Luxembourg Court of Appeal partially allows appeal, reducing material damage award to 30,000 euros while confirming moral damages.

Arrêt civil.

Audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Numéros 30182 et 30192 du rôle.

Composition:

Léa MOUSEL, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Aloyse WEIRICH, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

I) E n t r e : SOC.1’.), actuellement SOC.1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 26 avril 2005, comparant par Maître Paul Winandy, avocat à Luxembourg, e t : 1) A.), retraité, et son épouse 2) B.), sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…), (…), intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg, 3) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg, 4) C.), industriel, demeurant à (…), (…), 5) D.), industriel, demeurant à (…), (…), intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Marc Modert, avocat à Luxembourg, et

II) E n t r e : ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 26 avril 2005, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg, e t : 1) A.), retraité, et son épouse 2) B.), sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…), (…), intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg, 3) C.), industriel, demeurant à (…), (…), 4) D.), industriel, demeurant à (…), (…), intimés aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Marc Modert, avocat à Luxembourg, 5) SOC.1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (…), (…), intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Paul Winandy, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 1.3.2005, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué d’une part, sur la demande des époux A.) et B.) du 12.9.1990 visant à se voir indemniser par l’Etat des dégâts causés à leur maison située à (…), rue (…), par suite de travaux publics qu’il avait fait réaliser dans le voisinage de ladite maison dans la période de juin 1979 à février 1981, et du dommage moral subséquent, et d’autre part sur la demande en garantie du 25.6.1992 dirigée par l’Etat contre les entreprises de construction « SOC.1’.) SARL, actuellement SOC.1.) SARL », et contre les entrepreneurs C.) et D.) faisant ensemble le commerce sous la dénomination SOC.2.), les deux entreprises ayant été réunies en une association momentanée pour réaliser les travaux routiers en question, et tendant à voir condamner les assignés solidairement à tenir l’Etat quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais.

L’Etat a été condamné sur base de la responsabilité délictuelle pour faute à payer aux époux A.)-B.) au titre du dommage matériel consistant dans le coût de réparation des fissures affectant leur maison, le montant évalué au jour du jugement à 25.000 €, et, en plus, un montant forfaitaire de 25.000 € en indemnisation des troubles de jouissance subis tout au long des années depuis l’apparition des fissures, soit un total de 50.000 € avec les intérêts légaux à compter du 1.3.1981, date de la fin des travaux publics, outre une indemnité de procédure de 3.100 €.

Statuant sur les demandes récursoires en garantie, le tribunal a rejeté le moyen de nullité de l’assignation en garantie pour cause de libellé obscur, et la fin de non-recevoir « pour expiration du délai de 10 ans » depuis la fin des travaux.

Au fond, le tribunal a décidé que les entrepreneurs en cause doivent assumer envers l’Etat, sur la base de la faute contractuelle, la responsabilité intégrale du sinistre, et, par conséquent, il a condamné in solidum « SOC.1’.), C.) et D.) » à tenir l’Etat quitte et indemne de la condamnation portant sur le montant de 50.000 €.

L’Etat et les parties assignées en garantie ont été condamnés in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais des expertises Blanc, Plancq et Béraldin.

L’Etat, ainsi que « SOC.1’.), actuellement SOC.1.) SARL » ont régulièrement relevé appel de ce jugement par actes d’huissier du 26 avril 2005. Il est implicitement admis en cause que la condamnation prononcée contre « SOC.1’.) » vise en vérité la société SOC.1.) SARL.

Aux termes de son acte d’appel, l’Etat ne conteste pas le principe de sa responsabilité, mais l’étendue du dommage mis à sa charge.

Dans l’acte d’appel et les conclusions ultérieures, il argumente des « prédispositions anormales » de la maison sinistrée en soutenant, sur base d’avis d’experts, que les fondations de celle-ci n’étaient pas conformes aux règles de l’art, état des choses qui aurait aggravé les dégâts survenus, pour en déduire que les victimes doivent porter ellesmêmes une partie du dommage subi.

D’un autre côté, plus spécialement quant au dommage matériel, l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant de 25.000 € accordé par les premiers juges.

Quant au dommage moral, l’Etat critique comme excessif le montant de 25.000 € alloué, au motif que les pièces d’habitation proprement dites auraient été peu affectées par des fissures, au surplus, « à peine visibles », que les prétendues craintes des époux A.)-B.) de voir leur maison s’écrouler étaient sans fondement, et qu’enfin, les travaux de réparation n’entraîneraient pas de graves inconvénients pour les propriétaires. L’Etat conclut en conséquence à « voir réduire à de plus justes proportions l’indemnité de 25.000 € pour troubles, dommages et inconvénients subis ».

