Court orders expert assessment of damages and partially awards compensation in a tort liability case under Article 1384 of the Civil Code.

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Jugement civil no. 125/2007 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, seize mai deux mille sept

Numéros 98307 et 99167 du rôle Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marielle RISCHETTE, juge,

Charles KIMMEL, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

I

E n t r e

1. la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes des exploits des 13 et 19 septembre 2005 de l’huissier de justice

Camille FABER de Luxembourg,

2. PERSONNE1.), ouvrier communal, demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeur aux termes des exploits des 13 et 19 septembre 2005 de l’huissier de justice Camille

FABER de Luxembourg,

défendeur sur reconvention

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître

Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch,

e t

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à B- ADRESSE3.),

défendeur aux fins du prédit exploit FABER du 13 septembre 2005,

demandeur par reconvention

2. la société anonyme ORGANISATION1.) SA, en abrégé ORGANISATION1.) SA, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 19 septembre 2005,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471

Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité de direction

actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit FABER du 19 septembre 2005,

défaillante,

II

E n t r e

1. la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2. PERSONNE1.), ouvrier communal, demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeurs en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de

Luxembourg du 1er décembre 2005,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître

Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch,

e t

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2007.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2007.

Entendu la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) par l’organe de Maître

Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué,

assistée de Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch,

Entendu PERSONNE2.), le ORGANISATION1.) SA et le ORGANISATION2.) par l’organe de

Maître Claudia THIRION , avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

Revu le jugement n° 151/2006 rendu le 14 juin 2006.

Vu les procès-verbaux des enquêtes tenues le 26 septembre 2006 et le 25 janvier 2007.

Il convient de rappeler que, le 1er août 2004, un accident de la circulation s’est produit sur la

route menant de LIEU1.) à LIEU2.) entre le motocycle appartenant et conduit par PERSONNE1.)

et le véhicule appartenant et conduit par PERSONNE2.). Venant de la localité de LIEU2.),

PERSONNE2.) roulait en direction de LIEU1.). PERSONNE1.) roulait en direction opposée.

L’accident a eu lieu dans un virage aigu tournant à droite pour le conducteur du motocycle et à

gauche pour l’automobiliste.

Par exploit d’huissier de justice des 13 et 19 septembre 2005, la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de subrogée dans les droits de son

assuré, et PERSONNE1.) ont donné assignation à PERSONNE2.), à la société anonyme

ORGANISATION1.) (ci-après le ORGANISATION1.)), et à l’UNION DES CAISSES DE

MALADIE (ci-après l’UCM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour avoir réparation du préjudice qu’ils ont subi suite à l’accident.

PERSONNE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, de PERSONNE2.) et du

ORGANISATION1.) à lui payer la somme de 45.000 euros du chef du préjudice lui survenu, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du jour des faits dommageables jusqu’à solde. La

compagnie d’assurances SOCIETE1.) a réclamé la somme de 10.317 euros avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

La responsabilité de PERSONNE2.) a principalement été recherchée sur base de l’article 1384

alinéa 1 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code,

ensemble les différentes dispositions du Code de la route dont la violation serait en relation

causale avec l’accident.

Les requérants ont déclaré agir contre le ORGANISATION1.) sur base de l’article 89 de la loi du

27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui confère à la victime le droit d’exercer une action

directe contre l’assureur du responsable.

L’UCM a été assignée aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2006, PERSONNE2.) a formulé une demande

reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.). Il a demandé la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.433,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de l’accident, sinon à partir du jour de sa demande en justice jusqu’à solde du chef des suites

préjudiciables de l’accident du 1er août 2004.

PERSONNE2.) a basé sa demande en indemnisation principalement sur l’article 1384 alinéa 1

du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, ensemble

les différentes dispositions du Code de la route dont la violation serait en relation causale avec

l’accident.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 98307.

Par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2005, la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

et PERSONNE1.) ont donné assignation à l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) (ci-

après le ORGANISATION2.)) pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir suite à

l’assignation des 1er, 13 et 19 septembre 2005.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 99167.

