Court convicts two drivers of traffic offenses and imposes fines with a driving ban for one.

n° 1766/2007

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (...) à (...) / France, demeurant (...), F-(..),

2) Y.) , né le (...) à (...) / France, demeurant (...), (...),

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 27 février 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18 mai 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

1) X.) : Circulation: Défaut de permis de conduire valable; infractions aux dispositions du règlement CEE concernant le transport de marchandises par route dans la communauté;

2) Y.) : Circulation: Comme responsable avoir laissé conduire une personne nontitulaire d'un permis de conduire valable.

A cette audience Madame le premier juge-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenus du 27.02.2007.

Vu le dossier répressif à charge des prévenus et notamment le procès-verbal n° 203 du 06.06.2006 établi par les agents de la Grand-Ducale de Luxembourg, Unité Centrale de Police de la Route et le rapport 2006/74526/1125/MJ du 12.12.2006 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Belvaux.

Quant au règlement grand-ducal applicable

Les règlements CEE n° 3820/85 et n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ont été modifiés par le règlement n° 561/2006 du 15.03.2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement CEE n° 561 a fait l'objet d'un règlement grand-ducal du 13.10.2006 entré en vigueur le 11.04.2007. Les peines d'emprisonnement ont été sensiblement augmentées de sorte qu'il y a encore lieu en l'occurrence d'appliquer les dispositions plus favorables aux prévenus, les faits reprochés ayant bien été commis avant l'entrée en vigueur du règlement n° 561.

Quant au prévenu X.) :

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et notamment son aveu:

Etant conducteur d'un camion sur la voie publique,

I) le 1er juin 2006 et le 6 juin 2006 entre 5.30 heures et 20.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce d'avoir conduit un camion avec une masse maximale autorisée de 11.990 kg, alors qu'il n'est titulaire d'un permis de conduire valable jusqu'à l'âge de 21 ans que jusqu'à la masse maximale autorisée de 7.500 kg;

II) le 6 juin 2006 entre 5.30 heures et 20.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux dispositions du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil des Communautés Européennes du 20.12.1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes du 20.12.1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sanctionnés par:

a) la loi du 09.08.1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

b) le règlement grand-ducal du 22.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil des Communautés Européennes;

c) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes;

en tant que conducteur d'un véhicule pour lequel les dispositions combinées des articles 1 du règlement CEE 3820/85 et 2 et 3 du règlement CEE 3821/85 imposent l'utilisation d'un appareil de contrôle, en l'espèce le camion de marque MERCEDES immatriculée (...), partant comme auteur pour avoir exécuté les infractions,

1) dépassement de la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, qui ne doit pas dépasser 9 heures, en l'espèce un minimum de 15 heures le 6 juin 2006 (art. 6 paragr. 1 CEE 3820/85),

2) défaut après 4 heures et demie de conduite, d'une interruption d'au moins 45 minutes, ou de remplacement de cette interruption par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la periode de conduite ou immédiatement après cette période, en l'espèce d'avoir circulé pendant un minimum de 15 heures le 6 juin 2006 sans interruption réglementaire (art. 7 paragr. 1 et 2 CEE 3820/85),

3) défaut de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil de contrôle (tachygraphe) (art. 13 CEE 3821/85).

Quant à la peine à prononcer

Le prévenu X.) , qui est en aveu des préventions lui reprochées, estime ne pas être indigne de la clémence du Tribunal, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire.

L'argumentation exposée et les explications fournies sont plausibles et crédibles de sorte qu'il y a lieu de ne prononcer pour l'infraction sub 1) qu'une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral.

Dans le même ordre de raisonnement le Tribunal estime qu'il y a lieu de placer les infractions retenues à sa charge en concours idéal avec le délit retenu sub 1) et de ne prononcer qu'une amende de 300 euros.

