Court declares tax enforcement order null due to failure to identify issuing and enforcing officials.

Jugement civil no 119 / 2007 (première chambre) Audience publique du mercredi sept mars deux mille sept. Numéro 98917 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé. Entre:

M. A.), retraité, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 novembre 2005, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat, demeurant à Luxembourg, et: 1.- l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin le receveur de l’enregistrement et des domaines au bureau de la recette centrale à Luxembourg ayant décerné la contrainte du 14 novembre 2005 dont il est fait opposition, en son bureau établi à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2.- l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, parties défenderesses aux fins du prédit acte d’assignation SCHAAL, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________ L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure

M. A.) a donné assignation en opposition à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après l’Etat, et à

l’administration de l’enregistrement et des domaines, ci-après l’enregistrement, à se faire représenter par

un avocat devant ce tribunal, aux fins de constater la nullité d’une contrainte décernée et rendue exécutoire le 14 novembre 2005. L’affaire a été déposée au greffe le 5 décembre 2005. A l’audience du 31 janvier 2007, l’instruction a été clôturée et M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral. Maître Marie-Laure CARAT, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat constitué, a conclu pour M. A.). Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et l’enregistrement.

2. La position de la partie demanderesse

M. A.) a formé opposition contre une contrainte du 14 novembre 2005 par l’assignation du 24 novembre 2005.

M. A.) soutient que la contrainte aurait été faite à la requête du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre des finances, bien qu’il résulte des dispositions formelles et expresses de l’article 163 du nouveau code de procédure civile que l’Etat serait assigné et assignerait en la personne de son ministre

d’Etat. La représentation de l’Etat dans les instances judiciaires ne serait pas une règle de pure procédure,

mais une règle de fond qui désignerait la personne du ministre d’Etat, tant pour recevoir que pour donner les assignations pour l’Etat. La contrainte serait nulle et par conséquent à annuler sur base de l’article 163 du nouveau code de

procédure civile au motif que la contrainte n’aurait pas été faite à la requête de l’Etat représenté par son

ministre d’Etat.

M. A.) soutient également que la contrainte litigieuse ne contiendrait, ni le nom du receveur ayant décerné et signé la contrainte, ni le nom du directeur de l’enregistrement ayant rendu exécutoire et signé ladite contrainte. Il serait impossible de vérifier si les personnes qui ont signé au titre du receveur et du directeur de l’enregistrement ont cette qualité.

L’article 86 de la loi sur la TVA prévoirait que l’exploit d’une opposition à contrainte doit être signifié à

l’Etat en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte. Ledit fonctionnaire ne serait pas identifié

dans la contrainte litigieuse. La contrainte serait nulle et partant à annuler à défaut d’identification du receveur et du directeur de l’enregistrement.

M. A.) indique encore que la contrainte concernerait des impositions relatives aux années 1991 à 1998, notifiées pendant les années 1996 à 2000. En vertu de l’article 81 de la loi sur la TVA l’action du trésor en paiement de l’impôt et des amendes se prescrirait par cinq ans. Par conséquent, les impositions concernant les années 1991 à 1998, notifiées entre 1996 à 2000, seraient toutes, sinon en partie, prescrites. Dans ses conclusions déposées le 10 octobre 2006, M. A.) soutient qu’une contrainte devrait remplir certaines conditions de fond et de forme. Les conditions de fond seraient celles de la liquidité, de la certitude ainsi que de l’exigibilité de la créance. Dans le cas d’espèce, les conditions de fond ne seraient pas remplies à défaut de communication des bulletins d’imposition et des pièces justificatives concernant les amendes fiscales infligées. La charge de la preuve de la créance incomberait à l’Etat. L’Etat serait cependant incapable de fournir les pièces justifiant sa créance pour les années 1991 à 1993 et il serait même en aveu de ne plus avoir de pièces pour cette période. Partant, il y aurait lieu d’annuler la contrainte du 14 novembre 2005.

3. La position de l’Etat et de l’enregistrement L’Etat et l’enregistrement soutiennent que dans la mesure où la contrainte serait le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances du Trésor, ce seraient les règles applicables à l’Etat en tant que demandeur qu’il conviendrait d’appliquer. L’article 163 du nouveau code de procédure civile invoqué par M. A.) ne viserait que l’hypothèse où l’Etat serait défendeur. Quand l’Etat agit comme demandeur, il faudrait « se rapporter à l’article 61 du Code de Procédure Civile au terme duquel l’exploit d’ajournement devrait contenir l’indication du demandeur par l’indication de ces noms, professions et domicile. Toutefois, ces exigences ne se concevraient pas pour l’Etat. D’une façon générale, l’identification du demandeur devrait permettre au défendeur de connaître son adversaire. Il serait satisfait à cette exigence par l’indication, l’Etat du Grand-Duché, représenté par le Ministre dont relève le litige ». Par ailleurs, la règle édictée par l’article 163 du nouveau code de procédure civile ne règlerait que la question relative au destinataire d’un exploit d’huissier de justice, mais nullement les autres actes posés par l’Etat.

