouve qu’une partie de la totalité des sommes escroquées par le prévenu.

Il appert du tableau reproduit ci-avant que les montants totaux de 3.508.431,69 US dollars et de 20.000.- francs belges ont

été saisis.

Les victimes énumérées ci-après sont à l’origine de ces fonds :

Name des

Geschädigte

n

Betrag und

Datum der

Einzahlung

oder

Überweisun

g

Herkunft des

Betrages

Bank,

Kontonumme

r und

Kontoinhaber

Zur

Verwendung

des Betrages

Datum

des

Vertrage

s mit

SOC4.)

Im Vertrag

festgesetzte

Zinserwartu

ng innerhalb

von X Tagen

Kontaktpers

on

Bei SOC4.)

A.)

2.000.000.-

USD

2.2.2000

Bank Hofmann

AG, Zürich

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

./.

90 Tage

I.)

B.)

500.000.-

USD

26.1.2000

Volksbank

Gilching,

Konto 360260

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

22.1.200

100%

90 Tage

I.)

R.)

300.000.-

USD

28.1.2000

Deutsche Bank

AG, Kassel

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

24.1.200

110%

90 Tage

I.)

D.)

100.000.-

USD

2.2.2000

DG Bank,

Deutsche,

Berlin

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

27.1.200

110%

90 Tage

I.)

T.)

600.000.-

USD

1.2.2000

UBS AG,

Zürich

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

26.1.200

100%

90 Tage

I.)

E.)

100.000.-

USD

14.12.1999

Citibank,

New York

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

6.12.199

125%

110 Tage

I.)

C.)

100.000.-

USD

15.12.1999

VR Bank

Südpfalz EG

Ruelzheim

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

9.12.199

125%

110 Tage

I.)

F.)

100.000.-

USD

16.12.2000

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

10.12.19

135%

110 Tage

I.)

U.)

165.000.-

DM

28.2.2000

18.1.200

90%

90 Tage

V.)

O.)

250.000.-

USD

6.12.1999

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

26.11.19

135%

110 Tage

I.)

Q.)

100.000.-

USD

25.1.2000

BGL

30-056 719-13-

SOC2.)

Luxembourg

S.A.

22.1.200

100%

90 Tage

I.)

P.)

75.000.-

USD

13.12.1999

BGL

30-839486-82

SOC13.). S.A.

16.12.19

135%

110 Tage

X.) (?)

Summe der

eingezahlten

Gelder

4.225.000.-

USD

165.000.-

DM

Il résulte de ce qui a été exposé ci-avant que les sommes d’argent virées par ces victimes ne se retrouvent plus

intégralement sur ce compte bancaire, de sorte qu’il est actuellement impossible de les identifier et individualiser.

Il y a cependant lieu de retenir que les fonds qui se retrouvent pour partie en nature et qui sont identiquement les mêmes

que ceux escroqués par le prévenu sont pour partie sous main de justice, de sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la restitution.

Le tribunal correctionnel peut décider que le numéraire saisi est à restituer au marc le franc entre diverses parties lésées, victimes

d’une escroquerie (à ce sujet v°Max Le Roy, Le délicat problème d’instruction criminelle: la restitution des objets placés sous

main de justice, JCP, 1949, I, 808 et Crim. 16 août 1872, Rec.Sirey 73, 1, 144).

La restitution n’est qu’une mesure d’exécution échappant à la compétence de la juridiction de jugement.

Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000 US dollars + 27.000 US dollars +

851.431,69 US dollars ainsi que de 20.000.- francs belges entre les victimes pré-énumérées.

Quant aux confiscations :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants:

-documents saisis suivant procès-verbal n°8/134/00 du 17.02.2000

-documents saisis suivant procès-verbal n°8/139/00 du 18.02.2000

-documents, fausses pièces d’identité, téléphone portable de marque NOKIA, téléphone portable de marque ERICSSON,

calculatrice, cartes de visites, carte VISA émise au nom de X’.), une boîte contenant huit tampons contrefaits et un

ordinateur portable ‘’Liteline’’, saisis suivant procès-verbal n°4/431/00 du 23.03.2000

-documents, appareil téléphonique de marque Cresta, logiciels divers, saisis suivant procès-verbal 4/462/00 du 31.03.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/201/00 du 05.04.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/415/00 du 16.05.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

-ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/1038/00 du 28.12.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/1039/00 du 28.12.2000

de la Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, en tant qu’objets ayant servi à commettre les

infractions retenues à l’encontre du prévenu.

