Labor appeal dismissed as late; employee failed to file within 40 days of notification.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Numéro 32243 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

S.) , employée privée, demeurant à L- (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 février 2007,

comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée D.) établie et ayant son siège social à L-(…) , représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 15 mai 2007.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 février 2007, S.) a relevé appel d’un jugement rendu le 1er décembre 2006 entre elle et la société D.) par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.

L’article 150 du nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que l’appel d’une décision du tribunal du travail doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire.

En matière de droit du travail le jugement est, au vœu de l’article 148, alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, notifié aux parties par la voie du greffe, conformément à l’article 170 du nouveau code de procédure civile.

L’article 170.(1), alinéa 2 du nouveau code de procédure civile prévoit que les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l’article 102 sont applicables.

Conformément à l’article 102.(6) in fine du nouveau code de procédure civile, la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes.

En l’espèce, S.) a retiré la lettre recommandée de la notification seulement le 29 décembre 2006 à la poste.

Comme elle en a toutefois déjà été avisée le 22 décembre 2006, le délai d’appel de quarante jours était expiré au moment de la signification de l’acte d’appel le 3 février 2007.

L’appel est donc à déclarer irrecevable comme étant tardif.

Eu égard à la décision à intervenir, la demande de S.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de l’intimée formulée sur la même base légale est à adjuger à concurrence de 300 € puisqu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais par elle exposés, non compris dans les dépens, pour faire assurer sa défense par rapport à un appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable,

rejette la demande de S.) présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit la demande de la s.à r.l. D.) formulée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile partiellement fondée, condamne S.) à payer à la s.à r.l. D.) une indemnité de procédure de 300 €, condamne S.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.