Court awards partial damages for moral prejudice while dismissing permanent incapacity claim and ordering expert valuation.

Jugement civil no. 88 /07 (XIe chambre) ____________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi neuf mars deux mille sept Numéro 103468 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ____________________________________________________________________________

E N T R E

A.), chauffeur-livreur, demeurant à L-(…), (…), demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2006, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T

1. B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

2. la société anonyme FOYER ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 46, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237,

défenderesses aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. l’établissement public autonome UNION DES CAISSES DE MALADIE, établi et ayant son siège social à L-1472 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. Léa LINSTER, restauratrice, établie à L-5752 Frisange, 17, route de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro A 27.626, défenderesses aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN, défaillantes. ____________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Guillaume Lochard, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Oui B.) et la société anonyme Foyer Assurances, par l’organe de leur mandataire Maître Monique Wirion, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2007.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2006, A.) a fait donner assignation à B.), la société anonyme Foyer Assurances, l’Union des Caisses de Maladie et Léa Linster à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties assignées sub 1 et 2 solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer au requérant la somme de 85.000.-€ + pm, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Il demande encore la condamnation des parties assignées sub 1 et 2 à une indemnité de procédure de 2.000.-€ et l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’égard des parties assignées sub 3 et 4, il demande à voir déclarer le jugement commun.

L’UCM et Léa Linster, quoique régulièrement assignées à domicile, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer à leur égard par défaut, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Le requérant expose à l’appui de sa demande que le 20 avril 2004, vers 14.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, il a été victime d’un accident, lors duquel il se trouvait au volant du véhicule Mazda 323 immatriculé (L) (…), appartenant à C.), le véhicule étant à l’arrêt, lorsqu’il fut percuté à l’arrière par le véhicule VAP immatriculé (B) (…) conduit par B.), appartenant à D.) et assuré auprès du Foyer. Suite au choc, son véhicule fut projeté vers le véhicule le précédant, se trouvant également à l’arrêt.

Le véhicule Mazda fut endommagé tant à l’avant qu’à l’arrière et fut déclaré irréparable par le bureau d’expertise Schmit. Le dégât matériel évalué à 1.800.-€ a été indemnisé par le Foyer suivant chèque du 30 avril 2004.

A.) affirme qu’il a subi une entorse cervicale, une contusion rachidienne lombaire et une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Il a été en arrêt de travail jusqu’au 16 mai 2004.

Compte tenu de ses lésions, il expose qu’il n’a plus pu continuer son travail de plongeur auprès de Léa Linster, de sorte qu’il a démissionné avec effet au 16 mai 2004. Le 17 mai 2004, il a repris auprès de la Provençale un travail de chauffeur-livreur qu’il ne peut effectuer qu’en équipe de deux. Depuis janvier 2006, il se retrouve de nouveau en maladie.

Par lettre collective du 13 décembre 2004, les parties ont nommé expert Roger Klein avec la mission d’évaluer le préjudice corporel accru à A.). Dans son rapport du 23 février 2005, l’expert relève que l’accident a provoqué des dommages spécifiques et a par ailleurs révélé un état antérieur (arthrose lombaire, cervicale, tendinite, etc.) resté muet jusque là. Il estime que seules les lésions en relation directe avec l’accident sont à indemniser et évalue l’IPT sur 6 mois et aucune IPP après la consolidation. Malgré un certificat du 5 août 2005 du médecin traitant de la victime, le Dr Kuntz, l’expert Dr Klein maintient ses conclusions.

A.) critique l’expertise et sollicite la nomination d’un autre expert (le Dr Klein n’exerçant plus).

Il évalue son préjudice comme suit :

- ITT et IPT

15.000.-€ - IPP

50.000.-€ - Perte de revenus pm - Dommage moral 20.000.-€

La responsabilité d’B.) est recherchée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne du véhicule ayant causé le dommage et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale directe avec le dommage. A l’égard de la société Le Foyer l’action directe reconnue par la loi est exercée.

Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande et ne contestent pas la responsabilité d’B.). Elles concluent à l’entérinement des conclusions de l’expert Dr Roger Klein et elles sollicitent la nomination d’un expert calculateur pour évaluer le préjudice de la victime sur base du prédit rapport médical.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par conclusions notifiées le 1er février 2007, le demandeur sollicite la suppression du passage des conclusions de Maître Wirion du 22 janvier 2007 suivant : « il s’agit d’une spécialisation à part dont le Docteur Kuntz, resp. l’avocat de la partie adverse semblent même ignorer jusqu’à l’existence. »

L’article 73 du nouveau code de procédure dispose que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affichage de leurs jugements. »

Cet article a été interprété en ce sens que le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés (cf. Beltjens, Procédure civile, sub art. 1036, n° 3). Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (op. cit. n° 21). Si ces conditions sont remplies la partie injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux (Tissier & Darras, codes annotés, sub art. 1036, n° 9).

Au vu des usages du barreau en la matière, le tribunal ne considère cependant pas le passage incriminé comme injurieux, de sorte que cette demande n’est pas fondée.

Quant au fond, les parties défenderesses n’ayant pas contesté la responsabilité d’B.), la demande du requérant est en principe fondée.

