Court validates real estate seizure and dismisses nullity claim due to missed legal deadline.

i-Oo'V-

Q)

Jugement en matiert de saisie immobilière,

no

20/ 200?.

Audience publique du vendredi, deux féx rier deux mille scft

Numéro du rôle : ] 04.593

Composition:

Théa HARLES-WALCH. vice-présidente.

Marie-Anne MEYERS. juge.

Gisèle HUBSCH. juge.

Marie-.Ieanne ICA.PPWEILER. substitut principal.

Joëlle GAîC^JICH. greffier.

ENTRE:

I

a)

conseiller fiscal, demeurant à L-

G )

partR saisissante dans une saisie immobilière aux termes d"un commandement à toutes

lins de 1 huissier de justice suppléant Geoffre>- GALLE de Luxembourg du 22 juin 2006.

un procès verbal de saisie immobilière du même huissier de justice Geoffrey GALLE

du 26 septembre 2006, de deux requêtes de mention 30 octobre 2006. d'un exploit de

sommation du même huissier de justice du 24 octobre 2006 et d'un exploit de sommation

de 1 huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 octobre 2006 aux

créanciers inscrits, à savoir :

LUXEMBOURG s a

etabl.e et avant son siege social à L-

représentée par

son conseil d administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (.. j.. ayant élu domicile en son siège.

2. la société

s.a.. établie et ayant son siège social à L-

'.

C.,)

'• ''^Pi'^semee par son conseil d'administration actuellement

en fonctions inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numeio

(„,) . axant élu domicile au secrétariat communal de LtHuit)

où

1 exécution sera poursui\'ie. L-

LiéxJ 0

( »#)

3. la société anonyme

s.a.. établie et ayant son siège social à L-

"

I '^ptésentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B L. ) / ayant élu domicile au secrétariat communal de

UhJK) . où l'exécution sera poursuivie, L-

(_)

.

(_.)

,

4. la société de droit anglais

EUROPE Ltd.

établie et ayant son siège social à GB- (... ) .

.j

. représentée par ses

aérants actuellement en fonetions, ayant élu domicile en l'étude de l'huissier de justiee

Alex MERTZIG. sise à L-9201 Diekireh, 3, route d'Erpeldange. BP 74.

5. la société anonyme de droit belge

BELGIUM s.a., établie et ayant son

siège social à B-

É.-.l

représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonetions, ayant élu domicile en l'étude de l'huissier de

justiee Alex MERTZIG. sise à L-9201 Diekireh. 3. route d'Erpeldange. BP 74,

6. la société

i s.a., établie et ayant son siège soeial à L-

( ^

1. représentée par son conseil d'administration aetuellement

en fonctions, inscrite au registre de eommeree et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B (, ,) l. ayant élu domicile aux secrétariats communaux de

et

L\é^3>) t, où l'exécution sera poursuivie,

7. la société anonyme

e^cA) s.a., établie et ayant son siège social à L-

[

) 1.

(...)

1. représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de eommeree et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B ( ) . ayant élu domicile aux secrétariats communaux de

Liéo2) et ' L(ôJ^) . où l'exécution sera poursuivie,

ainsi que d'une sommation de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 24 octobre 2006 et d'un exploit de sommation de l'huissier de justice

Gilben RUKAVINA de Diekireh du 24 octobre 2006 à la partie saisie.

la partie saisissante et créaneière inserite

A)

s comparant par Maître Fernand

ENTRINGER, a^•ocat. demeurant é Luxembourg.

les créanciers sommés sub 1 )

à 7) étant défaillants.