Avant toute défense quant au fond, le ORGANISATION1.) a demandé à voir déclarer les

demandes en indemnisation irrecevables, sinon non fondées pour autant qu’elles sont dirigées

à son encontre. Le ORGANISATION1.) a soutenu que sa mission, en tant que représentant

chargé du règlement des sinistres, s’arrête à la négociation amiable de l’indemnisation de la

victime, partant qu’il ne saurait être actionné en justice pour avoir réparation du préjudice.

Dans son jugement du 14 juin 2006, après avoir ordonné la jonction des affaires inscrites sous

les rôles n° 98307 et 99167, le tribunal a dit irrecevables les demandes en indemnisation

introduites par exploit d’huissier de justice des 13 et 19 septembre 2005 par la compagnie

d’assurances

SOCIETE1.)

S.A.

et

PERSONNE1.)

contre

la

société

anonyme

ORGANISATION1.).

Quant au fond, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait valoir que

PERSONNE2.) a empiété avec son véhicule sur la bande de circulation lui réservée de sorte que

le conducteur PERSONNE1.) a dû effectuer une manœuvre de freinage lors de laquelle sa moto

a glissé de sorte qu’il n’a pas su éviter la collision.

PERSONNE2.) a contesté cette version des faits. Il a soutenu que le conducteur PERSONNE1.)

a empiété sur sa bande de circulation et, au moment où les véhicules se sont croisés, il a freiné

sa moto et a glissé vers l’extérieur du virage pour y entrer en collision avec le véhicule de

PERSONNE2.).

Dans son jugement du 14 juin 2006, le tribunal a retenu que PERSONNE2.) est présumé être

responsable du dommage accru à PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

et que PERSONNE1.) est présumé être responsable du dommage accru à PERSONNE2.), par

application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause

exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause

étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui doit revêtir le

caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime.

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elles, chacune des parties a

invoqué le comportement fautif du conducteur adverse, en l’occurrence d’avoir empiété sur la

bande de circulation réservée aux usagers de la route roulant en direction opposée.

Après avoir relevé que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer le déroulement

exact de l’accident, le tribunal a fait droit à l’offre de preuve de PERSONNE2.), jugée concluante

et pertinente pour la solution du litige.

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré qu’au moment de l’accident il roulait devant PERSONNE2.).

Il décrit la route comme sinueuse et il estime qu’entre les véhicules respectifs il y avait une

distance d’environ 50 mètres. Le témoin continue que dans un « virage serré à gauche sans

visibilité », il a croisé un premier motard qui prenait le virage assez vite, mais sans problèmes.

PERSONNE3.) a déposé qu’en sortant du virage, il a croisé un deuxième motard, roulant assez

vite. Le témoin a dit qu’en regardant dans son rétroviseur, il a vu que le conducteur de la moto

s’écartait de plus en plus vers le milieu de la route pour pouvoir prendre le virage et qu’à ce

moment PERSONNE2.) est sorti du virage. PERSONNE3.) a déclaré que le conducteur de la

moto a freiné, a dépassé la ligne centrale blanche et a heurté la voiture de PERSONNE2.). Le

témoin a précisé être sûr que PERSONNE2.) n’a pas dépassé la ligne centrale blanche. Il a

ajouté qu’au moment de la collision la moto était toujours debout. PERSONNE3.) a déclaré qu’il

a continué de regarder dans son rétroviseur et qu’il a vu « le motard s’envoler, le visage dirigé

vers moi ». Il a estimé que le laps de temps entre le moment où il a croisé la moto conduite par

PERSONNE1.) et l’impact entre ce dernier et le véhicule de PERSONNE2.) durait environ 3 à 5

secondes.

Le témoin PERSONNE4.), qui a précédé avec sa moto celle de PERSONNE1.), n’a pas su

fournir des précisions quant au déroulement de l’accident, mais il a donné des explications quant

à la position des véhicules impliqués dans l’accident.