AU CIVIL

Généralités

Les articles 1 et 3 du code d’instruction criminelle permettent à la victime d’agir devant les tribunaux répressifs en vue de

la réparation de son dommage causé par l’infraction.

En application des articles 1 et 3 du code d’instruction criminelle la victime, peut procéder devant les juridictions

répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de

causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le code pénal ou par des lois spéciales.

Le préjudice subi doit être personnel, direct (causal) et certain, c’est-à-dire il doit y avoir un rapport de cause à effet

suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action civile, et les conséquences

dommageables (R. Thiry, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.)

Tandis que les restitutions sont basées sur le respect du droit de propriété et s’analysent comme étant le mode de

réparation consistant en la remise au propriétaire des choses qui lui ont été escroquées et sur la nécessité de rétablir l’ordre

légal troublé par l’infraction, l’allocation de dommages et intérêts se fonde sur le respect d’un droit naturel à la réparation

du préjudice causé, soit moral, soit matériel, conformément aux principes consacrés par les articles 1382 et 1383 du code

civil.

L’action en restitution et l’action en dommages et intérêts sont indépendantes l’une de l’autre. Elles peuvent être formées

soit isolément, soit simultanément (cf. Pandectes belges, v°Restitution (Matières Pénales), page 1050, n°6).

Les dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux restitutions (cf. Le Poittevin, code d’instruction criminelle, tome I, article

161, n°32).

En vertu de ces principes, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu d’imputer dès à présent les restitutions ordonnées au pénal

sur les parties civiles. En effet, la saisie ordonnée par le juge d’instruction dans le cadre de la procédure pénale, constitue

une mesure conservatoire, sans influence sur le préjudice subi par la partie civile.

Ainsi la restitution ordonnée par la juridiction n’affecte pas le préjudice en son principe, la réparation n’intervenant que

postérieurement au jugement, au moment de la restitution effective (C.A., 21 janvier 2003, n°24/03, MP c/ R.).

Il y a toutefois lieu de préciser que les montants que le tribunal sera amené à allouer le cas échéant aux parties civiles est à

réduire des sommes, placées sous main de justice dont il a ordonné la restitution d’office à leurs légitimes propriétaires.

Il y a encore lieu de relever que le juge est libre d’allouer des intérêts sur les dommages et intérêts compensatoires et ce à

partir de la date qui lui semble adéquate (Pas. T29, p.175)

En l’espèce, les dommages et intérêts seront alloués dans le jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal à partir du

jour de la demande en justice jusqu’à solde.

1. Partie civile de A.)

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué

partie civile pour compte et au nom de A.), préqualifié, contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie demanderesse au civil demande la réparation de son préjudice matériel qu’elle fixe à 2.000.000.- US dollars,

augmenté des intérêts légaux tels que de droit.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, A.) a viré le 2 février 2000 un montant de 2 millions de

dollars sur le compte de la SOC2.) de la BGL.

La demande civile est dès lors fondée pour le montant de 2.000.000.- US dollars, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la demande en justice, soit le 21 juin 2005, jusqu’à solde.

2. Partie civile de B.) :

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Hans-Friedrich LUCHTERHANDT, avocat inscrit au barreau de Munich,

demeurant à Schondorf am Ammerssee (Allemagne), s'est constitué partie civile pour compte et au nom de B.)

préqualifié, contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande réparation de son préjudice matériel qu’elle fixe à 500.000.- US dollars, augmenté des intérêts

légaux tels que de droit.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, B.) a viré le 22 janvier 2000, 500.000.- US dollars sur le

compte bancaire de la SOC2.) auprès de la BGL.

