Court dismisses incidental appeal on lawyer fees but allows main appeal regarding damages calculation in a publishing contract dispute.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 90/2007

Audience publique du vendredi, premier juin deux mille sept

Numéro du rôle : 104.305

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, premier juge, Gisèle HUBSCH, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2006,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société à responsabilité limitée PROMOCULTURE s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1424 Luxembourg, 14, rue Duchscher, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le numéro B 10243,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2007.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Luc OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit du 6 février 2006, la société à responsabilité limitée PROMOCULTURE s. à r. l. (ci-après : PROMOCULTURE) cite A.) devant le juge de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.122, 15.- euros, en indemnisation du préjudice par elle subi du fait de la violation par celui-ci de ses obligations découlant du contrat d’édition du 24 juillet 1995.

PROMOCULTURE demande encore une indemnité de procédure de 750.- euros.

Par jugement du 31 mai 2006, le juge de paix dit la demande fondée et condamne A.) à payer à PROMOCULTURE une provision de 2.500.- euros dans l’attente de la communication par A.) du nombre exact des exemplaires de son ouvrage vendus jusqu’au 30 juin 2006. Il condamne encore A.) à payer à PROMOCULTURE la somme de 1.622,15.- euros du chef de frais d’huissier de justice en relation avec le litige et refixe l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient que A.) a violé ses obligations découlant du contrat d’édition signé le 24 juillet 1995.

Ce jugement est entrepris par A.) suivant acte d’appel du 4 juillet 2006.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire irrecevables, sinon non fondées, les demandes de PROMOCULTURE et demande une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

L’intimée interjette appel incident du jugement dans la mesure où le premier juge s’est basé pour le calcul des dommages et intérêts sur le nombre de livres vendus par A.) alors que le manque à gagner pour l’éditeur résiderait dans le nombre d’ouvrages édités.

Elle conclut encore à se voir allouer une provision de 532 x5 = 2.660.- euros et à voir ordonner à A.) de communiquer le nombre exact d’ouvrages édités en vue de la fixation définitive de l’indemnité lui revenant.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

- La recevabilité de la demande :

A.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que le juge de paix aurait été incompétent ratione valoris pour en connaître.

Il fait valoir que le montant exact de la demande en dommages et intérêts serait en effet fonction du nombre de livres vendus, respectivement édités, et partant indéterminé.

En vertu de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000.- euros.

Aux termes de l’article 5 du nouveau code de procédure civile, le demandeur est tenu de fournir une évaluation de sa demande lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent et la compétence se détermine d’après le contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état.

Dans le cadre de l’appréciation de sa compétence, le juge doit cependant prendre en considération la valeur réelle de la demande et non l’appréciation arbitraire du demandeur.

Dans sa citation du 6 février 2006, PROMOCULTURE demande le paiement de la somme totale de 9.122,15.- euros à titre de dommages et intérêts, soit le montant de 1.500.- x 5 à titre de manque à gagner et le montant de 1.622,15.- à titre de frais d’huissier.

Par ailleurs, il ressort des propres développements de l’appelant qu’au jour du jugement entrepris, le nombre d’exemplaires vendus de son ouvrage litigieux était de 532.

A.) ne conteste pas le manque à gagner de 5.- euros par livre édité tel qu’invoqué par PROMOCULTURE et n’indique pas le nombre total des livres édités.

La demande en allocation de dommages et intérêts à raison de 5.- euros par ouvrage édité, dont le nombre est évalué à 1.500.- euros, en sus des frais d’huissier évalués à 1.622,15.- euros, est dès lors en dessous du seuil de 10.000.- euros délimitant la compétence d’attribution du juge de paix.

C’est partant à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.

- Au fond :

Suivant contrat d’édition conclu le 24 juillet 1995 entre PROMOCULTURE en qualité d’éditeur et A.) en qualité d’auteur, ce dernier « cède à l’éditeur, qui accepte pour lui-même et ses ayants droit, . . . , le droit exclusif d’exploiter ses droits partimoniaux, sous toutes formes, en toutes langues et en tous pays, sur l’œuvre de sa composition, qui a pour titre provisoire : LIVRE.). »

En vertu de l’article 1er du contrat d’édition, ladite cession « est consentie pour avoir effet en tous lieux, pour tous les pays et toutes les langues, et pour le temps que durera la propriété littéraire de l’auteur et de ses ayants droit, d’après les législations tant luxembourgeoises qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourront être apportées à cette durée ».

Les trois premières éditions de l’ouvrage ont paru en 1996, 1997 et en 1999 auprès de PROMOCULTURE.