La contrainte ne serait pas un acte d’huissier, de sorte que la contrainte faite à la requête de l’Etat du Grand-

Duché, représenté par son ministre des finances, serait parfaitement valable.

Concernant le moyen de nullité basé sur la non-indication des noms des personnes ayant signé la contrainte, l’Etat et l’enregistrement soutiennent que les noms et prénoms des fonctionnaires compétents ne devraient pas être énoncés dans l’acte de signification de la contrainte. L’énonciation de leur qualité suffirait. La jurisprudence serait depuis longtemps fixée en ce sens, étant donné que le fonctionnaire poursuivant serait suffisamment désigné par ses qualités, sans indication des noms et prénoms. Le deuxième moyen de nullité invoqué par M. A.) serait non fondé.

Concernant la prescription invoquée par M. A.), l’Etat et l’enregistrement indiquent qu’en vertu de l’article

81 de la loi sur la TVA, l’action du trésor en paiement de l’impôt et des amendes se prescrit par 5 ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir serait devenue exigible. Concernant l’impôt dû pour l’année 1991, l’administration aurait pu procéder jusqu’au 31 décembre 1996 pour en réclamer le paiement. De même, pour les impôts dus pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, l’administration aurait pu procéder jusqu’au 31 décembre, respectivement 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 pour en réclamer le paiement. En outre, l’Etat et l’enregistrement précisent que la prescription serait valablement interrompue par les quatre commandements de payer envoyés à M. A.), les 22 juin 1994, 24 octobre 1997, 14 novembre 2001 et 14 novembre 2005. Le moyen d’extinction de la dette par prescription serait non fondé. L’Etat et l’enregistrement admettent que pour les années 1992 et 1993, ils ne possèdent plus de copie de la déclaration respectivement du bulletin d’impôt, le délai de conservation des documents administratifs étant de dix ans. Il résulterait cependant de la liste des soldes et des pièces versées que pour les années 1992 et 1993 une information d’agrément aurait été délivrée à M. A.), le 4 juillet 1996, de sorte que le

montant réclamé par l’Etat pour ces deux années correspondrait au centime près à ce qui a été déclaré par

M. A.). Concernant les amendes, l’Etat et l’enregistrement verseraient comme pièce une liste reprenant les amendes infligées à M. A.). Deux décisions imposant des amendes auraient été prises, l’une le 24 janvier 1995 et l’autre le 13 décembre 1995. Ces décisions auraient été notifiées le 2 février 1995 respectivement le 22 décembre 1995. Aucun recours contre ces décisions n’aurait été intenté par M. A.).

4. Appréciation des moyens

M. A.) soutient que la contrainte du 14 novembre 2005 ne contiendrait ni le nom du receveur ayant décerné et signé la contrainte ni le nom du directeur de l’enregistrement ayant rendu exécutoire et signé ladite contrainte. Il lui serait impossible d’identifier le fonctionnaire, de sorte que la contrainte du 14 novembre 2005 serait à annuler à défaut d’identification du receveur et du directeur de l’enregistrement.

Les parties défenderesses soutiennent que les noms et prénoms des fonctionnaires compétents ne devraient pas être énoncés dans l’acte de signification de la contrainte. L’énonciation de leur qualité suffirait.

L’article 86 de la loi sur la TVA, texte spécial qui régit l’opposition à contrainte, dispose que l’opposition

à contrainte est signifiée à l’Etat, en la personne du fonctionnaire qui a délivré la contrainte, c’est-à-dire le

receveur. La contrainte constitue un titre exécutoire ayant la même force qu’un jugement rendu par un tribunal. Tout comme un jugement doit énoncer le nom du ou des juges qui le rendent, une contrainte doit énoncer le nom du receveur qui constate la créance du débiteur et émet la contrainte. Le nom du directeur qui rend la contrainte exécutoire doit également être mentionné. En effet, l’énoncé des noms de la personne qui émet la contrainte et de la personne qui la rend exécutoire

met le débiteur en mesure d’identifier les auteurs du titre et de l’exécutoire du titre, et de vérifier que le

titre et l’exécutoire émanent de personnes ayant les pouvoirs requis. La contrainte du 14 novembre 2005 n’indique pas le nom du receveur ayant signé ladite contrainte. Par ailleurs, la contrainte du 14 novembre 2005 n’indique pas non plus le nom du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines qui a rendu exécutoire ladite contrainte. La contrainte du 14 novembre 2005 est donc nulle.

5. L’indemnité de procédure L’Etat et l’enregistrement succombent et doivent supporter les dépens, de sorte que leur demande d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée. P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA, statuant contradictoirement, déclare nulle la contrainte émise le 14 novembre 2005 par le receveur de l’administration de l’enregistrement et des domaines contre M. A.) et rendue exécutoire le 14 novembre 2005, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux dépens.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier viceprésident, en présence de Mme Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.