Court partially allows pilot's appeal on pension arrears, dismissing claims for wrongful dismissal and other damages.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du premier mars deux mille sept.

Numéro 30418 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;

Romain LUDOVICY, premier conseiller;

Roger LINDEN, conseiller;

Paul WAGNER, greffier

Entre:

PERSONNE1.), pilote, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL

de Luxembourg du 28 juin 2005,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et:

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.)

S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 29 avril 2004 par PERSONNE1.), ayant été au service de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité de pilote à partir du 1er décembre 2000

et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 18 novembre 2003, d’une

demande en paiement de diverses indemnités et d’arriérés de salaire, le

tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 24 mai 2005, déclaré le

licenciement justifié, dit la demande en paiement d’une indemnité pour congé

non pris en 2002 prescrite, débouté le requérant de toutes ses autres

demandes, condamné ce dernier à payer à la société défenderesse 427,17 €

au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement de congé pris de

trop ainsi que 800 € à titre d’indemnité de procédure et condamné le requérant

aux frais et dépens de l’instance.

L’appel relevé le 28 juin 2005 par PERSONNE1.) dans les forme et délai légaux

est recevable.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer son licenciement

abusif, de condamner la société intimée à lui payer 8.031,04 € à titre de

dommages-intérêts pour préjudice matériel, 5.000 € du chef de préjudice moral,

26.676,36 € à titre d’arriérés de salaire pour heures de travail prestées les

dimanches et jours fériés, 15.506,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour

congé non pris, 32.224 € au titre de pension de retraite complémentaire, ainsi

que 33.200 USD, soit 26.019,83 € au titre de frais de formation et de débouter

l’intimée de sa demande reconventionnelle et de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure. Il sollicite encore l’allocation de 1.500 € sur base

de l’article 240 du NCPC.

La société intimée SOCIETE1.) S.A. conclut à la confirmation du jugement

entrepris et sollicite de son côté l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240

précité.

La régularité du licenciement.

La lettre de motivation du licenciement est reproduite dans la requête annexée

au jugement de première instance à laquelle la Cour renvoie.

L’appelant conclut à tort au rejet des attestations testimoniales produites par

l’intimée et à l’institution d’une enquête, dès lors que, tel que l’ont retenu les

juges de première instance par une appréciation correcte des éléments de la

cause et par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent

exhaustivement aux conclusions prises en appel, aucun fait concret ne permet

de mettre en doute l’objectivité et l’impartialité des auteurs de ces attestations

et que les faits précis y relatés, invoqués comme motifs du licenciement, sont

établis à suffisance par ces attestations qui ne sont pas énervées par celles

versées par l’appelant, la seule impossibilité pour ce dernier de rapporter la

preuve contraire de certains faits relatés dans les attestations adverses ne

permettant pas d’écarter celles-ci.

Les deux offres de preuve de l’appelant tendant à l’audition comme témoin du

commandant de bord PERSONNE2.) sont à rejeter, le fait y libellé que

l’appelant n’aurait pas refusé d’exécuter sa fonction de « pilote en fonction »

étant d’ores et déjà contredit par l’attestation testimoniale délivrée par ce

témoin et les autres faits, concernant une proposition d’autres fonctions faite à

l’appelant par l’employeur, les circonstances du vol ayant précédé l’incident de

l’endommagement de la porte de l’avion, la réaction du témoin au licenciement

de l’appelant et son appréciation quant à la responsabilité de ce dernier dans

l’endommagement de la porte, étant sans pertinence au regard des griefs

litigieux qu’ils ne sont en effet pas de nature à énerver.

L’appelant

conteste

encore

vainement

sa

responsabilité

quant

à

l’endommagement de la porte de la soute à bagages de l’avion en soutenant,

sans le prouver, que la procédure d’ouverture manuelle de la porte devait se

faire à deux et en faisant état d’un défaut d’assistance de son commandant de

bord et supérieur hiérarchique qui aurait donné son accord au déverrouillage

de la porte sans lui donner des consignes adéquates, dès lors qu’il ressort d’un

courrier de l’assureur de l’intimée que l’appelant a ouvert la porte sans

respecter l’instruction du manuel de maintenance de mettre auparavant une

goupille de sécurité afin que la porte ne s’ouvre pas d’un coup et aille frapper

le fuselage, instruction dont il devait, en sa qualité de copilote, avoir

connaissance au même titre que le commandant de bord, et que si tel n’était

pas le cas, tel qu’il l’insinue en se plaignant du défaut de dépannage par un

mécanicien qualifié, il lui incombait de requérir pareille assistance au lieu d’agir

seul avec légèreté et imprudence, l’indication d’une date manifestement

erronée quant au constat des dégâts dans la lettre de motivation étant,

contrairement à l’opinion de l’appelant, sans incidence aucune sur la crédibilité

des attestations testimoniales versées en cause dont aucune ne porte sur

l’incident en question.

Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance, les faits établis

en cause, à savoir d’itératifs refus de travail de l’appelant et son comportement

inapproprié à l’égard de ses collègues de travail et de ses supérieurs

hiérarchiques ayant gêné le bon fonctionnement de l’entreprise ainsi que le fait

d’avoir causé d’importants dégâts matériels à un avion de la compagnie,

justifient son licenciement avec préavis, de sorte que le jugement déféré est à

confirmer en ce que l’appelant a été débouté de ses demandes en dommages-

intérêts pour préjudices matériel et moral.

Les arriérés de salaire.

L’appelant critique à tort la décision de rejet de sa demande en paiement

d’arriérés de salaire pour heures de travail prestées les dimanches et jours

fériés légaux en soutenant que la clause de son contrat de travail prévoyant

une rémunération forfaitaire sans référence à une durée ou un horaire de travail

particuliers,

ce

forfait

étant

exclusif

de toute rémunération d’heures

supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors

que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la

réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par

arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation

aérienne et notamment celles relatives à leur personnel de bord, le règlement

grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de

service et exigences en matière de repos applicables aux membres d’équipage

de

conduite

des

aéronefs

exploités

sous

licence

d’exploitation

luxembourgeoise a fixé pour le personnel navigant des temps de travail et de

repos dérogatoires au droit commun par référence au projet de code JAR-OPS

élaboré par les JAA ( Joint Aviation Authorities ), de sorte que le grief de

l’appelant tiré d’une contrariété de la clause précitée de son contrat de travail

à la législation de droit commun sur la durée de travail, le repos hebdomadaire

et les jours fériés légaux, non applicable en l’espèce, est à rejeter comme non

fondé, ladite clause n’étant pas non plus imprécise ni obscure, tel que le

soutient encore l’appelant, la Cour renvoyant pour le surplus aux motifs non

critiqués des juges de première instance.

L’indemnité compensatoire de congé et la demande reconventionnelle.

L’appelant ne précisant pas en quoi la décision des juges de première instance

de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé

non pris et de faire droit à la demande reconventionnelle de l’intimée en

remboursement de congé pris de trop serait critiquable, celle-ci est à confirmer

par adoption de leurs motifs.

Les frais de formation.

Dès lors que l’intimée pouvait légitimement assortir le délai de préavis d’une

dispense de travail, que les stages de qualification technique du pilote, qui

doivent être renouvelés chaque année, sont certes nécessaires à l’exercice de

sa profession, mais qu’ils sont destinés à valider ses capacités techniques à

piloter les types d’avion mis à sa disposition par la compagnie et qu’ils se

rattachent donc directement à l’activité et aux besoins spécifiques de

l’employeur et non à la licence du pilote embauché, l’employeur en supportant

les frais en vue d‘assurer la prestation de service par son salarié, c’est à bon

droit que les juges de première instance ont retenu que la prise en charge de

ces frais par l’employeur constitue, au même titre que les indemnités de repas,

de déplacement ou de trajet, un avantage consistant dans le remboursement

de frais occasionnés par le travail auquel le salarié ne peut pas prétendre, aux

termes de l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, pendant le délai de

préavis assorti d’une dispense de travail, le préjudice matériel subi par

l’appelant du fait d’avoir dû exposer ces frais après la fin des relations de travail

pour retrouver un emploi n’étant d’autre part pas indemnisable eu égard à la

régularité du licenciement, de sorte que le jugement déféré est à confirmer en

ce que cette demande de l’appelant a été déclarée non fondée.

La pension de retraite complémentaire.

