Employer ordered to reimburse unemployment benefits paid to dismissed employee during notice period to state.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the State's appeal against a labor tribunal ruling that found an employer's dismissal abusive. The State sought reimbursement of unemployment benefits paid to the employee during the notice period, which the employer had not yet received. The court determined that since the dismissal was declared abusive, the employer must reimburse the state for the benefits corresponding to the notice period covered by the severance indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 30 June 1976; Article 14.5 of the Law of 30 June 1976: When a dismissal is declared abusive, the employer is liable to reimburse the State for unemployment benefits paid to the employee during the notice period, as the employer bears the cost of the employee's unemployment resulting from the wrongful termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Numéro 31104 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 décembre 2005 et Alex MERTZIG de Diekirch du 29 décembre 2007,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1) la société anonyme V.) établie et ayant son siège social à L- (…) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) X .), demeurant à L- (…)
intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2007.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 décembre 2005 a dit le licenciement de X.) abusif et condamné V.) S.A. à payer à X.) la somme de 4.563,58.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, à titre de salaire du 1er au
12 mai 2005 et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Ce jugement a encore dit recevable la demande de L'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, mais dit cette demande non fondée et en a débouté.
L'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement relevé appel par exploits des 28 et 29 décembre 2005 du jugement du 7 décembre 2005.
Il demande de réformer le jugement entrepris et de condamner V.) S.A. à lui régler le montant de 4.810.- € en vertu de l'article 14.5 de la loi du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi. En ordre subsidiaire, l'appelant demande le remboursement de ce montant de la part de X.) .
En cours d'instance, l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a augmenté sa demande pour la période de juin 2005 à juin 2006 au montant de 14.304,72.- €.
V.) S.A. demande de confirmer le jugement dont appel par adoption de ses motifs étant donné qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que des allocations de chômage ont été versées pendant la période de référence visée à la décision de première instance. En ordre subsidiaire, l’intimée demande de réduire la somme revenant à l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux montants de respectivement 867,64.- € ou 1.131,97.- € versés pendant une période de deux mois.
X.) , eu égard au fait que le licenciement a été déclaré abusif, fait valoir que l'appelant a, conformément à l'article 14 de la loi du 30 juin 1976, un recours contre l'employeur pour se voir rembourser les indemnités de chômage indûment payées et estime qu'il y a lieu à condamnation de l'employeur à rembourser les l'indemnités de chômage perçues par elle pendant la période de préavis de deux mois.
V.) S.A. soutient que s’agissant du dommage matériel, le recours de l'appelant s'appliquerait sur la période de référence qui aurait dû suffire au salarié pour retrouver un emploi et après imputation de la période de préavis. En l'espèce, la période de référence serait de deux mois.
La Cour constate que le jugement du 7 décembre 2005 a alloué à X.) une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire à partir de la date du licenciement, 12 mai 2005 et ne lui a pas alloué de dommage matériel. L’indemnité de préavis couvre donc la période allant du 12 mai au 13 juillet 2005.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a payé à X.) des indemnités de chômage à partir du mois juin 2005.
Il a par conséquent droit au montant de 980,45.- € bruts pour le mois de juin 2005 et de (1278,85 : 31 x 13 =) 536,29.- € bruts pour le mois de juillet 2005, soit au total 1.516,74.- € bruts.
Il convient en conséquence de condamner V.) S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.516,74.- € bruts, avec les intérêts légaux à partir du 28 décembre 2005, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;
le dit partiellement fondé ;
réformant :
dit que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit au montant de 1.516,74.- € bruts à titre d’indemnités de chômage allouées à X.) pour la période du 12 mai au 13 juillet 2005 ;
partant condamne V.) S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.516,74.- € bruts, avec les intérêts légaux à partir du 28 décembre 2005, jusqu’à solde ;
condamne V.) S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur son affirmation de droit.