Court acquitted defendant on one charge but convicted on another for racism, awarding symbolic civil damages.

Jugt no 1976/2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2007

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre ex.p.

X.),

né le (...) à (...),

demeurant (…), D-(…),

- p r é v e n u – en présence de:

l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL, en abrégé ASTI, établie et ayant son siège social à L-1922 Luxembourg, 12-14, rue Auguste Laval, représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.)

F A I T S :

Par citation du 30 novembre 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 janvier 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infractions aux articles 457-1 alinéa 1 et 457-1 alinéa 3 du Code pénal

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 14 février 2007.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 23 mai 2007.

A l'audience publique du 23 mai 2007, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL, en abrégé ASTI, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Anita LECUIT, attachée de justice, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 30 novembre 2006 (not. 27543/2004CD) régulièrement notifiée.

Au pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) des infractions aux articles 457-1 alinéa 1 et 457-1 alinéa 3 du Code pénal, introduits par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les déclarations des témoins T1.) et T2.) , qui confirment sous la foi du serment leurs constatations et déclarations actées dans les prédits procès-verbaux, se résument comme suit :

En date du 3 décembre 2004, l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (ci-après ASTI) a porté plainte auprès du Parquet de Luxembourg contre inconnu du chef d’infractions à la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales ayant instauré l’article 457-1 du Code pénal.

Il résulte de cette plainte que des courriers électroniques circulaient dans le pays qui contenaient une présentation informatique au moyen de la technique ‘powerpoint’ sur laquelle se trouvaient des photos d’une personne féminine de couleur de peau foncée s’immolant par le feu et qui portait le titre ‘’An einem schönen Tag in Luxemburg’’. A cette présentation étaient annexées deux publicités reprenant une photo de cette scène dont l’une avait le texte suivant : ‘’Elle aussi est tout feu et flamme pour la nouvelle C3 ‘’ (originairement une publicité de voiture automobile) et l’autre avait le texte : ‘’ Probleme mit dem Mittelstandsministerium ? Wenden sie sich vertrauensvoll an uns, wir helfen ihnen gerne weiter’’ ( l’original étant une publicitié pour une marque d’essence).

Le fait à la base de cette série de photos, qui sont apparemment des photos de presse, était l’acte d’immolation par le feu sur la Place d’Armes de A.) en date du 5 octobre 2004.

Une enquête a été diligentée pour permettre d’identifier l’auteur de cette présentation « powerpoint », respectivement d’identifier la personne étant à l’origine de sa transmission.

Il appert des constatations effectuées par la Police judiciaire, section nouvelles technologies (rapport n°2004/73696/261 du 17 décembre 2004) que l’examen du fichier « powerpoint » a permis de retracer le nom de l’utilisateur ayant procédé à la dernière sauvegarde en date du 10 novembre 2004 et la date probable de la création du fichier, à savoir le 16 octobre 2004. Le nom qui a été enregistré était celui de X.) .

Les enquêteurs ont d’abord rassemblé des informations sur une personne du nom de X.) et ils sont tombés sur un rapport n°2001/11834/89 du 1er mars 2001 de la Police grand-ducale, SREC Esch-sur-Alzette duquel découle que cette personne s’était fait remarquer en 2001 pour avoir eu des opinions politiques de l’extrême-droite.

En date du 1er avril 2005, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du domicile de X.) . Il a tout de suite été coopératif avec les policiers et admis avoir envoyé la présentation « powerpoint » litigieuse dans divers courriers électroniques.

Il appert de l’audition de X.) du même jour qu’il affirme avoir reçu les photos d’une personne dont il ne se rappellait plus le nom. La série de photos aurait à ce moment déjà porté l’intitulé ‘’An einem schönen Tag in Luxemburg’’. Il aurait de même reçu les deux publicités avec les photos de la femme qui s’immolait par le feu. Il déclare avoir réuni ces images dans un fichier powerpoint, sans y changer quoi que ce soit et les avoir envoyées par la suite à des connaissances, sans préciser lesquelles.

X.) déclare encore qu’il n’aurait pas été particulièrement choqué par les images en question et qu’il les aurait continuées sans arrière-pensées : ‘’Ich habe mir beim Erhalt sowie beim Verschicken der Bilder nichts dabei gedacht. Es spielte keine Rolle, dass es sich bei der Frau um eine schwarzhäutige Person handelt.’’

Interrogé sur ses opinions politiques, X.) déclare qu’il aurait été intéressé, quelques années plus tôt, à écouter de la musique ‘’mit eindeutigem rechtsradikalem Inhalt’’. Il soutient cependant ne pas être un raciste ou avoir été actif dans la scène sympathisant avec des idées d’extrême-droite : ‘’Ich selbst bezeichne mich als einen Mitläufer, welcher sich von verschiedenen Musikstücken, mysthischen Symbolen usw. angezogen fühlte.’’

Devant le juge d’instruction et à l’audience du 23 mai 2007, X.) maintient ses déclarations antérieures. Il assure qu’il n’est pas un raciste et qu’il s’entend très bien avec les étrangers. Il a exprimé ses regrets et présenté ses excuses auprès des personnes qui se sont senti offusquées par son geste.

En droit :

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 Euros ou de l’une de ces peines seulement.

Par la loi du 19 juillet 1997 précitée, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté nonéquivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique.

Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et les auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une éventuelle impunité »(Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission juridique, objectifs poursuivis).