L’Etat, tout en se rapportant à prudence de justice quant à l’indemnité de procédure mise à sa charge, critique le jugement pour ne pas avoir condamné les parties SOC.1.) SARL et les consorts C.)-D.) à le tenir quitte et indemne de l’indemnité de procédure, des frais de l’instance et des frais d’expertise auxquels il a été condamné.

La partie appelante SOC.1.) SARL critique le jugement déféré pour ne pas avoir dit irrecevable la demande en garantie dirigée à son encontre, principalement pour cause de libellé obscur au motif que l’Etat n’a pas indiqué dans l’assignation la disposition légale à la base de sa demande en garantie, ce qui l’aurait empêchée d’assurer sa défense, et subsidiairement, pour cause de forclusion, au motif que l’Etat n’a pas respecté, selon elle, un principe général applicable en matière de responsabilité contractuelle en vertu duquel les parties à un contrat seraient obligées d’agir dans un bref délai.

Au fond, elle critique la condamnation prononcée à son encontre au profit de l’Etat. Sa responsabilité ne serait pas engagée étant donné qu’il aurait appartenu à l’Etat, et spécialement au service des Ponts et Chaussées – qui, d’après elle, s’était réservé la direction et la surveillance des travaux -, « d’ordonner les précautions nécessaires pour la sécurité … des biens … », que l’entreprise SOC.1.), à la différence du service des Ponts et Chaussées, n’avait tout simplement pas les connaissances techniques pour se rendre compte des problèmes posés par la géologie du terrain, et que dans ces circonstances, aucune faute ne pourrait lui être reprochée, ni, d’ailleurs, à son associé l’entreprise SOC.2.).

Dans un ordre d’idées subsidiaire, la partie SOC.1.) SARL critique l’évaluation du dommage moral à 25.000 € comme surfaite.

Enfin, elle conclut à se voir allouer, par réformation du jugement déféré, l’indemnité de procédure de 2.500 € demandée en 1re instance et elle conclut à se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure du même montant. Elle conclut à la condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens des deux instances. En réponse, la partie Etat évoque, dans le chef des adjudicataires des travaux publics, « une expérience remontant à des dizaines d’années » dans le genre des travaux en question.

Quant à la responsabilité des adjudicataires, l’Etat se réfère plus particulièrement à l’article 1.16 du cahier spécial des charges dont il sera plus amplement question ci-dessous. Il se rapporte à la motivation des premiers juges ayant retenu que les entrepreneurs sont contractuellement tenus d’assumer la responsabilité intégrale du sinistre.

Il ressort des pièces de procédure communiquées à la Cour au moment de la prise en délibéré de l’affaire, que les consorts C.)-D.)

avaient également relevé appel du jugement, ce par acte d’huissier du 27.4.2005.

Cet appel n’a cependant pas été enrôlé, ni, a fortiori, n’a-t-il fait l’objet d’une instruction. A relever, d’ailleurs, que les consorts C.)-D.), qui ont fait constituer avocat à la Cour sur appel respectivement de l’Etat et de SOC.1.) SARL, n’ont pas pris de conclusions.

D’emblée, la Cour fait remarquer que la mise au rôle de l’affaire est indispensable pour soumettre le litige à la juridiction. Elle précède la distribution de l’affaire à une chambre en vue de sa mise en état. La jurisprudence moderne ne considère plus la mise au rôle comme une formalité de nature purement administrative. L’enrôlement de l’acte introductif d’instance opère la saisine de la juridiction. La demande en justice, à elle seule, n’a pas cet effet (v. NCPC, titre IX, section I « Demande en justice et saisine du tribunal », article 195).

A défaut de saisine régulière, la Cour d’appel n’a donc pas à statuer sur l’appel des consorts C.)-D.) du 27.4.2005.

Les parties A.) et B.) ont relevé appel incident en concluant à voir condamner l’Etat à payer à chacune d’elles au titre du préjudice moral le montant de 35.000 €, et à se voir indemniser du préjudice matériel consistant à la fois dans le coût de réparation des fissures et des dégâts occasionnés par elles, et dans la moins-value de l’immeuble par l’octroi du montant global et forfaitaire du montant de 371.840,29 € (soit 15 millions de francs), ce dernier préjudice étant offert en preuve par voie d’expertise.

Elles concluent à voir assortir les prédites indemnités des intérêts au taux légal à partir « du jour où le sinistre a eu lieu, soit juin 1980, sinon à partir de l’assignation introductive d’instance du 12.9.1990 ».

La partie Etat conclut à voir dire ces demandes non fondées. La partie époux A.)-B.) forme en appel une demande incidente pour réclamer à l’Etat le remboursement des honoraires d’avocat d’un montant de 23.056,54 € avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs tels que détaillés dans ses conclusions du 16.6.2005.

Les honoraires d’avocat feraient partie du dommage réparable, vu que le ministère d’avocat était obligatoire en la matière et que les frais d’avocat auraient constitué une suite nécessaire du fait fautif de l’Etat.