Suivant courrier du 16 mars 2004, PROMOCULTURE informe l’auteur de ce qu’elle vient de vendre les derniers exemplaires du livre « LIVRE.) » et qu’elle souhaite procéder à une réédition.

Par courrier du 13 avril 2004, A.), se référant à un entretien du 9 avril, informe PROMOCULTURE qu’il est en train de réécrire « LIVRE.) » et qu’il s’oppose à toute réédition des anciennes éditions qui nécessiteraient une remise à jour profonde.

Invoquant les stipulations des articles 1, 2.1 alinéa 4, 2.4 et 4.5 du contrat d’édition du 24 juillet 1995, PROMOCULTURE reproche à A.) d’avoir publié en mai 2005 une quatrième édition du livre « LIVRE.) » par le biais d’un éditeur concurrent et de lui avoir interdit de continuer à publier les anciennes éditions.

Elle entend engager la responsabilité contractuelle de l’auteur en vertu de l’article 1142 du code civil et demande l’allocation de la somme de 7.500.- euros à titre de manque à gagner par ouvrage édité.

Dans le cadre de son appel, A.) reproche au premier juge d’avoir toisé le litige sur base des dispositions de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur.

Or, il ressort de la motivation du jugement entrepris que le juge de paix, dans son analyse, s’est basé sur les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte que ce moyen manque en fait.

A.) fait encore valoir que le contrat d’édition aurait été conclu pour une durée indéterminée et que dans son courrier du 13 avril 2004 il aurait clairement marqué son intention de résilier ladite convention.

Le nouveau livre n’ayant paru qu’en mai 2005, il aurait respecté un délai de résiliation d’un an qui n’aurait pas de caractère abusif.

Or, en vertu des stipulations de l’article 1er précité du contrat d’édition, la cession par A.) des droits patrimoniaux attachés à son droit d’auteur est consentie pour le temps que durera la propriété littéraire de l’auteur et de ses ayants droit, y compris les prolongations éventuelles qui pourront être apportées à cette durée.

Il en découle que c’est à juste titre que le premier juge s’est référé à l’article 9 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, pour retenir que le contrat du 24 juillet 1995 était conclu à durée déterminée.

Par ailleurs, le courrier adressé le 13 avril 2004 par A.) à PROMOCULTURE ne contient aucune référence à une résiliation du contrat d’édition conclu entre parties.

A.) reproche encore au premier juge d’avoir analysé si l’œuvre publiée par le biais des Editions Portalis a. s. b. l. était nouvelle par rapport à celle ayant fait l’objet du contrat d’édition signé avec PROMOCULTURE.

Or, dans la mesure où le contrat d’édition du 24 juillet 1995 stipule dans son article 2.1. alinéa 4 que «les réimpressions seront décidées par l’éditeur seul, en fonction des possibilités commerciales. Néanmoins, l’auteur s’engage à apporter, à la demande de l’éditeur, les modifications nécessaires à l’œuvre pour que celle-ci conserve son actualité ou la convenance à son objet et ce, sans augmentation de ses droits. Ces modifications devront être faites en respectant autant que possible, l’économie de la mise en page » et dans son article 4.5 que « les conditions du présent contrat s’appliqueront également pour toutes éventuelles rééditions ultérieures », c’est à juste titre que le premier juge s’est livré à une analyse de l’œuvre aux fins de déterminer s’il s’agit d’une œuvre nouvelle non couverte par les stipulations contractuelles entre parties ou d’une réédition de l’ancienne œuvre tombant dans le champ d’application du contrat du 24 juillet 1995.

S’agissant de la quatrième édition et de la mise à jour de l’œuvre initiale ayant fait l’objet du contrat d’édition litigieux, c’est encore à juste titre que le premier juge a retenu que A.) a engagé sa responsabilité contractuelle en publiant l’ouvrage par le biais d’un autre éditeur.

Il en découle que l’appel principal n’est pas fondé de ce chef.

Dans le cadre de son appel incident, PROMOCULTURE reproche au premier juge de s’être basé sur le nombre d’ouvrages vendus pour apprécier son manque à gagner.

Elle explique qu’au Luxembourg, les éditeurs vendent leurs livres aux libraires qui en acquièrent la propriété et qui assument les risques d’éventuels invendus.

Il en découle que le préjudice de PROMOCULTURE réside dans le défaut de pouvoir toucher une rémunération de cinq euros par livre édité et non par livre vendu au public.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens.

A.) admettant avoir actuellement vendu 532 exemplaires de son livre, il y a encore lieu, conformément aux conclusions de PROMOCULTURE, d’augmenter la condamnation au paiement d’une provision à 532 x 5 = 2.660.- euros.