ET :

r)

..dit

t)

. administrateur de sociétés, demeurant à L-

i-) •' ( y

défendeur à la immobilière saisie immobilière aux termes d un commandement à toutes

fins de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 juin 2006,

d'un procès verbal de saisie immobilière du même huissier de justice Geoffrey GALLE

du 26 septembre 2006, de deux requêtes de mention 30 octobre 2006 et d'un exploit de

sommation du même huissier de justice du 24 octobre 2006 et d un exploit de sommation

de l'huissier de justice Gilben RUKAVINA de Diekirch du 24 octobre 2006.

comparant par Maître Roy REDING. avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Entendu la partie saisissante et créancière inscrite

A)

par 1 oigane de son

mandataire Maître Florence HOLZ. a\ocal. en remplacement de Maître Fernand

ENTRINGER. avocat, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie défenderesse

i T)

par 1 organe de son mandatai] e Maîtie

Nathalie BORON. avocat, en remplacement de Maître Roy REDING. a\ ocat. demeurant

à Luxembourg.

Entendu le représentant du Ministère Public en ses conclusions.

Par jugement du 21 novembre 2006. le tribunal de ce siège a donné acte à

partie saisissante, de la lecture de la requête prévue à Farticle 827 du nouveau code de

procédure civile et à

f)

.dit

T)

, débiteur saisi, de ses dii es

et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière.

Il y a actuellement lieu de statuer sur le mérite de la demande.

Par exploit de l'huissier suppléant Geoffrev GALLE de Luxembourg du 22 juin 2006.

A)

• a fait sianifier à

T)

- un commandement à toutes fins contenant

signification de :

1. de la deuxième grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu entre parties par

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut et en premier ressort, en date du 13 décembre 2001,

2. de fordonnance de paiement numéro 6098/2001 (Bl

i S'

0 du

14.11.2001.

3. de fordonnance de paiement (0

.-r) numéro 505979/2001 du 15.11.2001,

4. de l'ordonnance de paiement (A

Ti

_i numéro 505981/2001 du

15.11.2001.

5. de l'ordonnance de paiement (B

i

5 W

0 numéro 505982/2001 du

15.1 1.2001.

6. de l'ordonnance de paiement (1

)

numéro 505999/2001,

7. de l'ordonnance de paiement (Bu.

O r) numéro 50:>983/2001 du

21.1 1.2001.

pour avoir paiemenl de :

la somme en principal de 24.408,19.- euros sui\'ant le prédit jugement du 1j>

décembre 2001. ainsi que des intérêts et frais.

la somme en principal de 10,036.39.- euros sui\ ant commandement établi sui base

de l'ordonnance de paiement du 14 novembre 2001. ainsi que des intéiêts et frais,

-

la somme en principal de 225.65.- euros sui\'ant commandement établi sur base de

l'ordonnance de paiement du 15 novembre 2001. ainsi que des intérêts et fiais,

-

la somme en principal de 3.624.46.- euros suix'ant commandement établi sur base

de l'ordonnance de paiement du 15 novembre 2001. ainsi que des intéiêts et fiais,

-

la somme en principal de 7.239.76.- euros sui^'ant commandement établi sur base

de l'ordonnance de paiement du 15 novembre 2001. ainsi que des intérêts et fiais,

-

la somme en principal de 3.139,72.- euros sui\'ant commandement établi sur base

de l'ordonnance de paiement du 15 novembre 2001. ainsi que des intérêts et frais,

la somme en principal de 2.985,89.- euros sui\ ant commandement établi sui base

de l'ordonnance de paiement du 21 novembre 2001. ainsi que des intérêts et frais.

Par exploit du même huissier Geoffrey GALLE, huissier de justice suppléant, du 26

septembre 2006.

a fait saisir au préjudice de la partie défenderesse les

propriétés suivantes :

1 )

dans un immeuble en copropriété, sis rue du

à

inscrit au cadastre de la

commune de

. sous la section A de L\fcJ2.) . comme suit.

