Court dismisses charges against absent defendant while convicting present defendant on drug trafficking.

Jugt no 1714/2007

Audience publique du 30 mai 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre disj.

1. PREVENUE 1.),

née le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…);

ex.p.

2. PREVENU 2.), conf.

né le (…) à Luxembourg,

actuellement détenu

- p r é v e n u s -

Par citations du 20 avril 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 mai 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la toxicomanie, et le règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

PREVENUE 1.) bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience du 24 mai 2007.

Madame Nadine SCHEUREN, attachée de Justice, demanda la disjonction des poursuites dirigées contre PREVENUE 1.) de celles dirigées contre PREVENU 2.).

A l’audience du 24 mai 2007, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu PREVENU 2.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

PREVENUE 1.) bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience du 24 mai 2007.

Madame Nadine SCHEUREN, attachée de Justice, demanda la disjonction des poursuites dirigées contre PREVENUE 1.) de celles dirigées contre PREVENU 2.).

Le prévenu PREVENU 2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Nadine SCHEUREN, attachée de Justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du 8 février 2007 renvoyant les prévenus PREVENU 2.) et PREVENUE 1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la toxicomanie, et le règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

La prévenue PREVENUE 1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience. Elle présenta un certificat médical d’hospitalisation.

La représentante du Ministère Public demanda au tribunal d'ordonner la disjonction des poursuites à l'égard de PREVENUE 1.).

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2007 régulièrement notifiée à PREVENU 2.).

PREVENUE 1.) a apporté les drogues et médicaments en prison sur demande et instigation de PREVENU 2.) tel que cela résulte des aveux circonstanciés faits en audience publiques par ce dernier. Ces déclarations son confirmées par les éléments du dossier répressif, notamment par les déclarations de PREVENUE 1.) auprès de la SPJ Section Stupéfiants et du juge d’instruction.

Pour que la participation soit punissable il faut que soient réunis trois conditions :

1. chaque agent doit coopérer consciemment et volontairement à l’exécution de l’infraction,

2. il doit accomplir un acte positif de participation prévu par la loi ,

3. il doit coopérer à une infraction qualifié de crime ou délit, soit consommée soit tentée lorsque la tentative de l’infraction est punissable (voir pour ces développements : J. CONSTANT, Traité élémentaire de Droit pénal, Participation criminelle, p. 320 et suiv.).

Pour être punissable, chaque agent doit savoir qu’il coopère à la perpétration d’un fait délictueux et doit avoir la volonté d’agir en vue de réaliser l’infraction.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I,

789 et la note).

Pour que les actes de participations soient punissable, ils faut qu’ils aient été exécutés dans le dessein commun de produire une infraction déterminée (voir adage latin : « Nec consilium vel opem ferre sine dolo malo nemo potest »).

Par ailleurs, seul un acte positif antérieur ou concomitant à l’infraction peut caractériser l’aide ou l’assistance spécifiée par les article 66 et 67 du Code pénal.

En effet une simple inaction n’est pas un acte de participation au sens de la loi (voir : BRAAS, Précis de Droit pénal, no 246 et décisions citées).

On ne peut partant retenir la complicité par aide ou assistance à charge de celui qui a facilité la commission d’un crime ou d’un délit par une simple abstention d’agir (Cass, fr. 27 décembre 1960, JCP 1961, IV, p. 17).

En effet, la participation criminelle peut être soit morale -le provocateur-, soit matérielle -le coauteur. Encore faut-il que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées).

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d’une infraction et celui dont l’attitude implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du délit d’autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y mettre obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont la présence implique une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue une aide à l’égard de son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en trouve facilité, en d’autres termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction. En outre lorsque l’abstention est l’exécution d’un engagement antérieur à l’infraction de ne rien faire même si elle émane d’un simple particulier, son auteur encourt la répression » (Juris-classeur PENAL, Complicité, art 121-6 et 121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.)

Il est généralement admis que la règle selon laquelle plusieurs personnes qui ont participé à un fait délictuel unique, doivent être comprises dans une seule et même procédure en raison du lien d'indivisibilité qui existe entre les infractions leurs reprochées, souffre une exception "si une impossibilité matérielle ou légale s'oppose à ce que l'un des inculpés soit déféré à la juridiction de répression au moment où l'affaire est en état à l'égard des autres." (Cass crim. 13 janvier 1977 Pas. XXIII, p. 143).

PREVENU 2.) a adhéré à l’acte. Il a en effet passé commande de la drogue introduite en fraude par PREVENUE 1.) en prison. Il a donc coopéré directement à l’exécution de l’infraction en donnant les instructions pour la commettre. Il a réceptionné la drogue et l’a cachée, en vue d’une consommation ultérieure.

Il s’ensuit que PREVENU 2.) a coopéré directement aux infractions commises par PREVENUE 1.) tel que cela il résulte des débats à l’audience.

Il ressort en plus du dossier qu’il a provoqué PREVENUE 1.) à commettre l’infraction au sens des alinéas 4 et 5 de l’article 66 du Code pénal.

Il y a lieu de retenir que PREVENU 2.) est co-auteur des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la toxicomanie, conformément aux termes et conditions de l’article 66 du Code Pénal.

Le prévenu PREVENU 2.) est dès lors convaincu par les débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ainsi que par ses aveux circonstanciés:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 décembre 2006 au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en infraction à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974;

1) en infraction à l'article 8. 1. a) de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation des substances visées à l'article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch;

2) en infraction à l'article 8. 1. b) de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une des substances visées à l'article 7 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, et d'avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier et comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les stupéfiants visées au point 1)

3) avec la circonstance visée à l'alinéa 8 § 1 de la même loi de 1973, que les infractions aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) renseignées sub 1) et sub 2) ont été commises dans un établissement pénitentiaire.»

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 punit d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ses peines seulement, ceux qui de manière illicite, en vue d’un usage, par autrui transportent, détiennent ou vendent des stupéfiants.

Les peines prévues à l’article 8 sont aggravées si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, notamment le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros.

Au vu du jeune âge du prévenu, ensemble les circonstances particulières de l’affaire résultant des liens d’amitiés ayant existé entre les deux protagonistes et du repentir sincère du prévenu, qui finalement en audience publique a fait des aveux, il convient de prononcer en application de l’article 78 du Code pénal une peine d’emprisonnement en dessous du minimum légal prévu par l’article 8 dernier alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973.

Au vu des faits retenus contre le prévenu, il convient de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement et à une amende.

Par ailleurs, il y a lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 60712 du 20 décembre 2006, à savoir:

- 0,3 grammes de haschisch

- 2 pilules de couleur rose à titre de choses ayant servi à commettre les infractions sinon par mesure de police.

Peines accessoires

Interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employé

L’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets tel que modifiée stipule que « l’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employé peut être prononcée à l’encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l’exploitation d’un débit de boissons ou y est employé.

L’interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour : ... infraction à la législation sur les stupéfiants; .... »

Le tribunal constate qu’actuellement le prévenu n’est et n’était concerné par cette hypothèse.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement le prévenu PREVENU 2.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PREVENUE 1.) de celles engagées contre PREVENU 2.);

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,27 euros;

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 60712 du 20 décembre 2006, à savoir:

- 0,3 grammes de haschisch

- 2 pilules de couleur rose à titre de choses ayant servi à commettre les infractions sinon par mesure de police.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 8 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973 ; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et

7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Nathalie JUNG, premier juge et Caroline ROLLER, juge, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.