Pour le surplus, il y a lieu d’enjoindre A.) de renseigner le tribunal pour le 15 juin 2007 au plus tard au sujet du nombre exact d’exemplaires édités de son ouvrage « LIVRE.) » paru en mai 2005.

- Les frais d’huissier de justice :

L’appelant soulève encore l’irrecevabilité de la demande en paiement des frais d’huissier de justice se rapportant aux huit constats dressés le 29 août 2005.

Ces frais auraient fait l’objet d’une décision de la Cour d’appel le 20 décembre 2005 dont l’autorité de chose jugée s’opposerait à ce que cette demande soit analysée une nouvelle fois.

En vertu de l’article 1351 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité.

En l’espèce, il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2005 qu’elle était saisie de la demande de PROMOCULTURE dirigée contre A.) et les Editions Portalis a. s. b. l., tendant à entendre interdire à ces derniers de continuer à faire une quelconque utilisation sous quelque forme que ce soit de l’ouvrage de A.) intitulé « LIVRE.) ».

Le juge statuant en remplacement du Président de la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant comme en matière de référé mais au fond, a, dans sa décision du 14 juillet 2005, déclaré la demande de PROMOCULTURE recevable et fondée et a ordonné aux Editions Portalis a.s.b.l. et à A.) de cesser dans les trente jours de la signification du jugement toute atteinte au droit d’auteur appartenant à PROMOCULTURE en relation avec l’ouvrage de A.) intitulé « LIVRE.) », sous peine d’une astreinte à charge solidaire de 500.- euros pour chaque infraction dûment constatée.

Les Editions Portalis a. s. b. l. et A.) ont relevé appel de ce jugement.

Dans le cadre de cet appel, PROMOCULTURE conclut, entre autres, à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation solidaire des appelants au payement du montant de 79 x 500 = 39.500.- euros du chef d’infractions constatées à leur droit d’auteur.

Il ressort des conclusions prises par PROMOCULTURE devant la Cour d’appel que les violations par A.) et les Editions Portalis a. s. b. l. de son droit d’auteur reconnu par le jugement entrepris du 14 juillet 2005 ont été constatées par huit constats dressés par l’huissier de justice Jean-Claude Steffen le 29 août 2005.

PROMOCULTURE demande actuellement le paiement des frais d’huissier y relatifs.

A.) soutient que dans son arrêt du 20 décembre 2005, la Cour d’appel à mis ces frais à charge de PROMOCULTURE.

Il ressort en effet du dispositif de l’arrêt en question que PROMOCULTURE est condamnée aux frais des deux instances.

PROMOCULTURE conteste avoir formulé une demande en ce sens devant la Cour d’appel qui n’aurait dès lors pas été saisie d’une demande en paiement des frais relatifs aux constats d’huissier du 29 août 2005.

En vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens.

La condamnation aux dépens comprend le coût des titres qu’on doit produire comme indispensables à la justification de la demande. (Encycl. Dalloz, éd. 1956, Procédure, verbo Frais et dépens, no 407)

Ainsi les dépens comprennent les frais d’actes antérieurs à l’engagement de l’instance, tels que sommations, commandements, offres réelles, constats, mais seulement s’ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec l’instance (op. cit., no 408).

Les constats d’huissier du 29 août 2005 constituant des titres produits aux fins de justifier la demande en condamnation présentée devant la Cour d’appel et présentant dès lors un lien étroit avec cette instance, leurs frais sont implicitement, mais nécessairement, compris dans les dépens de l’instance d’appel vidée par arrêt au 20 décembre 2005.

Il en découle que ces frais ont déjà fait l’objet d’une décision entre parties dont l’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle analyse.

L’appel est dès lors fondé de ce chef et, par réformation du jugement entrepris, la demande tendant au paiement des frais d’huissier relatifs aux constats du 29 août 2005 est irrecevable.

Il y a dès lors lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

Il y a lieu de réserver les frais relatifs à la présente instance et le surplus.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation :

dit irrecevable la demande en paiement des frais des constats d’huissier du 29 août 2005,

augmente la provision redue à la société à responsabilité limitée PROMOCULTURE s. à r. l. à la somme de 2.660.- euros, accorde à A.) un délai jusqu’au 15 juin 2007 pour communiquer au tribunal le nombre exact d’exemplaires édités par les Editions Portalis a. s. b. l. de son ouvrage « LIVRE.) », 4ième édition, paru en mai 2005, confirme le jugement entrepris pour le surplus, réserve le surplus et les frais relatifs à la présente instance, refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du vendredi 22 juin 2007 à 9.00 heures, salles 35, du Palais de Justice pour être procédé en conformité des articles 200 à 202 du nouveau code de procédure civile.