Dans le même contexte, la partie époux A.)-B.) avance encore que l’Etat « aurait déployé durant quinze ans une résistance injustifiée » par rapport à la demande en réparation en ce qu’il aurait « constamment contesté sa responsabilité », et qu’il « aurait traîné en longueur la procédure sans avoir fait à ce jour le moindre geste de réparation ».

Par cette dernière argumentation, la partie époux A.)-B.) se place donc sur le terrain de la résistance abusive, donc sur le fondement de la responsabilité pour faute pour demander le remboursement des honoraires déboursés.

L’Etat se défend d’avoir commis un abus de procédure et conclut à voir dire non fondée la demande visant au remboursement des honoraires d’avocat.

En instance d’appel, la partie époux A.)-B.) sollicite encore une indemnité de procédure de 5.000 €.

La partie époux A.)-B.) conclut à voir ordonner à son profit le remboursement des frais d’expertise Blanc, Normand et Plancq avec les intérêts légaux à partir des divers décaissements tels que détaillés dans ses conclusions du 16.6.2005.

Elle demande encore le remboursement du poste libellé comme suit : « frais administration de l’enregistrement TVA sur factures expert Plancq : 388,57 € ; frais de virement : 28,56 € ».

La partie Etat conclut à voir dire ces demandes accessoires non fondées.

I) Quant à l’étendue de la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des époux A.)-B.) et quant à l’évaluation des dégâts

1) Il y a lieu de rappeler que la maison unifamiliale des époux A.)- B.), construite en 1964, se trouve sur un terrain en pente raide composé de grès et de matériaux meubles, La partie arrière de la maison a été partiellement construite sur des fondations plus anciennes.

Il est un fait que les nouvelles fondations ne sont pas adaptées aux spécificités du terrain et, pour cette raison, ne sont pas de nature à conférer une très grande sécurité à la maison.

Le remblai où la maison est implantée était soutenu en contrebas, en première ligne, par un mur ancien, datant d’avant la construction de la maison et placé en limite de propriété à une distance de près de 5,75 mètres de la façade avant de la maison, et en seconde ligne, par le mur le long du trottoir appartenant à la ville de (…). Il est entendu que le terrain en pente situé entre les deux murs, d’une largeur d’environ six mètres, appartient également à la ville de (…).

Le redressement de la rue (…) en contrebas de la maison en question portait aussi sur l’élargissement de la rue et rendait donc nécessaire d’enlever le mur et de le reconstruire le long du nouveau tracé.

Pour réaliser cette opération, il fallait déblayer de la terre sur la propriété communale, ce sur une largeur de trois mètres en descendant à près de 0,80 mètre au-dessous du niveau du trottoir. Ce terrassement se faisait à une distance de seulement deux mètres de l’ancien mur clôturant la propriété des époux A.)-B.).

Contrairement au rapport d’expertise Paul Luja réalisé à l’amiable entre les époux A.)-B.) et l’Etat et daté du 6.8.1990 et contrairement à l’assignation au fond du 12.9.1990, l’ancien mur de clôture n’avait pas été démoli, mais il s’était effondré par suite de la suppression du contrebutement en aval et des travaux de terrassement près de l’ancien mur.

Le terrain étant en forte déclivité avec une dénivellation de 7,07 mètres sur une distance horizontale de 11,50 mètres, soit une pente de 61 %, des éboulements de terre s’étaient produits.

La terre sur laquelle les fondations de la maison prenaient appui, avait glissé par suite du phénomène de décompression donnant lieu à des tassements différentiels de la maison avec production de fissures. Les premières fissures seraient rapidement apparues après l’effondrement de l’ancien mur. Il est à noter que de l’accord des époux A.)-B.), l’ancien mur n’a pas été reconstruit. Le glissement de terre s’était trouvé aggravé, les années de fortes précipitations, par des infiltrations d’eau de surface dans le sous-sol provoquant des affouillements.

Par la suite, au fil des années, le terrain s’était progressivement compacté à nouveau en butant contre le nouveau mur de soutènement en aval le long du trottoir.

Concomitamment, le phénomène de fissuration s’était poursuivi depuis 1980 jusqu’à ce que la maison eût retrouvée des conditions de stabilité pareilles à celles d’avant les travaux publics en cause. Ce moment se situe, d’après les avis d’experts, dans les premières années suivant 1990. Depuis lors, la maison n’a donc plus subi de dégradations imputables aux travaux publics en cause.

Il n’en demeure pas moins que la stabilité de la maison reste précaire en raison de l’insuffisance de ses fondations, vu que le sous-sol reste exposé à des phénomènes d’affouillement en cas de fortes pluies, et que, pour sa stabilité, la maison est entièrement dépendante du mur implanté sur le terrain communal.

