Appeal dismissed: Claim for wrongful dismissal damages rejected due to employer's acceptance of reinstatement.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze mars deux mille sept.

Numéro 30646 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à D-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du

10 juin 2005,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…) LIEU.1.), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2006.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 16 août 2004, A.) a exposé qu’il a été aux services de SOC.1.) S.A. en qualité d’employé privé à partir du 1er septembre 1984 ; qu’en date des 5 et 6 février 2004 l’employeur lui a refusé l’accès à l’entreprise ; qu’il a pu intégrer l’enceinte de l’entreprise grâce aux autres employés munis du nouveau badge ; qu’aucun bureau ni poste de travail n’étaient prévus, que pendant deux jours il a dû s’exposer à cette situation extrêmement humiliante de se retrouver en attente dans un bureau sans qu’aucun responsable daigne lui parler ou lui confier une tâche.

Il qualifia cette attitude de l’employeur d’assimilable à un licenciement illégal et abusif qui mérite réparation.

A titre subsidiaire, A.) critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat que l’employeur lui a notifié par courrier du 26 mars 2004 au motif qu’il était absent sans excuse ni raison légale depuis le 20 mars 2004 et donc pendant cinq jours.

Le requérant demanda de condamner la S.A. SOC.1.) à lui payer le montant de 15.000 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, une indemnité de départ de l’équivalent de trois mois de salaires, 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour dommage moral, la prime de fin d’année pour 2004 et une indemnité de procédure de 1.000 €.

Lors des débats en première instance, la société employeuse a invoqué un accord entre parties relatif à la réintégration de A.) au sein de l’entreprise.

Par jugement rendu contradictoirement le 25 avril 2005, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que par lettre du 28 avril 2004, la S.A. SOC.1.) a fait savoir au mandataire de A.) que celui-ci devait réintégrer son poste le jeudi, 29 avril 2004, que cette lettre est restée sans réponse de la part de A.), que comme il y a cependant eu commun accord des parties de reprendre les relations de travail après le licenciement incriminé, la demande en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif est à déclarer non fondée.

Le tribunal du travail a encore débouté A.) de sa demande en obtention de la prime de fin d’année 2004 et d’une indemnité de procédure.

De cette décision – qui lui a été notifiée le 6 mai 2005 – A.) a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 10 juin 2005.

Il demande de « réformer le jugement entrepris ; l’intimée s’entendre dire que l’affaire est renvoyée devant les premiers juges ; sinon en cas d’évocation de l’ensemble de l’affaire, l’intimée s’entendre dire qu’il y a licenciement abusif, conformément à l’exposé principal et subsidiaire dans la requête introductive d’instance, partant s’entendre condamner au paiement des sommes réclamées par requête introductive d’instance. (…) »

L’appelant reproche au tribunal du travail d’avoir décidé qu’il y avait accord définitif sur la réintégration alors que les conditions pour un accord entre parties ne seraient pas réunies. Il fait valoir que le tribunal ne pouvait passer outre les faits selon lesquels le salarié n’était pas en mesure d’émettre un consentement éclairé à la proposition de réintégration, qui finalement n’était qu’une sommation de réintégration dans le but de cacher le licenciement oral préexistant ; que le courrier de son conseil du 14 avril 2004 contenait plusieurs demandes ; l’acceptation pure et simple de l’une d’elles n’affranchirait nullement l’employeur à l’égard du salarié qui resterait en droit de participer à la négociation de sa réintégration ; que par ailleurs, vu le délai de réponse à l’ensemble de la lettre et donc non pas seulement à l’égard d’une possible réintégration, le requérant ne pouvait matériellement avoir connaissance du contenu et de la portée du courrier du 29 avril 2004 puisque le conseil du requérant a pris connaissance de ce courrier le lendemain 30 avril 2004, sans pouvoir joindre le requérant.

Il ajoute qu’il était en congé de maladie le 29 avril 2004.

L’employeur resterait encore en défaut de prouver les modalités de la transaction.

A.) déclare avoir été un employé modèle depuis de longues années et il offre de prouver par l’audition de témoins les faits suivants : « a) que B.) a fait savoir oralement au requérant le 4.2.2004 qu’aucun bureau et poste de travail n’étaient prévus pour lui à LIEU.1.) et qu’il n’aurait rien à faire à LIEU.1.) ;

b) que le jeudi, 5.2.2004, le requérant se rendit sur son nouveau lieu de travail à LIEU.1.). Vu que personne ne lui avait remis la carte magnétique d’accès à l’immeuble, les collègues de travail du requérant lui ont ouvert la porte. Sur demande d’explication, B.) et C.) ont simplement répondu au requérant qu’il n’avait strictement rien à chercher à LIEU.1.). Aucun bureau, aucun poste de travail n’étant prévus pour le requérant, ce dernier passa la journée entière assis sur ses cartons de déménagement. Lorsqu’il quitta l’entreprise à 17h03, le système de pointage indiqua ″ keine Berechtigung ″;

c) que le vendredi, 6.2.2004, le requérant a de nouveau attendu toute la journée sur ses cartons de déménagement sans que personne ne daigne répondre à ses questions ou lui affecter une tâche de travail. Il quitta les lieux à 15h32 ;

d) que suite à ces traitements inhumains et dégradants constitutifs de harcèlement moral, le requérant est tombé gravement malade. »

L’intimée demande de confirmer le jugement de première instance.