La demande civile est partant fondée pour le montant de 500.000.- dollars, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice, soit le 21 juin 2000, jusqu’à solde.

3. Partie civile de C.)

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Anne GROSSMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour compte et au nom de C.),

préqualifié, contre le prévenu X.).

Il demande au tribunal de condamner X.) à payer à C.) la somme de 100.000.- dollars avec les intérêts légaux tels que de

droit.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, C.) a viré le 15 décembre 1999 100.000.- dollars sur le

compte bancaire de la société SOC13.) s.a auprès de la BGL.

La demande civile est partant fondée pour le montant de 100.000.- dollars avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande en justice, soit le 21 juin 2005, jusqu’à solde.

4. Partie civile de D.), subsidiairement de la société de droit allemand SOC3.) Verwaltungs-und

Beteiligungsgesellschaft mbh :

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Franz SCHILTZ avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour compte et au nom de D.),

préqualifié, contre le prévenu X.).

A titre subsidiaire, à l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour compte et au

nom de la société de droit allemand SOC3.) Verwaltungs-und Beteiligungsgesellschaft mbh, préqualifiée, contre le

prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande réparation de son préjudice matériel qu’elle fixe à 100.000.- dollars, augmenté des intérêts

légaux tels que de droit.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, D.) a viré le 2 février 2000 le montant de 100.000.- US

dollars sur le compte bancaire de la SOC2.) auprès de la BGL.

La demande civile de D.) est partant fondée pour le montant de 100.000.- US dollars avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, soit le 21 juin 2005, jusqu’à solde.

Il n’y a en conséquent plus lieu d’analyser encore la demande civile présentée en ordre subsidiaire par la société de droit

allemand SOC3.) Verwaltungs-und Beteiligungsgesellschaft mbh.

5. Partie civile de E.) :

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Franz SCHILTZ avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour compte et au nom de E.),

préqualifié, contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande réparation de son préjudice matériel qu’elle fixe à 100.000.- dollars, augmenté des intérêts

légaux tels que de droit.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, E.) a viré le 14 décembre 1999 le montant de 100.000.-

US dollars sur le compte bancaire de la société SOC13.) auprès de la BGL.

La demande civile de E.) est partant fondée pour le montant de 100.000.- US dollars avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, soit le 21 juin 2005, jusqu’à solde.

6. Partie civile de F.) :

A l'audience publique du 21 juin 2005, Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Franz SCHILTZ avocat à la Cour, s'est constitué partie civile pour compte et au nom de F.),

préqualifié, contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande réparation de son préjudice matériel qu’elle fixe à 100.000.- dollars, augmenté des intérêts

légaux tels que de droit.

Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, F.) a viré le 16 décembre 2000 le montant de 100.000.-

US dollars sur le compte bancaire de la société SOC13.) auprès de la BGL.

La demande civile de F.) est partant fondée pour le montant de 100.000.- US dollars avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, soit le 21 juin 2005, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’égard d’X.), les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,

respectivement réel, à une peine d’emprisonnement de 8 (HUIT) ans ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,

respectivement réel, à une amende de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 110,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 500 (CINQ CENTS) jours;

d é c l a r e non fondée la demande en mainlevée d’objets saisis et en restitution présentée par Maître Pascale SPELTZ,

prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.) s.a.

o r d o n n e d’office la restitution au marc le franc aux légitimes propriétaires de la somme de 2.657.000 US dollars

placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/139/00 du 22 février 2000 de la police grand-ducale

auprès de la banque BGL, de la somme de 20.000.- BEF placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no

8/139/00 du 22 février 2000 auprès de la banque BGL ainsi que de la somme de 851.431,69.- US dollars placée sous main

de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/138/00 du 18 février 2000 auprès de la banque CREDIT EUROPEEN ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants:

-documents saisis suivant procès-verbal n°8/134/00 du 17.02.2000

-documents saisis suivant procès-verbal n°8/139/00 du 18.02.2000

-documents, fausses pièces d’identité, téléphone portable de marque NOKIA, téléphone portable de marque ERICSSON,

calculatrice, cartes de visites, carte VISA émise au nom de X’.), une boîte contenant huit tampons contrefaits et un

ordinateur portable ‘’Liteline’’, saisis suivant procès-verbal n°4/431/00 du 23.03.2000