L’expert Dr Roger Klein retient que la victime a subi suite à l’accident du 20 avril 2004 :

- une entorse cervicale, gravité 1er degré, c.à.d., sans lésion osseuse et sans déchirure ou arrachement ligamentaire, - un traumatisme indirect du rachis lombaire, - une contusion bénigne de l’épaule gauche.

Le Dr Adrien Kuntz, médecin généraliste, énumère dans son certificat du 18 décembre 2004 que le patient a présenté lors de cet accident :

- une contusion rachidienne lombaire entraînant un syndrome rachidien majeur avec probable pseudo radiculalgie, - une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, - une entorse cervicale.

Le tribunal constate que les deux médecins retiennent le même type de blessures, sauf à les décrire de façon légèrement différente. Le certificat du médecin traitant de A.) ne prend cependant pas position par rapport à l’expertise, de sorte que le tribunal ignore sur quels points précis, l’expertise donnerait le cas échéant lieu à critique. Ni le Dr Kuntz, ni A.) n’indiquent d’ailleurs les conséquences à en tirer sur les conclusions de l’expert, c’est-à-dire sur l’envergure du dommage.

Il s’ensuit que la première « critique » de A.) laisse d’être fondée.

Il critique en deuxième lieu le rapport d’expertise pour ne pas avoir retenu d’IPP au motif que l’état antérieur évoluant pour son propre compte. Or ce ne serait que l’accident qui aurait révélé un état antérieur, de sorte qu’il y aurait lieu à indemnisation intégrale de la victime.

L’expert Dr Klein répond de la façon suivante à l’état antérieur :

1) Qu’elle est l’évolution de l’entorse cervicale du 1er degré (sans lésion osseuse ni arrachement ligamentaire), sans état antérieur ? Ces lésions guérissent sans séquelle, dans un délai variable, mais qui ne peut pas excéder 6 mois. 2) Qu’elle est l’évolution de l’état antérieur, sans lésion rachidienne, ni de l’épaule ? Cet état antérieur, pouvant rester longtemps muet, se manifestera toujours cliniquement, mais plus ou moins tardivement et d’une intensité très variable d’une personne à une autre. 3) Qu’elle est l’évolution des séquelles de l’accident combinées à l’état antérieur ? Ces lésions ont révélé et extériorisé l’état antérieur. Au bout de 6 mois, durée maximum d’évolution, des lésions consécutives à l’accident, l’état antérieur continue à évoluer pour son propre compte.

Il en ressort certes que l’accident a déclenché l’état antérieur latent, mais il en ressort encore que cet état antérieur se serait de toute façon manifesté.

Lorsque, comme en l’espèce, le fait fautif n’a fait qu’accélérer l’évolution d’un état pathologique existant, qui se serait inéluctablement poursuivie sans cette faute, le seul préjudice dont le responsable puisse être tenu est l’anticipation du dommage (Responsabilités

– Traité théorique et pratique, Story-Scientia, Titre I – Dossier 11 : Le lien de causalité par Hélène de Rode, n°76).

Le dommage résultant pour A.) de cette anticipation du dommage est de nature purement morale et est à indemniser par l’allocation d’un forfait. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’avoir recours à l’avis d’un autre expert médecin, de sorte que la demande du requérant tendant à voir ordonner une nouvelle expertise médicale laisse d’être fondée. Le tribunal évalue ex æquo et bono l’indemnité redue de ce chef à 10.000.-€.

Sa demande relative à l’IPP n’est également pas fondée, compte tenu des conclusions de l’expert Dr Roger Klein à ce sujet.

Au vu des contestations des parties défenderesses quant aux autres montants réclamés et eu égard que le tribunal ne possède pas d’ores et déjà tous les éléments et toutes les pièces pour procéder lui-même à l’évaluation du dommage, il y a lieu de nommer un expert calculateur pour ce faire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’Union des Caisses de Maladie et Léa Linster et contradictoirement à l’égard des autres parties, le président de chambre entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2007, déclare la demande recevable en la forme, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale, dit la demande d’ores et déjà fondée quant au dommage moral résultant de l’anticipation de l’évolution de l’état antérieur,

partant condamne B.) et la société anonyme Foyer Assurances in solidum à payer à A.) le montant de 10.000.-€, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande non fondée en ce qui concerne l’IPP, dit la demande fondée en principe en ce qui concerne le surplus, avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise pour évaluer le préjudice subi par A.) et nomme expert calculateur ;

- Maître Christophe Brault, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

- de chiffrer sur base du rapport d’expertise du Dr Roger Klein les différents types de préjudice (ITT, ITP, perte de revenus, dommage moral) subi par A.) suite à l’accident du 20 avril 2004, - le tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale ou encore de l’employeur de la victime ;

ordonne à la compagnie d’assurances Le Foyer Assurances s.a., de consigner au plus tard le

16 avril 2007 la somme de 750,- € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile

charge Madame le juge Marie-Anne Meyers du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 juin 2007 au plus tard, déclare le présent jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie et Léa Linster, réserve le surplus,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 11 juillet 2007, à 15.00 heures, salle 35, deuxième étage du Palais de Justice.