Divorce appeal suspended pending criminal prosecution against a witness whose testimony was used in the first instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal suspended the divorce proceedings pending the outcome of a criminal prosecution filed by the appellant against a witness. The appellant had filed a private prosecution with a civil party status in March 2007, depositing the required security in April 2007. The court ruled that since the criminal action could impact the civil judgment, it was necessary to wait for the penal decision before ruling on the divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Code de procédure civile: When a private prosecution with civil party status is filed in a related civil matter, the civil court must suspend proceedings if the outcome of the criminal action may influence the civil judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- Arrêt civil -
Audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Numéro 31192 du rôle.
Composition:
Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Natascha RAFFAELLI, greffière assumée.
Entre:
X.), sans état particulier, demeurant à L-(...), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 7 mars 2006, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg, et:
Y.), retraité, demeurant à L-(...),
intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour à Diekirch.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit du 7 mars 2006, X.) à régulièrement interjeté appel contre un jugement du
26 octobre 2005 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile, ayant prononcé le divorce entre l’appelante et son époux Y.), ayant réservé les torts, ayant sursis à statuer sur les mesures accessoires, et ayant ordonné une enquête dans le cadre de la demande reconventionnelle en divorce de l’appelante.
X.) conclut à voir surseoir à statuer suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile contre un témoin dont l’attestation a été versée en première instance.
Il résulte des pièces versées par X.) que plainte avec constitution de partie civile a été déposée par l’appelante le 20 mars 2007 entre les mains du juge d’instruction à Diekirch et que le montant de la consignation fixé par le juge d’instruction a été déposé à la Caisse de consignation le 19 avril 2007.
L’action publique a donc été régulièrement mise en mouvement, et comme l’issue de cette action peut avoir une incidence sur la solution à donner au litige dont est actuellement saisie la Cour, il y a lieu de faire droit aux conclusions de X.).
Par ces motifs :
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, surseoit à statuer en attendant une décision au pénal suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par X.) entre les mains du juge d’instruction;
fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du jeudi, 20 décembre 2007 à 15.00 heures, salle 314 ;
réserve les frais.