Luxembourg court refuses surrender to Germany due to local execution commitment under EAW law.

N° 109/07

not.: MAE 2006/018

Audience publique de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 janvier 2007:

Vu la requête annexée à la présente, déposée le 11 janvier 2007 par le procureur d’Etat dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

P1), de nationalité italienne, né le (...) à (...) (L), demeurant à L-(...).

Par convocation du greffe du 12 janvier 2007, P1) fut régulièrement convoqué à l’audience publique de la chambre du conseil du 17 janvier 2007.

Lors de cette audience, le représentant du Ministère Public Jean-Paul FRISING fut entendu en ses conclusions et Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg ainsi que P1) en leurs moyens.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience publique de ce jour l'

qui suit:

Par requête déposée le 11 janvier 2007, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de dire qu’il n’y a pas lieu à remise de P1) aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté de six mois prononcée par jugement exécutoire de l’Amtsgerichts Garmisch-Partenkirchen (D) du 30 juin 2005 du chef des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen n° 32 VRs 10535/05 émis le 7 août 2006 par le Parquet de München II (D).

Cette requête qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer recevable sur base de l’article 12 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Suivant requête déposée le 12 janvier 2007, le mandataire de P1) demande à la chambre du conseil de refuser la remise de P1) aux autorités allemandes et ce par application de l’article

5. 6) de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne et au vu de l’engagement pris par les autorités luxembourgeoises compétentes à exécuter la peine conformément à la loi luxembourgeoise.

P1) s’oppose à sa remise aux autorités allemandes aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté de six mois prononcée à son encontre par jugement exécutoire de l’Amtsgerichts Garmisch-Partenkirchen (D) du 30 juin 2005.

La chambre du conseil constate que les conditions légales de forme et de fond justifiant une remise de P1) aux autorités allemandes en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen du 7 août 2006 par les autorités allemandes, sont remplies.

O R D O N N A N C E

En effet, le fait visé sub e) est postérieur au 7 août 2002 et sanctionné par une peine d’une durée d’au moins quatre mois, le fait est susceptible, au regard de l’article 3.1. de la loi du 17 mars 2004 précitée, de constituer en droit luxembourgeois l’infraction de vol, l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen n’est pas couverte par une loi d’amnistie au Luxembourg et P1) était âgé de plus de dix-huit ans à la date du fait. Il ne résulte pas du dossier soumis à la chambre du conseil que P1) a été définitivement jugé pour les mêmes

faits au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Par lettre du 11 janvier 2007, le Procureur Général d’Etat a pris l’engagement, en cas de refus de remettre P1) aux autorités allemandes, d’exécuter au Luxembourg la condamnation prononcée par le Amtsgericht Garmisch-Partenkirchen (D) du 30 juin 2005.

P1), de nationalité italienne, est né en 1943 au Luxembourg, où il a fréquenté l’école primaire à (...). A part la période de décembre 1970 à février 1978, où il a vécu en Allemagne, il a passé toute sa vie au Luxembourg. Sa langue maternelle est le luxembourgeois. Sa famille, c’est-à-dire son épouse, six de ses frères et sœurs, sa fille et son petit-fils vivent au Luxembourg de sorte que le séjour de P1) au Luxembourg est opportun en raison de son intégration et des liens qu’il a établis au Luxembourg.

Le Procureur Général d’Etat a pris à la date du 10 janvier 2007, l’engagement, en cas de refus de remettre l’intéressé aux autorités allemandes, d’exécuter au Luxembourg la condamnation prononcée par le Amtsgericht Garmisch Partenkirchen du 30 juin 2005.

La chambre du conseil décide, en application de l’article 5. 6) de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l’Union européenne, de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen susvisé.

Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, déclare recevable et fondée la requête du procureur d’Etat du 11 janvier 2007 ;

fait droit à la requête en demande de refus de la remise aux autorités allemandes de P1) ;

dit qu’il n’y a pas lieu à remise de P1), de nationalité italienne, né le (...) à (...) (L), demeurant à L-(...) aux autorités allemandes aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté de six mois prononcée par jugement exécutoire rendu par le Amtsgericht Garmisch-Partenkirchen (D) du 30 juin 2005 du chef des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen n° 32 VRs 10535/05 émis le 7 août 2006 par le Parquet de München II (D) ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, date qu'en tête, par Michèle THIRY, vice-président, Michèle HORNICK et Nadine ERPELDING, juges, en présence de Jeannot RISCHARD, greffier et de Jean-Paul FRISING, représentant du Ministère Public.