Civil appeal allowed against police court; public prosecution appeal dismissed due to lack of standing.

Jugt no 556/2007

ap pe l. 2x

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2007

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P1.) ,

née le (...) à (...),

demeurant à L-(...), (...),

- p r é v e n u e

e n p r é s e n c e d e :

1) PC.1.), et son épouse

2) PC.2.), demeurant ensemble à L-(…) , (…), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils X.), né le (…) à Luxembourg,

p a r t i e s c i v i l e s constituées contre la prévenue P1.), préqualifiée,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 10 octobre 2006 sous le numéro 515/06 et qui est conçu comme suit:

« le jugement qui suit

Vu le procès-verbal n° 1232 dressé par la Police Grand-Ducale (Circ. Rég. Grevenmacher, Unité Grevenmacher) en date du 11 avril 2005.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé la prévenue P1.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu les citations du 7 avril 2006 et du 29 juin 2006 régulièrement notifiées à la prévenue.

Le Parquet reproche à P1.) d’avoir blessé le piéton X.) lors d’un accident de la circulation qui s’est produit le 11 avril 2005, vers 08.30 heures à Wasserbillig.

L’instruction menée en cause a permis d’établir que, circulant avec sa voiture dans la Grand-rue, P1.) entra en collision avec le jeune piéton qui voulait emprunter le passage protégé pour traverser la chaussée.

S’approchant du passage pour piétons et se rendant compte de la présence de piétons (qu’elle ne soupçonnait pas faire partie d’un groupe familial parce qu’ils ne se trouvaient pas côte à côte) sur le trottoir, P1.) ralentissait son véhicule pour l’arrêter ensuite complètement selon les dires du témoin T1 .) qui suivait la prévenue et qui a dû elle-même s’arrêter derrière la prévenue. Aucun des piétons ne manifestant son intention de s’engager sur le passage pour piétons, P1.) remit sa voiture en mouvement et dut se rendre compte que soudain le jeune garçon s’approcha en courant et heurta le flanc avant droit de sa voiture.

S’il est vrai qu’un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé y bénéficie du droit de priorité par rapport aux automobilistes qui ont l’obligation de ralentir et même de s’arrêter en cas de besoin pour laisser passer le piéton, toujours est-il que ce principe ne s’applique avec rigueur que lorsque d’un côté l’automobiliste a matériellement la possibilité d’apercevoir le piéton au moment où celui-ci s’engage dans la chaussée et que d’un autre côté le piéton, avant de quitter le trottoir, fait preuve d’un minimum de précautions et ne s’engage pas à l’aveuglette, forçant ainsi un droit de priorité par rapport aux usagers en mouvement. (Cour d’Appel, arrêt n° 288/96 V du 25 .06.1996)

Le témoin T1 .) est formel pour dire que la vitesse de la voiture P1.) n’était pas excessive et que la prévenue marqua un arrêt complet pour laisser passer le ou les piétons. Le choc n’a eu lieu qu’après la remise en marche du véhicule P1.) et à très faible allure. Cette version des faits est corroborée par l’absence quasi-totale de dégâts à la voiture P1.) et par la proximité de l’endroit présumé du choc et de l’endroit où P1.) immobilisa sa voiture.

Il résulte des développements qui précèdent que les infractions reprochées à P1.) ne sont pas établies et qu’il y a lieu de l’acquitter de toutes les préventions libellées par le Parquet.

AU CIVIL

A l’audience publique du 23 mai 2006, Maître Tom KRIEPS s’est constitué partie civile en nom et pour le compte de PC.1.) et de son épouse PC.2.) pour le montant de 500 € chacun du chef du préjudice moral subi lors de l’accident du 11 avril 2005 avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

Il convient de lui en donner acte.

Au vu de la décision à intervenir au plan pénal, le tribunal de police est cependant incompétent pour connaître de cette demande.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, les demandeurs au civil et leur mandataire en leurs déclarations et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

A u p é n a l :

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions lui reprochées par le Parquet et non établies à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

A u c i v i l :

d o n n e a c t e à PC.1.) et de son épouse PC.2.) de leur constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge des demandeurs au civil.

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2 et

174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal, des lois du 8.2.1921, 25.7.1947 et 19.11.1975, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite. »

Par acte passé le 3 novembre 2006, au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le mandataire des demandeurs au civil releva appel de ce jugement du 10 octobre 2006.

Par acte passé le 7 novembre 2006, au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le Ministère Public releva appel au civil de ce jugement du 10 octobre 2006.

Par citation du 27 décembre 2006, la prévenue fut requise de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2007 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

Le mandataire de la prévenue P1.), Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire des demandeurs au civil, PC.1.) et de son épouse PC.2.), fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 515/06 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 10 octobre 2006.

Vu l’appel au civil du mandataire des demandeurs au civil PC.1.) et PC.2.) formé par déclaration au greffe du tribunal de police de Luxembourg en date du

3 novembre 2006.

Vu l’appel au civil relevé par le Ministère Public en date du 7 novembre 2006.

Vu la citation du 27 décembre 2006, régulièrement notifiée à la prévenue P1.).

Il résulte de la déclaration d’appel du Ministère Public du 7 novembre 2006 qu’il déclare interjeter appel au civil contre le jugement du 10 octobre 2006. A l’audience publique du 22 janvier 2007, la représentante du Ministère Public a confirmé l’intention du Ministère Public de ne pas interjeter appel au pénal contre le jugement précité.

Il est de principe que quelques étendus que soient les effets de l’appel du Ministère Public, cet appel ne s’applique qu’à l’action publique et demeure étranger à l’action civile (R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n° 259 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 4e édition, n° 711, p. 822).

Le Ministère Public n’ayant pas qualité pour interjeter appel au civil son appel est à déclarer irrecevable.

Lorsque ni le prévenu ni le ministère public n’ont, comme en l’espèce, interjeté appel au pénal du jugement de première instance, le dispositif rendu sur l’action publique acquiert force de chose jugée en ce qui concerne cette action.

L’appel du demandeur au civil défère cependant au juge d’appel la connaissance des faits constitutifs de la poursuite pénale pour ce qui concerne les intérêts civils.

Il appartient dès lors au juge d’appel d’examiner et d’apprécier à nouveau les

faits, sauf à limiter sa décision à l’action de la partie civile et à ne pas connaître de l’action publique.

Le juge d’appel doit, en présence du seul appel de la partie civile, rechercher si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis afin de vérifier sa compétence et de se prononcer sur les réparations civiles formulées devant lui (cf. Cass. no 16/97 pénal du 26 juin 1997, no 1381 du registre).

C’est à juste titre et pour des motifs que le tribunal adopte que la juridiction de première instance a décidé qu’il n’était pas établi que P1.) a commis des fautes ayant causé des blessures à X.).

Le tribunal de police était partant sans compétence pour connaître des revendications civiles de PC.1.) et PC.2.).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer au civil.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le mandataire de P1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire des parties civiles entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, d i t l’appel du Ministère Public irrecevable ;

d i t l’appel des demandeurs au civil recevable mais non fondé;

Au civil :

c o n f i r m e le jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 10 octobre 2006 sous le numéro 515/06;

l a i s s e les frais de l’appel civil en instance d’appel à charge de PC.1.) et PC.2.).

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 209, 210 et 211du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Joëlle FREYMANN, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.