Elle fait valoir que la demande était irrecevable en raison de la transaction intervenue, puisque le mandataire de A.) dans une correspondance datée du 14 avril, avait accordé à l’employeur un délai de quinze jours pour faire connaître son accord sur une réintégration immédiate du salarié. Le 29 avril, l’intimée a accepté cette proposition.

A supposer qu’il ne s’agisse pas d’une transaction, il s’agirait néanmoins d’un accord de réintégration entre mandataires qui rendrait la demande de dommages et intérêts irrecevable.

Le courrier daté du 28 avril aurait été notifié le 28 avril par télécopie.

L’accord ferait suite à la proposition faite par l’appelant lui-même de réintégrer son poste de travail.

Malgré cette proposition non équivoque de poursuivre les relations contractuelles, l’appelant ne se serait pas présenté sur son lieu de travail.

Le mandataire de l’employeur n’aurait été gratifié par le salarié que d’un délai de quinze jours pour répondre à la proposition de réintégration, ce qui aurait été fait en temps et en heures.

La société conteste qu’il y ait eu un licenciement oral.

A supposer que le jugement soit infirmé, il n’en demeurerait pas moins que le licenciement intervenu pour faute grave était fondé.

L’intimée offre de prouver par toutes voies de droit notamment par témoins que : « Monsieur A.) avait, lors de l’annonce que le site d’LIEU.2.) serait fermé et que les activités seraient localisées à LIEU.1.), refusé ce transfert arguant de la distance supplémentaire à parcourir et ne voulant pas venir travailler à LIEU.1.) ;

Qu’il a néanmoins rejoint son poste à la surprise de tout le monde et s’est fait porter pâle (malade ?) deux jours plus tard au motif que les problèmes d’organisation lors de ce déménagement l’auraient traumatisé ».

Etant donné que les deux parties ont versé au dossier les courriers échangés entre avocats et en ont librement discuté, sans que l’une d’elles ait demandé le rejet d’une de ces pièces, les conclusions prises quant à la confidentialité des courriers d’avocat n’ont pas à être analysées comme ne tirant pas à conséquence.

A.) demande d’abord qu’il soit dit que l’attitude de l’employeur en date des

5 et 6 février 2004 est assimilable à un licenciement illégal et abusif et invoque à titre subsidiaire le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat qui lui fut notifié le 26 mars 2004.

Par courrier recommandé adressé le 14 avril 2004 à l’employeur, le mandataire de A.) a protesté contre le licenciement ; ce courrier se termine comme suit : « Mon mandant réclame d’ores et déjà des dommages et intérêts pour le cas où vous ne seriez pas d’accord avec une réintégration immédiate sans perte de droit, sous réserve de tous autres droits. Passé le délai de 15 jours, j’aurai mandat d’agir en justice. »

Le 28 avril 2004, le mandataire de la société SOC.1.) S.A. répond dans les termes suivants : « Votre mandant doit réintégrer son poste le jeudi 29 avril 2004. (…) »

La lettre du mandataire de A.) du 14 avril 2004 visait en premier lieu, et prioritairement à une indemnisation, la réintégration du salarié.

S’il est exact que dans sa réponse, le mandataire de l’employeur envisage également la modification du licenciement avec effet immédiat en licenciement avec préavis, sous réserve d’un entérinement de la part de sa mandante, il reste que la réponse par lui donnée en ordre principal constitue sans équivoque une acceptation de la part de l’employeur de la revendication relative à la réintégration du salarié.

Tel que le fait relever A.), une réintégration du jour au lendemain était, en considération de délais de communication raisonnables entre mandataires d’abord, et ensuite entre A.) et son mandataire, impossible.

A ceci s’ajoute qu’en raison d’une incapacité de travail du salarié, documentée par certificat médical du 15 avril 2004, jusqu’au 30 avril 2004 inclus, une réintégration de A.) ne pouvait pas non plus s’effectuer le 29 avril 2004.

Il s’impose de constater toutefois, que la proposition d’une continuation des relations de travail a émané du salarié, que la société SOC.1.) S.A. a répondu à la demande du salarié dans le délai imparti par celui-ci et que A.) n’a pas du tout réagi à la réponse positive de la société SOC.1.) S.A., qu’il ne lui a pas non plus signalé l’impossibilité de réintégrer son poste de travail le 29 avril 2004.

Il s’est borné à saisir le tribunal du travail d’une demande en dommages et intérêts par sa requête du 16 août 2004, bien qu’il ait sollicité la réintégration et que cette requête ait été accueillie favorablement par l’employeur.

S’il est vrai que la conclusion d’un nouveau contrat aurait comporté une négociation des conditions de l’engagement du salarié, une réintégration n’exigeait pas de proposition quant aux modalités de cette réintégration, celle-ci n’impliquant que la reprise du travail aux conditions telles qu’elles ont existé antérieurement.

Comme la demande formellement présentée par A.) d’être réintégré à son poste de travail a trouvé l’acquiescement de l’employeur, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a, eu égard au commun accord des parties de reprendre les relations de travail, rejeté la demande en dommages et intérêts de A.).

Compte tenu de la décision à intervenir, le recours aux mesures d’instruction proposées par les deux parties s’avère dénué de pertinence.

L’appelant et l’intimée sollicitent une indemnité de procédure de respectivement 1.500 € et 1.000 €.

Ces deux demandes sont à rejeter comme non fondées ; l’appelant succombant dans ses revendications ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’intimée reste en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement de première instance, dit non fondées les demandes présentées en instance d’appel par les parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Patrick WEINACHT, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.