Les témoins s’accordent pour dire que la moto conduite par PERSONNE1.) a laissé une trace

de freinage sur la route. Le témoin PERSONNE3.) a déclaré qu’il a entendu que le conducteur

de la moto a freiné et qu’il a vu « un filet de fumée ». Le témoin a ajouté que par après il a vu

une trace de freinage sur la chaussée. Le témoin PERSONNE4.) a confirmé que sur les lieux de

l’accident se trouvait une trace de freinage. Le témoin a expliqué qu’il est d’avis que cette trace

provenait de la moto conduite par PERSONNE1.) étant donné que la trace se trouvait juste avant

l’emplacement de la moto et que la direction de la trace correspondait à celle de la moto. Le

témoin a ajouté qu’en plus la largeur de la trace correspondait à celle d’un pneu de moto.

PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) mettent en doute la crédibilité des

déclarations du témoin PERSONNE3.) concernant le déroulement de l’accident. Ils font plaider

qu’au vu de la configuration des lieux de l’accident, il est impossible que le témoin ait pu observer

l’accident.

PERSONNE2.) conteste les développements faits par les parties adverses pour mettre en doute

les déclarations du témoin PERSONNE3.). Il demande à voir écarter les déclarations du témoin

PERSONNE4.) au motif qu’il n’a pas vu le déroulement de l’accident.

En ce qui concerne le témoignage de PERSONNE3.) dont PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) contestent la crédibilité, le tribunal rappelle que les juges conservent

un pouvoir souverain de la force probante des témoignages produits devant eux afin de décider

si ceux-ci sont de nature à leur permettre de se forger une conviction.

En l’espèce, il est résulte du procès-verbal n° 32160, établi le 1er août 2004 par la police de

Wiltz, ensemble les photos y annexées, que l’accident s’est produit au milieu d’un virage aigu.

Le témoin PERSONNE3.) décrit le virage comme un « virage serré à gauche sans visibilité ».

Le témoin soutient qu’il a croisé un premier motard dans le virage, en l’occurrence

PERSONNE4.), et qu’il a croisé un second motard en sortant du virage, en l’occurrence la victime

PERSONNE1.). Le témoin a déposé qu’il a observé dans son rétroviseur que PERSONNE1.)

se dirigeait de plus en plus vers le milieu de la route pour pouvoir prendre le virage et qu’à ce

moment PERSONNE2.) est sorti du virage. Le témoin a déclaré que PERSONNE1.) a freiné et

a dépassé la ligne médiane pour y heurter le véhicule conduit par PERSONNE2.) qui, d’après le

témoin, roulait sur la voie lui réservée. D’après les déclarations du témoin, la collision se serait

donc produite à la sortie, respectivement à l’entrée du virage. Or, il est constant que l’accident

s’est produit au milieu même du virage. Même à admettre que le témoin se soit trompé sur la

localisation exacte de l’accident, il faut constater qu’au vu de la configuration des lieux, il lui était

impossible d’observer l’accident qui s’est produit au milieu du virage. En effet, PERSONNE2.) a

déclaré qu’il roulait devant PERSONNE2.) et qu’il y avait une distance d’environ 50 mètres entre

les deux véhicules. Le témoin a encore déposé qu’il croisait la moto conduite par PERSONNE1.)

à la sortie du virage et que l’accident s’est produit environ 3 à 5 secondes plus tard. Au vu de

ces éléments, le tribunal retient que le témoin était largement sorti du virage au moment de la

collision et qu’il n’était dès lors pas en mesure d’observer le déroulement exact de l’accident qui

s’est produit au milieu d’un virage aigu. Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal ne

saurait se baser sur les déclarations du témoin PERSONNE3.) pour déterminer le déroulement

de l’accident.

La demande de PERSONNE2.) tendant à voir écarter les déclarations du témoin PERSONNE4.)

des débats n’est pas fondée. En effet, même si le témoin a déclaré ne pas pouvoir fournir des

précisions quant au déroulement exact de l’accident, il a cependant fourni des explications quant

à la position des véhicules après l’accident et quant à la trace de freinage sur la chaussée.

Même à admettre que les agents verbalisants se soient trompés en retenant que la trace de

freinage, marquée par une flèche sur la photo n°4 annexée au procès-verbal, ne provient pas de

la moto conduite par PERSONNE1.), le tribunal n’est pas en mesure d’en tirer une quelconque

conclusion en ce qui concerne le déroulement de l’accident, la trace n’étant visible, ni sur les

copies noir et blanc, ni sur les copies couleur des photos versées en cause.