2) Le moyen opposé par l’Etat vise à voir amoindrir sa responsabilité en raison de la réceptivité dit anormale de la construction A.)-B.) consistant dans l’insuffisance de ses fondations.

Il est admis en principe que le propriétaire qui subit une lésion de ses droits à l’occasion des travaux exécutés sans faute par son voisin n’est pas fondé à demander réparation de son dommage, s’il apparaît que les désordres survenus dans son immeuble, à l’occasion de ces travaux, trouvent leur véritable cause dans le vice de ce bâtiment, notamment si les fondations de cet immeuble, mal conçues eu égard à la faible consistance du sol, sont nettement insuffisantes.

En l’espèce, l’expert Blanc a certes constaté dans son rapport du 21.12.1992 que les conditions de stabilité de la maison étaient justes remplies, sans sécurité supplémentaire.

La Cour relève cependant avec l’expert Claude Plancq (v. rapport Plancq du 12.3.2002, p. 35, 36) qu’en l’absence de toute contrainte extérieure, le bâtiment était resté stable et exempt de dégradations pendant plus de 15 ans et que, bien que d’une stabilité précaire, la construction ne risquait pas d’en connaître tant que les terrains d’assise, constitués en partie de dépôts de pente et de remblais meubles, peu stables par nature sur la pente, ne voyaient pas leur propre équilibre menacée.

Le dommage, tel qu’il s’est produit, ne serait donc pas survenu en l’absence des changements topographiques opérés sur les lieux à l’époque.

Pour être complet, la Cour relève encore que si, selon le rapport Blanc précité, « il était nécessaire de fonder la façade nord sur des pieux ou des puits à une profondeur de 4,50 mètres », au lieu de réaliser des fondations standards à 0,80 mètre de profondeur, l’expert Plancq prend soin de relever que « le rapport (Blanc) ne précise cependant pas quel aurait pu être l’effet de cisaillement du glissement de terrain sur un immeuble fondé sur puits ou sur pieux » (v. son rapport, p. 14).

D’un autre côté, concernant la prévisibilité des dégâts, l’expert Paul Luja note dans son rapport prévisé que les travaux de démolition et de terrassement au pied de la maison A.)-B.) comportaient un risque certain et prévisible pour la stabilité de la maison.

L’expert Plancq rejoint ces conclusions en notant ce qui suit (p. 36) : « …je peux répondre sans hésitation qu’aucune personne moyenne dotée des mêmes compétences techniques que l’administration des Ponts et Chaussées aurait pu et dû se rendre compte des conditions de stabilité précaire du mur de soutènement ancien qui contenait les terrains sur lesquels s’appuyait la terrasse et partie de l’immeuble des demandeurs. Il était prévisible que les travaux exécutés de la manière dont ils l’ont été, en supprimant le contrebutement en aval de l’ancien mur, aient les conséquences constatées, à savoir l’éboulement du mur de soutènement et des terres qu’il supportait ».

L’expert poursuit en ces termes, à savoir que : « …j’estime qu’une personne moyenne dotée des mêmes compétences techniques que l’administration des Ponts et Chaussées, constatant les risques d’instabilité de l’ancien mur, devait aussi s’interroger sur les conséquences d’un effondrement de ce mur, et automatiquement se poser la question de la sécurité au niveau de l’immeuble sis directement en contre-haut. Ses investigations l’auraient inévitablement conduit à préconiser les plus grandes précautions lorsqu’il aurait découvert les traces de l’ancien éboulement (N. B. il s’agit d’un éboulement situé au début de 1960) et les conditions de stabilité assez précaires du substrat, pour partie meuble, supportant l’immeuble tel que construit ».

Il conclut que l’homme de l’art « aurait dû se rendre compte des dommages qui pouvaient survenir à l’immeuble des demandeurs du fait de l’exécution de travaux du genre de ceux envisagés à l’époque par l’Etat, suite à l’éboulement de l’ancien mur de soutènement et des terrains meubles qu’il retenait ».

Quant au caractère évitable du dommage, l’expert Paul Luja note dans son rapport prévisé qu’en raison des caractéristiques du site, il était impératif de prendre les précautions nécessaires avant de démolir le mur de soutènement le long du trottoir et d’entreprendre les travaux de terrassement près de l’ancien mur.

Les précautions élémentaires à prendre consistaient, d’une part, à opérer une reconnaissance du terrain, et le cas échéant, à se renseigner sur le type de fondations de la maison, ce qui, apparemment, n’a pas été fait, et d’autre part, du moment que l’on procède à une « décompression de terrain » par enlèvement d’un mur de soutènement, à mettre en œuvre les moyens pour « contrebuter » les terres en amont (v. p. 5 du rapport Luja).

