Court acquits defendant on illegal entry charge due to new law not being in force at time of crime.

Jugt n° 598/2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 FEVRIER 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU 1.) , né le (…) à (…) / Iran, demeurant (…), B-(…), actuellement détenu,

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 22 janvier 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers et l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Mike SINNER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PREVENU 1.), assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu PREVENU 1.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2007.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°23874/2006/CD et notamment les procès-verbaux n°156 et 159 du 25 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, Service de contrôle à l'aéroport.

Vu l'instruction judiciaire.

Le Ministère Public reproche au prévenu:

Au cours du mois de novembre 2006 jusqu'au 25/11/2006 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 25/11/2006 à l'aéroport de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction à l'article 33-2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère,

d'avoir sciemment, par aide directe ou indiecte et notamment par suite de transport, logement ou hébergement, même à titre gratuit, sciemment facilité l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger,

en l'espèce, d'avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité l'entrée et le séjour irrégulier de X.) alias Y.) et notamment d'avoir facilité le séjour irrégulier de X.) alias Y.) en date du 25/11/2006 à l'aéroport de Luxembourg en l'aidant à procéder à l'embarquement pour le vol VG 301 de la société VLM Airlines de Luxembourg en direction de Londres.

LES FAITS:

Le 25 novembre 2006, vers 7.30 heures le matin, le Service de contrôle à l'aéroport, lors des vérifications d'identité au guichet d'émigration des passagers vers Londres, dut constater que le passeport britannique établi au nom de Y.), exhibé par une femme, était un faux intégral et qu'elle ne maîtrisait ni l'anglais ni une langue autre que sa langue maternelle, le perse.

Eu égard aux circonstances de l'affaire, et fort de son expérience professionnelle dans des situations similaires, l'officier de Police Mike SINNER soupçonnait que cette femme pouvait avoir été accompagnée. Ses premiers soupçons devaient se concrétiser lorsqu'il reçut la confirmation de la part de la compagnie aérienne que Y.) avait effectué les formalités d'embarquement ensemble avec un dénommé PREVENU 1.) , né à (…) en Iran, et qu'ils avaient les sièges l'un à côté de l'autre.

Comme les deux personnes se trouvaient déjà derrière le premier poste de contrôle d'identité et des bagages à main, il n'est en principe plus possible de quitter cette zone sauf demande expresse auprès du personnel de sécurité qui doit actionner la porte de sécurité. L'enquêteur fut alors informé par un membre du personnel que ce dernier venait à l'instant d'ouvrir la porte de sécurité à un homme prétextant devoir quitter l'aérogare parce qu'il aurait changé d'idée et ne voudrait plus se rendre à Londres.

L'homme en question pouvait être intercepté devant les portes coulissantes menant à l'extérieur de l'aérogare, en train de valider son ticket de parking pour pouvoir quitter son emplacement.

Entre-temps, grâce à l'assistance d'un interprète, Y.) déclarait se nommer X.), être née le 30 juin 1964 d'après le calendrier perse (env.11 septembre 1986) et d'avoir illégalement quitté son pays, il y a environ deux semaines, à l'aide de passeurs. Sa tante se serait occupée tant des contacts nécessaires que de la rémunération de ces personnes, soit environ 13.000 euros. Son voyage l'aurait mené à travers plusieurs pays sans pour autant pouvoir y fournir plus de précisions sauf celle d'avoir été prise en charge par plusieurs personnes qui se seraient relayées et d'avoir été conduit en voiture pendant environ 3 à 4 heures jusqu'à l'aéroport, sans savoir où elle se trouverait. Le chauffeur lui aurait remis ce passeport ainsi que le ticket d'avion en précisant que sa mission s'arrêterait ici. Elle se serait rendue dans l'aérogare et aurait été abordée de suite par un homme lui inconnu de vue, parlant le perse, l'accompagnant au guichet correspondant et embarquant avec elle.

PREVENU 1.) , quant à lui,déclarait habiter en Belgique à (…) près d'Anvers et s'être déplacé à Luxembourg pour se rendre par avion à Londres visiter des amis à lui. L'enquêteur s'étonnait cependant déjà à ce stade de l'enquête du fait que PREVENU 1.) ne pouvait ni indiquer un nom vérifiable ni une adresse d'un des ses amis chez lequel il était sensé se rendre à Londres. De surplus, il s'est par la suite constamment empêtré dans des contradictions en soutenant auprès du personnel de sécurité ne plus vouloir se rendre à Londres, pour déclarer ensuite auprès de l'enquêteur avoir seulement eu l'intention de retirer les papiers de bord de la voiture. Or, pour simplement retirer quelque chose de la voiture, il n'aurait évidemment pas eu besoin de valider son ticket de parking, mais encore, d'après le témoin SINNER, PREVENU 1.) n'aurait plus eu le temps nécessaire pour faire l'aller-retour puisque les passagers avaient déjà embarqués, l'avion étant supposé décoller dans les minutes suivantes.