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Mais cette condition nécessaire n’est pas suffisante: la discrimination ainsi définie n’est punissable que lorsqu’elle est commise à l’occasion de l’un des 7 comportements visés par l’article 455 du Code pénal et à condition qu’elle ne soit pas tolérée en application de l’article 457 du même code (JCL Pénal, verbo discrimination, art-225-1 à 225-4, no.21. éd. 2000).

L’infraction nécessite ainsi la réunion cumulative tant d’un élément moral que d’un élément matériel.

Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’octobre 2004, à (...),(...),

1) d’avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir créé une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photograhies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, d’avoir intitulé cette présentation « An einem schönen Tag in Luxemburg » et d’avoir diffusé ladite présentation, ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrés des photographies de la même personne s’immolant par le feu, sur internet, en envoyant la présentation avec les deux publicités à un nombre indéterminé de personnes par e-mail, et d’avoir ainsi incité à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée.

2) d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal,

en l’espèce, d’avoir créé, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, par le biais d’internet, la présentation informatique et les publicités mentionnés sub 1), de nature à inciter à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée. »

En l’espèce, les agissements du prévenu X.) , consistant en la fabrication de la présentation informatique ‘’powerpoint’’ au moyen d’images dont il n’a pas pu être établi qu’il en soit l’auteur, et d’avoir par la suite procédé à la diffusion de cette présentation par la voie de courrier électronique à un nombre indéterminé de personnes, tombent sous la qualification de l’article 457-1 alinéa 3 du Code pénal, libellé sous le point 2) de l’ordonnance de renvoi.

En conséquent, X.) est à acquitter de la prévention libellée sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi, à savoir :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’octobre 2004, à Schifflange, Cité Emile Mayrisch, d’’avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir créé une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photograhies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, d’avoir intitulé cette présentation « An einem schönen Tag in Luxemburg » et d’avoir diffusé ladite présentation, ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrées des photographies de la même personne s’immolant par le feu, sur internet, en envoyant la présentation avec les deux publicités à un nombre indéterminé de personnes par e-mail, et d’avoir ainsi incité à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée. »

En ce qui concerne la prévention libellée sous le point 2), il faut constater qu’il y a eu fabrication, détention et mise en circulation sur le territoire luxembourgeois d’images. L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est partant établi.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc en premier lieu un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code pénal, conscience qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une différence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op. cit. no.23).

Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux limitativement énumérés dans l’article 454 du code pénal. La référence à l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations fondées sur la naissance.

En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée. Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à une ethnie, une nation ou une race.

Il n’est pas nécessaire que les images contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

En l’espèce, il faut constater que les images réunies dans le fichier « powerpoint » par le prévenu tombent dans cette catégorie notamment par l’ajout de l’intitulé ‘’An einem schönen Tag in Luxemburg’’ ainsi que par l’annexe des deux publicités. En effet, l’intitulé ne laisse pas de doute qu’il ne renvoie pas à des constatations d’ordre météorologiques, mais suggère que la journée n’a été rendue belle que par le fait qu’une personne de couleur foncée se soit immolée sur la place publique. Le message contient donc une forte approbation de ce geste émanant d’une personne de couleur foncée. D’autre part, les deux publicités annexées sont de nature à ridiculiser voire humilier la personne s’étant livrée à cet acte de désespoir.

Ces documents doivent être appréciés ensemble, alors qu’ils ont été réunis pour être envoyés dans un seul courrier électronique.

Il ne fait pas de doute que leur contenu est susceptible d’inciter à la haine raciale, alors qu’il suggère qu’une journée au Luxembourg est rendue agréable par le seul fait qu’une personne de couleur foncée met fin à ses jours.

En considération de ce qui précède ensemble la circonstance que le prévenu a eu pour le moins dans le passé des symphaties néonazies d’après ses propres déclarations et sur base du dossier répressif, il est difficile d’admettre qu’il n’ait pas eu de motif discriminatoire en créant le fichier « powerpoint » incriminé pour l’envoyer à ses connaissances.

L’infraction est partant établie tant en fait qu’en droit à l’égard de X.) .

X.) est dès lors convaincu de l’infraction suivante, à savoir:

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’octobre 2004, à (...), (...), d’avoir fabriqué, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des images de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine à l’égard d’une personne physique et d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir fabriqué, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, par le biais d’internet, une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photographies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, intitulé «An einem schönen Tag in Luxemburg », ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrées des photographies de la personne s’immolant par le feu, de nature à inciter à la haîne raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 1.000 euros.

Au vu des regrets sincères exprimés à l’audience, le prévenu ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal, il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au civil

A l'audience publique du 23 mai 2007, Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL, en abrégé ASTI contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le prévenu et défendeur au civil fait valoir que la demande civile serait irrecevable aur base de l’article 10 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif alors que la liste des membres ne serait pas à jour et pas versée par la partie demanderesse au civil.

La partie civile a cependant versé au dossier répressif les pièces sollicitées, de sorte que l’action a été valablement engagée par l’association.

La demanderesse au civil réclame le montant de un euro symbolique du chef du préjudice collectif subi du chef des agissements du prévenu.

Au vu des renseignements fournis en cause, la demande est fondée et justifiée pour le montant de un euro.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (vingt) jours;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de 2 (deux) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Au Civil

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande fondée et justifiée pour un euro symbolique;

c o n d a m n e X.) à payer à l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL la somme de 1 (un) euro, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 23 mai 2007, jusqu'à solde.

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 454, 455 et 457 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et prononcé, en présence de Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, qui en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.