Le sinistre pouvait, en effet, être facilement évité moyennant un système d’étais pour contrebuter les terres en amont avant de rétablir le mur de soutènement, soit en fortifiant, par ancrage l’ancien mur privé, soit en réalisant le nouveau mur bordant la rue « par petits tronçons fractionnés comme lors d’une reprise en sous-œuvre de manière à ne pas déforcer le contrebutement à la base de l’ancien soutènement » (rapport Plancq, p, 37).

Le cas échéant, les propriétaires de la maison dont les fondations étaient critiquables, auraient dû intervenir pour supporter dans une certaine mesure le coût desdites précautions.

A noter que l’Etat, dont la responsabilité pour faute dans la surveillance des travaux a été retenue en 1re instance, reconnaît en appel sa responsabilité de principe.

Cela dit, comme le dommage était donc parfaitement prévisible et, en plus, évitable, l’Etat est fautif, et pour cette raison, il est malvenu à invoquer l’insuffisance des fondations pour se décharger en partie de sa responsabilité.

L’Etat doit donc, vis-à-vis des propriétaires lésés, assumer l’indemnisation intégrale du préjudice occasionné.

3) Quant à l’envergure du dommage, il y a lieu de relever que de nombreuses cassures d’importance variable sont visibles un peu partout dans la maçonnerie des pignons et des façades. La plupart de ces dégâts traversent les murs de part en part.

A l’intérieur de l’immeuble, des cassures affectent le béton du sol dans les caves et le dallage du hall. Des fissures, parfois importantes, s’observent dans certains murs.

A l’étage, on constate dans le mur de la cuisine et de la chambre à coucher des fissures qui sont le prolongement des importantes fissures observées à la cave (v. rapport Plancq, p. 11 ; photographies jointes au rapport Luciano Béraldin du 19.2.2004).

L’expert Blanc avait évalué le coût des réparations en décembre 1992 au montant de 561.000 Luf, y compris une moins-value de 200.000 Luf pour dégâts irréparables. Cet expert retient une réparation ponctuelle de la façade pour le prix de 65.000 Luf.

L’expert Béraldin, dans son rapport du 19.2.2004, évalue le coût des réparations au montant de 22.675,29 € ttc. Ce montant comprend le coût de réfection intégrale de la façade au prix de 9.200,64 € ht, mais, par contre, accorde, au titre de la moins-value, le seul montant de 580 € pour le poste « salon, revêtement sol ».

Dans son jugement du 1.3.2005, le tribunal d’arrondissement a réactualisé le montant de 22.675,29 € à 25.000 € au jour du jugement. La partie Etat avait critiqué cette réactualisation comme excessive, ce qui est effectivement le cas. Un montant de 23.250 € aurait été plus adéquat.

D’un autre côté, eu égard à la gravité des fissures telles que décrites ci-dessus, la Cour estime qu’il y a lieu d’augmenter la réparation du dommage matériel pour tenir compte du dommage intrinsèque dont la maison se trouve atteinte, vu que le simple colmatage de fissures traversantes ne répare pas les cassures en tant que telles.

En se fondant sur les rapports Blanc et Béraldin et sans qu’il y ait lieu à recourir à une énième mesure d’expertise longue et coûteuse, la Cour fixe le dommage matériel globalement au montant de 30.000 €.

4) Le dommage moral consiste principalement dans la situation faite aux époux A.)-B.) d’avoir dû vivre dans une maison fissurée tant à l’extérieur qu’à l’intérieur pendant de nombreuses années.

Il est à relever que ces fissures ne pouvaient pas être réparées tant qu’il n’était pas certain que la maison eût retrouvée définitivement sa stabilité.

Il n’est, du reste, pas contesté que, quant à l’évaluation du dommage, les époux A.)-B.) avaient dû attendre jusqu’au rapport Béraldin du 19.2.2004 avant de pouvoir effectuer les travaux de réfection. En théorie, le dommage moral subi est donc à indemniser jusqu’à cette période.

Même si la maison n’était jamais en danger de s’écrouler, la Cour approuve la juridiction de 1re instance d’avoir évalué le dommage moral à 25.000 €.

5) Le point de départ des intérêts légaux a été fixé par les premiers juges à la date du 1.3.1981, date théorique de la fin des travaux. Contrairement aux conclusions de la partie époux A.)-B.), il n’y a pas lieu d’avancer le point de départ des intérêts, vu que dommage matériel s’était développé dans sa quasi-entièreté entre les années 1980 et 1990 et qu’il aurait été plus approprié de retenir une date intermédiaire comme point de départ des intérêts. Comme, de leur côté, ni l’Etat ni SOC.1.) SARL n’ont critiqué le point de départ des intérêts, il n’y a pas à y apporter de modification Les intérêts courant à partir du 1.3.1981 sont de nature compensatoire jusqu’au présent arrêt, puis de nature moratoire.