numéro KjJ. â) . rue du

, maison place, d'une contenance de 10 ares 23 centiares,

soit la propriété privative et exclusive : à l'étage 3, de l'appartement 14, du grenier 19. du

garage 43. du garage 44, avec quatre-vingt seize virgule quatre-vingts millièmes

(96.80/1.000) dans les parties communes, y compris le sol,

2) de haies, inscrites au cadastre de la commune de

I sous la section G de

Lifcjj-S)

comme suit :

suivant extrait cadastral du 7 février 2002 :

numéro

lieu-dit «

H. centiares et de 57 ares 10 centiares, et

». d'une contenance de 57 ares 20

suivant extrait cadastral du 13 juin 2006 :

numéro

• au lieu-dit «

H. 14 ares 26 centiares.

». d'une contenance de 1 hectare

numéro AJi

'■ au lieu-dit «

H. _

». d'une contenance de 4 centiares,

line maison nlace sise dans la commune de

inscrite au cadastre de la

commune de

I -i4i ■ t'i

- sous la section B de UfeDnJ i. comme suit :

numéro /U-'ç)

rue

. d-une contenance de 7 ares 88 centiares.

41 une terre hn^..-oMc .tce Hnns la commune de—

i'iscnle au cadastre de la

commune de

la ■section B de

comme suit :

numéro <\IH)

terre labourable, dmne contenance de 17 ares 55 centiares.

L'exploit de saisie, visé par le bourgmestre de la commune de UéoA)

a été transcrit le

9 octobre 2006 au 1" Bureau des Hypothèques a Luxembourg et le 10 octobie _006 au

Bureau des Hypothèques à Diekirch.

Par exploits de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE du 24 octobre 2006 et de

l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 24 octobre 2006,_la partie saisissante a fait

donner sommation à la partie

T)

., ainsi

société anonyme

..d=,é .„on,„e

s-.. 1. »»»

oprïû I. .«dél;

mÔ™,' dj°"droit 'iilgd

docW BELgIUM s. •- l> st«ia< anonyme

LUXEMBOURG s. a. et la société anonyme Soe.*)

s. a., de prendie commumcabon

de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication,

conformément à l'article 829 du nouveau code de procédure civile.

La saisie proprement dite comprend les actes suivants: le procès-verbal de saisie et la

transcription de la saisie immobilière aux bureaux des hypothèques.

Copies des sommations aux créanciers et aux parties saisies ont ehé déposées le 31

octobre 2006. conformément aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile,

auprès de Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'an'ondissement de et a

Luxembourg.

Par ses conclusions notifiées le 11 décembre 2006, la partie saisissante

A)

réduit sa demande au montant de la condamnation résultant du jugement du !.. décembre

^001 soit la somme de à 25.891.95.- euros en principal et intérêts jusqu au _8 fevriei

2002^ avec les intérêts légaux à partir du H' mars 2002 et les frais de procédure échus et a

échoir.

a lieu de lui en donner acte.

La partie saisie

T)

invoque la nullité de la requête prévue à Larticle 827 du

nouveau code de procédure civile, aux motifs qu'elle ne porte pas la signature de l'avocat

à la Cour constitué dans la procédure de saisie-immobilière et qu elle tend à entendie diie

que la vente immobilière sera laite « devant le Juge de Paix », en 1 absence de toute

disposition légale afférente. Elle soulève encore la nullité de la procédure de saisie

immobilière, au motif que les immeubles saisis appartiennent, du moins en partie, par

moitié indivise à son ancienne épouse

B)

.. non avertie de la piocéduie en

cours. Par ailleurs.

A)

aurait déjà procédé à l'exécution du jugement du 1j

décembre 2001 en pratiquant une saisie-arrêt entre les mains de la

LUXEMBOURG et de la

La partie saisissante

' A^

conclut à 1 irrecevabilité des moyens soule\ és pai la

partie saisie, au motif que les dires et observations, notifiés le 21 novembre 2006. sont

tardifs.

Aux termes de l'article 865 du nouveau code de procédure civile, les moyens de nullité,

tant en la forme qu'au fond, contre la procédure en saisie immobilière qui précède la

publication de la requête, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au

plus tard avant cette publication.

Il en résulte que la déchéance s'applique non seulement à tous les moyens de nullité en la

forme, mais encore à tous les moyens de nullité au fond contre la procédure qui précède

l'audience.