Aux termes de l’article 7 du contrat de travail conclu entre parties, intitulé

« Prévoyance

–

Retraite »,

« Le pilote sera inscrit auprès de la

ORGANISATION1.), sise à ADRESSE3.), tant pour le bénéfice de la retraite

complémentaire que pour la prévoyance. Les cotisations seront à charge de la

société. »

Il ressort d’une part d’un courrier adressé le 27 octobre 2003 par la Caisse

précitée à l’appelant en réponse à sa demande afférente qu’il n’était pas affilié

à la ORGANISATION1.) et qu’aucune cotisation le concernant n’avait été

versée à cet organisme par l’intimée, et d’autre part d’une correspondance

échangée entre cette Caisse et l’intimée postérieurement au licenciement que

l’appelant, en tant que détenteur d’une licence de vol américaine, ne remplit

pas les conditions requises pour être affilié à cette Caisse.

Reprochant à l’intimée de lui avoir fait croire à un avantage qu’elle ne lui a

jamais accordé et de s’être rendue fautive en s’abstenant délibérément de lui

trouver une solution de substitution équivalente par le biais d’une affiliation à

une autre caisse de pension, comme elle l’a faite pour d’autres pilotes à son

service, l’appelant réclame à son ancien employeur au titre de la perte subie

du fait de l’inexécution de son obligation contractuelle un montant égal aux

cotisations que ce dernier aurait dû verser à la ORGANISATION1.).

L’intimée fait plaider que parce que l’appelant ne remplissait pas les conditions

d’affiliation auprès de la ORGANISATION1.), l’article 7 du contrat de travail

serait nul, que l’appelant lui aurait fait croire qu’il remplissait lesdites conditions

et que malgré l’obligation lui incombant en vertu de l’article 8 du contrat de

travail aux termes duquel « Le pilote déclare disposer de toutes les

autorisations requises par la réglementation et les usages de la profession pour

l’exercice de sa mission. Il s’engage à informer l’employeur de tous faits qui

seraient susceptibles d’affecter sa situation au regard de la réglementation

aéronautique et de l’aviation civile. », il ne l’aurait à aucun moment informée de

la réalité de la situation, de sorte qu’elle n’avait pu procéder à son affiliation,

qu’elle n’aurait commis aucune faute et qu’elle ne saurait par conséquent être

tenue au paiement du montant réclamé.

Dès lors que contrairement à l’opinion de l’intimée, l’article 8 précité du contrat

de travail ne concerne pas les conditions d’affiliation de l’appelant auprès d’une

caisse de pension, que l’intimée a nécessairement eu connaissance de la

licence de vol américaine de l’appelant au moment de son engagement, que

l’impossibilité d’affilier l’appelant auprès de la ORGANISATION1.) n’a pas pour

conséquence la nullité de son engagement d’assurer à ce dernier une pension

de retraite complémentaire, mais l’obligeait, tel que le soutient à bon droit

l’appelant, à s’exécuter par équivalent en l’affiliant à une autre caisse de

pension, qu’à supposer que l’intimée n’ait pas su dès l’ingrès que l’appelant ne

remplissait pas les conditions d’une affiliation auprès de la ORGANISATION1.)

– son affirmation que l’appelant, qui pouvait tout aussi bien l’ignorer, lui aurait

assuré le contraire étant restée à l’état de pure allégation – il lui incombait de

faire dès la conclusion du contrat de travail entre parties une demande

d’affiliation et, en cas de refus lui opposé par cette Caisse, de chercher une

solution de rechange, qu’il s’avère cependant que l’intimée n’a fait aucune

démarche en ce sens et qu’elle s’est partant volontairement abstenue pendant

plus de trois ans de remplir son obligation contractuelle, elle est malvenue à

faire actuellement état d’une prétendue impossibilité de s’exécuter et il convient

partant de la condamner à la réparation du préjudice subi par l’appelant du fait

de son omission fautive.

Le montant de 32.224 € demandé par l’appelant, non spécialement critiqué par

l’intimée, est justifié par les pièces et le décompte versés au dossier, de sorte

qu’il convient, par réformation, de faire droit à cette demande.

Les indemnités de procédure.

Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir quant aux frais et dépens,

la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance est, par réformation, à rejeter, de même que les demandes

des deux parties en allocation d’une telle indemnité pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

32.224 € (trente deux mille deux cent vingt-quatre euros) au titre de la pension

de retraite complémentaire ;

la déboute de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance ;

confirme pour le surplus ;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens des deux instances, les impose pour moitié à

chacune des parties et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au

profit de Maître Pierre METZLER, avocat constitué, sur ses affirmations de

droit.