Court convicts driver of overloading but acquits owner due to lack of specific intent in Luxembourg traffic law.

n° 2067/2007

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , ouvrier, né le (...) à (...) / France, demeurant (...), F-(...),

2) Y.) , gérante administrative, née le (...) à Luxembourg, demeurant (...), L-(...) Luxembourg,

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 13 avril 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 15 juin 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Circulation: Masse en charge excédant de plus de 10 % la masse maximale autorisée.

A cette audience l'affaire Madame le premier juge-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Laurent THYES, avocat, demeurant à Luxembourg.

La prévenue Y.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenus du 13.04.2007.

Vu le dossier répressif à charge des prévenus et notamment le procès-verbal n° 33 du 18.01.2007 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Unité Centrale de Police de la Route.

Les deux prévenus ne contestent pas la matérialité des faits à la base de la présente poursuite pénale mais tandis que le prévenu X.) plaide des circonstances atténuantes, la prévenue Y.) plaide son acquittement en contestant énergiquement avoir toléré une mise en circulation sur la voie publique d'une camionnette dont la masse en charge dépassait de 120,75 % la masse maximale autorisée.

L'article 11 de la loi modifiée du 14.02.1955 tel qu'introduit par la loi du 28.01.1986 par le législateur, contrairement notamment aux termes particuliers utilisés dans d'autres articles (exemple: article 12: "sciemment avoir fait ou laissé conduire...") n'avait pas prévu pareils termes à l'article 11, ce qui permettait de conclure qu'il entendait faire jouer la responsabilité pénale objective du propriétaire ou du détenteur par le seul fait de la constatation du délit de surcharge à l'encontre du conducteur du véhicule en cause, sans aucune autre condition de participation active ou passive du propriétaire ou du détenteur.

Le but recherché était de faire attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise, non plus exclusivement au maillon le faible, le salarié, mais aussi à celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier.

D'après plusieurs jugements, confirmés en appel, c'était ce pouvoir qui était à la source des responsabilités encourues, le salarié étant considéré comme "prisonnier" d'une structure sur laquelle il n'a guère de prise.

Cependant il y a eu des courants jurisprudentiels par la suite ayant insisté sur l'ancien principe que nul n'est passible de peine qu'en raison de son fait personnel et que la responsabilité pénale du fait d'autrui prodiguée, certes dans un esprit louable, doit rester un cas exceptionnel circonscrit, en dehors de certaines obligations légales imposant une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné, dans un cadre très strict sans se résumer à un simple automatisme.

Ainsi il fut rappelé que la condamnation systématique et automatique sur base de l'article 11 heurtait de front les principes essentiels d'un état de droit, notamment le principe que l'homme n'est responsable que de son fait personnel respectivement de sa propre abstention coupable et ne répond pas pénalement du fait commis par un tiers et auquel il n'a pas participé suivant un des modes prévus par la loi.

Surtout la présomption de responsabilité n'a pas sa place en droit pénal et tout prévenu doit être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité pénale ait été légalement et définitivement constatée par une juridiction répressive indépendante, compétente et impartiale.

C'est ainsi que le législateur par une loi du 2 août 2002 a inséré un texte nouveau, l'article 11 disposant notamment que le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible des mêmes peines s'il a "toléré" la mise en circulation.

La prévenue Y.) , actuellement âgée de 79 ans, soutient ne jamais avoir, durant toute sa carrière professionnelle, "toléré" que des salariés enfreignent les lois en vigeur. A l'appui d'une pareille argumentation elle fait aussi état de son casier néant.

Le prévenu X.) , ne travaillant plus pour le compte des ateliers Z.), n'a pas non plus soutenu avoir eu des instructions de la part de sa patronne ou que sa patronne aurait été au courant, aurait dû être au courant ou aurait seulement pu se rendre compte du surchargement effectué le matin en question ni d'avoir seulement constaté dans le chef de celle-ci une attitude indulgente voire tolérante.

En droit pénal, le prévenu n'a pas à prouver son innocence alors qu'il appartient au Ministère public d'établir et de réunir les éléments à charge susceptibles d'emporter et de fonder la conviction de la juridiction répressive.

Or, en l'espèce, le simple argument du Parquet consistant à déduire une telle "tolérance" de l'absence de la mise à disposition des salariés d'une balance ainsi que de l'absence de note(s) écrites(s) résumant la position sans équivoque de la direction par rapport aux dispositions en matière de réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, n'est pas de nature à pouvoir asseoir une condamnation pénale.

Il s'ensuit que Y.) est à acquitter de la prévention mise à sa charge.

La situation du prévenu X.) est évidemment différente. Il ressort à suffisance des constatations personnelles des policiers que la surcharge de plus de 120 % était visible à l'oeil nu. Le prévenu a certes indiqué qu'ils étaient à plusieurs pour charger la camionnette en question mais il n'a, à aucun moment, soutenu qu'il avait reçu des injonctions ou seulement été mis sous pression. Au contraire, il indique même: "j'ai surchargé la camionnette pour débarasser le maximum de l'atelier".

Il s'ensuit que le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience:

Etant conducteur d'une camionnette de marque MERCEDES, immatriculée (...) (L) sur la voie publique, le 18.01.2007 vers 11.30 heures, à Bertrange, rue de l'Industrie, d'avoir conduit ce véhicule sur la voie publique alors que la masse en charge excédait de plus de 10 % la masse maximale autorisée, en l'espèce avec une masse totale de 5.850 kilos pour une masse maximale autorisée de 2.650 kilos, partant une surcharge de 3.200 kilos, soit 120,75 %.

Quant à la peine à prononcer

Les précisions fournies par la défense pour expliquer le comportement et l'attitude du prévenu adoptés dans un contexte particulier, loin d'excuser évidemment son agissement fautif, peuvent cependant être pris en considération à titre de circonstances atténuantes objectives et subjectives. Il s'ensuit que le Tribunal estime que les faits sont suffisamment sanctionnés par une amende de 300 euros et une interdiction de conduire de trois mois.

L'argumentation fournie par la défense à l'appui de sa demande de faire valoir dans le chef du prévenu le bénéfice du sursis par rapport à l'exécution de l'interdiction de conduire n'est pas dénuée de tout fondement, de sorte qu'il y a lieu d'accorder au prévenu le sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé d'un premier juge, statuant contradictoirement, X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de trois cents

(300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,53 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours, p r o n o n c e contre X.) pour la durée de trois (3) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire;

Y.)

a c q u i t t e Y.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 11 et 13 de la loi du 14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Madame le premier juge.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, premier juge, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Madame le premier juge, en présence de Gilles

HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.