Luxembourg court enforces Danish anti-money laundering confiscation judgment against absent defendants.

n° 2364/2007

etr confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (...), demeurant à DK-(...), (...),

2) Y.) , né le (...), demeurant à DK (...), (...),

FAITS:

Par citation du 5 avril 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis X.) et Y.) de comparaître en personne ou représenté par un avocat à l'audience publique du 5 juillet 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer:

en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 08 novembre 1990, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice du Danemark du 20 février 2007, intervenant à l'appui de la demande du Tribunal de la Ville de Copenhague du 21 novembre 2006 (dossier 31/97) sur base de l'article 13 de la prédite convention, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la confiscation ordonnée par la justice danoise (Jugement du Tribunal de la ville de Copenhague, 6e chambre, du 30 octobre 2000 - réf. 7460/99; Arrêt de la Cour d'Appel dite Ostre Landret du 31 janvier 2003 - réf. 53913000–PJ) à l'encontre de X.) concernant le compte no. (...) dont il est titulaire auprès de Union Bank of Norway International S.A. (actuellement DnB NOR Lux. S.A.), et à l'encontre de Y.) concernant le compte no. (...) dont il est titulaire auprès de la même banque.

X.) et Y.) ne comparurent pas à l'audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation du 5 avril 2007 notifiée à X.) le 27 avril 2007 et à Y.) le 1er mai 2007, recevable en la forme.

X.) et Y.) , quoique régulièrement cités, ne comparurent pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à leur égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère de la Justice du Danemark du 20 février 2007 l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'un jugement du 30 octobre 2000 du Tribunal de la Ville de Copenhague et d'un

arrêt du 31 janvier 2003 de la Cour d'Appel de Ostre Landret dans la cause pénale du Ministère Public contre X.) et Y.) pour autant qu'il a prononcé contre X.) la confiscation des sommes contenues sur le compte (...) auprès de Union Bank of Norway International (actuellement DnB NOR Lux S.A.) et à l'encontre de Y.) la confiscation des sommes contenues sur le compte (...) auprès de Union Bank of Norway International (actuellement DnB NOR Lux S.A.).

La demande est basée sur l'article 13 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la prédite convention.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du Tribunal de Copenhague (DK) du 4 mars 1998, Monsieur David LENTZ, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, a ordonné en date du 12 janvier 1999:

- une perquisition à la UNION BANK OF NORWAY INTERNATIONAL S.A. à Luxembourg, en vue de saisir les avoirs placés sur les comptes nos. (...) ouvert au nom de X.) et (...) ouvert au nom de Y.) ; cette perquisition a été exécutée le 3 mars 1999;

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 7 de la loi précitée du 14 juin 2001.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 13 §1 de la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 auquel renvoie l'article 6 de la loi du 14 juin 2001 étant remplies.

Ainsi notamment la demande du Ministère de la Justice du Danemark du 20 février 2007 est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision de fond et de confiscation du 30 octobre 2000 du Tribunal de la ville de Copenhague et de la décision confirmant celle de 1ère instance du 31 janvier 2003 de la Cour d'Appel de Ostre Landret ordonnant la confiscation des biens saisis et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision irrévocable.

L'autorité requise est le Parquet Général.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées, de même que les conditions de forme exigées par les dispositions de l'article 27 de la convention précitée.

3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si le fait y avait été commis, de sorte que les conditions de l'article 6.5 de la loi du 14 juin 2001 sont également remplies, et plus particulièrement la disposition que les faits à l'origine de la demande doivent être constitutifs d'une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal.

Il y a encore lieu de constater que la décision de la Cour d'Appel d'Ostre Landret du 31.01.2003 est définitive et demeure exécutoire selon la loi danoise.

Enfin il découle de cette même décision de la Cour d'Appel que les fonds ont été confisqués comme constituant le produit des infractions retenues à charge de X.) et de Y.) .

Aux termes des articles 31, 32 et surtout 32-1 (anciennement l'article 42) du Code pénal luxembourgeois la confiscation spéciale s'applique aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été acquises à l'aide du produit de l'infraction.

Il s'ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision danoise de confiscation ne dépasse pas les limites prévues à l'article 32-1 du Code pénal luxembourgeois.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre X.) et Y.) sur le territoire luxembourgeois du chef de quelque infraction.

Il s'en suit que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par la Cour d'Appel de Ostre Landret le 31 janvier 2003 sont remplies pour les montants contenus sur les deux comptes précités, conformément à l'article 9 § 1 de la loi du 14.06.2001 publiée au Mémorial n° 81 le 17.07.2001.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, neuvième chambre, statuant par défaut à l'égard de X.) et de Y.) , le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement du 30 octobre 2000 rendu par le Tribunal de la Ville de Copenhague, confirmé par la décision rendue par la Cour d'Appel de Ostre Landret du 31 janvier 2003 pour autant qu'elle a ordonné la confiscation des sommes saisies sur les comptes en banque ouverts au nom de X.) et de Y.) , à savoir:

• la confiscation de l'intégralité des avoirs contenus sur le compte (...) auprès de Union Bank of Norway International (actuellement DnB NOR Lux S.A.) en ce qui concerne X.)

• la confiscation de l'intégralité des avoirs contenus sur le compte (...) auprès de Union Bank of Norway International (actuellement DnB NOR Lux S.A.) en ce qui concerne Y.)

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds confisqués sur les comptes de X.) et de Y.) sauf s'il en est convenu autrement par l'Etat requérant ou si un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant;

c o n d a m n e les cités aux frais de l'instance ces frais liquidés à 12,46 euros.

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal; articles 182, 184, 186, 190, 190-1,

194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 3, 6, 7 et 9 de la loi du 14.06.2001; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.