Labor court dismisses employee's claim for work certificate and damages due to lack of proof for continued employment.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un juin deux mille sept.

Numéro 31185 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

(X...), demeurant à F-…,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 28 mars 2006,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société en commandite simple (Y...), établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, appelante par incident,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée en date du 2 juin 2005, (X...) a fait convoquer la société en commandite simple (Y...) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, pour y voir condamner son employeur à lui verser un certificat de travail reprenant la vraie durée des relations de travail (c’est-à-dire jusqu’au 6 novembre 2001), ainsi que le condamner à l’affilier rétroactivement auprès des organismes de sécurité sociale jusqu’à la date du 6 novembre 2001, et condamner l’employeur à lui payer des dommages et intérêts pour non-délivrance d’un certificat de travail et désaffiliation des organismes de sécurité sociale à une date autre que celle où les relations de travail ont pris fin, évalués à 50.000 €, cette somme se décomposant en dommagesintérêts pour préjudice matériel (35.000 €) et pour préjudice moral (15.000 €).

A l’appui de ses prétentions, il fit valoir que suivant contrat de travail écrit du 26 septembre 1989, il est entré au service de la société (Y...)en qualité de chauffeur-livreur. Or, par lettre recommandée du 6 janvier 2001, la défenderesse l’aurait informé que son contrat de travail aurait cessé de plein droit avec effet au

20 janvier 2000 suite à une maladie prolongée continue de 52 semaines.

Il contesta que son contrat de travail ait pris fin en date du 20 janvier 2000 et il entendit prouver par la production de fiches de salaire qu’il est resté au service de la défenderesse jusqu’au 6 novembre 2001.

A titre subsidiaire, il fit valoir qu’un nouveau contrat s’est oralement formé entre parties et n’aurait pris fin qu’au mois d’octobre 2001.

La société défenderesse contesta la conclusion d’un nouveau contrat de travail entre parties et la reprise de travail, ainsi que l’authenticité des fiches de salaire produites par le requérant à titre de preuve de ses allégations.

Par jugement rendu contradictoirement le 2 février 2006, le tribunal du travail a dit que le contrat de travail ayant existé entre (X...) et la société en commandite simple (Y...), a cessé de plein droit le 20 janvier 2000 en vertu de l’article 32.(2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du volet de la demande tendant à la condamnation de la société (Y...)à régulariser l’affiliation de (X...) auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, et, pour le surplus, a dit la demande de (X...) recevable mais non fondée et l’a rejetée.

Par exploit d’huissier du 28 mars 2006, (X...) a interjeté appel contre ce jugement qui lui avait été notifié le 28 février 2006.

Quant à la recevabilité de l’appel

La société (Y...)soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il n’indique pas la profession de l’appelant, alors que pourtant les articles 585 et 153 du nouveau code de procédure civile combinés exigeraient à peine de nullité l’indication dans tout acte d’huissier de la profession du requérant.

L’appelant réplique qu’il n’a pas de profession et que le défaut d’indication d’une profession n’empêchait pas l’intimée de savoir à qui elle est confrontée.

Il est de jurisprudence constante que l’article 153 du nouveau code de procédure civile a pour seule finalité d’éviter des erreurs d’identification sur la personne du demandeur, qu’il ne comporte pas de mention à caractère sacramental, et que par conséquent la nullité procédant de sa violation est une nullité de forme à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En l’occurrence, il n’est ni établi ni même sérieusement allégué que ladite omission aurait porté atteinte aux droits de la partie intimée.

Le défaut d’indication de la profession de l’appelant n’entraîne dès lors pas la nullité de l’acte d’appel.

La société intimée soulève ensuite l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où la demande formulée dans l’acte d’appel et consistant à réclamer des dommagesintérêts pour prétendue résiliation abusive de son contrat de travail constitue une demande nouvelle présentée la première fois en instance d’appel ; qu’en effet aux termes de la requête introductive d’instance déposée par le salarié devant le tribunal du travail le 2 juin 2005, sa demande initiale tranchée par le jugement attaqué du 2 février 2006 avait pour objet de réclamer à l’intimée un dédommagement à hauteur de 50.000 € pour le dommage qu’il aurait subi du fait qu’il n’aurait pas droit à une rente d’invalidité en raison du prétendu refus par (Y...)de lui délivrer un certificat de travail se rapportant à des relations de travail, qui d’après X… se seraient étendues jusqu’au 6 novembre 2001.

Force est de constater que dans sa requête introductive du 2 juin 2005, (X...) s’est borné à demander des dommages-intérêts pour le seul fait de l’employeur de refuser de lui délivrer un certificat de travail mentionnant des relations de travail jusqu’au 6 novembre 2001, refus qui l’aurait privé d’une rente d’invalidité, mais que la requête ne vise aucunement la prétendue résiliation abusive du contrat de travail, cette dernière étant invoquée pour la première fois dans l’acte d’appel.

La demande basée sur le licenciement abusif constitue dès lors une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

L’appel est recevable dans la mesure où il vise la délivrance du certificat de travail déjà demandée en première instance.

Quant au fond

A l’appui de son recours, (X...) fait exposer que même si le contrat de travail a pu cesser de plein droit suite à l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie qui lui avait été accordée, il n’en demeure pas moins qu’il a repris une activité auprès de son employeur, de sorte qu’un nouveau contrat a démarré à partir du mois de juillet 2001 et que dès lors, l’employeur, en lui adressant une lettre le 6 novembre 2001 selon laquelle le contrat de travail avait cessé de plein droit, a de fait confirmé une résiliation orale du nouveau contrat de travail.

Il verse deux certificats établis par la société intimée les 29 juin et 3 août 2001 dont il résulterait qu’il était toujours en activité en 2001.