Parmi les mo\ ens au fond qui doivent être proposés, sous peine de déchéance, dans le

délai légal, il faut comprendre le moyen tiré de ce que le poursuivant d'un co'i'ndivisaire a

saisi un' immeuble indivis avant d'en avoir pro\oqué le partage ou la licitation (cf.

Beltjens : Droit civil belge, procédure civile. t.II. p..682 ; Répertoire Pratique de Droit

Belge, la saisie immobilière, no 796 ; Encyclopédie Dalloz. piocédure, t.II. saisie

immobilière, no 369).

La défense de faire exécuter un immeuble durant 1 indi\ ision n'est en effet pas d ordie

public et il s'agit, dès lors, d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par ceux

dans l'intérêt desquels l'interdiction a été établie : le débiteur saisi et les copropriétaires

(cf. Répertoire notarial, t. XIII procédure notariale, livre IL La saisie immobilière, par

Georges de Le\'al, no 80).

En Lespèce. la lecture de la requête a eu lieu à l'audience du 21 novembre 2006, date

fixée à ces fins par le tribunal.

La partie saisie

T)

a fait notifier ses conclusions tendant à la nullité de la

requête et de la procédure de saisie immobilière le 21 novembre 2006, soit le jour même

de l'audience où la lecture de la requête a eu lieu.

La partie saisie

t)

n'ayant pas formulé ses moyens de nullité dans le délai

légal, elle est actuellement déchue du droit de fournir ses moyens.

^

Dans sa requête du 19 octobre 2006. la partie saisissante

I A)

a demandé acte de

ce qu'elle demande le maintien intégral du cahier des charges établi P^i I anete giand-

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie

immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 article

826 du nouveau code de procédure ci\ ile.

Les formalités légales ayant été accomplies et le montant pour lequel la saisie est

actuellement poursuivie n'étant pas contesté, il convient de valider la saisie immobilieie.

Au vu de l'issue de la saisie immobilière, la demande de la partie saisie en obtention

d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matiere

de saisie immobilière, statuant contradictoirement à l'égard de la partie saisissante e

créandère inscrite

A)

et de la partie défenderesse

t)

, et par défaut

""drciLciers inscrits, le représentant du Ministère Public entendu en ses

conclusions,

donne acte à la partie saisissante

A)

de ce qu'elle réduh sa deinande au

montant de la condamnation résultant du jugement du 13 décembre 2001, soi la somme

de •'5 891,95.- euros en principal et intérêts jusqu au 28 février 2002 avec les intérêts

légaux à échoir, conformément au décompte versé en annexe de 1 exploit de saisie-

immobilière,

dit irrecevable la demande incidente de la partie saisie

t)

tendant à la nullité

de la saisie immobilière.

constate que l'original de l'exploit de saisie-immobilière ci-après spécifié, ensemble avec

la mention des transcriptions, a été joint à la requête précitée,

déclare résulière en la fonne et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la

partie saisissante

A)

suix ant procès-verbal de l'huissier de justice supplean

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 septembre 2006 a charge de

J1

portant sur les biens immobiliers plus amplement spécifiés au susdit exploit de saisie

immobilière,

donne acte à la partie saisissante de ce qu'elle demande le maintien intégral du cahier des

charaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889,

dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du

cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté

roval grand-ducal du 30 janvier 1889. par le ministère de Maître Urbain THOLL, notaire

de résrdence à L- 7535 Mersch, 13. rue de la Gare, que le tribunal commet à ces fins,

condamne la partie saisie

i T)

aux frais de la poursuite y compris les dépens de

l'instance.

dit que les frais de l'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de

l'adjudication à intervenir conformément à l'article 832 du nouveau code de procédure

civile.

dit non fondée la demande de la partie saisie

t)

- sur base de l'article 240 du

nouveau code de procédure civile,

réserve tous autres droits, moyens et actions à la partie saisissante

A)

>.