Le comportement de PREVENU 1.) devenait encore plus suspect lors de ses explications par rapport à un embarquement ensemble avec la personne de Y.). En effet, à ce sujet, il prétendait la connaître de vue pour l'avoir rencontré à plusieurs reprises dans un restaurant perse « VZW – Porte de Namur » à Bruxelles et se s'être revus par hasard ici dans l'aérogare où ils auraient décidé d'embarquer ensemble.

Or, la version relatée par X.) alias Y.) était sensiblement différente dans la mesure où elle soutenait que celui des passeurs l'ayant déposé à l'aérogare de Luxembourg l'avait informé que sa mission s'arrêterait là et, lors de son entrée dans l'aérogare, elle fut abordée par l'homme devant s'avérer être PREVENU 1.) qui lui a dit « vous êtres iranienne » pour ensuite, sans échange de paroles, l’aider à trouver le guichet correspondant et à embarquer (cf.dernière page de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 25 novembre 2006 « il m'a aidé à faire l'embarquement »). Par la suite, cet homme restait tout le temps derrière elle. Elle précisait aussi que même si elle n'avait pas d'éléments pour affirmer qu'il est un passeur à 100%, elle est néanmoins persuadée qu' « elle n'est pas tombée sur cet homme par hasard », d'autant plus qu'elle n'était jamais en Europe, qu'elle n'avait jamais quitté son pays et qu'elle ne maîtrisait aucune langue étrangère.

Elle le contredisait encore sur les prétendues rencontres dans un restaurant perse à Bruxelles en affirmant ne pas savoir si elle se serait trouvée effectivement à un moment donné de son voyage à Bruxelles, mais même en admettant avoir été Bruxelles, elle ne fréquentait pas de restaurant, tout au plus avait elle, à deux reprises, acheté des plats à emporter sans pour autant avoir seulement aperçu l'homme en question.

Egalement devant le juge d'instruction, PREVENU 1.) a continué à s'empêtrer dans ses propres contradictions. En effet, confronté au fait qu'il est pour le moins étonnant qu'un chômeur habitant près de Bruxelles non seulement ne se rend pas à l'aéroport de Zaventem mais se déplace encore en voiture à Luxembourg pour y prendre l'avion vers Londres à un prix nettement plus élevé que celui à payer au départ de Zaventem, il a, pour la première fois soutenu avoir séjourné depuis le mercredi 22 novembre 2006 à Arlon, sans pour autant vouloir ou pouvoir fournir de plus amples précisions où et chez qui il aurait séjourné pendant trois jours, et qu'il aurait acheté son ticket la semaine passée à Anvers.

Confronté au fait qu'il a manifesté menti dans la mesure où son ticket d'avion avait été acheté à Anvers seulement le jeudi 23 novembre 2006, donc à une date où il avait prétendu séjourner à Arlon, il est, de nouveau, revenu sur sa position affirmant désormais ne plus savoir quel jour il s'était rendu à Arlon.

Ces quelques illustrations en disent long sur l'honnêteté et la prétendue innocence du prévenu, s'y ajoute que l'enquêteur SINNER a déclaré sous la foi du serment que le prévenu, lors de son interpellation, avait admis la matérialité des faits à la base de sa poursuite pénale tout en lui faisant comprendre ne pas pouvoir se livrer à un aveu.

Le Tribunal, eu égard aux différentes prises de positions du prévenu, ses mensonges manifestes, ses contradictions respectives, son comportement illustré par l'enquêteur, les explications fournies par X.) et la déposition du témoin SINNER, a l'intime conviction avoir à faire dans le présent cas avec un passeur faisant partie d'une structure plus ou moins bien organisée mais opérant de façon très habile et ciblée afin de contourner la loi. En effet, X.) avait bien décrit la prise en charge par plusieurs intervenants, chacun avec une mission bien précise mais courte, se livrant à quelques actes isolés plus ou moins innocents lorsque ceux-ci sont tirés du contexte, mais prenant toute leur ampleur dans leur enchaînement respectif, mais dont la preuve des différents liens et relations par rapport au texte de loi existant n'est pas évidente.

