Unfair competition claim dismissed regarding trademark but allowed for unauthorized customer file misuse.

Arrêt concurrence déloyale

Audience publique du vingt juin deux mille sept.

Numéro 31999 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée 4TK SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 5, rue Pletzer, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97740, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 décembre 2006, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à Luxembourg ;

e t

la société à responsabilité limitée ZENERGY KIDS SARL, établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 83, Parc d’Activités de Capellen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 118551, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

La société 4TK a fait exposer qu’elle exploite depuis mars 2004 un centre d’éveil et de gymnastique pour enfants à Bertrange sous la dénomination de “THE LITTLE GYM”. Elle dit détenir le droit d’exploitation de la marque et du concept « THE LITTLE GYM » en vertu d’un contrat de franchise conclu avec une société de droit belge THE WAY FORWARD.

A partir de la fin du mois d’août 2006, sans préjudice à la date exacte, les responsables et employés de 4TK ont été informés par leurs clients que ceux-ci venaient de recevoir un dépliant adressé directement à leurs enfants par une société ZENERGY KIDS aux termes duquel cette société donnera des « cours de zenergym » pour des enfants à partir de 6 ans et pour adultes.

La société demanderesse affirme qu’un des responsables de ZENERGY KIDS à savoir A.), avait été instructeur de karaté et de gymnastique au LITTLE GYM à Bertrange.

Elle reproche à la société défenderesse de s’être frauduleusement appropriée du fichier de sa clientèle pour annoncer l’ouverture d’un commerce dont l’objet est identique sinon nettement semblable, ce qui est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et ce qui est de nature à enlever sa clientèle.

Elle a demandé au président du tribunal de commerce siégeant en matière de concurrence déloyale de dire que ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale et de lui interdire l’utilisation, par un quelconque moyen, des fichiers d’adresses de ses clients dont les noms sont annexés à la demande et qui sont sa propriété exclusive, notamment en envoyant de la correspondance audites personnes ou à leurs parents ou ayants droit, en transmettant les fichiers gratuitement ou contre rémunération à de tierces personnes et à lui interdire de se référer à ou de citer dans ses correspondances, brochures, sur internet ou ailleurs le concept « THE LITTLE GYM » ou de mentionner le fait qu’un de ses salariés ou responsables a travaillé au « LITTLE GYM ».

Le juge saisi a, par ordonnance du 20 novembre 2006, constaté qu’il n’y avait pas de relation concurrentielle entre parties, les parties n’offrant pas au public des services identiques ou comparables entre eux.

La société 4TK a relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du

27 décembre 2006.

Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

L’appelante fait grief au 1er juge d’avoir dit qu’il n’y avait pas de relation concurrentielle entre parties et fait valoir que sous la dénomination « Zenergym » l’intimée offre des cours de gymnastique à des enfants à partir de 6 ans et qu’elle fait ainsi directement concurrence à son offre « gymnastique non compétitive » qui s’adresse à des enfants du même âge.

Il résulte des dépliants publicitaires de ZENERGY KIDS qu’elle offre des cours de karaté pour adultes et enfants à partir de 4 ans, des cours de « Zenergym » pour enfants de 6 ans et des cours de self-défense, Kung Fu et Body Move. Elle organise également des stages d’été pour enfants de 4 à 12 ans (multi-sport).

La société appelante exerçant sous la dénomination THE LITTLE GYM offre un cours « Eveil moteur et sensoriel » pour enfants de 4 mois à 36 mois, un cours de « gymnastique ludique » pour enfants de 3 à 6 ans et un cours de gymnastique non compétitive pour les enfants de 6 à 12 ans. Elle organise également des stages d’été.

La Cour constate que même s’il y a des différences dans les deux offres tenant à certaines spécificités, ces cours s’adressent à la même clientèle désirant stimuler le développement psychomoteur chez leurs enfants.

Il y a donc une situation concurrentielle entre les parties.

L’appropriation d’une partie du fichier de la clientèle de LITTLE GYM par le gérant de ZENERGY KIDS, qui à l’époque était salarié de la société appelante, est établie par le témoignage de B.) qui décrit sa rencontre avec C.), une associée de la société intimée. Celle-ci lui a fait l’aveu sur ce que A.) avait copié à la main une partie du fichier des adresses clients de LITTLE GYM pour les informer par un courrier de l’ouverture de sa propre entreprise.

L’appropriation non autorisée d’un fichier de données et l’utilisation de ces données constituent des actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale et constituent par conséquence un acte de concurrence déloyale.

L’utilisation des adresses ainsi obtenues est suffisamment établie par les nombreuses attestations versées par la partie appelante.

La demande de l’appelante à voir interdire à l’intimée l’utilisation de ce fichier sous peine d’astreinte est donc fondée.

L’appelante reproche encore à ZENERGY KIDS d’utiliser le terme « Zenergym » pour les cours de gymnastique offerts aux enfants à partir de 6 ans. Il s’agirait là d’une référence au concept « THE LITTLE GYM » ce qui constituerait également un usage malhonnête. L’intimée tenterait ainsi de profiter de la renommé de la marque « THE LITTLE GYM » pour constituer sa clientèle.

La demande de l’appelante à voir interdire à l’intimée ce terme pour ce cours de gymnastique qu’elle caractérise comme devant « allier en douceur les bases du yoga, la gym douce, la respiration et la relaxation » n’est pas fondée. La terminologie THE LITTLE GYM n’est pas utilisée par l’intimée et aucune référence n’y est faite dans la description de ce qu’elle offre sous la rubrique Zenergym. On ne saurait raisonnablement lui reprocher de combiner le terme banal et commun « Gym » avec sa dénomination sociale, ce terme s’applique dans le langage commun à toute activité d’assouplissement et de fortification du corps par des exercices physiques, donc également aux prestations qu’elle offre.

La demande à voir afficher le présent arrêt n’est justifiée par aucun élément de la cause. Il y a lieu de débouter l’appelante de ce chef de la demande.

La demande de l’appelante à se voir allouer une indemnité de procédure est fondée alors qu’il est injuste de laisser à sa seule charge la totalité des frais non compris dans la condamnation aux frais et dépens. La Cour évalue ex aequo et bono cette indemnité à 500 €.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence déloyale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

dit qu’il est fondé ;

réformant :

constate qu’il y une relation concurrentielle entre parties ;

dit que la demande de 4TK SARL est recevable et partiellement fondée ;

en conséquence,

constate que l’appropriation non autorisée des fichiers de clientèle de 4TK par l’associé de ZENERGY KIDS SARL et son utilisation constituent un acte de concurrence déloyale ;

interdit à ZENERGY KIDS SARL l’utilisation par un moyen quelconque, des fichiers d’adresses des clients, dont les noms étaient annexés à l’assignation pour en faire partie intégrante, qui sont la propriété exclusive de 4TK SARL, notamment en envoyant de la correspondance aux dites personnes ou à leurs parents ou ayants droit, en transmettant les fichiers gratuitement ou contre rémunération à une tierce personne, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 € par type de manquement à partir de la signification du présent arrêt ;

fixe le plafond de l’astreinte à 25.000 € ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

condamne ZENERGY KIDS SARL à payer à 4TK SARL un montant de 500 € à titre d’indemnité de procédure condamne ZENERGY KIDS SARL aux frais et dépens des deux instances.