Dog owner convicted of dog-related offenses; civil claims for damages upheld in partial appeal.

Jugt no 1882/2007

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (...) à (...) demeurant à L-(...), (...)

- p r é v e n u -

en présence de:

1) P.C.1.) , demeurant à L-(...), (...)

2) P.C.2.) , demeurant à L-(...), (...)

parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette en date du 26 janvier 2007 sous le numéro 47/07 et qui est conçu comme suit:

« le jugement

qui suit

Vu le procès-verbal n° 184/2006 dressé le 18 avril 2006 par le Commissariat de Proximité de la Police Grand-ducale à Dudelange, circonscription régionale d'Eschsur-Alzette.

Vu le procès-verbal n° 260/2006 dressé le 29 mai 2006 par le Commissariat de Proximité de la Police Grand-ducale à Dudelange, circonscription régionale d'Eschsur-Alzette.

Vu le procès-verbal n° 369/2006 dressé le 2 août 2006 par le Commissariat de Proximité de la Police Grand-ducale à Dudelange, circonscription régionale d'Eschsur-Alzette.

Vu la citation notifiée au prévenu X.) le 16 novembre 2006 dans la cause 06/06957/ED.

Vu la citation notifiée au prévenu X.) le 16 novembre 2006 dans la cause 06/09230/ED.

Vu la citation notifiée au prévenu X.) le 16 novembre 2006 dans la cause 06/09417/ED.

Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les trois affaires inscrites sous les notices 06/06957/ED, 06/09230/ED et 06/09417/ED et de ne statuer que par un seul et même jugement.

Au pénal

Le Parquet reproche au prévenu X.) , d'avoir commis les infractions suivantes:

I. « Comme auteur

le 04/04/06 à Dudelange, 26, rue E. Mayrisch, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

01) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, en l'espèce d'avoir causé la mort du chat appartenant à P.C.1.) , née le (...), par l'effet de la divagation de son chien de race « HUSKY »

02) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens du 23.12.1988 de la commune de Dudelange de ne pas avoir tenu en laisse son chien sur le domaine public de la commune, en l'espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien de race Husky sur le domaine public de la commune »

II. « Comme auteur

au début du mois de mai 2006 à Dudelange, rue de la Libération, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes

01) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens de la commune de Dudelange du 23.12.1988, de ne pas avoir tenu son chien en laisse sur le domaine public de la commune, en l'espèce, de ne pas avoir tenu le chien de race « Husky » en laisse

02) d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce d'avoir laissé divaguer son chien de race « Husky »

03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'oeil du chien appartenant à A.) , né le (...), par l'effet de la divagation de son chien de race « Husky »

III. « Comme auteur

Le 31/07/06 dans la matinée, à Dudelange, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes

01) d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce d'avoir laisser divaguer le chien de race « Husky »

02) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, avoir causé la blessure grave du chien « Bandit » appartenant à la famille P.C.2.) , du fait de la divagation du chien de race « Husky »

03) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens du 23.12.1988 de la commune de Dudelange, de ne pas avoir tenu en laisse son chien sur le domaine public de la commune. »

X.) conteste les préventions mises à sa charge.

Il fait valoir, d'une part, que son chien «Lucky » ne serait pas agressif et, d'autre part, que celui-ci, ayant subi une fracture à la jambe, aurait du mal à se déplacer de sorte qu'il serait incapable de nuire à d'autres animaux.

Il appert des pièces produites que le chien « Lucky » a en effet subi une réduction de fracture, mais que celle-ci a eu lieu au moins cinq mois avant les

faits.

Les affirmations du prévenu quant à l'incapacité de déplacement de son chien ne sont étayées par aucun élément probant mais, tout au contraire, contredites par les déclarations des témoins T1.) et P.C.2.) , épouse (...), entendus sous la foi du serment.

« La notion de malfaisance ou de férocité d'un animal est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation. L'animal ne doit pas être habituellement malfaisant ou féroce ; il suffit qu'il puisse le devenir, et l'ait été effectivement au moment de la constatation des faits ».

(cf. A. MARCHAL, J.P. JASPAR, Droit Criminel, traité théorique et pratique, t. II, Larcier, 1952, n° 1742)

« Si les chiens n'appartiennent pas par leur nature à la classe des animaux malfaisants, ils doivent être considérés comme tels, lorsqu'ils font courir aux animaux d'autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage ».

(cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)

En l'espèce, le chien Lucky doit être considéré comme un animal malfaisant dès lors qu'il a, d'une part, tué le chat appartenant à P.C.1.) et, d'autre part, grièvement blessé le chien « Tequilla » appartenant à A.) et le chien « Bandit » appartenant à P.C.2.) , épouse (...).