II) Quant aux frais d’avocat des époux A.)-B.), l’indemnité de procédure réclamée par ces derniers et le remboursement des frais d’expertise

1) Les frais d’avocat exposés en l’espèce pour obtenir réparation du préjudice ne sont pas une suite nécessaire et directe du sinistre.

En effet, la personne responsable du dommage, si elle refuse d’indemniser la victime, peut voir sa responsabilité engagée pour résistance abusive et elle peut être condamnée à indemniser la victime du préjudice en relation, notamment, avec les démarches spéciales et les frais qu’elle a dû exposer pour obtenir justice. La résistance abusive constitue donc une nouvelle source de responsabilité.

Ainsi, en matière d’accident comme c’est le cas en l’occurrence, il y a rupture de continuité entre les deux sortes de dommages.

La partie époux A.)-B.) est donc mal fondée à demander le remboursement des frais et honoraires d’avocat, ou plus correctement, une indemnité pour frais d’avocat, au titre d’indemnisation des troubles de voisinage pour lesquels la responsabilité de l’Etat a été recherchée sur base de la faute personnelle.

2) La demande en remboursement des frais d’honoraires en tant que fondée sur la résistance abusive et la demande en paiement d’une indemnité de procédure peuvent avoir un objet partiellement identique pour autant qu’elles visent toutes les deux à faire supporter à la partie adverse des frais non compris dans les dépens.

La demande visant au remboursement des frais d’avocat sur base de la résistance abusive suppose établie la preuve d’une faute.

En l’espèce, la partie Etat était parfaitement en droit de se défendre contre les prétentions de la partie époux A.)-B.) demandant dans leur assignation du 12.9.1990 la condamnation de l’Etat à lui payer « au titre du préjudice moral, 500.000 francs, au titre de moins-value frappant l’immeuble, 10.000.000 francs ». A noter que le coût de remise en état d’un ordre de grandeur de 7 à 8 millions de francs pronostiqué par l’expert Luja et dont faisait état la partie demanderesse dans l’assignation en justice, comprenait à la fois le coût de réparation des fissures et le coût de fortification des fondations avec les sondages du sol, les calculs de stabilité et les reprises en sous-œuvre très compliquées et très onéreuses.

De même, en cours d’instance, l’Etat était en droit de résister aux nouvelles conclusions de la partie demanderesse visant à la condamnation de l’Etat à réparer le dommage en nature par la démolition de la maison suivie de sa reconstruction.

L’appel interjeté par l’Etat ne l’a pas été non plus dans des conditions abusives.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Etat eût volontairement fait traîner le procès en longueur.

Une résistance abusive de la part de l’Etat n’est pas établie.

3) D’un autre côté, cependant, c’est à juste titre que l’Etat a été condamné à payer aux propriétaires lésés l’indemnité de procédure de 3.100 € requise en première instance, étant donné qu’il apparaît que l’Etat avait demandé à être assigné en justice pour des raisons ayant à faire avec l’insuffisance du budget à sa disposition pour régler l’affaire extrajudiciairement (v. rapport Luja p. 7) pour ensuite contester sa responsabilité de principe.

Dans l’instance d’appel, comme l’Etat a succombé en ses moyens visant à voir réduire les condamnations prononcées à son encontre et que la partie appelante par incident a partiellement eu gain de cause et eu égard aux circonstances de la cause, il est inéquitable de laisser à charge de la partie époux A.)-B.) l’entièreté de ses frais irrépétibles exposés dans l’instance d’appel. La Cour arbitre l’indemnité de procédure en équité au montant de 3.500 €.

4) L’Etat a été condamné in solidum avec les parties assignées en intervention à porter les frais des expertises Blanc, Plancq et Béraldin.

En appel. la partie époux A.)-B.) conclut au remboursement des frais d’expertise avancés par elle aux experts Blanc, Normand et Plancq avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs.

Il résulte des pièces de procédure (v. jugements du 5.11.1997 et du 10.12.2002) que Philippe Normand a été nommé expert et qu’il aurait rédigé une consultation, puis a été remplacé à son tour.

Les frais d’expertise judiciaire sont compris dans les dépens. Or l’avance des dépens ne donne pas lieu au paiement d’intérêts moratoires antérieurement au jugement décidant à quelle partie en incombe la charge.

Les postes visés ci-dessus de 388,57 € et de 28,56 € font partie des frais et dépens.

Il y a lieu de compléter le jugement déféré en ajoutant aux frais et dépens les frais occasionnés par ladite consultation Normand et qui n’ont pas été contestés.

III) Quant à l’action récursoire de l’Etat contre SOC.1.) SARL et les consorts C.)-D.)