Il verse également un décompte de salaire pour les mois d’octobre 2001 sur lequel figurerait comme date de sortie du Centre commun de la Sécurité sociale le

31 octobre 2001, ainsi qu’une demande patronale d’examen médical pour un rendez-vous prévu le 31 juillet 2001 et une fiche d’examen médical par lequel il est reconnu apte à exercer un poste dans le secteur de l’alimentation collective.

La société (Y...)réplique que l’indication « date de sortie 31/10/2001 », tout comme le certificat du 29 juin 2001 constituent des erreurs dans le chef de l’employeur qui à ce moment n’était pas encore conscient de ce que le contrat de travail avec (X...) avait en réalité pris fin de plein droit par les effets de la loi déjà au 20 janvier 2000, ce qu’il notifia ensuite le 6 novembre 2001 au salarié.

Elle affirme que les décomptes de salaire invoqués par le salarié ont été fabriqués par lui, car elle n’aurait jamais émis de tels décomptes, et ceci parce que l’appelant était en août et septembre 2001 toujours en congé de maladie.

(X...) offre de prouver par l’audition du docteur C… : « qu’entre les 31 juillet et 30 août 2001, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur (X...) a travaillé sur son lieu de travail auprès de la société (Y...)s.à r.l. et Cie s.e.c.s. ; Que cette visite à l’entreprise entrait dans le contexte d’une vérification du contenu du travail exécuté par Monsieur (X...). »

La société intimée demande le rejet de cette offre de preuve.

Elle se demande comment le docteur C…, qui ne travaille pas auprès deY.., pourrait attester que (X...) a pendant cette période travaillé dans les locaux de (Y...)et que si toutefois le médecin du travail a pu examiner le salarié le 30 août 2001 à son lieu de travail, c’est qu’elle l’y a convoqué alors que cet examen doit se faire au lieu de travail ; cela ne prouverait cependant pas que (X...) aurait travaillé ce jour-là.

L’intimée pose enfin la question de savoir pourquoi le salarié, qui prétend avoir travaillé jusqu’à novembre 2001, ne réclame pas le paiement du salaire impayé.

(X...) admet qu’il « ne s’exprime pas avec la précision dont peuvent faire preuve les avocats. »

Il ajoute que si effectivement il n’a pas pu travailler auprès de la société intimée en raison de son incapacité de travail, il soutient en fait qu’il était toujours lié par des liens contractuels.

La société (Y...) y réplique que l’appelant admet à l’heure actuelle qu’il n’a jamais retravaillé et jamais remis les pieds dans l’entreprise et ceci contrairement à ce qu’il a encore soutenu dans sa requête introductive d’instance où il affirmait dans un français parfaitement bien articulé avoir « continué à travailler pour son employeur jusqu’à la date du courrier du 6 novembre 2001. »

Il résulte d’une lettre adressée par l’OGBL, syndicat de l’appelant à l’Inspection du Travail et des Mines, que « les prestations de service auprès de la société (Y...)ont pris fin au 02 août 2001 ».

Les explications de la s.à r.l. (Y...)invoquant une erreur dans son chef dans les documents où elle a indiqué une date de sortie postérieure au 20 janvier 2000, sont corroborées par le fait que l’appelant n’a jamais reçu ni réclamé un salaire pour les périodes de travail dont il réclame la reconnaissance.

En outre, la déclaration de l’appelante que « si effectivement il n’a pas pu travailler auprès de la société adverse en raison de son incapacité de travail, il soutient en fait qu’il était toujours lié par des liens contractuels » constitue un aveu que les pièces invoquées par lui ne correspondent pas à la réalité, pas plus d’ailleurs que les faits offerts en preuve.

En l’absence de preuve par les pièces versées de la reprise des relations de travail durant l’année 2001, il appartient au salarié d’en rapporter la preuve par d’autres moyens.

A ce sujet, il échet de constater tout d’abord que l’offre de preuve ne vise que le mois d’août 2001 (« entre les 31 juillet et 30 août 2001 »).

Ensuite, l’offre de preuve est incompréhensible dans la mesure où elle qualifie le travail de « cette visite à l’entreprise ».

Pour autant que ce texte obscur viserait une consultation du docteur C…. à l’entreprise, l’offre de preuve resterait dénuée de caractère pertinent puisqu’une brève présence de l’appelant en août 2001 ne prouverait en rien la réalité de la prétendue relation de travail s’étendant du 31 juillet au 6 novembre 2001.

Il s’ensuit que l’offre de preuve est à rejeter aussi bien pour défaut de caractère pertinent ou concluant que pour être d’ores et déjà contredite par des éléments acquis en cause.

Il découle des considérations qui précèdent que le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a débouté (X...) de sa demande en indemnisation.

Quant aux indemnités

L’appelant réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

Cette demande est à rejeter ; l’appelant débouté de son action et devant assumer tous les dépens ne peut en effet bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société (Y...)interjette appel incident et réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance.

Cette demande est à rejeter, la société intimée n’établissant pas, notamment au regard de l’argumentation du salarié, plus cohérente en première instance qu’en instance d’appel, en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais par elle exposés non compris dans les dépens.

Elle réclame pour l’instance d’appel des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000 €.

Cette demande est à déclarer non fondée. En effet, même si les arguments de l’appelant font preuve d’un manque de suivi logique, il n’est cependant pas établi qu’il ait agi dans un esprit malveillant ni avec une négligence confinant au dol.

La demande de la société intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, la s.e.c.s. (Y...)n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dan les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident, les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

déclare irrecevable la demande de (X...) en dommages-intérêts du chef de résiliation abusive du contrat de travail, rejette la demande de la société en commandite simple (Y...)s.à r.l. & Cie en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne (X...) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Robert LOOS, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.