177a · Cour supérieure de justice - Chambre 10 Correctionnelle

Arrêt N°177/07 X. du 21 mars 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 mai 2006 sous le numéro 1566/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation du 11 février 2004 régulièrement notifiée à P1) .

Le prévenu P1) , quoique régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

L’infraction libellée à charge de P1) sub 1) est connexe à l’infraction lui reprochée par le Parquet sub 2), de

sorte que le tribunal est compétent pour en connaître en formation collégiale.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 2003/052 du 15 janvier 2003 de la police grand-ducale de Pétange.

Le Ministère Public reproche à P1) d'avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire et d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas.

P1) est convaincu par l’ensemble des éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 15 janvier 2003 vers 15.20 heures à Pétange, rue du Chemin de Fer,

1) avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire, en l’espèce

d’une interdiction de conduire totale de 19 mois prononcée le 25 juin 2001 par arrêt n° 219 de la Cour d’Appel de

Luxembourg et exécutoire du 16 octobre 2001 au 9 mai 2003 ;

2) d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir pris le nom de X.), né le 1er décembre 1963 à Pétange et demeurant à Aubange (B), rue

des Chasseurs, lors de son interpellation par la Police de Pétange le 15 janvier 2003. »

Les infractions retenues à charge du prévenu P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer

conformément à l’article 60 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de P1) et en tenant compte de ses antécédents judiciaires multiples, il y a lieu de le condamner, outre à une peine d’emprisonnement de trois mois, à une amende de cinq cents euros.

Il y a encore lieu de prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), une interdiction de conduire de dix-huit mois.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P1) , le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e P1) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois et à une amende de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise ne jugement, ses frais liquidés à 13,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX) jours;

p r o n o n c e contre P1) pour l’infraction retenue à sa charge sub 1), une interdiction de conduire d’une durée

de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 231 du code pénal; article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 131, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194-1 et 195 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assisté du greffier Natascha SCHUMMER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Par lettre du 20 avril 2004, entrée au Parquet de Luxembourg le 21 avril 2004, P1) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 1er avril 2004.

Par citation du 21 mars 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 avril 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

Le prévenu P1) ne comparut pas à l'audience.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été

fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Par lettre entrée en date du 21 avril 2004 au Parquet de Luxembourg, P1) releva opposition contre le jugement numéro 1229/2004 rendu par défaut le 1er avril 2004.

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2006 (not. 07757/2004CD) régulièrement notifiée, aux fins d'entendre statuer sur cette opposition.

Le prévenu P1) , bien que régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience publique du 27 avril 2006.

Le prévenu n'ayant pas comparu à cette audience, il y a lieu en application de l’article 188 du Code d’instruction

criminelle de déclarer non avenue l'opposition par lui formée contre le jugement numéro 1229/2004 rendu le 1er avril 2004 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d é c l a r e l'opposition relevée par le prévenu P1) contre le jugement rendu par défaut à son égard numéro 1229/2004 du 1er avril 2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg n o n a v e n u e ;

c o n d a m n e le prévenu P1) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés à 7,02 euros.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 186, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, juge, et prononcé, en présence de Tanja NEY, attachée de justice en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le viceprésident, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 7 juillet 2006 par le prévenu P1) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal de et à Luxembourg le 11 juillet 2006 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 janvier 2007, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 28 février 2007 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu P1) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 mars 2007, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 7 juillet 2006 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, P1) a déclaré interjeter appel contre le jugement rendu par défaut à son égard le 11 mai 2006 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par déclaration du 11 juillet 2006, le procureur d’Etat a également fait interjeter appel contre ledit jugement.

A l’audience de la Cour, le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif.

Il résulte de l’inspection du dossier de procédure que le jugement rendu par défaut à l’égard d’P1) , a été notifié à ce dernier par la voie postale, selon les dispositions de l’alinéa (4) de l’article 386 du code d’instruction criminelle. Le prévenu a été avisé du dépôt de l’avis de réception prévu audit texte en date du 16 mai 2006.

Aux termes de l’article 386 du code d’instruction criminelle, in fine, « dans tous les cas, la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. » Cette disposition constitue une présomption irréfragable (cf. Travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1985, no 2876 -1, rapport de la commission juridique, commentaire de l’article 386).

Il s’ensuit que c’est la date de l’avis – en l’espèce le 16 mai 2006 – qui est à prendre en considération comme point de départ pour la computation des délais. Le fait que le prévenu n’a retiré la lettre de notification que le 8 juin 2006 n’est pas pertinent à cet égard. Le délai d’appel de 40 jours a, partant, expiré le 27 juin 2006.

L’appel interjeté le 7 juillet 2006 par le prévenu est, dès lors, à déclarer irrecevable. Il doit en être de même pour l’appel du ministère public intervenu le 11 juillet 2006.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit irrecevable les appels ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de P1) , ces frais liquidés à 6,87 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 202, 203, 211 et 386 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Arnold WAGENER, président de chambre, Monsieur Jean- Claude WIWINIUS, premier conseiller et Madame Joséane SCHROEDER, conseiller, en présence de Monsieur Jeannot NIES, avocat général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier, qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, côte d’Eich, par Madame Joséane SCHROEDER, conseiller, en présence de Monsieur Jeannot NIES, avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.