1) Le moyen dit d’irrecevabilité pour cause de libellé obscur de l’assignation en intervention du 25.6.1992 n’est pas fondé, la partie Etat ayant indiqué avec suffisamment de précision au vœu de l’article 61 du code de procédure civile en vigueur à l’époque, les moyens de fait et de droit fondant la demande en garantie, comme l’ont d’ailleurs retenu les premiers juges. La partie Etat n’était pas obligé d’indiquer la disposition légale à la base de la demande en garantie.

Le moyen dit de forclusion n’est pas fondé non plus, la prétendue obligation d’agir dans un bref délai n’existant pas en droit positif, ni dans le droit commun de la responsabilité contractuelle, ni spécialement en matière de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

2) Au fond, s’agissant, en l’espèce, de réparer le dommage causé à un tiers à l’occasion de travaux réalisés pour le compte de l’Etat, ce dernier pour réussir en son action récursoire en tant que fondée sur la responsabilité contractuelle, doit établir une faute des entreprises adjudicataires associées, commise dans l’exécution des travaux, comme les premiers juges l’ont dit à juste titre.

S’il est vrai que l’Etat avait la haute direction du chantier par le biais du service des Ponts et Chaussées, les entreprises de travaux publics en cause étaient, elles aussi, en vertu de l’article 25 du cahier spécial des charges régissant l’exécution du marché public en question, tenues d’assurer eux-mêmes la surveillance des travaux. En plus, en vertu du même article, obligation leur était faite de veiller à ce qu’un chef de chantier expérimenté se trouve en permanence au chantier. Aux termes de l’article 2.6 du cahier spécial des charges, « l’entrepreneur reconnaît s’être assuré …des conditions physiques propres à l’emplacement des travaux, de la nature du sol en qualité et quantité … ».

De même, l’article 1.16, al. 7 du même cahier impose à l’entrepreneur de « rendre la Direction des travaux attentive aux ennuis et dangers éventuels qu’il pourrait déceler dans le cadre du présent marché », et l’alinéa 9 du même article impose à l’entrepreneur de faire « dresser à ses frais, par un expert qualifié, préalablement et contradictoirement, les états des lieux nécessaires ».

L’article 4.1.3 du même cahier oblige l’entrepreneur à prendre des précautions particulières pour l’exécution des travaux de terrassement et de minage réalisé à proximité d’autres ouvrages ou de bâtiments existants, de même que l’article 1.16, alinéa 8 lui imposant le devoir de « prendre toutes les mesures pour assurer la protection, la conservation et l’intégrité des constructions et terrains voisins ».

L’article 4.1.3 poursuit qu’ « il peut être tenu de consolider à ses frais les endroits où se produiraient des éboulements ou des mouvements de terre ». et le rend responsable des dommages qui peuvent résulter des travaux de déblayage. De même, l’article 1.16, al. 8 rend l’entrepreneur « responsable de tous les dommages causés … à des tiers … du fait des travaux ».

Il ressort des dispositions contractuelles précitées que SOC.1.) SARL et les entrepreneurs C.)-D.) étaient tenus eux-mêmes de s’occuper des problèmes posés par la géologie du terrain alentour et de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour éviter tout dommage aux tiers.

Il ressort de l’ensemble des dispositions précitées du cahier spécial des charges que, contrairement aux conclusions de la partie SOC.1.) SARL, l’Etat n’était pas tenu vis-à-vis de l’entrepreneur de l’obligation « d’ordonner les précautions nécessaires pour la sécurité …des biens ». SOC.1.) SARL ne peut donc pas se retrancher derrière des compétences supposées spéciales dans le chef du service des Ponts et Chaussées pour se dégager de sa responsabilité.

Sur le plan des faits, il ressort de l’analyse des rapports Luja et Plancq faite ci-avant que le danger de sinistre était certain et prévisible et que des précautions élémentaires auraient permis de se rendre compte de l’instabilité du talus portant la maison époux A.)-B.), puis d’obvier à un glissement de terrain. Au besoin, les entreprises en cause devaient s’adresser à un expert qualifié pour obtenir les renseignements techniques sur les lieux, comme l’y oblige l’article 1.16, al. 9 précité.

SOC.1.) SARL et les entrepreneurs C.)-D.) avaient agi à la légère, donc fautivement, en démolissant le mur de soutènement le long du trottoir et en faisant des travaux de terrassement au pied de la maison des époux A.)-B.) sans prendre les mesures nécessaires pour éviter le glissement de terrain ayant déstabilisé la maison A.)-B.).

Les entreprises assignées en garantie ont donc engagé leur responsabilité contractuelle envers l’Etat.

3) Sur le plan de l’étendue de leur responsabilité vis-à-vis de l’Etat, l’article 1.16, al. 6 du cahier spécial des charges stipule que « les examens et contrôle effectués par le maître d’œuvre et ses représentants durant l’exécution de l’ouvrage ne déchargeront pas l’entrepreneur de sa responsabilité », et son alinéa 10 stipule que « l’entrepreneur remettra en état, à complète décharge du maître de l’œuvre …les terrains divers ainsi que tous les lieux …privés qui auraient pu subir une dégradation du fait des travaux ».