-documents, appareil téléphonique de marque Cresta, logiciels divers, saisis suivant procès-verbal 4/462/00 du 31.03.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/201/00 du 05.04.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/415/00 du 16.05.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

-ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/1038/00 du 28.12.2000

-documents saisis suivant procès-verbal no 8/1039/00 du 28.12.2000

de la Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, en tant qu’objets ayant servi à commettre les

infractions retenues à l’encontre du prévenu;

f i x e l'amende subsidiaire à 50 (CINQUANTE) euros au cas où la confiscation du téléphone portable de marque

NOKIA ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 1 jour ;

f i x e l'amende subsidiaire à 50 (CINQUANTE) euros au cas où la confiscation du téléphone portable de marque

ERICSSON ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 1 jour ;

f i x e l'amende subsidiaire à 50 (CINQUANTE) euros au cas où la confiscation de l’appareil téléphonique de marque

Cresta ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 1 jour ;

f i x e l'amende subsidiaire à 50 (CINQUANTE) euros au cas où la confiscation de la calculatrice ne pourrait être

exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 1 jour ;

f i x e l'amende subsidiaire à 500 (CINQ CENTS) euros au cas où la confiscation de l’ordinateur portable ‘’Liteline’’ ne

pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 10 jours ;

f i x e l'amende subsidiaire à 500 (CINQ CENTS) euros au cas où la confiscation de l’ordinateur de marque Escon ne

pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à 10 jours ;

AU CIVIL

1. Partie civile de A.) :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux millions de US dollars (2.000.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de deux millions de US dollars (2.000.000.- US dollars) avec les intérêts au

taux légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

2. Partie civile de B.) :

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de cinq cent mille US dollars (500.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de cinq cent mille US dollars (500.000.- US dollars) avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

3. Partie civile de C.) :

d o n n e a c t e à C.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à C.) le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

4. Partie civile de D.) :

d o n n e a c t e à D.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à D.) le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

5. Partie civile de E.):

d o n n e a c t e à E.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à E.) le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

6. Partie civile de F.) :

d o n n e a c t e à F.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d é c l a r e fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) ;

c o n d a m n e X.) à payer à F.) le montant de cent mille US dollars (100.000.- US dollars) avec les intérêts au taux

légal à partir du 21 juin 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t que la somme dont la restitution a été ordonnée, sera imputée, après sa restitution effective, sur cette condamnation ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

Par application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 184, 193, 196, 197, 198, 199, 199bis, 213, 214, 231 et 496

du Code pénal, articles 2 et 64 de la loi du 5.04.1993, articles 3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195

du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Monique FELTZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge et Anne-Françoise GREMLING,

juge, et prononcé, en présence de Stéphanie NEUEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée du greffier Marion FUSENIG,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg 29 juillet 2005 par l’appel au civil de Maître Pascale SPELTZ en sa qualité de

curateur de la faillite de la société de la société SOC1.) S.A.; le 16 août 2005 par l’appel

au civil de A.), le 19 août par l’appel au civil de C.) et le 24 août 2005 par l’appel au civil de

B.).

En vertu de ces appels et par citation du 13 juillet 2006, le prévenu X.) alias X’.) alias

X’’.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 3 novembre 2006 devant la

Cour

d'appel

de

Luxembourg,

cinquième

chambre,

siégeant

en

matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. L’affaire fut

décommandée.

Par nouvelle citation du 26 octobre 2006, le prévenu X.) alias X’.) alias X’’.) fut requis

de comparaître à l'audience publique du 23 février 2007 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience l’affaire fut

remise sine die.

Par nouvelle citation du 2 mars 2007 et par citation publiée au journal « Luxemburger

Wort » en date du 8 mars 2007, le prévenu X.) alias X’.) alias X’’.) fut requis de

comparaître à l'audience publique du 20 juin 2007 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) alias X’.) alias X’’.) ne comparut pas.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Pascale SPELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel de la société SOC1.) s.a.,

Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel de A.).

Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel de C.).

Le sieur B.) fut entendu en ses moyens d’appel.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère

public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 10 octobre 2007, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Revu le jugement correctionnel rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur

au civil X.) le 14 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Ce jugement a été entrepris

-

le 29 juillet 2005 par l’appel au civil de Maître Pascale SPELTZ en sa qualité de

curateur de la faillite de la société de la société SOC1.) S.A.

-

le 16 août 2005 par l’appel au civil de A.)

-

le 19 août par l’appel au civil de C.)

-

le 24 août 2005 par l’appel au civil de B.).

Par jugement du 14 juillet 2005, les juges de première instance, statuant par défaut à

l’égard de X.), l’ont condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de 8 ans et une amende de 25.000 €. Ils ont déclaré non

fondée la demande en mainlevée d’objets saisis et en restitution présentée par

Maître Pascale SPELTZ, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOC1.) et ordonné d’office la restitution au marc le franc aux légitimes

propriétaires des sommes placées sous main de justice et la confiscation de divers

objets.

Ledit jugement par défaut n’avait, au jour de l’audience de la Cour du 20 juin 2007,

pas fait l’objet d’une signification ou notification au prévenu au sens de l’article 187

alinéa 1er du code d’instruction criminelle.

L’actuelle disposition du code d’instruction criminelle luxembourgeois correspond à

l’article 187, alinéa 3, de l’ancien code d’instruction criminelle français (suite à une

modification opérée à ce code par une loi du 27 juin 1866), et la jurisprudence

luxembourgeoise a suivi la jurisprudence française qui s’est dégagée à propos du

texte correspondant de l’ancien code d’instruction criminelle français.

Lorsque la signification d’une décision par défaut n’a pas été faite à personne,

l’opposition est en principe recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription

de la peine, à moins qu’il ne résulte d’actes d’exécution que le prévenu a eu

connaissance non seulement de la condamnation prononcée contre lui, mais encore

de la signification qui lui a été faite de la décision (Roger Thiry, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, n°509, page 285, et les jurisprudences citées

sous la note de bas de page n°536).

Il faut qu’il résulte d’actes d’exécution que le prévenu a été informé de la signification

de la décision de condamnation. Dans ce cas, le délai court du jour où cette

signification a été connue de lui (Cassation française, 12 mars 1931, Bulletin

criminel, n°76, page 142 ; Cassation française, 15 décembre 1960, Bulletin criminel,

n°591, page 1160).

En l’espèce, aucun acte d’exécution n’a été pris à l’encontre du prévenu. Il n’est dès

lors pas établi que ce dernier ait connaissance du jugement du 14 juillet 2005

prononcé par défaut à son égard. Le délai d’opposition n’a pas commencé à courir et

n’est, partant, pas expiré.

Il est constant que la juridiction d’appel doit surseoir à statuer sur l’appel jusqu’à ce

que le délai d’opposition soit expiré (Roger Thiry Précis d’instruction criminelle en

droit luxembourgeois, Volume II, n°551, page 331).

Il y a partant lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne les appels dont la Cour se

trouve saisie jusqu’à expiration des délais d’opposition et d’appel relatifs au jugement

du 14 juillet 2005 ayant statué par défaut à l’égard de X.) et, le cas échéant, jusqu’à

l’expiration du délai d’appel courant à l’égard de toutes les parties en cause dans

l’hypothèse d’un jugement sur opposition.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’égard de X.), les demandeurs au civil entendus en leurs explications et

moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

surseoit à statuer ;

réserve les frais et fixe l’affaire au rôle spécial.

Ainsi fait et jugé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de

Justice à Luxembourg, 12, Côte d’Eich, où étaient présents :

Arnold WAGENER, président de chambre à la Cour d’appel,

Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d’appel,

Astrid MAAS, conseiller à la Cour d’appel,

John PETRY, avocat général,

Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, Côte d’Eich, par Monsieur Arnold WAGENER, président de

chambre, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général, et de Monsieur

Marc SERRES, greffier.