Toutes les infractions sont dès lors établies par les éléments du dossier répressif ainsi que par les débats librement menés en audience publique, et, en particulier, par les dépositions orales des témoins T1.) , T2.) , T3.) et P.C.2.) , épouse (...), entendus sous la foi du serment.

X.) est dès lors convaincu, comme auteur, d'avoir commis les infractions suivantes:

I. le 04/04/06 à Dudelange, 26, rue E. Mayrisch,

01) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, en l'espèce d'avoir causé la mort du chat appartenant à P.C.1.) , née le (...), par l'effet de la divagation de son chien de race « HUSKY »

02) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens du 23.12.1988 de la commune de Dudelange de ne pas avoir tenu en laisse son chien sur le domaine public de la commune, en l'espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien de race Husky sur le domaine public de la commune.

II. au début du mois de mai 2006 à Dudelange, rue de la Libération,

01) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens de la commune de Dudelange du 23.12.1988, de ne pas avoir tenu son chien en laisse sur le domaine public de la commune, en l'espèce, de ne pas avoir tenu le chien de race « Husky » en laisse

02) d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce d'avoir laissé divaguer son chien de race « Husky »

03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...), par l'effet de la divagation de son chien de race « Husky »

III. Le 31/07/06 dans la matinée, à Dudelange,

01) d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce d'avoir laisser divaguer le chien de race « Husky »

02) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, avoir causé la blessure grave du chien « Bandit » appartenant à la famille P.C.2.), du fait de la divagation du chien de race « Husky »

03) en infraction à l'article 2 du règlement communal sur les chiens du 23.12.1988 de la commune de Dudelange, de ne pas avoir tenu en laisse son chien sur le domaine public de la commune.

Les préventions sub II.2 et II.3, et sub III.1 et III.2 se trouvent en concours idéal de sorte qu'il y a lieu de ne prononcer, en application de l'article 65 du Code pénal, qu'une seule amende, à savoir la plus élevée. Ces groupes d'infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec les infractions retenues I.1, I.2, II.1 et III.3 qui se trouvent encore en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 58 du Code pénal.

Au civil

A l'audience publique du 22 décembre 2006, P.C.1.) s'est constituée partie civile contre X.) et demande en réparation de son dommage moral la somme de 2.000 euros.

Cette demande civile est recevable en la forme et le tribunal est compétent pour en connaître.

Comme la demanderesse au civil a subi un dommage moral du fait de la douleur éprouvée par la disparition de son chat qui était son compagnon depuis 15 ans, la demande est fondée en principe. Le tribunal évalue le dommage subi à 125 euros.

A l'audience publique du 22 décembre 2006, A.) s'est constitué partie civile contre X.) et demande en réparation de son dommage matériel la somme de 30,25 euros justifiée par une facture établie le 4 juin 2006 et acquittée le même jour.

Cette demande civile est recevable en la forme et le tribunal est compétent pour en connaître. Elle est également justifiée et fondée à concurrence du montant réclamé.

A l'audience publique du 22 décembre 2006, P.C.2.) , épouse (...), s'est constituée partie civile contre X.) et demande en réparation de son dommage matériel la somme de 62 euros justifiée par une facture établie le 31 juillet 2006 par le Dr. Andrée WAGNER, médecin-vétérinaire.

Cette demande civile est recevable en la forme et le tribunal est compétent pour en connaître. Elle est également justifiée et fondée à concurrence du montant réclamé.

Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, les témoins entendus en leur déposition orale, les demandeurs au civil en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire:

statuant au pénal:

ordonne la jonction des rôles 06/06957/ED, 06/09230/ED et 06/09417/ED;

condamne le prévenu X.) du chef

de l'infraction retenue à sa charge sub I.1 à une amende de 250 €, de l'infraction retenue à sa charge sub I.2 à une amende de 200 €, des infractions retenues à sa charge sub II.2 et 3 à une amende de 250 €, de l'infraction retenue à sa charge sub Il. 1 à une amende de 200 €, des infractions retenues à sa charge sub Ill. 1 et 2 à une amende de 250 €, de l'infraction retenue à sa charge sub III.3 à une amende de 200 €, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 5 +

4 + 5 + 4 + 5 + 4 jours;

le condamne aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 153,42 €;

statuant au civil:

donne acte à P.C.1.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

dit qu'elle est recevable en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit que la demande civile est fondée en principe et justifiée à concurrence de 125 €;

en conséquence, condamne X.) à payer à P.C.1.) la somme de 125 € avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2006, jour de l'incident, jusqu'à solde;

le condamne encore aux frais de la partie civile dirigée contre lui;

donne acte à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

dit qu'elle est recevable en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit que la demande civile est fondée en principe et justifiée à concurrence de 30,25 €;

en conséquence, condamne X.) à payer à A.) la somme de 30,25 € avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2006, jour du décaissement, jusqu'à solde;

le condamne encore aux frais de la partie civile dirigée contre lui;

donne acte à P.C.2.) , épouse (...), de sa constitution de partie civile contre X.) ;

dit qu'elle est recevable en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit que la demande civile est fondée en principe et justifiée à concurrence de 62 €;

en conséquence, condamne X.) à payer à P.C.2.) , épouse (...), la somme de 62 €, avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2006, date de la facture, jusqu'à solde;

le condamne encore aux frais de la partie civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 556-2 ° et 559-2 ° du Code pénal, de l'article 11 du règlement communal de la Ville de Dudelange du 10 janvier 1979, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947,

