Appeal dismissed because the first instance judge's closure order was not a judicial decision subject to appeal.

Arrêt n° 299/07 Ch.c.C. du 26 juin 2007.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six juin deux mille sept l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

P1), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), en présence de

PC1), demeurant à L-(…), partie civile;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l’appel relevé de cette décision le 23 mai 2007 par déclaration du mandataire de la partie civile reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 5 juin 2007 à l’inculpé, à la partie et au conseil de cette dernière pour la séance du lundi, 18 juin 2007;

Entendus en cette séance :

Maître Martine FARIA, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile PC1), en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Bien que régulièrement convoqué P1) ne s’est pas présenté;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 23 mai 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PC1) a fait relever appel d'une ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire.

L'ordonnance entreprise aux termes de laquelle ce magistrat a d’une part, clôturé l’information ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’appelant en date du 13 octobre 2006 et au réquisitoire subséquent du procureur d'Etat et d’autre part, communiqué le dossier au procureur d'Etat conformément aux dispositions de l’article 127, alinéa (1), du code d'instruction criminelle est jointe au présent arrêt.

En clôturant l’information par lui ouverte, décidant ainsi de ne plus poser, de son initiative, d’autres actes d’instruction dans le cadre de l’affaire dont il a été saisi, et en communiquant le dossier au procureur d'Etat afin que celui-ci puisse conclure notamment au règlement de l’affaire par la chambre du conseil, le juge d'instruction n’a pas statué sur une prétention émise devant lui par une des parties en cause et n’a dès lors pas rendu une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée de la part de la partie civile par la voie d’appel.

L’appel relevé par PC1) en date du 23 mai 2007 est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

d é c l a r e l'appel irrecevable;

r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.