Contrairement à ce que soutient PERSONNE2.), le tribunal ne saurait se baser sur la position

de la moto après l’accident pour retenir que PERSONNE1.) a dépassé la ligne médiane pour

empiéter sur la bande de circulation adverse. Il résulte en effet du croquis dressé par les agents

verbalisants, ainsi que des photos y annexées, que la moto se trouvait sur la bande de circulation

empruntée par le conducteur PERSONNE1.). Même si une partie de la roue avant de la moto

empiétait sur la voie adverse, l’on ne saurait en tirer la moindre conclusion quant au déroulement

de l’accident. Il n’est pas établi non plus que PERSONNE1.) circulait à une vitesse inadaptée

par rapport aux circonstances de temps et de lieu.

Contrairement à ce que font plaider PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.),

il n’est pas non plus établi que le conducteur PERSONNE2.) a empiété sur la bande de

circulation empruntée par PERSONNE1.).

Il s’ensuit que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) n’ont réussi à s’exonérer de la présomption

de responsabilité pesant sur eux conformément aux dispositions de l’article 1384 alinéa 1.

Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que PERSONNE2.) est responsable du

dommage accru à PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.), tandis que ces

derniers sont responsables du dommage accru à PERSONNE2.).

- quant à la demande en indemnisation de la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de la somme de 10.317 euros à titre du préjudice matériel, cette somme avec les

intérêts légaux à partir du jour des faits dommageables.

Il résulte du rapport d’expertise dressé le 8 septembre 2004 par l’expert PERSONNE5.), expert

auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), que la moto de PERSONNE1.) était

économiquement irréparable. L’expert a retenu que la valeur de remplacement de la moto avant

l’accident était de 12.350 euros. Il a fixé la valeur récupérable à 3.300 euros et il a conclu que le

dommage en rapport avec le véhicule s’élevait à 9.050 euros, TVA comprise. En ce qui concerne

les dégâts vestimentaires, l’expert a constaté que le casque porté par PERSONNE1.) est cassé

et que le blouson ainsi que le pantalon en cuir ont dû être découpés par les équipes de

sauvetage. L’expert a constaté que les vêtements et le casque étaient presque neufs et il a

proposé d’indemniser PERSONNE1.) de ce chef par allocation d’un montant de 1.967 euros,

TVA comprise.

Il résulte des quittances des 17 et 24 septembre 2004, que la compagnie d’assurances la

SOCIETE1.) a versé la somme de 8.350 euros et de 1.967 euros à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) conteste de façon générale les montants réclamés par le demandeur. Or, faute

par lui d’établir que l’expert a mal évalué les dégâts accrus à la moto, le casque et les vêtements

de PERSONNE1.), ses contestations ne sont pas fondées. La compagnie d’assurances ayant

indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de (8.350 + 1.967 =) 10.317 euros, sa demande en

indemnisation est à déclarer fondée pour la somme réclamée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) la somme de 10.317 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des

décaissements respectifs.

- quant à la demande en indemnisation de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 45.000

euros à titre de préjudice corporel et matériel subi suite à l’accident.

PERSONNE2.) conteste les montants réclamés par PERSONNE1.).

-

le dommage corporel

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 33.945,50

euros à titre de préjudice corporel.

Il résulte du rapport médical, établi le 24 août 2004 par le Dr PERSONNE6.) sur demande de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.), que lors de l’accident du 1er août 2004, PERSONNE1.)

a subi une commotion cérébrale, une fracture au niveau des dorsales D8-D9, une fracture

ouverte au niveau du 4ème doigt de la main gauche, ainsi qu’une fracture de la cloison nasale.