En l’état des conclusions des parties, il n’y a pas lieu d’analyser plus loin les conditions dans lesquelles l’Etat devrait éventuellement supporter une partie du dommage dans ses relations avec les entreprises en cause, ce malgré la prédite clause de décharge de responsabilité. Cette clause produira donc tout son effet.

La partie SOC.1.) SARL n’est pas fondée en son appel visant à être déchargée de sa condamnation à tenir l’Etat quitte et indemne de la condamnation prononcée en principal et en intérêts contre lui, et visant à se voir octroyer l’indemnité de procédure sollicitée en 1re instance.

Quant aux frais d’expertise judiciaire, il y a lieu de relever que les rapports d’expertise judiciaire ont servi à juger tant la demande en responsabilité pour faute dirigée contre l’Etat que la demande en garantie dirigée contre SOC.1.) SARL et la partie consorts C.)-D.).

Cette considération justifie de ne pas inclure les frais d’expertise, en tant que frais judiciaires, dans le recours en garantie de l’Etat.

L’Etat n’est donc pas fondé en son appel visant à voir inclure dans le recours en garantie les frais d’expertise judiciaire mis à sa charge. Il en va de même de l’indemnité de procédure de première instance mise à charge de l’Etat, ce pour les motifs indiqués ci-dessus sub II, 3).

A noter que le régime in solidum de la condamnation aux frais et dépens n’a pas été critiqué. La Cour confirme le jugement déféré quant à la condamnation in solidum de l’Etat, de SOC.1.) SARL et de la partie C.) et D.) aux frais et dépens de 1re instance et aux frais d’expertise, outre la distraction qui en a été prononcée au profit de Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour.

Ayant succombé en ses moyens d’appel, la partie SOC.1.) SARL n’a pas droit en équité à une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et celui de SOC.1.) SARL,

constate que la Cour d’appel n’est pas saisie de l’appel relevé par C.) et D.) du jugement du 1.3.2005 par acte d’huissier du 27.4.2005,

I) concernant l’indemnisation des dégâts :

dit non fondé l’appel de l’Etat quant aux condamnations prononcées à son égard envers A.) et B.),

reçoit l’appel incident de A.) et B.), le dit partiellement fondé :

par réformation, fixe le montant du dommage matériel subi par ces derniers au montant de 30.000 €,

dit non fondé l’appel incident de A.) et B.) pour le surplus, rejette la demande en institution d’une expertise supplémentaire, confirme l’évaluation du dommage moral au montant de 25.000 € et l’indemnité de procédure de 3.100 € mise à charge de l’Etat, partant, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A.) et B.) le montant global et unique de 55.000 € en réparation du préjudice matériel et moral subi par suite du sinistre en litige, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 1.3.1981, outre une indemnité de procédure de 3.100 €,

II) concernant les demandes incidentes formées par A.) et B.) en instance d’appel :

dit non fondée leur demande visant au remboursement des honoraires et frais d’avocat sous réserve de l’indemnité de procédure accordée pour la présente instance,

dit non fondée leur demande visant au paiement d’intérêts légaux sur les provisions avancées aux experts judiciaires, dit qu’il y a lieu de comprendre dans les frais d’expertise judiciaire les frais de la consultation Normand et les frais de TVA réglés par A.) et B.) sur les honoraires Plancq, plus les frais de virement, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel,

III) concernant le jugement sur les demandes récursoires formées par l’Etat contre SOC.1.) SARL et les consorts C.) et D.):

dit non fondé l’appel de SOC.1.) SARL, dit non fondé l’appel de l’Etat,

partant, condamne solidairement SOC.1.) SARL et les consorts C.) et D.) à tenir l’Etat quitte et indemne de la condamnation prononcée contre lui pour le principal de 55.000 € avec les intérêts légaux à partir du 1.3.1981,

IV) concernant les frais:

par confirmation, condamne in solidum l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, SOC.1.) SARL et les consorts C.) et D.) aux frais et dépens de 1re instance, y compris les frais d’expertise, en spécifiant que ces frais comprennent les frais de l’expertise Blanc, Plancq, Normand et Béraldin et les frais annexes (tva sur honoraires de l’expertise Plancq, frais de virement), avec la distraction ordonnée dans le jugement a quo, dit non fondée la demande de SOC.1.) SARL en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose dans la proportion de un tiers à chacune des parties Etat, SOC.1.) SARL et les consorts C.) et D.), et en ordonne la distraction aux avocats à la Cour concluants sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Léa Mousel, président de chambre, en présence de Jean-Paul Tacchini, greffier.