En effet, la difficulté en l'espèce qui se pose au Tribunal est évidemment d'analyser si les actes auxquels s'est livré le prévenu PREVENU 1.) en toute connaissance de cause, sont susceptibles de constituer l'une ou l'autre infraction prévue par la loi en vigueur au moment de son arrestation.

Le Parquet, conformément à l'article 33-2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 reproche au prévenu PREVENU 1.) d'avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité l'entrée et le séjour irrégulier en aidant X.) à procéder à l'embarquement pour le vol en direction de Londres.

En tenant comme établi, suite aux développements ci-dessus, que PREVENU 1.) a agi sciemment, toujours est-il qu'aucune intervention directe ou indirecte de sa part n'a facilité l'entrée de X.) au Luxembourg et le dossier ne renseigne pour le surplus aucun élément pouvant seulement permettre une discussion sur base des articles 66 et 67 du Code pénal à cet égard.

Reste partant le fait, d'après le Parquet, d'avoir sciemment facilité le séjour irrégulier de X.) à l'aéroport de Luxembourg en l'aidant à procéder à l'embarquement.

Tout dépend évidemment de la notion de « séjour » et à cet égard aucune définition légale n'est fournie par la loi.

Dans l'exposé des motifs contenu dans le document parlementaire n°1387 il est renvoyé à la loi du 30 décembre 1893 qui détermine les cas dans lesquels l'entrée et « l'établissement » au pays peut être refusé à un ressortissant étranger. Il y a une distinction entre séjour limité et séjour prolongé, ce dernier cas de figure étant prévu pour l'étranger résidant plus de trois mois au pays, tout en remarquant que le législateur semble considérer un séjour de cette durée comme un établissement sans cependant faire la liaison avec la notion contenue dans la loi de 1893. Aucune définition du séjour limité n'est donnée sauf à faire référence à une inscription au registre hôtelier ce qui semble laisser sous-entendre que la notion de séjour implique le fait de demeurer un certain temps en un lieu.

D'après la définition contenue dans le dictionnaire Robert séjourner est décrit comme suit : « rester suffisamment longtemps dans un lieu pour y avoir sa demeure, sans toutefois y être fixé ». Dans la présente espèce X.) fut conduite d'un pays étranger vers l'aéroport de Luxembourg pour y prendre l'avion vers Londres.

Ce passage de notre pays de très courte durée ne saurait être considéré comme séjour, d'ailleurs le législateur semble bien l'avoir envisagé également de cette façon puisqu'il a cru nécessaire de transposer la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002 du Conseil de l'Union européenne faisant expressément référence au transit dans notre texte par une loi du 21 décembre 2006. L'article 33 transpose donc cette directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier en droit interne et modifie par conséquent la loi sur les étrangers.

Le nouveau texte est complété par deux aspects non négligeables : la tentative de faciliter par aide directe ou indirecte l'immigration illégale et le transit.

Le transit par voie aérienne est défini à l'article 2 comme le passage du ressortissant d'un pays tiers dans la zone d'un aéroport d'un Etat membre requis ou du Grand- Duché de Luxembourg aux fins de son éloignement par voie aérienne.

Si PREVENU 1.) semble bien par aide indirecte, dont la prise en charge de X.) dans l'aérogare, le fait de l'accompagner au guichet correspondant et de l'aider à embarquer sans incident et sans éveiller l'attention, avoir facilité ou seulement tenté de faciliter le transit irrégulier de X.) puisqu'il ne faut pas oublier que celle-ci n'avait jamais quitté son pays et ne maîtrisait aucune langue autre que sa langue maternelle, il est cependant oiseux de s'attarder outre-mesure sur cet aspect puisque la nouvelle loi et plus particulièrement le nouveau article 33-3 est entré en vigueur le jour de la publication au Memorial, soit le 27 décembre 2006 donc bien après la date des faits actuellement reprochés au prévenu PREVENU 1.).

Donc la prévention telle qu'elle pourrait être retenue en droit à l'encontre de PREVENU 1.) n'ayant pas encore été incriminée le jour de sa perpétration, le prévenu doit être acquitté, l'ancien texte ne permettant pas au Tribunal de sanctionner en droit le comportement en fait mis à jour par le prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

a c q u i t t e PREVENU 1.) de la prévention mise à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195, du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Mylène REGENWETTER et Sylvie CONTER, premiers juges, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.