Le médecin atteste que PERSONNE1.) était hospitalisé durant une semaine et qu’il était

incapable de travailler à 100% durant un mois. Le Dr PERSONNE7.), chirurgien au centre

européen de la main de l’hôpital (...), précise dans son certificat établi le 24 août 2004 sur

demande de la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE3.) S.A., que PERSONNE1.) a

subi une fracture ouverte avec perte de substance tissulaire « P3 » au niveau du 4ème doigt

gauche et une plaie « P2 » au niveau du 2ème doigt gauche. Le médecin a retenu que ces

blessures entraînent une incapacité de travail de 100% jusqu’au 1er octobre 2004, suivi d’une

période d’incapacité de 50% jusqu’au 30 octobre 2004. Le Dr PERSONNE8.) fait état dans son

certificat, établi le 3 octobre 2004 sur demande de la compagnie d’assurances de droit belge

SOCIETE3.) S.A., que lors de l’accident PERSONNE1.) a subi une fracture au niveau de la

hanche et du genou droit et il évalue l’incapacité de travail suite à ces blessures à 100% à partir

du jour de l’accident jusqu’au 30 septembre 2004 et à 20% à partir du 1er octobre au 31

décembre 2004, suivi d’une incapacité permanente de travail que le médecin évalue à 10%.

Dans son certificat établi le 31 août 2004, le Dr PERSONNE9.) atteste que lors de l’accident

avec sa moto, PERSONNE1.) a subi un polytraumatisme, avec entre autre une contusion

cérébrale et que, suite aux maux de tête et des douleurs de la nuque qui perdurent, il a effectué

une tomographie lors de laquelle il a été constaté une dégénération due à un traumatisme au

niveau des vertèbres de la nuque.

Comme le tribunal ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d’apprécier le quantum du

dommage subi par PERSONNE1.), il y a lieu de charger un collège d’experts avec la mission

telle que précisée dans le dispositif du présent jugement.

-

le dommage matériel

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 11.054,50

euros à titre de préjudice matériel, à savoir la perte de revenus, les frais médicaux et

pharmaceutiques, les frais de rééducation, la franchise et une indemnité pour chômage de son

véhicule.

En ce qui concerne l’indemnité réclamée par PERSONNE1.) pour perte de revenus, frais

médicaux et pharmaceutiques et frais de rééducation, il ressort des développements faits dans

le cadre de la demande en indemnisation du préjudice corporel que PERSONNE1.) était

grièvement blessé et qu’il avait une incapacité de travail prolongée.

Comme le tribunal ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d’apprécier le quantum

du dommage subi par PERSONNE1.), il y a lieu de charger les experts de l’évaluation du

dommage subi par PERSONNE1.) de ce chef.

En ce qui concerne la demande en paiement de la franchise appliquée par la compagnie

d’assurances, il résulte des développements faits dans le cadre de la demande en indemnisation

de la compagnie d’assurances, que l’assurance a pris en charge l’intégralité des dégâts

vestimentaires, mais qu’en ce qui concerne les dégâts accrus à la moto, la compagnie

d’assurances n’a remboursé PERSONNE1.) qu’à hauteur de 8.350 euros. La participation de

PERSONNE1.) s’élève donc à (9.050 – 8.350 =) 700 euros. La victime ayant droit à

l’indemnisation intégrale de son préjudice, la demande en paiement des frais non pris en charge

par l’assurance est à déclarer fondée.

En ce qui concerne l’indemnité pour chômage, l’expert PERSONNE5.) a retenu un chômage

forfaitaire de cinq jours. PERSONNE1.) réclame la somme de 37,50 euros de ce chef, soit 7,50

euros par jour.

Il convient de rappeler que la victime a droit à une indemnité pour l’immobilisation de son véhicule

suite à l’accident. Cette période d’immobilisation correspond au temps nécessaire pour la

constatation contradictoire des dégâts auquel s’ajoute un délai d’immobilisation ou de mutation

qui correspond au temps nécessaire à l’acquisition d’un autre véhicule (Georges Ravarani, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1139).

Faute par PERSONNE2.) d’établir que l’expert a mal évalué l’indemnité de chômage, et que

l’indemnité réclamée par jour de chômage est excessive, le tribunal retient que la demande en

indemnisation de PERSONNE1.) à titre de chômage est fondée.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation de

PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel d’ores et déjà fondée pour la somme de 737,50

euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 737,50

euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

- quant à la demande en indemnisation de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.434,54

euros du chef des suites dommageables de l’accident du 1er août 2004, cette somme avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Le montant réclamé correspond aux

frais de remorquage, de gardiennage et de réparation du véhicule, ainsi que des frais de location

d’un véhicule de remplacement.