Quant au prévenu Y.) :

Le prévenu, tout en étant en aveu sur la matérialité des faits, estime principalement qu'en sa qualité de simple salarié de la société Z.) ne pas avoir personnellement à répondre de l'infraction lui reprochée et en ordre subsidiaire il fait appel à la clémence du Tribunal en faisant valoir qu'il s'était mépris sur les dispositions légales actuelles en vigueur, estimant que X.) , du moment qu'il avait réussi l'examen, avait l'âge requis pour pouvoir conduire de suite un camion d'un tel tonnage.

a) Quant à la responsabilité du prévenu Y.)

Il ressort tant des éléments du dossier répressif que des propres déclarations du prévenu à l'audience qu'il est responsable au sein de la société Z.) S.A. de l'organisation des transports et de l'affectation respective des chauffeurs, ainsi que du contrôle du respect des règlements de transport CEE.

Après que le directeur des opérations, Monsieur A.) , avait fait un premier tri sur base des demandes reçues pour le poste de chauffeur-livreur disposant du permis C, c'est le prévenu qui a reçu les dossiers pour sélectionner les candidats à convoquer. C'est encore lui qui a mené les démarches d'engagement de X.) , qui a fait une copie de son permis de conduire pour compléter les papiers d'engagement et qui a organisé sa tournée pour le jour en question.

Contrairement à l'argumentation du prévenu, l'homme n'est responsable que de son fait personnel respectivement de sa propre abstention coupable. Dans le domaine particulier de la réglementation CEE en cause, ni ces dispositions ni aucune autre disposition de droit interne ne permettent de déduire à charge de l'employeur une pareille responsabilité automatique, et pour cause (cf. Arrêt CA n° 15/97 du 13.01.1997-VI). La responsabilité des délits apparus ne s'attribue pas automatiquement à celui qui détient le pouvoir de décision, un homme n'étant responsable pénalement qu'en cas de commission d'une faute personnelle.

En l'espèce c'est bien le prévenu Y.) qui engage sa responsabilité personnelle pour avoir méconnu les prescriptions légales régissant l'exercice de la profession de chauffeur et pour ainsi ne pas avoir accompli la tâche qui lui est dévolue dans le respect de la loi.

Le prévenu a essayé vainement de se décharger de sa responsabilité en se réfugiant derrière le conseil d'administration de la société. Or, en tant que responsable de l'organisation des transports, à l'origine de l'engagement définitif du chauffeur X.) et de son affectation sur un camion d'environ 12 tonnes pour lequel celui-ci ne dispose pas de permis valable, il doit connaître les dispositions légales afférentes et est obligé de se conformer dans l'exercice de sa tâche, à la réglementation en vigueur. Il s'ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l'infraction lui reprochée.

Le prévenu Y.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et notamment son aveu:

En sa qualité de responsable de l'organisation des transports et de l'affectation respective des chauffeurs de la société Z.) S.A.,

le 1er juin 2006 et le 6 juin 2006 entre 5.30 heures et 20.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d'avoir toléré la conduite d'un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce la conduite par X.) d'un camion avec une masse maximale autorisée de 11.990 kg, alors qu'il n'est titulaire d'un permis de conduire valable jusqu'à l'âge de 21 ans que jusqu'à la masse maximale autorisée de 7.500 kg.

b) Quant à la peine à prononcer

Le prévenu, eu égard aux explications fournies, n'est pas indigne de la clémence du Tribunal, d'autant plus qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. Le Tribunal estime partant que les faits sont suffisamment réprimés par la condamnation à une amende de 300 euros.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé d'un premier juge, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, à une amende de trois cents (300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,53 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours, p r o n o n c e contre X.) pour la durée de trois (3) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire;

c o n d a m n e Y.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de trois cents

(300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,53 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 13 de la loi du 14.02.1955; 6, 7 et 8 de la loi du 09.08.1971; du règlement grand-ducal du 22.01.1987; du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil des Communautés Européennes; du règlement grand-ducal du 29.01.1987;du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes; 1, 2 et 17 de la loi du

19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Madame le premier juge.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, premier juge, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Madame le premier juge, en présence de Anita LECUIT, attaché de justice, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.