19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 149, 151, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite. »

Par acte passé le 28 février 2007 au greffe de la Justice de Paix d’Esch/Alzette, X.) releva appel au pénal et au civil contre le prédit jugement du 26 janvier 2007.

Par acte passé le 6 mars 2007, le Ministère Public releva appel de ce jugement du

26 janvier 2007.

Par citation du 3 mai 2007, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 21 mai 2007 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

X.) fut entendu en ses explications et moyen de défense.

A l’audience du 21 mai 2007, P.C.1.) et P.C.2.) ont réitéré leur constitution de partie civile déjà formulée en première instance.

La représentante du Ministère Public, Anita LECUIT, attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 47/07 rendu par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette en date du 26 janvier 2007.

Vu l’appel de X.) formé par déclaration au greffe du tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 28 février 2007.

Vu l’appel relevé par le ministère public en date du 6 mars 2007.

Vu la citation du 3 mai 2007 régulièrement notifiée.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

Au pénal :

Par jugement du Tribunal de Police d’Esch/Alzette du 26 janvier 2007, X.) a été condamné à six amendes du chef d’infractions aux articles 556-2°, 559-2° du Code pénal, et à l’article 11 du règlement communal de la Ville de Dudelange.

Le prévenu ne conteste pas les infractions lui reprochées mais demande au tribunal la réduction des amendes prononcées par le jugement de première instance.

La représentante du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations des témoins devant le Tribunal de Police, que la divagation du chien de la race Husky appartenant à X.) a, en date du 4 avril 2006, à Dudelange causé la mort du chat d’P.C.1.) , qu’au début du mois de mai la divagation de ce chien a causé des blessures au chien de A.) et que le 31 juillet 2006 elle a causé des blessures appartenant au chien de la famille P.C.2.).

A chaque fois les infractions ont été commises en infraction à l’article 2 du règlement communal sur les chiens de la commune de Dudelange du 23 décembre 1988.

Le tribunal constate que les infractions retenues sub. I. se trouvent en concours idéal entre elles tout comme les infractions retenues sub. II. et sub. III de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ces trois groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 58 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de X.) , il y a lieu de le condamner à trois amendes de deux cent cinquante euros chacune.

Au civil :

A l’audience du 21 mai 2007, P.C.1.) et P.C.2.) ont réitéré leur constitution de partie civile déjà formulée en première instance.

Quant à la demande d’P.C.1.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

P.C.1.) réclame le montant de 2.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi suite à la mort de son chat.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis le tribunal fixe ex aequo et bono l’indemnisation redue du chef du préjudice subi par P.C.1.) à 250 euros.

Le tribunal condamne partant X.) à payer à P.C.1.) le montant de 250 euros.

Quant à la demande de P.C.2.)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

P.C.2.) réclame le montant de 62 euros à titre de réparation du dommage matériel subi suite au traitement vétérinaire de son chien.

Au vu des pièces versées, cette demande est fondée pour le montant réclamé de

62 euros.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demanderesses au civil entendues en leurs explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, r e ç o i t l’appel de X.) en la forme;

r e ç o i t l’appel du Ministère Public en la forme;

d é cl a r e l’appel de X.) partiellement fondé ;

d é c l a r e non fondé l’appel du parquet ;

par réformation :

au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à trois amendes de deux cent cinquante (250) euros chacune, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à trois (3) fois cinq (5) jours;

au civil :

1) quant à la demande d’P.C.1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

d é c l a r e la demande recevable;

f i x e ex æquo et bono à deux cent cinquante (250) euros l’indemnisation redue à la demanderesse au civil P.C.1.) ;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.1.) la somme de deux cent cinquante (250) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

2) quant à la demande de P.C.2.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

d é c l a r e la demande recevable;

la dit fondée pour le montant réclamé de 62 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.2.) la somme de soixante-deux (62) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles mentionnés au jugement entrepris en y ajoutant les articles 3, 172, 174, 182, 184, 209, 210, 211, 216-8 et 216-9 du Code d'instruction criminelle et en supprimant les lois du 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975 et les articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri Becker, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et d’Isabelle SCHMITZ, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.