PERSONNE1.) conteste les montants indemnitaires réclamés par PERSONNE2.), sans pour

autant formuler des contestations précises.

Il convient de rappeler que la victime a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’elle a subi

suite à l’acte dommageable.

En ce qui concerne les frais de réparation du véhicule de PERSONNE2.), il ressort du rapport

d’expertise, établi le 19 août 2004 par la société de droit belge SOCIETE4.), que les frais de

réparation du véhicule de PERSONNE2.) s’élèvent à 2.479,30 euros hors TVA. Suivant facture

n° NUMERO3.), établie le 7 septembre 2004, le garagiste réparateur PERSONNE10.) a facturé

la somme de 2.556,58 euros hors TVA pour la réparation du véhicule, soit la somme de 3.093,46

euros, TVA comprise.

Faute par PERSONNE2.) d’établir pour quelle raison les frais de réparation excèdent celles

retenues par l’expert, la demande n’est fondée que jusqu’à concurrence du montant retenu par

l’expert, à savoir la somme de 2.479,30 euros, à augmenter de la TVA qui s’élève à 21 %, soit

la somme de 2.999,95 euros, TVA comprise.

En ce qui concerne les frais de remorquage, de gardiennage et de location d’un véhicule de

remplacement, il ressort de la facture n° NUMERO4.), établie le 2 août 2004 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE5.), que les frais de remorquage du lieu de l’accident au garage

luxembourgeois et les frais de gardiennage du véhicule accidenté s’élèvent à 169,10 euros.

Suivant facture n°

NUMERO5.), établie le 3 août 2004 par le garagiste-réparateur

PERSONNE10.), les frais de remorquage pour ramener le véhicule de PERSONNE2.) en

Belgique s’élèvent à 761,89 euros. Le garagiste réparateur a facturé le 17 août 2004 (facture n°

NUMERO6.)) la somme de 224,64 euros à titre de frais de gardiennage et de mise à disposition

d’un véhicule de remplacement.

Ces frais étant justifiés par les éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE2.) et de lui accorder la somme de (169, 10 + 761,89 + 224,64 =) 1.155,63 euros de

ce chef.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE2.) en indemnisation du

préjudice subi est fondée jusqu’à concurrence de (2.999,95 + 1.155,63 =) 4.155,58 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.155,58

euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière

civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et du

ORGANISATION2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2007,

entendu les rapports fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

vidant le jugement du 14 juin 2006,

- quant à la demande en indemnisation de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre

PERSONNE2.)

dit la demande en indemnisation fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. la

somme de 10.317 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs,

- quant à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.)

dit la demande en indemnisation fondée en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1 du

Code civil,

condamne d’ores et déjà PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 737,50 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,

pour le surplus,

ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et charge le Dr Marc KAYSER,

demeurant à L-1130 Luxembourg, 24, rue d’Anvers, et Maître Monique WIRION, demeurant à

L- 2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de constater, de

déterminer et d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors de

l’accident du 1er août 2004 en tenant compte des recours des organismes sociaux »,

dit que dans l’accomplissement de cette mission, les experts sont autorisés à s’entourer de tous

renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 4 juin 2007 la somme de 500 euros à

chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur rémunération,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer le tribunal de la date de leurs

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, ils devront

avertir le tribunal et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 1er

septembre 2007 au plus tard,

charge Madame le juge Marielle RISCHETTE du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que les experts devront, en toute circonstance, informer ce magistrat de l'état de leurs

opérations et des difficultés qu'ils pourront rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur

remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

- quant à la demande en indemnisation de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE6.) S.A.

dit la demande partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.155,58 euros avec

les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

déclare le présent jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et au

ORGANISATION2.),

réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du tribunal de ce siège du mercredi, 19 septembre

2007 à 09.00 heures, dans la salle n° 31, 2ème étage du Palais de Justice, rue du Palais de

Justice à Luxembourg.